Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - mrb412lym120jl4
Procès Verbal - w30bk3u09ym0l73
Procès Verbal - yex8qv6o7ei5kv5
Procès Verbal - jhgeiii45b1rcwx
Procès Verbal - pgnmzcpb31p7i4p
Procès Verbal - tywzsoc4w1yxig
Procès Verbal - ssce0tfwnrewa66
Procès Verbal - 14cxyf5a9werpb
Déliberation - uxvf7pon105wrw
Procès Verbal - gawfjz9i128dvzz
Procès Verbal - aaspvnhzeutzkfk
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soleilhas.
Lien du pdf (Procès Verbal - aaspvnhzeutzkfk)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14 janvier
2023
Page
1 sur
11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
COMMUNE
DE
SOLEILHAS
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
- SEANCE
DU
14
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
du
mois
de
janvier
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Soleilhas,
dûment
convoqué
le 10
janvier
2023,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LOMBARD,
Maire.
Il a été
désigné
comme
Secrétaire
de
séance
: M.
Alain
BOUROT.
Étaient
:
Présents
(9):
Pascal
LEGRAND,
Jean-Pierre
LOMBARD,
Eric
SENES,
Edith
SIMEON,
François
GONDRAN,
Pascal
FLEURY,
Alain
BOUROT
Karine
COSSU,
Sabine
CRESP.
Excusés
avec
pouvoir
(0) :
Absent
(1)
: Laurent
CHABAUD
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
à
18heures.
ORDRE
DU
JOUR
:
e
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
28
octobre
2022
e
Délibérations:
1.
Décision
modificative
DM3
sur
le budget
prévisionnel
2022
: compte
739223
2.
Adaptation
des
tarifs
des
Gîtes
et Salle
Multi-Activités
3.
Adhésion
à
l'Association
des
Communes
Pastorales
ACP
de
la
région
PACA
4.
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
5.
Bail
de
chasse
avec
la
Diane
Soleilhanaise
6.
Convention
pluriannuelle
de
pâturage
CPP
7.
Demande
de
financement
DETR
2023
: Agrandissement
du
bassin
d’eau
potable
8.
Demande
de
financement
au
titre
du
fonds
de
concours
de
la
CCAPV
: Agrandissement
du
bassin
d’eau
potable
9.
Mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
e
Questions
Diverses
Approbation
du
PROCES
VERBAL
de
la séance
du
23
septembre
2022
Monsieur
Le
maire
demande
à
l’assemblée
de
formuler
ses
remarques
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
octobre
2022.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'approuver
le
procès-verbal
ci-dessus : Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14
janvier
2023
Page
2
sur
11
Pour
:
9
Contre
:
Abstention
:
Monsieur
Le
maire
demande
à
Monsieur
Alain
Bourot,
secrétaire
de
séance,
de
signer
le
procès-
verbal
du
conseil
municipal
du
28
octobre
2022.
LE
PREMIERE
DELIBERATION
: Décision
modificative
DM3
sur
le budget
prévisionnel
2022
: compte
739223 Exposé
:
Le
comptable
public
nous
a
signalé
un
défaut
d’approvisionnement
du
budget
prévisionnel
sur
le
compte
739223
pour
prélèvements
pour
reversement
de
fiscalité
du
FPIC
(FPIC
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Communales
et
Intercommunales,
compte
de
recette
73223
avec
5327€)
Monsieur
le
Maire
propose
la décision
modificative
suivante
: voir tableau
Décision
Modificative
n°3
DM3
:
Article
Libellé
BP
2022
Modification
Total
BP
modifié
022
Dépenses
Imprévues
29
700€
-496€
29
204€
739223
Prélèvement
Fonds
de
|
0€
+496€
496€
Péréquation
des
Ressources
Communales
et
Intercommunales
FPIC
Totaux
29
700€
0€
29
700€
DECISION
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
valider
les
montants
ci-dessus :
Pour :
9
Contre : Commentaires
:
Pas
de
remarques
particulières
2
DEUXIEME
DELIBERATION
: adaptation
des
tarifs
des
Gîtes
et
Salle
Multi-Activités
En
raison
de
l’augmentation
du
coût
de
l’énergie
et afin
d'inciter
à une
consommation
raisonnable
par
les
locataires,
Monsieur
le
Maire
propose
de
réviser
le
prix
du
kWh
électrique
consommé.
