Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV de la séance du 25 mars 2021
Conseil Municipal - CM 21 mars 2023 PV
Conseil Municipal - CM 17 décembre 2020 PV
Procès Verbal - PV de la séance du 04 mars 2021
Conseil Municipal - CM 21 mars 2026 PV
Conseil Municipal - CM 22 octobre 2020 PV
Conseil Municipal - CM 11 mars 2025 PV
Conseil Municipal - CM 26 juillet 2022 PV
Conseil Municipal - CM 21 juin 2022 PV
Conseil Municipal - CM 27 octobre 2022 PV
Conseil Municipal - CM 22 mars 2022 PV
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 mars 2022 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances,
1
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 22 du mois de mars à 18 heures, Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 16 mars, se réunit au lieu ordinaire de ses séances, salle du FORUM, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Monsieur PERSILLON David (adjoints)
Monsieur BADET Gilbert, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur COURREYAN Serge, Monsieur FORTINON Xavier, Madame PERIER Michèle, Monsieur LARGE Daniel, Madame POUYDEBASQUE Florence, Madame WEBER Sophie, Madame Morgane JOUARET, Monsieur PONS Guy, Monsieur CONSTANS Pierre, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX Arnaud, Madame BOURREL Elodie, Madame ANDUEZA Chloé (conseillers municipaux)
Absents excusés :
Madame BOUVILLE Josée donne pouvoir à Madame PERIER Michèle Madame LARRERE Dominique donne pouvoir à Madame CALAND Marie-Christine Monsieur DARMANTHE Corentin donne pouvoir à Madame CASSAGNE Christine
Absents :
Madame MAS Muriel
Madame Morgane JOUARET
Madame DESCLOQUEMANT Sandrine
Secrétaire de séance : Monsieur CAULE Thierry
Monsieur le Maire :
« Je vous propose de passer à l'adoption du procès verbal du 24 février et comme vous l'aviez demandé lors du dernier conseil, les services ont modifié le procès verbal du 25 janvier 2022. Ils ont enlevé les caractères en gras et majuscules. Vous pourrez le constater dans le document qui vous sera transmis pour les signatures. »
Le procès verbal de la séance du 24 février 2022 est adopté à l’UNANIMITE.
Monsieur le Maire passe donc à l’examen des différents points après avoir au préalable informé le Conseil des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ENTRE LE 24 FEVRIER 2022 ET LE 22 MARS 2022 • 2022-13 CIRIL prestation passage à la M57 au 1er janvier 2023 – 11 890€HT soit 14 268€TTC
• 2022-14 Extension des halles du marché de Mimizan – maîtrise d’œuvre – 18 800€HT soit 22 560€TTC
• 2022-15 travaux d’aménagement structurels d’entretien courant et de sécurité du réseau routier
communal de Mimizan – 1er marché subséquent – travaux d’aménagement de l’Avenue Côte d’Argent et
de la rue du Belvédère - entreprise SOUBESTRE pour un montant HT de 295 402.10 € soit 354 482.52
€ TTC, correspondant à son offre variante et se répartissant ainsi :
191 580.60 € HT soit 229 896.72 € TTC pour la tranche ferme (Avenue de la Côte d’Argent). 103 821.50 € HT soit 124 585.80 € TTC pour la tranche optionnelle (Rue du Belvédère).
• 2022-16 SOCIETE ECO MEGOT – contrat d’accompagnement annuel - 2 450,00€HT soit 2 940,00€TTC
• 2022-17 classes de neige – écoles du bourg et de Bel Air – 2022
montants de participation de la Commune :
- Ecole du bourg :
Prix du transport : 1 390€
Pas d’acompte car déjà versé par la coopérative (classe de neige annulée) - Ecole de Bel Air :2
Prix du transport : 1 500€
Acompte du séjour : 4 516,56€
• 2022-18 mission de conseil et de défense des intérêts de la collectivité – cabinet SESARL SAVARY-
GOUMY – arrêté de non opposition à la déclaration préalable de division 04018421M0300
Monsieur le Maire :
« Je vous propose de rajouter un point à l'ordre du jour, à savoir une demande de subvention auprès de la Région pour une partie FEADER.
Etes-vous d'accord ? Pas d'objection, merci.
Je souhaite également saluer le Conseil Municipal des Jeunes dont une partie est présente ce soir et qui assiste à leur premier conseil municipal. J'espère que les adultes ici présents monteront l'exemple aux enfants. Je vous propose de passer au premier point. »
Monsieur le Maire s’adresse au CMJ :
« Vous aurez un budget de 10 000€ qui vous sera alloué et que vous aurez à travailler notamment au niveau du budget participatif puisque vous participerez à la validation des projets qui arriveront en Mairie. Vos voix compteront. »
1-Débat d’Orientation Budgétaire 2022
Rapporteur : Yves SERVETO
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Arnaud BOURDENX, Monsieur le Maire, Marie-France DELEST, Yves SERVETO, Xavier FORTINON, Christine CASSAGNE, David PERSILLON
Le rapporteur expose :
« Bonsoir. Chers collègues, nous aborderons le Débat d'Orientation Budgétaire ce soir. Celui-ci est prévu par le Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 6 février 1992, sur l'administration territoriale de la République au titre d'une meilleure communication aux élus et habitants mais aussi par transparence.
Le Débat d'Orientation Budgétaire est essentiellement un moment important dans l'année budgétaire puisque nous parlons souvent de cycle budgétaire avec le vote du budget.
A la fin de l'année, nous parlerons du compte administratif qui fait le point sur les comptes de l'année. Ce débat est là afin de permettre aux élus de mesurer la situation de la collectivité à l'instant « T » et de se projeter sur l'avenir.
A un moment donné, il nous faut aussi regarder ce qu’il s'est passé par le passé. Je voulais juste simplement faire un petit rappel. Les 5 dernières années ont été assez difficiles ou compliquées. Pour mémoire, la commune de Mimizan avait été mise dans le réseau d'alerte des services de l'Etat et de la DGFIP depuis juillet 2019 et l'est toujours.
Dans un même temps, au mois de janvier dernier, nous avons eu communication du rapport de la Chambre Régional des Comptes qui a soulevé ou pointé des éléments qu'il fallait améliorer sur cette collectivité. Que ce soit son niveau d'épargne, d'endettement, mais aussi au niveau des dépenses non maîtrisées sur le fonctionnement.
Ce DOB doit nous permettre aujourd'hui de faire un état des lieux et de nous projeter pour les années à venir. Pour faire ce DOB, dans un premier temps, nous allons essayer de nous intéresser au contexte international, national et local au niveau de l'économie. Puis, dans un second temps, nous regarderons les premières tendances des recettes et des dépenses du budget de la commune en 2021 par rapport à des engagements que nous avions pris au mois de mars/avril 2021. Et ensuite, nous aborderons la projection pour les années à venir pour la ville de Mimizan.
Tout d'abord, s'agissant du contexte économique, à la page 4 de vos documents. Le contexte économique mondial, européen et local.
Ce rapport est établi dans le contexte du conflit entre la Russie et l’Ukraine qui a débuté il y a quelques semaines et ne peut donc pas intégrer totalement les impacts économiques certains mais non évaluables à l’heure actuelle.
Cela étant, l'économie mondiale reste suspendue aux évolutions sanitaires. Nous avons pu voir que si la chute d’activité initialement prévue par le FMI à 4,9 % pour l’année 2020 n’aura finalement été que de 3,2 % grâce aux soutiens publics massifs, tant budgétaires que monétaires, sur différents pays à laquelle s'ajoute la crise sanitaire, il en résulte que l'économie en général a été perturbée.3
La plupart des économies devraient rejoindre, d’ici fin 2022, leurs rythmes tendanciels de croissance pré-Covid. Toutefois, cette embellie ne doit pas masquer l'incertitude autour de cette année 2022 qui est marquée par des vagues successives ainsi que par la pénurie de matières premières.