Monsieur
le maire
propose
e
Un
prix
de
0.20€/kWh
Suite
à
des
demandes
récurrentes
de
location
pour
un
mois
hors
saison
des
gîtes,
un
nouveau
tarif
évalué
à
650€
pour
4
semaines
est
proposé
aux
locataires
des
gîtes
communaux
du
1°
octobre
au
31
mars.
Le
tarif de
841.50€
pour
4 semaines
reste
appliqué
du
1 avril
au
30
septembre.
Selon
la
décision
du
conseil
municipal,
le
règlement
intérieur
des
gîtes
et
de
la
salle
multi
activités
devront
être
modifiés
en
tenant
compte
des
nouveaux
tarifs.
Les
autres
articles
de
ces
règlements
intérieurs
restent
inchangés.
Ces
règlements
sont
signés
par
chaque
bénéficiaire
des
gîtes
et de
la salle
multi-activités. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14 janvier
2023
Page
3
sur
11
DECISION
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
e
De
valider
les
changements
de
tarifs
de
location,
Pour
:
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
:
Des
travaux
d'isolation
ont
déjà
été
réalisés
sur
les
combles,
d’autres
travaux
pourraient
peut-être
s’envisager
ainsi
que
des
remplacements
des
chauffages
? Cependant
les
locations
en
hiver
sont
peu
nombreuses.
L’actualisation
des
prix
de
l’électricité
devra
se
faire
annuellement
pour
suivre
les
variations. Pour
la salle
des
fêtes,
il n’y
a pas
de
moyen
de
compter
le
litrage
fuel
utilisé
actuellement,
et
ne
permet
pas
une
facturation
réelle.
À.
TROISIEME
DELIBERATION
: Adhésion
à
l’Association
des
Communes
Pastorales
ACP
de
la
région
PACA
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l'existence
de
l’Association
des
Communes
Pastorales
de
la Région
PACA
et donne
lecture
des
statuts
de
ladite
association
en
expliquant
en
détail,
son
objet
principal,
à
savoir :
Ÿ
Maintenir,
améliorer,
développer
et
promouvoir
les
activités
pastorales
sur
les
territoires
des
communes
adhérentes ;
Ÿ
Soutenir
tous
ceux
qui
contribuent
au
maintien
et au
développement
de
ces
activités
;
Ÿ
Préserver
et valoriser
les
ressources
patrimoniales
des
communes
adhérentes
;
Ÿ
Mettre
en
œuvre
toutes
démarches
utiles
et
nécessaires
pour
faire
aboutir
toutes
actions
relevant
des
objectifs
ci-dessus
mentionnés.
Madame
Karine
Cossu
en
tant
que
déléguée
à
l’agriculture,
souhaiterait
que
la
commune
fasse
partie
de
cette
association,
au
vu
de
l’orientation
agricole
et
pastorale
de
Soleilhas,
cette
adhésion
traduiraïit
un
soutien
pour
la
pérennité
des
élevages
et
leur
défense.
En
conséquence
de
quoi,
Monsieur
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
communale
d’approuver
les
statuts
de
l'Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
PACA,
et
d’accepter
le
principe
d'adhésion
de
la commune
de
Soleilhas
à cette
association,
avec
une
cotisation
annuelle
de
cinquante
euros. DECISION : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
voter
les
propositions
ci-dessous
: Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14
janvier
2023
Page
4
sur
11
e
APPROUVER
les
statuts
de
l’Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
PACA
;
e
ACCEPTER
le
principe
de
l’adhésion
de
la
commune
de
Soleilhas
à
l’Association
des
Communes
Pastorales
de
la
Région
PACA
;
e
DESIGNER
Madame
Karine
COSSU,
2ème
adjointe,
comme
déléguée
pour
la
commune
de
SOLEILHAS
auprès
de
l’Association
des
Communes
Pastorales
de
la Région
PACA
et Monsieur
Jean-Pierre
Lombard,
Maire
comme
délégué
suppléant
;
Pour :
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
:
Mme
Cossu
précise
que
cette
adhésion
permet
d'accéder
à des
subventions
(ex
: aménagement
de
cabanes
pastorales).