Aujourd'hui, la banque de France pointe le taux de chômage assez important soit autour de 7 à 8% en 2022. Le FMI et la Banque de France projettent des évolutions du PIB moins optimistes que celui retenu par le Gouvernement.
A la page 5, il nous retenir ce que la commission européenne relève. Après la forte récession de 2020, l’économie européenne devrait nettement rebondir en 2021 et en 2022 pour retrouver son niveau d’avant-crise d’ici à la fin 2022.
Pour autant, le contexte national de l'année 2022 devrait se caractériser par un retour à la normale sur le plan sanitaire.
A la page 7, quels sont éléments de la prospective issus du projet de loi de finances pour 2022. Les collectivités sont moins concernées par le projet de loi de finances.
Le projet de loi de finances pour 2022 ne prévoit pas de bouleversement majeur et s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan « France relance », destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et vise un rétablissement progressif des finances publiques.
Dans ce contexte, les collectivités locales qui avaient été très concernées par le projet de loi anti-crise de 2021 avec des allègements fiscaux des entreprises du secteur industriel avec la baisse des impôts de production, l'abondement exceptionnel des aides à l’investissement au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL), semblent, cette année, moins au centre des débats.
En effet, peu de dispositifs vont concerner les collectivités locales si ce n'est la Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation de Solidarité Rurale pour lesquelles la ville de Mimizan n'est pas éligible.
Ce qu'il nous faut retenir de l'ensemble de ces éléments de contexte économique est que fin d'année 2021, l'inflation nous était annoncée à 1,8 et qu'aujourd'hui, la banque de France vient de réviser ses estimations. L'inflation est beaucoup plus près des 4,4 et peut peut-être encore monter. Cette inflation va t'elle s'inscrire dans la durée ? La question est là.
Cela étant, il existe beaucoup d'incertitudes sur de nombreux secteurs. Tout d'abord l'alimentaire et je dirais que la commune est concernée par rapport au service de restauration, les cantines scolaires, le centre de loisirs, la restauration de l'EHPAD.... Les énergies vont être touchées. Tous nos services municipaux utilisent des véhicules et des énergies ainsi que nos installations municipales.
Nous risquons également d'avoir des difficultés concernant l'approvisionnement de matières premières. Cela peut avoir des impacts sur nombre de travaux.
Bien entendu, il y a également cette crise en Ukraine.
Ensuite, il ne faut pas oublier la volatilité des taux. En 2021, quand une collectivité pouvait emprunter à un taux de 0,50 ou 0,70, ces taux sont montés à 1,30 en janvier/février et aujourd'hui, nous sommes entre 1,40 et 1,70. Que nous présage l’avenir ? Beaucoup d’incertitudes.
Nous allons maintenant nous intéresser à la situation de la commune de Mimizan. Au prochain conseil municipal du 12 avril, nous aurons à examiner les comptes de l'année 2021 ainsi que le budget primitif de l'année 2022.
Mais à partir du compte de gestion et des données que nous avons, même si nous ne connaissons pas aujourd'hui les dotations de l'Etat, nous pouvons quand même nous poser sur l'évolution des dépenses et des recettes de la ville de Mimizan ces dernières années et notamment sur l'année 2021.
A la page 8 du document, vous trouverez tout d'abord les recettes.
Lorsque vous regardez sur la colonne de droite du compte administratif 2021, nous constatons un niveau de recettes intéressant de 14 540 000€.
Si nous le comparons à l'année 2020 où cette crise covid a pénalisé nombre de collectivités et à l'année 2019 (avant), nous voyons bien que par rapport à 13 635 000€, il y a eu une hausse des recettes en 2021. Cette hausse des recettes s'explique sur les produits des services à hauteur de 218 000€ par rapport à 2019. Un peu plus de 967 000€ par rapport à l'année 2019 concernant les impôts et taxes puis 152 000€ au niveau des dotations, subventions et participations.4
Quel commentaire ces premiers chiffres amènent-ils ?
Tout d'abord, concernant les recettes de fonctionnement, nous pouvons noter une faiblesse des dotations de l'Etat. En 2021, celles-ci représentent à peine 10%. Nous devons nous rappeler que la dotation globale de fonctionnement baisse ces dernières années et que de 2020 à 2021, elle a baissé de 46 000€. Les produits des services sont quasiment similaires, ils représentent 11%. Nous voyons aussi qu'il existe une faiblesse sur l'architecture du budget de la commune de Mimizan. Quand bien même, ils ont augmenté de 218 000€.
Quelques explications sur les produits des services à partir de la page 9. Sur ce chapitre 70, nous pourrions nous dire que c'est une année de reprise avec des hausses significatives. En effet, si nous avons constaté 2180 000€ de recettes supplémentaires en 2021 par rapport à 2019, cela provient d'une part d'une forte augmentation des droits des services à caractère de loisirs (+ 95 000€) et il s'agit essentiellement d’une reprise des activités sur le golf.
Nous constatons une augmentation des recettes des services à caractère social (+ 65 000€) entre 2020 et 2021. Ce sont des effectifs en augmentation en 2021 par rapport au centre de loisirs ainsi qu'au fonctionnement des cantines avec quelque part un peu plus de qualité.
Nous avons ensuite une augmentation des recettes résultant de l'occupation du domaine public (+150 350€) par rapport à l'exercice 2020. Il s'agit essentiellement des occupations du domaine public, les commerçants du marché et les droits de terrasses. Pour mémoire 2020 avait été marqué par la gratuité dans le cadre du covid. Les tarifs avaient été augmentés en 2019 pour produire un effet recettes mais les recettes ont été faibles ou nulles en 2020.
Nous avons ensuite l'augmentation des droits de stationnement et location de la voie publique. Cela concerne une recette intéressante sur l'aire de camping-cars avec 145 000€ réalisés en 2021 contre 100 000€ en 2020.
Nous avons ensuite les autres produits de gestion courante. C'est un chapitre que vous voyez à la baisse. Lorsque nous le comparons d'une année sur l'autre, la baisse provient essentiellement de la reprise des excédents des budgets annexes. Cette baisse est significative parce qu'il s'agit d'un problème de confection dans le budget.
A boucler un budget en faisant des reprises d'excédents ou en bouclant un budget en faisant des ventes de patrimoine et comme le soulignait la Chambre régionale des comptes dans son rapport au moins de janvier, cela a ses limites. Quand nous n'avons plus de recettes il faut corriger ces effets. C'est la raison pour laquelle nous verrons au chapitre suivant (chapitre 73 : impôts et fiscalité) que si la commune de Mimizan a été mise au réseau d'alerte, c'est justement par la mauvaise approche du chapitre 75 (autres produits de gestion courante) sur les années passées.
A la page 10, nous pouvons noter que les revenus des immeubles constituent aussi la principale ressource de ce chapitre. En effet, il y a 345 000€ qui reviennent d'une part de l'exploitant des campings municipaux à hauteur de 151 000€ et du délégataire du casino pour le loyer de 110 000€. Mais il faut se rappeler que ce loyer pourrait être supérieur si le chiffre d'affaire était plus important.
La ligne excédent à l'intérieur du chapitre 75 n'a repris cette année, comme le font l'ensemble des communes qui ont une partie forestière, un excédent de 70 000€ au titre du budget forêt. Mais ce n'est pas cette petite reprise d’excédent qui peut bouleverser l'architecture d'un budget.
Au chapitre 73 impôts et taxes, nous avons des recettes réalisées à hauteur de 10 555 000€. Elles sont en augmentation. Comme je le disais précédemment, à la demande de la CRC et en raison du réseau d'alerte, il a fallu corriger le budget de la commune et lui redonner une bonne assise en matière de recettes de fonctionnement. Il y a donc eu une hausse de la fiscalité à hauteur de 10% sur l'année 2021. Ce qui a généré un produit fiscal d'un peu plus de 450 000€.
Par contre, nous avons une bonne surprise sur ce chapitre. Une recette au niveau des taxes additionnelles et droits de mutation pour un peu plus de 300 000€. Pour mémoire, en 2019, les droits de mutation étaient de 640 000€ et de 970 000€ en 2021.
A la page 11, nous avons un petit commentaire sur les dotations, subventions et participations. Comme je l'indiquais tout à l'heure, pour une collectivité, le chapitre 74 est celui qui correspond à enregistrer les dotations attribuées par l'Etat en fonction des compétences que nous faisons. Vous savez que pour une commune, la première compétence obligatoire est l'entretien et la construction des écoles du premier degré. C'est aussi le fonctionnement des services de proximité et donc toutes les démarches administratives (l'état civil) et c'est aussi l’entretien du patrimoine communal. C'est dans ce domaine que nous mesurons la faiblesse des dotations de l'Etat.
Voici les commentaires que nous pouvons faire sur les recettes de fonctionnement.
Nous pouvons ensuite regarder les dépenses de l'année 2021.5
Au bas de la page 11, vous avez l'indication de montant total des dépenses courantes de fonctionnement en 2021 et qui s'élèvent à 11 324 523€. Si vous comparez ce montant aux 12 231 928€ en 2019 et là aussi nous neutralisons l'année 2020, nous voyons que selon les orientations et l'engagement de Monsieur le Maire, la commune a diminué son train de vie.
Pour cela, la collectivité a baissé ses charges des services. Au chapitre 011, vous pouvez constater qu'entre 3 292 000€ dépensés en 2021 par rapport aux 3 515 000€ dépensés en 2019, il s'agit d'une baisse des dépenses de 223 000€.
Lorsque nous regardons le chapitre 012 (charges de personnel), 7 765 000€ de dépenses en 2019 et 7 169 000€ en 2021 soit une réduction des dépenses de 596 000€. Cela s'explique de 2 façons. D'une part, la diminution de la voilure sur les emplois saisonniers puisque nous étions sur une dépense d'un peu plus de 480 000€ et que nous avons diminué ce budget à 382 000€ en 2021. Il s'agit ensuite tout simplement de la traduction du non remplacement de 3 postes de direction qui nous permettent de constater cette diminution des charges de personnel.
Enfin sur le chapitre 65, vous avez aussi une diminution à hauteur de 87 000€. L’histogramme en bas de la page 11 nous montre bien cette réduction et il s'agit de l'effort et de l'engagement de la commune de Mimizan, à savoir la réduction du train de vie en 2021 et nous avons essayé de freiner ou d'arrêter cet effet ciseau. Il fallait dans un même temps augmenter et stabiliser les recettes.
En haut de la page 12, vous avez l'explication de la baisse des charges de personnel qui représente aujourd'hui 56,76% des dépenses totales de fonctionnement par rapport à 2019. Il y a également la baisse des charges de gestion courante (chapitre 65). Je m’arrêterais sur cette diapositive pour faire 2 ou 3 petits commentaires.
La première ligne (déficit des budgets annexes administratifs), nous pouvons noter que pour le Parnasse, la subvention de 245 000€ en 2020 est passée à 225 000€ en 2021.
Il y a ensuite 3 lignes intéressantes. Si nous cumulons le total des indemnités, frais de mission des élus, la cotisation retraite des élus et les frais de représentation du Maire, vous pourrez constater une réduction des dépenses entre 10 et 14 000€ 2019 et 2021. Elles sont donc bien en baisse. Vous noterez ensuite sur ce même chapitre, la subvention au CCAS. Elle est en augmentation entre 2020 et 2021 de 180 000€ à 200 000€.
Par contre, le poste qui est en baisse mais qui a une explication réelle, est celui des subventions fonctionnement aux associations. Quand en 2019, les associations avaient 166 000€ de subventions, nous notons qu'en 2021 le montant n'est que de 83 610€. Non pas que la collectivité n'a pas voulu donner de subventions mais cela s'explique par la baisse d'activités ou la non reprise de certaines activités qui faisaient que certaines associations ont été moins demandeuses. Je regardais l'historique avant 2019 et c'est là où je me suis aperçu qu'entre 2017 et surtout qu'entre 2018 et 2019, il y avait eu une augmentation de plus de 10% au niveau des subventions attribuées aux associations. Il est vrai qu'en période pré-électorale ce sont des éléments que nous pouvons parfois utiliser.
Cela étant, vous noterez au chapitre 67 que la collectivité a dépensé un peu plus de 7 000€ au titre du Pass Asso pour essayer de redynamiser ou répondre à la relance des activités des associations à partir de septembre 2021.
Au bas de la page 12 et au début de la page 13, vous avez un focus. Quand bien même, la collectivité a diminué ses dépenses de fonctionnement, au titre de la pandémie de covid 19, elle a consacré un peu plus de 52 338€. Cela représente essentiellement des achats et fournitures (masques, solutions hydro alcoolique etc.…). Vous avez ensuite un focus lié aux dépenses spécifiques liées à la cuisine centrale. Sur le premier croquis, il s'agit de la prise en compte des circuits courts. Sur un deuxième, il s'agit des déchets de cuisine et moins de contenants plastiques. Et enfin, sur le dernier, c'est le « consommons local » et quelque part aussi le travail de l'équipe et de nos collègues Agenda 21 mais aussi du service de restauration qui font que ces résultats sont intéressants.
En haut de la page 14, après avoir regardé les recettes et les dépenses de fonctionnement, nous pouvons maintenant nous intéresser aux dépenses d'investissement.
Pour l'année 2021, elles s'élèvent à 5 216 000€. Lorsque le budget 2021 a été voté, les orientations et l'engagement de l'équipe municipale de Frédéric Pomarez, étaient tout d'abord de faire un programme d'investissement mesuré de 1 993 000€ sans emprunt. Par contre, si nous n'empruntions pas, nous nous attachions à rembourser un peu plus de 1 048 000€ aux banques pour commencer à faire baisser cette courbe d'endettement de la collectivité. Vous vous rappelez que la CRC a pointé un niveau d'endettement de 215 000€ par habitant fin 2019. En ayant un peu moins emprunté en 2020 que nous remboursions, et en ayant en plus remboursé 1 048 000€ aux banques en 2021, nous retombons aujourd'hui à un ratio d'endettement inférieur aux 1 900€ par habitant. Au terme de l'année 2022, lorsque nous vous proposerons de ne pas emprunter en 2022 tout à l’heure, nous pourrons estimer que fin 2022, nous serons descendus à un niveau entre 1 600 et 1 680€ par habitant.
Nous répondons donc et nous devons répondre à cette demande faite par la CRC et le réseau d'alerte.
Au niveau du tableau de la page 14, ce sont essentiellement des dépenses d'équipement. Des immobilisations incorporelles pour 21 153€, toutes les acquisitions pour 383 000€ auxquelles s’ajoutent des travaux et des subventions d'équipement versées pour 590 000€ et 189 000€.6
Je vous propose de passer à la page 15 et je vais vous donner un détail des dépenses d'investissement qui ont été réalisées en 2021 sans emprunter.