4,
QUATRIEME
DELIBERATION
: Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
- Sources
de
Lumière
Exposé
Par
délibération
en
date
du
29
novembre
2022,
faisant
suite
aux
travaux
de
la
commission
SCOT
du
7 juillet
2022
et
à
l’accord
unanime
de
la
Conférence
des
Maires
en
date
du
17
novembre
dernier,
le
conseil
communautaire
de
la CCAPV
a décidé
à l’unanimité
d'engager
une
procédure
de
révision
de
ses
statuts
sur
trois
thèmes
:
-
La
capacité
à agir
sur
le thème
de
la santé
-
La
possibilité
de
conduire
des
opérations
de
mutualisation
d'achat
pour
le
compte
de
communes,
-
La
mise
à jour
de
la
rédaction
relative
aux
France
Services
intitulées
précédemment
Maisons
de
Services
au
Public.
1-
Sur
le
thème
de
la
santé,
et
bien
que
celle-ci
relève
d’une
compétence
régalienne
de
l’État,
force
est
de
constater
que
de
plus
en
plus
de
collectivités
locales
interviennent
et
apportent
leur
contribution
pour
défendre,
voir
sauver,
l'offre
de
santé
de
proximité.
Au
sein
du
bloc
communal,
les
élus
de
la
commission
SCOT
à
l’issue
de
leurs
travaux
ont
conclu
unanimement
que
l’intercommunalité
avait
un
rôle
à
tenir
en
particulier
en
termes
d'ingénierie,
aux
côtés
des
communes
mais
aussi
en
lien
avec
les
territoires
voisins
et
les
collectivités
supra
(Département-Région)
car
l’offre
de
santé
dépasse
allégrement
les
découpages
administratifs.
Une
éventuelle
intervention
financière
de
l’intercommunalité
en
faveur
des
maisons
de
santé,
lorsque
celles-
ci sont
créées
à partir
d’un
véritable
projet
de
santé
porté
par
des
médecins,
a également
été
évoquée.
Concernant
la promotion
du
territoire
auprès
des
professions
de
santé,
les élus
ont
considéré
que
cela
dépasse
largement
l’échelle
du
bloc
communal,
et
que
ces
démarches
promotionnelles
doivent
être
conduites
à minima
à des
échelles
départementales,
auxquelles
la CCAPV
pourrait
s’associer.
En
conclusion
de
ces
débats
et
afin
de
permettre
à
l’intercommunalité
d'agir
sur
ce
sujet,
sans
préjudice
des
capacités
d'interventions
de
chaque
commune,
il
vous
est
proposé
d'inscrire
statutairement
la compétence
suivante
:
« En
complément
et en
articulation
avec
l’action
de ses communes,
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
peut
agir
sur
le
volet
de
la santé,
en
soutien
de
toutes
démarches
ou
projets
dont Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14
janvier
2023
Page
5
sur
11
le rayonnement
dépasse
le périmètre
communal.
Elle
est ainsi
compétente
dans
ce
cadre
pour
soutenir,
y compris
financièrement
:
-
les
actions
et
l’accompagnement
à
la
structuration
des
communautés
professionnelles
territoriales
de santé
œuvrant
sur
tout
ou
partie
du
périmètre
intercommunal,
-
les projets
de
création
de
maisons
de santé,
de
centres
de
garde
ou
tout
autre
regroupement
de professionnels
de santé
ou services
déployant
une
offre
en faveur
des
habitants
rayonnant
sur
tout
ou
partie
du
périmètre
intercommunal,
-
les
actions
de
prévention,
de
sensibilisation
ou
encore
de
sport-santé,
-
les
actions
de
promotions
du
territoire
en faveur
de
l'installation
de
professionnels
de
santé
en s’intégrant
à des
démarches
partenariales
avec
d’autres
EPCI
ou
encore
des
opérations
de
dimensions
départementales
ou
régionales
»
2-
Dans
un
tout
autre
registre,
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
sont
habilités
par
le
code
de
la
commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales
à
pouvoir
participer
à
des
groupements
de
commandes
qu'ils
forment
avec
un
ou
plusieurs
autres
acheteurs
publics,
dont
les
communes
membres.
L'article
65
de
la
loi
n°2019-1461
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
la
proximité
de
l’action
publique
est venu
assouplir
les
relations
entre
les
EPCI
et
leurs
communes
membres
en
matière
de
mutualisation
de
l’achat
en
permettant
désormais
aux
EPCI
de
porter
des
commandes
publiques
même
si
l’EPCI
en
question
n’a
pas
pour
lui-même
un
besoin
à satisfaire,
une
commande
à
prévoir.
Ainsi,
l’article
L.
5211-4-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
désormais
que
«
Lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
des
communes
membres
d'un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
ou
entre
ces
communes
et
cet
établissement
public,
les
communes
peuvent
confier
à
titre
gratuit
à
cet
établissement
public,
par
convention,
si
les
statuts
de
l’établissement
public
le
prévoient
expressément,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui ont
été
transférées,
la charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la procédure
de
passation
ou
de
l’exécution
d’un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement.
»
Ce
texte
ouvre
donc
ainsi
la
possibilité
pour
l’intercommunalité
de
mener
les
procédures
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
publics,
au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
et
ce
même
si
l’EPCI
ne
dispose
pas
de
la
compétence
pour
laquelle
l’achat
est
réalisé.
Pour
cela,
les
communes
doivent
se
constituer
en
groupement
de
commandes.
En
revanche,
l’EPCI
lui
n’est
pas
obligé
de
faire
partie
du
groupement.
|| pourra
donc
agir
alors
même
que
l’achat
ne
répond
pas
à son
besoin.
Cependant,
deux
conditions
seront
nécessaires
à
l'application
de
ces
dispositions
:
e les statuts
de
l’EPCI
doivent
être
modifiés
afin
qu'ils
prévoient
une
disposition
expresse
;
e une
telle
mission
ne
pourra
être
confiée
à
l’EPCI
que
par
l'intermédiaire
d’une
convention
à titre
gratuit
afin
d’éviter
la
requalification
en
contrat
de
la commande
publique.
Il est
à noter
que
ces
dispositions
prévues
par
le
législateur
n’ont
pas
été
étendues
au
contrat
de
concession.
Afin
de
permettre
à la Communauté
de
Communes
de
pouvoir
remplir
ce
service
pour
le compte
de
ses
communes,
il vous
est
donc
proposé
d'inscrire
statutairement
la
compétence
suivante :
« la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
compétente
pour
assumer,
à
titre
gratuit,
par
convention,
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
constituées
en
groupement
de Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14 janvier
2023
Page
6
sur
11
commande,
quelles
que
soient
les
compétences
concernées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de passation
ou
de
l’exécution
d’un
ou
de plusieurs
marchés
publics
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement.
»
3- La Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est compétente
au
regard
de
ses
statuts
actuels
pour
la :
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration.
»
L'article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
d’où
était
extraite
cette
compétence
ayant
été
modifié,
il est
proposé
de
se
mettre
en
conformité
avec
la nouvelle
rédaction
de
cet
item
à savoir :
« Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi n° 2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
»
Ces
trois
modifications
sont
soumises
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
41
communes.