Tout d'abord, lorsque nous parlons aux chapitres 20 et 204 d'un peu plus de 21 000€ dépensés pour des études diverses, la licence portail famille étudiant pour un peu plus de 6 000€ et le renouvellement du portail numérique de la médiathèque pour un peu plus de 8 200€.
Au niveau des acquisitions, nous avons un chiffre réalisé de 189 704€ en 2021. Nous avons également différents programmes réalisées avec le SYDEC qui sont essentiellement des travaux électriques ou sur réseaux. Il y a également la participation pour la zone artisanale du Born à hauteur de 50 000€. Malheureusement au compte 21 115, nous avons dû prendre en compte un oubli du passé de 47 000€ de frais de notaire pour l'opération du Tarn et Garonne relevé par la CRC. Nous aurions pu mettre cet argent ailleurs. Nous avons ensuite réalisé un programme de plantations d'arbres dans le cadre de la démarche Agenda 21 pour un montant d'un peu plus de 8 657€. Et toujours dans ce même cadre, nous avons réalisé une mise aux normes du forage de Lespecier pour un peu plus de 2 700€.
Nous avons également réalisé des travaux en matière d'accessibilité. Nous avons réalisé des travaux de voirie au niveau de la route des écuries pour 30 000€ mais aussi la réfection du chemin de Crabeyron pour 13 320€.
Concernant les achats de matériels de transport, et par rapport à de la vétusté et du non remplacement de véhicules depuis très longtemps, nous avons réalisé des dépenses à hauteur de 86 000€ pour deux camions, un transpalette, un chariot élévateur et un 4x4 pour les plages. Ce qui facilite maintenant le travail des employés municipaux. Ces remplacements nous permettent également de réduire la voilure et de travailler les économies d'énergie des véhicules.
Bien entendu, un effort a également été fait pour les services avec l'achat de différents matériels. L'achat de tablettes que vous avez sur la table a représenté 3 862€ pour l'ensemble des membres du conseil.
Il y a eu un peu plus de 8 700€ de dépenses pour les services.
Dans le cadre des écoles et du cadre numérique, il y a eu un premier engagement à hauteur de 48 000€. Bien entendu, ces dépenses sont assorties de subventions que nous pourrons constater sur l'exercice 2022 puisque nous devons fournir les justificatifs et les différentes pièces.
Nous avons également acheté du mobilier qui touche différents services dans leur fonctionnement.
En matière de travaux, vous trouverez l'achèvement de travaux au niveau de la passerelle Gombaud à hauteur de 7 419€, différents aménagements urbains, la parcelle Soulan, des menuiseries à l'école de Bel Air où nous avons commencé à payer à hauteur de 69 000€. Et nous avons encore des restes à réaliser pour 114 000€. Nous pouvons dire que le changement des menuiseries de l'école de Bel Air participe à l'Agenda 21 au titre des économies et isolations.
Nous avons également réalisé différents travaux de réfection de sols à hauteur de 133 000€ qui sont essentiellement ceux de la cuisine centrale.
Ainsi que différentes opérations à hauteur de 370 000€ (la place des Ailes, le Centre bourg, les rues des plages, l'avenue de la Côte d'Argent etc.…).
Tout ceci sont les dépenses d'investissement qui font que sur 1 993 000€, la commune de Mimizan a dépensé un peu plus 1 200 000€. Il y a bien entendu les restes à réaliser dont je pourrai vous donner le détail.
S'agissant des recettes de l'année 2021 pour financer ces investissements. En haut de la page 16, nous avons une première ligne qui est intitulée dotations, fonds divers et réserves pour 1 301 000€ qui sont essentiellement du fond de compensation de la TVA et de la taxe d'aménagement avec un chiffre intéressant de 331 000€.
Vous avez ensuite la ligne emprunts et dettes assimilées pour 201 000€ et opérations patrimoniales pour 2 201 000€. Ce sont simplement des écritures de régularisation par rapport au document qui n'était pas fiable et qu'il a fallu rectifier entre les comptes au Trésor public et les comptes tenus par l'ordonnateur ces dernières années à Mimizan.
Il y a avait des erreurs sur la fiabilité des chiffres. En juin 2021, nous avions pris une décision modificative qui explique donc tout cela.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, chers collègues, l'action conjuguée à la fois de la hausse des recettes et la volonté de maitriser les dépenses de fonctionnement, permet aujourd'hui à la commune de Mimizan de pouvoir retrouver ou commencer à travailler à l'assainissement des finances de la collectivité (page 16).
C'est là où nous abordons un sujet important qui est la chaîne de l'épargne. A partir du tableau de la page 17, c'est ce tableau là qu'il faut bien regarder et qui va être notre fil conducteur pendant la durée du mandat.
Vous avez les produits de fonctionnement sur le haut du tableau dont nous avons parlé tout à l'heure. Pour l'année 2021, nous retrouvons ces 14 947 000€ avec les charges de fonctionnement en dessous pour 11 805 000€. La différence nous donne donc l'excédent brut courant pour 3 142 000€.7
Si nous tenons compte des opérations exceptionnelles souvent liées à des cessions et si nous tenons compte également des intérêts c'est à dire ce que nous payons au banquier par rapport au capital qu'il nous a prêté, nous pouvons en déduire l'épargne brute qui au terme de l'année 2021 est de 2 862 000€. Avec ce qui nous reste sur notre quotidien, nous pouvons rembourser le capital de la dette au banquier pour 1 044 000€ en 2021.
Dès lors, nous avons une épargne nette de 1 818 000€.
Je vous demande de bien regarder la dernière ligne qui reflète la raison pour laquelle la ville de Mimizan était dans le réseau d'alerte. C'est à dire une épargne négative de -123 en 2017, de - 174 en 2018, une épargne à peine positive de 51 en 2019. Je ne parlerais pas de 2020 parce que la commune avait fait un emprunt mais l'épargne était positive. L'emprunt était de 750 000€ par rapport à 954 000€ que vous retrouvez en bas. En 2021, le fait de ne pas avoir emprunté et le fait d'avoir retravaillé les fondamentaux d'un budget en fonctionnement, font que l'épargne nette est de 1 818 000€. Ce sont donc les premiers effets de l'assainissement. Donc lorsque nous vous présenterons le compte administratif, Monsieur le Maire, vous pourrez être satisfait de ces chiffres.
Vous avez ensuite 2 histogrammes qui reprennent les éléments que je viens de vous commenter. La courbe de la page 18 est très intéressante.
Elle traduit tout simplement l'épargne nette que je viens de vous expliquer. Si nous maintenons nos efforts de maitrise de dépenses de fonctionnement en faisant attention puis en étant en veille par rapport à ce qui va se passer sur les matières premières, l'alimentation et les énergies et si nous essayons d'être raisonnés en retravaillant l'organisation des services mais aussi en confortant les services techniques au point de vue personnels, ce que nous avons commencé sur le deuxième semestre 2021, la courbe peut rester dans le positif.
En ce qui concerne l'encours de dette, il s'agit tout simplement de la courbe de l'emprunt avec une projection du stock de dette jusqu'en 2024 ou 2026 sans nouvel emprunt. Voilà comment la courbe pourrait baisser. Vous voyez bien que l'amorce s'est effectuée en 2021, va continuer en 2022 et c'est ce qui va expliquer ce je vous disais tout à l'heure, c'est à dire passer de 2 115€ par habitant en 2019, à 1 900€ par habitant en 2021 et à un peu plus de 1 650€ par habitant fin 2022.
Si nous voulons que cette courbe continue de baisser, il faudra que nous empruntions moins par rapport à ce que nous remboursons. C'est ce que nous vous proposerons tout à l'heure dans les orientations budgétaires.