Pour
être
adoptée,
cette
modification
statutaire
conformément
à
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
doit
recueillir
un
vote
favorable
soit
de
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
soit
de
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale.
Décision
:
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
—
D’ADOPTER
les
trois
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
— Sources
de
Lumière
tels
qu’exposées
et
rédigées
ci-avant,
—
DE
TRANSMETTRE
copie
de
cette
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
pour
compilation
avec
la décision
des
autres
communes
—
D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
premier
Adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour :
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires
:
Pas
de
commentaires
particuliers.
5:
CINQUIEME
DELIBERATION
: Bail
de
chasse
avec
la
Diane
Soleilhanaïse
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14
janvier
2023
Page
7
sur
11
-
Décide
de
renouveler
le
bail
de
chasse
à
la
Diane
Soleilhanaise
pour
une
période
de
neuf
années,
tacitement
renouvelable,
et
ce
pour
une
redevance
annuelle
de
CINQUANTE
Euros
(50€).
Un
bail
de
chasse
sera
rédigé
par
Monsieur
le
Maire
avec
des
directives
qui
devront
s'appliquer
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
et qui
seront
organisées
par
ladite
société.
Ce
bail
sera
rédigé
dans
les
mêmes
termes
que
le
précédent
bail
pour
une
durée
augmentée
à
9ans,
avec
le
changement
de
la
redevance
annuelle
fixée
à
50€/an.
DECISION
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
e
De
renouveler
le
bail
de
chasse
entre
la
commune
et
la
Société
de
Chasse
Diane
Soleilhanaise,
e
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
le
bail,
à
intervenir
et
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente
délibération :
Pour :
9
Contre
:
Abstention
:
Commentaires: Il a semblé
important
au
conseil
de
stabiliser
la situation
avec
le
bail
de
9 ans.
Il sera
demandé
une
participation
aux
frais
d'électricité
pour
l’Algeco,
reste
à
voir
pour
la
forme.
6.
SIXIEME
DELIBERATION
: Convention
pluriannuelle
de
pâturage
CPP
Monsieur
le
Maire
propose
de
contractualiser
l’utilisation
des
terres
communales
par
les
éleveurs
de
Soleilhas
à
travers
des
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
CPP,
selon
les
modalités
définies
par
l'arrêté
préfectoral
des
Alpes
De
Haute
Provence
AP
2022-284-002
définissant
les
clauses
techniques
et
les
loyers
en
fonction
de
grille
d'évaluation.
Ces
conventions
CPP
définissent
un
usage
agricole
et
une
vocation
pastorale
sous
forme
de
parcours
ainsi
que
des
prairies
naturelles
ou
temporaires.
Les
CPP
sont
signées
pour
5
ans
reconductibles.
Le
loyer
est
fixé
et
révisable
selon
l'indice
nationale
du
fermage.
Toutes
les
modalités
sont
décrites
dans
les
conventions.
Le
tarif
de
la
location
a
été
défini
à
l’aide
des
grilles
fournies
par
l’Arrêté
Préfectoral,
il
s'établit
à
3.8€/ha. Une
convention
sera
établie
entre
la
mairie
et :
e
Gaec
BERNARD
e
DUFOUR
Jean-Michel
dont
la
parcelle
B2226
soumise
au
régime
forestier
(convention
tripartite
avec
l'ONF)
DECISION : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
valider
e
D’accepter
les conventions
pluriannuelles
de
pâturage
ci-dessus,
e
D’adopter
les
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
ci-dessus
avec
un
loyer
de
3.8€/ha,
e
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
les
deux
conventions
avec
GAËC
BERNARD
et
DUFOUR
Jean-Michel,
à intervenir
et signer
tous
les documents
se
rapportant
à l'exécution Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14
janvier
2023
Page
8 sur
11
de
la
présente
délibération.
Pour :
9
Contre
:
Abstention : Commentaires
:
Les
signature
interviendront
dans
le
mois
de
mars.
7.
SEPTIEME
DELIBERATION
: Demande
de
financement
DETR
2023
: Agrandissement
du
bassin
d'eau potable Monsieur
le Maire
présente
la nécessité
d’agrandir
la réserve
d’eau
potable
de
Soleilhas,
pour
anticiper
l’augmentation
progressive
de
population
de
Soleilhas,
et
notamment
un
fort
besoin
lors
de
la saison
estivale
avec
les
maisons
secondaires
alors
que
le
contexte
climatique
fait
craindre
des
sécheresses
plus
fréquentes.
Après
consultation
de
l’ITO4,
et
des
demandes
de
devis
pour
des
besoins
supplémentaires
de
60
mètres
cubes
pour
le bassin
d’eau
potable
ont
été
effectués,
le coût
total
de
cette
opération,
y compris
révision
de
prix
et
imprévus
est
évalué
à 63
500
€
HT
et
l’autofinancement
visé
à hauteur
de
26%.
Pour
financer
cette
opération,
il est
proposé
de
solliciter
l’Etat
au
titre
de
la
DETR
2023
à
hauteur
de
31
750
€ soit
50
%
du
coût
total
éligible
de
l'opération.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant :
Dépenses
Recettes
Postes
Fi
soie
Financeurs
Montanten
£HT|
%
Travaux
57
900,00
€
Etat
(DETR)
31
750,00
€|
50%
Forfait
pour
5
600,00
€
CCAPV
(fonds
de
15
000,00
€|
24%
imprévus
concours)
Autofinancement
16
750,00€|
26%
TOTAL
63
500,00
€
TOTAL
63
500,00
€ | 100%
DECISION
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
valider
e
De
solliciter
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2023
pour
le
financement
de
l’agrandissement
du
bassin
d’eau
potable
à
hauteur
de
31
750
€;
e
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
intervenir
et
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour:
8
Contre
:
1 Sabine
Cresp
Abstention
: Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14
janvier
2023
Page
9
sur
11
S.
HUITIEME
DELIBERATION
: Demande
de
financement
au
titre
du
fonds
de
concours
de
la
CCAPV
: Agrandissement
du
bassin
d’eau
potable
Monsieur
le
Maire
présente
la
nécessité
d'agrandir
la
réserve
d’eau
potable
de
Soleilhas,
pour
anticiper
l'augmentation
progressive
de
population
de
Soleilhas,
et
notamment
un
fort
besoin
lors
de
la
saison
estivale
avec
les
maisons
secondaires
alors
que
le
contexte
climatique
fait
craindre
des
sécheresses
plus
fréquentes.
Après
consultation
de
l’ITO4,
et des
demandes
de
devis
pour
des
besoins
supplémentaires
de
60
mètres
cubes
pour
le bassin
d’eau
potable
ont
été
effectués,
le coût
total
de
cette
opération,
y compris
révision
de
prix
et
imprévus
est
évalué
à
63
500
€
HT
et
l’autofinancement
visé
à
hauteur
de
26%.
Pour
financer
cette
opération,
il est
proposé
de
solliciter
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
au
titre
du
fonds
de
concours
à
hauteur
de
15
000
£
soit
24
%
du
coût
total
éligible
de
l'opération. Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Postes
RE
Êne
Financeurs
Montant
en
€HT|
%
Travaux
57
900,00
€
Etat
(DETR)
31
750,00
€|
50%
Forfait
pour
5
600,00
€
CCAPV
(fonds
de
15
000,00€|
24%
imprévus
concours)
Autofinancement
16
750,00
€|
26%
TOTAL
63
500,00
€
TOTAL
63
500,00
€ | 100%
DECISION
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
valider
e
De
solliciter
la
CCAPV
au
titre
du
fonds
de
concours
pour
le
financement
de
l'agrandissement
du
bassin
d’eau
potable
à hauteur
de
15
000
€
;
e
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
intervenir
et
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
8
Contre :
1 Sabine
Cresp
Abstention
:
Commentaires : Les
inquiétudes
sur
la sécheresse
font
apprécier
la
rapidité
de
mise
en
œuvre
d’une
cuve,
Mme
Cresp
s'interroge
sur
la
durabilité
d’une
telle
cuve,
ainsi
que
sur
le
montant
du
devis
?