A la page 19, le ratio que la CRC regarde est tout simplement l'encours sur l'épargne brute qui était de 16 années en 2017, de 14 années en 2019, de 7,6 années en 2020, 4,6 années en 2021. Vous voyez que nous nous maintenons en dessous des 10 années.
Enfin, si nous devions faire la synthèse des résultats de l'année 2021 (à partir du bas de la page 19), les résultats de fonctionnement entre la partie de gauche, entre les dépenses liquidées ou mandatées et les recettes encaissées font que nous arrivons à 2 923 000€ de résultats sur cette section de fonctionnement. Nous pouvons également constater que nous ne nous sommes pas servi de l'excédent de l'année précédente. Nous voyons vraiment les effets des efforts des services que je salue au passage. Il faut ensuite regarder l'investissement. Le tableau du milieu et celui de droite correspondent au besoin que nous avons sur nos investissements réalisés sur l'année et le besoin que nous avons sur nos restes à réaliser par rapport à des travaux ou à des achats que nous avons engagés. Donc 385 000€ auxquels s'ajoutent 454 000€ réalisent un besoin de financement de 840 000€. Nous avons donc suffisamment de recettes en fonctionnement soit 2 923 000€ pour couvrir ces 840 000€ de besoin de financement sur l'investissement. Pour démarrer l'année 2022, il nous reste 2 083 000€ (chiffre intéressant pour la collectivité).
Au delà du budget principal, voici quelques chiffres.
Vous savez que nous avons le budget annexe de la forêt qui ressort avec un résultat de 224 000€. L'année 2021 a été voulue pour assoir ce budget de fonctionnement sur la forêt et se préparer pour l'année 2022 à pouvoir remplacer un tracteur et faire de nouveaux travaux tout en se préparant au fonctionnement de l'année 2023.
S'agissant du budget annexe du Parnasse, il s'agit d'un résultat dans la continuité de l'exercice fin 2020 de 19 000€.
A la page 21, vous retrouvez le budget annexe de la ZAC des Hournails qui laisse à ce jour un excédent supérieur à 634 000€. Mais il faut tenir compte qu'il reste un capital restant dû d'un peu plus de 740 000€. Tout en ayant encore un terrain qui reste à la vente.
Nous avons ensuite le budget de la ZAC du Parc d'Hiver que nous avions remis à l'équilibre avec dette à hauteur de 840 000€ fin 2020. Nous sommes ici sur un déficit de 43 000€ qui correspond donc au remboursement des prêts que nous avons faits dont un prêt relai puisque vous savez que dans les 3 ans, nous allons bien expliquer et notamment cette année, ce que sera le devenir de ce projet de la ZAC du Parc d'Hiver.
Voilà en quelques mots le contexte économique puis les données sur le budget 2021 de la ville de Mimizan en recettes et en dépenses. Nous pouvons donc maintenant parler de la troisième partie qui sont les orientations pour l'année 2022.8
A la page 22, le budget 2022 est élaboré conformément au projet de loi de finances dont j'ai parlé tout à l'heure qui annonce une stabilité des concours financiers de l'Etat à destination du bloc communal et des EPCI. La DGF diminue au rythme de 0,5%, la fiscalité sera construite sans réelle dynamique même si l'Etat s'est engagé à compenser les bases par référence au taux de 2020. Mais je précise bien que l'engagement de l'équipe de Frédéric Pomarez était de ne pas augmenter les impôts.
Il n'y aura pas d'augmentation des impôts en 2022.
Pour bâtir la prospective du budget 2022 et des années à venir, il nous faut partir sur la bases des éléments suivants :
- une évolution maîtrisée des charges courantes. Comme ils l'ont fait en 2021, les services doivent continuer la comptabilité d'engagement, faire jouer les mises en concurrence, continuer à tenir les tableaux de bord. Au delà des malheureux effets que nous aurons de la crise en Ukraine, il faut que nous arrivions à tenir ces charges courantes.
-être attentifs à une dynamique légère de nos recettes tout en faisant attention à la taxe d'aménagement - un enjeu fort : la poursuite de la maîtrise de la masse salariale. En année pleine, l'année 2021 a été le non remplacement de 3 cadres (directeur de cabinet et directeur financier). Mais nous allons devoir dès cette 2022 entrer dans la remise à plat du champ des 1607h qui est obligation légale ainsi que dans la réorganisation des services. Nous devrons aussi travailler à la réorganisation des services et au schéma de mutualisation mais cela fera l'objet d'une délibération lors d'un prochain conseil municipal.
- Et enfin, il est important de soutenir l'aide de la collectivité au tissu associatif qui est une dynamique de cette commune.
Ce début d'année montre que l'inflation va se maintenir et au regard des évènements récents en Ukraine risque d'évoluer à la hausse. Aussi, une veille rigoureuse de l'évolution des dépenses courantes. C'est pourquoi, il sera proposé de mener un travail sur l'élaboration d'un plan pluriannuel de fonctionnement. Cela veut dire que chaque fois que nous ferons de nouveaux travaux ou que nous achèterons de nouveaux biens, il faudra anticiper sur ce que cela nous coûtera en fonctionnement.
L’exercice 2022 sera également marqué en investissement, par la réalisation et la finalisation d’études de programmation et de maîtrise d’œuvre qui vont permettre d’engager un programme de travaux et d’investissement conséquent à compter de la fin 2022 et les années suivantes : aménagement de la Plaine des sports, extension des halles et aménagement de la place du marché, requalification des voiries et espaces publics d’entrée du bourg et de la plage. Il marquera également le début de la réalisation d’un programme ambitieux de réfection des voiries ainsi que de réhabilitation du patrimoine bâti communal.
Toutefois, il est proposé de ne pas recourir à l’emprunt sur 2022 et de poursuivre la dynamique de retour à la normale de la dette.
S'agissant de la phase prospective pour la section de fonctionnement.
L’avenir doit se faire sur la base d’une prudence quant à l’évolution des recettes. Le chapitre inhérent aux produits des services doit être pondéré par la reprise accrue constatée en 2021. Il est vrai que nous avons constaté une dynamique en 2021. Cela sera t-il la même chose en 2022, il nous faut être prudents.
Au niveau des Impôts et taxes, le fait d’avoir probablement atteint un pic pour la taxe additionnelle aux mutations, il nous faudra aussi être attentifs à cette recette.
Quant aux dépenses, un cap doit être envisagé pour maintenir spécifiquement les charges courantes dans leur ensemble ainsi que celles inhérentes au personnel, en ce compris les effets de la mutualisation.
A la page 23, je voulais tout simplement vous dire que 2022 pourrait être un programme d'investissement de 2 800 000€ et de 3 000 000€ par an pour les années suivantes jusqu'à la fin du mandat.
Quelques petits commentaires à la page 24, à partir des documents que vous venez de voir, les dépenses à caractère général subissent une augmentation globale de 3.24 % pour faire face à une hausse inéluctable des frais relatifs au domaine des énergies et combustibles (électricité, eau, gaz, carburants) en raison du contexte économique actuel. Par ailleurs, les dépenses d’intervention des services à la population pâtiront forcément de9
l’augmentation généralisée du coût des matières premières, des fournitures et des services des prestataires extérieurs.
Quand bien même nous voterons le budget au mois d'avril, nous serons très certainement obligés de faire des ajustements sur ce budget dans l'année par le biais de décisions modificatives.
S'agissant des charges de personnel (chapitre 012), il faut globalement se dire qu'elles peuvent augmenter de 5% pour les 4 années à venir hors mutualisation.