9.
NEUVIEME
DELIBERATION
: Mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14
janvier
2023
Page
10
sur
11
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2131-1,
L3131-1
et
L 4141-
1 ; Considérant
que
la
commune
souhaite
s'engager
dans
la
dématérialisation
de
la
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
la préfecture
(délibérations,
arrêtés...) ;
Considérant
que
la
société
Berger
Levraut
est
habilitée
pour
être
tiers
de
télétransmission
;
Décision
:
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
—
Décide
de
procéder
à la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité ;
—
Autorise
le
maire
à signer
électroniquement
les
actes
télétransmis
;
—
Donne
son
accord
pour
que
le
maire
signe
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
représentant
l'Etat
à cet
effet;
—
Désigne
M.
Le
Maire
Jean-Pierre
LOMBARD
en
qualité
de
responsable
de
la
télétransmission.
—
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
intervenir
et
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour :
9
Contre
:
Abstention : Commentaires
:
Pas
de
commentaires
particuliers.
10.
Questions
Diverses
:
Épicerie
.
Les
repreneurs
doivent
affiner
leur
projet
par
des
recherches
de
fournisseurs,
et
estimation
de
marges,
la
mairie
étudie
un
bail
à
petit
prix
et
effectue
des
travaux
de
réhabilitation
(huisserie,
électricité,
chauffage
appartement...).
Les
repreneurs
actuels
doivent
donner
une
réponse
dans
la
deuxième
quinzaine
de
février.
Plateaux
Repas
Les
frais
de
livraison
et de
coût
de
transport
pour
la
livraison
de
repas
à domicile
pour
les
personnes
dépendantes
(en
plus
de
la
participation
des
bénéficiaires
d'environ
57euros
par
semaine)
se
monteraient
à
environ
190£uros
par
semaine,
soit
environ
9000€
par
an
pour
la
commune.
Aux
vues
du
nombre
de
demandeurs,
cette
proposition
paraît
trop
onéreuse.
Vauplane Mme
Cossu
présente
un
compte
rendu
du
comité
de
pilotage
COPIL
(étaient
présents
Messieurs
Lombard
et
Bourot
et
Mme
Cossu)
qui
s’est
tenu
pour
le
projet
d'étude
de
reconversion
de
Vauplane,
l'étude
se
poursuit
avec
une
prise
en
compte
du
volet
économique
et
de
chaque
acteur
(commune,
berger,
ccapv,
commerçants...). Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
14
janvier
2023
Page
11
sur
11
Irrigation
et
Bail
avec
le
GP
du
Teillon
Les
conventions
datent
respectivement
de
1991
et
2013,
la
commune
va
rencontrer
les
acteurs
pour
les
renouveler.
Commissions
électorales
La
préfecture
demande
une
liste
pour
renouveler
(2024-2026)
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
avant
le
31
mars
2023.
Forêt
Domaniale
Monsieur
le
maire
informe
que
l'ONF
est
chargée
de
réviser
les
documents
d'aménagement
des
forêt
domaniale
(2033-2042)
pour
le domanial
(forêt
domaniale
des
Gorges
du
Verdon
dont
une
zone
sur
Vauplane). CNPF La
mairie
a reçu
une
proposition
de
regroupement
des
propriétaires
forestiers
avec
le CNPF
pour
des
parcelles
communales
Transports
Scolaires
Les
parents
d'élève
et
Mme
Edith
Siméon
ont
demandé
à
la
mairie
la
possibilité
d’une
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
frais
de
transport
scolaires
payés
pour
chaque
enfant
à
la
région
PACA
(réseau
ZOU)
pour
l’année
2022-2023.
La
séance
est
levée
à
20heures30.
Le
secrétaire
de
séance,
Alain
Bourot