Il y a tout d'abord :
- le recrutement de personnel ciblé avec la création du conseiller de prévention notamment - la négociation pour le passage des 1607h pour lequel il faut que ce soit effectif au 1er juillet 2022 - la révision du RIFSEEP qui doit être pris en compte
- à noter que la mutualisation entre les services de la ville et ceux de la Communauté de communes engendre des flux quasi neutres en termes de compensation financière
-la revalorisation du point d'indice annoncée qu'il faudra intégrer dans notre budget 2022 avec un effet au 1er juillet très certainement.
Enfin, il nous faut aborder le sujet du CCAS. En effet, sur le budget 2022, il nous faudra inscrire un montant de 580 000€ pour aider le CCAS au lieu des 200 000€ versés en 2021 au chapitre 65, autres charges de gestion courante. En effet, ce dernier s’étant lancé dans des opérations à caractère immobilier trop onéreuses pour sa structure, les obligations de remboursement liées à cette opération contraignent la commune à l’aider pour faire face à la situation.
Par rapport à la subvention classique de 180 ou 200 000€, mesurez bien cet effort qu'il faut faire avec le budget principal de l'ordre de 400 000€. C'est peut-être aussi une explication de l'augmentation de la fiscalité.
Néanmoins, vous avez aussi que l'équipe de Frédéric Pomarez et de notre conseil municipal doit être attentif à la précarité des gens, au problème de logement, aux personnes au sens de la proximité à l'habitant et des services proposés. Il faut donc affirmer tout notre travail en lien avec le CIAS sur le territoire de la Communauté de communes mais aussi s'inscrire dans la politique d'action sociale qui est une compétence première du Département.
L’année 2022 doit donc permettre à la collectivité de travailler avec le CCAS à la définition et au renforcement des actions en faveur de la population qui seront mises en œuvre sur 2023 et les années futures.
A la page 25, vous trouverez quelques tableaux focus sur la fiscalité de la commune. Je ne rentrerais pas dans le détail vous avez dû les lire.
J'irais à la page 26 sur les perspectives d'investissement.
La collectivité va s’engager sur un cycle d’investissements à hauteur de 3 millions d’euros minimum par an à horizon 2026.
Plusieurs projets structurants sont d’ores et déjà engagés sur 2022 : - La Plaine des sports : l’étude de programmation urbaine et paysagère destinée à définir le programme d’aménagement de cet espace est en cours et le scénario d’aménagement sera retenu en mai. Les travaux de réalisation des équipements et aménagements sont envisagés à compter de 2023 et seront inscrits dans le futur Programme Pluriannuel d’Investissement dont l’élaboration est en cours. - L’extension des Halles du Marché : la maîtrise d’œuvre a été lancée et devrait aboutir à un début des travaux à
l’automne 2022 et continuer sur le début de l'année 2023.
Outre ces deux projets, différentes opérations en faveur du logement vont également débuter sur 2022, à la fois sous maîtrise d’ouvrage de la commune ou portées par d’autres maîtres d’ouvrage et accompagnées par la commune :
-la modification du projet d’aménagement de la ZAC du Parc d’hiver avec le lancement, pour la fin juin, de l’étude
pour la modification des orientations d’aménagement et l’accompagnement de la modification des procédures
réglementaires associées
-le lancement d’un appel à projets sur le site de Cap Ariou portant sur la réhabilitation des bâtiments existants afin
d’y créer des hébergements touristiques, collectifs et individuels en préservant le caractère naturel du site10
-la réhabilitation des locaux et du hangar de l’hélistation afin d’y accueillir des logements saisonniers sur la base
d’une étude menée actuellement par SOLIHA
-la réalisation d’une pension de famille portée par l’association CARITAS, en cours de réflexion avec SOLIHA.
Faire des investissements, c'est aussi parler d'urbanisme et de foncier. De façon globale, la réflexion sur la politique foncière, les perspectives du développement urbain ainsi que le
logement sur la commune sont des enjeux forts et majeurs du mandat. Le lancement du programme local de
l’habitat (PLH) à l’échelle intercommunale, le travail en cours sur la détermination des secteurs déjà urbanisés de
la commune, ainsi que la réflexion à venir sur le PLUI sont autant d’outils et de dispositifs au service de la mise
en œuvre de la politique du logement en cours de définition sur le territoire.
Mais au-delà de ces projets structurants, un programme conséquent de réfection de la voirie via un accord cadre
pour un montant maximum de 4 000 000€ sur 4 ans est engagé. Je dis bien de réfection de la voirie.
Ainsi, la rénovation de l’avenue de la Côte d’Argent, qui va démarrer dans quelques jours et de la rue du
Belvédère seront réalisées pour la fin mai.
Le programme de réfection sera calé afin d’être réalisé en cohérence avec les travaux mis en œuvre par les
services de la Communauté de communes sur les voiries communautaires et communales.
La réfection de la rue du Lycée est intégrée dans la réflexion sur la Plaine des sports.
Des études vont également être lancées en vue de la réalisation d’aménagements urbains de requalification de
l’Avenue Maurice Martin, celle de l’Abbaye ainsi que l’Avenue du Courant et des espaces publics.
Tout cela ne peut se faire sans penser à l'Agenda 21. L’ensemble de ces travaux va permettre de réaliser des économies d’énergie engageant ainsi la collectivité dans l’un des axes forts du projet de l’Agenda 21 en cours d’élaboration. La mise en place d’un nouveau système d’arrosage automatisé, l’achat de véhicules et engins électriques lorsque c’est opportun, l’entrée au capital de la SCIC du Born qui sera proposée lors d’un prochain conseil municipal, sont autant de projets qui vont contribuer à la mise en œuvre du plan d’actions qui sera arrêté.
Pour 2022, les équipements et opérations prévus seront couverts par de l’autofinancement et vous avez vu aujourd'hui ce qu'est l'épargne nette positive, complétés par des ressources propres (FCTVA et subventions). Tout à l'heure, Monsieur le Maire a rajouté un projet de délibération parce que l'objectif est aussi d'optimiser nos ressources.
De ce fait, il ne sera pas utile de recourir à l’emprunt, comme pour la période 2017-2020. Sur les années suivantes, le recours à l’emprunt sera fortement maîtrisé afin de conserver la tendance engagée depuis 2021 d’un retour à la normale des ratios de la dette.
Je vous propose de regarder très rapidement le bas de la page 28 qui vous indique la voilure des investissements à hauteur de 3 000 000€.
En conclusion de ce débat d'orientation budgétaire, lorsque nous regardons une section d'investissement, nous parlons souvent des dépenses d'équipement. Pour une commune, il y a tout d'abord ce que nous appelons les crédits récurrents et nous pouvons dire que pour la ville de Mimizan ceux que nous devons engager représentent à peu près entre 400 000 et 500 000€ voire 600 000€ tous les ans. Quels sont ces crédits récurrents ? Ce sont des petits travaux, des interventions sur les écoles, des crédits pour des matériels, de l'outillage pour les services, du remplacement de véhicules et d'engins, des mises aux normes. En ce qui compris quelques opérations sur des espaces publics.
La deuxième chose qui impacte les dépenses d'équipement et qui fait que la commune de Mimizan est fortement pénalisée est le retard pris ces 10 à 15 dernières années sur les installations (les fuites d'eau au Parnasse, certaines réhabilitations de la salle où nous sommes aujourd'hui, certains locaux associatifs, des voiries dans les quartiers, nombre de rues). Tout cela est un programme sur le bâti, sur la voirie et sur les espaces publics que nous estimons entre 700 000 et 800 000€ pendant 4 ans. Nous savons déjà qu'entre les dépenses récurrentes (500/600 000€) auxquels s'ajoutent ces retards qu'il va falloir rattraper, nous avons quasiment 1 500 000€ qui sont utilisés. Donc le 1 500 000€ restant, si nous allons chercher des subventions et si nous continuons à ne pas emprunter, nous pourrons peut-être le réserver à l'investissement qui est résumé à la dernière page du document que vous avez sous les yeux à la page 29.
Voilà Monsieur le Maire et chers collègues le projet de débat d'orientation budgétaire présenté. »11
Monsieur le Maire :
"Merci Monsieur Serveto pour cette présentation avec tous les éléments que vous avez pu nous donner. Merci également aux services pour avoir en une année fait beaucoup de choses pour redresser nos finances. Nous pourrons en parler lorsque nous aborderons le budget administratif pour 2022. Ce que je souhaite rappeler juste avant de donner la parole est de rappeler 2 ou 3 points est que nous sommes toujours dans une situation fragile même si nous voyons que nous avons des excédents en 2021. Nous sommes toujours dans une situation fragile qui nous a été rappelé par la Direction des finances publiques. Ils ont confirmé que nous étions toujours dans le réseau d'alerte. Il faut que nous continuions à assainir et à consolider nos finances. Nous avions des problèmes sur notre section de fonctionnement. Il va donc falloir être attentif à tout ce qui se passe et notamment au niveau inflation qui est annoncée à plus de 4% mais nous ne connaissons pas les effets de la crise en Ukraine. La crise qui réapparait notamment en Chine mais aussi dans notre département. Nous ne savons pas ce que cela va donner. Il y avait déjà des augmentations d'énergie qui était annoncées. En moyenne sur certaines collectivités cela représentait 30 à 40 % d'augmentation avant la crise ukrainienne mais cela dépend des marchés. Il y a beaucoup de choses. Vous avez parlé du CCAS qui nous préoccupe avec sa difficulté actuelle où il faut rajouter 580 000€ donc 380 000€ de plus que l’année dernière. Tout cela fait qu'il va falloir faire attention en 2022 et demander encore aux services d'être attentifs aux dépenses que nous allons réaliser. Comme vous l'avez évoqué, je parle aussi du personnel. Nous sommes en train de mutualiser les services avec la Communauté de communes, nous travaillons sur les 1607h, il y aura sans doute des compensations. En tous cas, des compensations financières sont demandées. Tout cela est bien sûr intégré et le point d'indice qui risque d'augmenter à hauteur au moins de l'inflation et annoncé à plus de 4%. Lorsque nous avons à peu près 200 agents, comme vous pouvez le constater, cela va assez vite. Voilà ce qu'il en est pour la maîtrise des dépenses.
Ensuite sur le côté recettes, nous avons fait le choix et nous faisons le choix de ne plus toucher aux impôts tant que nous le pourrons. En fin d'année, nous avons également fait le choix de ne pas toucher aux différents prix et prestations. Nous maintenons donc le pouvoir d'achat des mimizannais en ce sens. Concernant les recettes, vous avez parlé de toutes les recettes liées à l'urbanisme. Vous avez parlé que nous étions peut-être à un pic mais je pense qu'il va falloir faire attention parce que nous avons des recettes conséquentes sur les droits de mutation et la taxe d’aménagement. Mais quel va être l'avenir de ces recettes sachant que le prix du foncier devient de plus en plus difficile pour les mimizannais. C'est un réel enjeu pour la collectivité de pouvoir maintenir ces actifs et ces jeunes sur la commune. Il y a l'augmentation du foncier, l'augmentation du prix de la construction et cela commence à devenir vraiment inquiétant. Vous avez également parlé des taux d'intérêts des banques et une difficulté pour les personnes d'accéder aux différents prêts. Nous allons revenir sur l'investissement où nous allons vous proposer à peu près 3 000 000€ sur les années futures avec un grand travail sur la réhabilitation (voiries, bâtiments) qui est attendu par les mimizannais. Tout cela en conjuguant et en essayant de voir où nous avons des problèmes d'énergie afin de consommer le moins. Cela permettra d'obtenir moins de dépenses en fonctionnement.
Il y a donc toute une stratégie à avoir en dépenses de fonctionnement. Nous lançons des études qui vont nous préparer à des chantiers comme des aménagements de voiries sur l'entrée de plage et l'avenue du courant. Nous avons également choisi un maître d’œuvre pour les halles couvertes et une esquisse nous sera rendue au mois d'avril. Pour cela, nous avons demandé des subventions au niveau du Pays Landes Nature Côte d'Argent où nous sommes passés en commission mercredi dernier. Apparemment nous avons obtenu une validation de notre demande. Nous obtiendrons des aides FEADER.
L'équipe est en train de travailler sur la Plaine des sports. Nous aurons une remise des scenarii au mois d'avril. Voici pour les précisions.
Le débat est maintenant ouvert, que les personnes qui veulent prendre la parole se manifestent. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
"Bonsoir et merci.
Nous ne sommes pas surpris, vous déroulez le programme que vous avez annoncé en termes de politique budgétaire. Ceci appelle quand même à quelques remarques.
Monsieur le rapporteur a cité 2 ou 3 points que nous voulions échanger notamment celui des droits de mutations et taxes d'aménagement qui sont effectivement relativement importants. Et qui l'étaient depuis un moment puisque cela va crescendo depuis un certain nombre d'années. Cela certainement dû à un dynamisme de la ville de Mimizan depuis certaines années parce que nous n'attirons pas une dynamique en ne faisant rien. Au niveau des investissements, même si ce n'est pas une fin en soi et que c'est un maximum que vous avez cité, je parle au niveau des voiries pour commencer. Vous avez cité un projet de 4 000 000€ d’investissement ou en tous cas une volonté d'investir cette somme sur les années à venir. Bien sûr, les voiries ont encore besoin d'être rénovées. Entre nous, il faut tout de même se rappeler et j'ai relevé que sur les 4 ou 5 derniers exercices, en ce qui nous concerne, nous avions tout de même investi 2 500 000€ sur les voiries. Mais que nous avons également fait un choix de refaire tout l'éclairage public qui concerne quand même la voirie. Il ne s'agit pas de la qualité du roulage mais de l'éclairage. Ce qui n’est quand même pas des moindres. Et de rappeler que cela représentait tout de même 1 200 000€.
Les voiries n'ont donc pas pour autant été oubliées jusqu'à maintenant. Je crois que nous pouvons nous accorder à dire que quelle que soit l’équipe en place, il y aura toujours des voiries à refaire et ne pas s'arrêter au fait que rien n'a été fait.12
Concernant les bâtiments municipaux, effectivement, il y aura toujours de la rénovation et de l'entretien. Je crois qu'aucune mairie ne peut passer une mandature sans avoir cet investissement contraignant mais nécessaire et de rappeler, vous avez cité 2 ou 3 fois monsieur le rapporteur, que les écoles en font aussi partie. Et que nous avons investi sur les écoles 4 ou 5 exercices à hauteur d'un peu plus de 800 000€.
Pour passer à un autre chapitre, vous avez cité des baisses de personnel. Nous avons également noté une baisse de personnel au niveau des coûts et des charges. Cela était dû à un non renouvellement de certains postes. Ce n'est pas forcément sur le moment que se ressentent les difficultés parce que je peux imaginer que lorsqu'il y a moins de personnel et bien le travail reste le même. Il faut donc que cela soit pris en charge par le reste du personnel. Sans ré-ouvrir le débat ce soir, nous pouvons nous souvenir quand même que l'ensemble du personnel s'est manifesté en fin d'année et a demandé à l’équipe municipale majoritaire de montrer qu'elle était disposée à faire des efforts tout de même.
Je voulais aussi rappeler qu'en termes d'investissement et en ce qui concerne le matériel de la collectivité et les prestations à la population, nous avions passé plus de 1 000 000€ d'investissement sur les 4 à 5 années passées.
Concernant le réalisé en 2021 que vous avez présenté, vous l'aviez souligné en commission et il ne me semble pas que vous l'ayez rappelé ce soir monsieur le rapporteur, de souligner tout de même et ce n'est pas une performance que le reste à réaliser en investissement qui se trouve à hauteur de 570 000€. Cela signifie donc des décalages sur les exercices suivants. Je crois que l'essentiel était l'avenue de l'Océan pour 350 000€. Il serait peut-être bien de revenir sur les raisons d'un décalage d'un poste important. Je crois que vous avez aussi décalé le budget participatif. Il me semble qu'il est intéressant de le justifier.
Nous avons aussi quelques questions. Vous avez rappelé que sur le budget annexe des Hournails il restait un terrain à vendre. Du côté spectateurs que nous sommes, nous voudrions savoir où est ce que cela en est parce que cela prend du temps. C'est le moins que nous puissions dire. Vous allez me dire qu'il faut certainement trouver le bon acquéreur.
Je vous rappelle qu'il y avait déjà un acquéreur en 2019. Nous voudrions sans indiscrétion connaître votre position aujourd'hui. Avez-vous changé d'idée au niveau de la destination de ce terrain ou avez-vous toujours l'idée de faire un hôtel ? Comme cela a été un projet que nous avions envisagé. Surtout que vous connaissez très bien la pénurie en chambres d’hôtel à Mimizan qui nous attend dans les mois à venir. Nous voudrions connaître votre position sur le Parc d'Hiver. Là aussi, c'est un projet qui aurait très bien pu commencer. Vous avez fait le choix de le décaler.
Si nous reparlons de la dynamique et des droits de mutation, nous pouvons lier ce sujet à ce sujet-là tout en restant tout de même vigilants parce que nous savons tous aujourd'hui que le coût d'une acquisition à Mimizan augmente. Le rattrapage s'est pratiquement fait sur ces 2 ou 3 dernières années par rapport aux villages aux alentours et aux stations balnéaires en bordure de côte qui sont comparables à la nôtre. En tous cas, ce qui est certain c'est qu'un projet aussi important que celui du Parc d'Hiver, ne permet pas d'offrir aujourd'hui des terrains à ceux qui veulent acquérir. Pour être plus précis, s'il n'y a pas plus d'offres que cela à Mimizan, effectivement les prix continueront d'augmenter et deviendront peut-être insupportables. Nous vous demandons d'avoir cette réflexion. Une fois encore, le Parc d'Hiver est un potentiel important en termes d'acquisitions puisqu'il s'agissait de plus de 200 logements avec une palette de prix pour tous les portefeuilles. Aujourd'hui, tant que l'offre n'est pas là, c'est important dans la balance du total des offres de Mimizan.
Enfin, nous voulions vous interroger ce soir sur une réflexion. Vous l'avez rappelé et vous le maintiendrez, vous avez augmenté les impôts de 10% aux mimizannais. Comme vous l'aviez cité en introduction, à cela s'ajoute la crise en Ukraine qui mène le prix de l'essence à plus de 2€ ainsi qu'une inflation très importante et inattendue sur les produits de consommation et autres.
Face à cette double sentence et n'ayant pas les éléments parce c'est un calcul technique qu'il faut mettre en place, nous souhaiterions vous soumettre une réflexion. En face des 10% sur le foncier qui est désormais prélevés aux mimizannais, vous savez aussi Monsieur le Maire qu'il existe une opportunité de compenser avec l'impôt qui est porté sur les taxes des résidences secondaires. Il est possible de prendre ponctuellement peut être sur cette augmentation afin de partager ce coût de la vie qui est augmenté violemment en ce moment. Nous pouvons faire un débat sur ce sujet et sur les chiffres. De notre côté, nous n'avons pas les moyens de calculer ces derniers. Comme je le rappelle c'est un outil technique qui appartient au service financier pour nous aider. Voilà, c'est une réflexion qui est à mener avec la conjoncture. Et pourquoi pas, si nous pouvions trouver un levier une fois encore ponctuel ou pas, je ne sais pas. Et de combien ? Pourquoi pas en même temps, aller diminuer ponctuellement ou pas, c'est vous qui déciderez, l'impôt des 10% pour alléger le portefeuille des mimizannais dont nous savons que c'est très compliqué d'ailleurs comme tous les habitants. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Je vais répondre à quelques points, ensuite certains vont m'aider.
Concernant les travaux de la Côte d'Argent. Ils étaient prévus en 2021 et ont été reportés. Ils ne sont pas dans les restes à réaliser et sont reportés en 2022 du fait de travaux du service des eaux qui sont encore en cours et notamment sur la rue du Belvédère. Nous avons donc été dans l'obligation de les décaler car techniquement13
nous devions passer après eux. Voici la raison essentielle de la Côte d'Argent. Nous l'avions bien inscrit au budget.
Au sujet des impôts, si je comprends bien vous proposez d'augmenter les impôts sur les résidences secondaires. Nous avons dit que nous maintenions notre fiscalité telle qu'elle était, comme nous l'avons voté l'année dernière et que nous ne toucherions plus aux impôts. Il est vrai que les collectivités n'ont plus que ce levier là (la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Je ne suis pas favorable à l'augmentation des impôts si cela ne se justifie pas, vu que nous avons un plan pluriannuel d'investissement et des comptes qui vont dans le bon sens comme nous vous l'avons détaillé (sur la partie fonctionnement, si nous arrivons à maîtriser nos dépenses de fonctionnement).
Je ne suis pas favorable à une autre augmentation d'impôts sur les résidences secondaires.
Je vais laisser madame Delest parler sur la partie du lot 29 de la ZAC des Hournails.
A propos de la ZAC du Parc d'Hiver, j'ai bien compris ce soir qu'il s'agissait de la construction de plus de 200 logements. C'est ce que vous avez dit. Il y a eu des chiffres durant la compagne où nous étions à beaucoup moins de 200 logements. Il est clair que cette ZAC est un enjeu pour la collectivité notamment vu le prix du foncier. Si nous récupérons une partie du foncier, c'est justement pour y installer des mimizannais et des actifs. Comme l'a rappelé monsieur Serveto, le PLH va nous donner des orientations. Nous sommes toujours au tribunal, il y a toujours des cessions à des promoteurs qui font eux quelques plus-values. Je rappelle aussi que pour le Tarn et Garonne, nous avions des moyens de pouvoir y loger des mimizannais sur quelques hectares. Mais les promoteurs ont eux fait plus de 8 000 000€ de bénéfices. Il faut dire les chiffres.
Je vais laisser la parole à madame Delest au sujet du lot 29 parce que nous avons quelques pistes. »
Madame Marie-France DELEST :
"Le lot 29 est un lot sur lequel nous sommes d'accord : nous souhaitons qu'une activité hôtelière se développe sur ce lot 29 qui reste à la vente. Si en 2019, vous aviez un accord de monsieur Ginestet de construire un hôtel, nous, nous n'en avons trouvé aucune trace.
Monsieur le Maire a rencontré l'équipe de monsieur Ginestet. Nous attendons effectivement qu'il se positionne sur ce lot.
Nous avons également une autre personne qui se positionnera probablement rapidement sur ce lot pour de l’hôtellerie.
Nous attendons donc 2 lettres d'intention.
Effectivement, il faut prendre le temps parce que c'est le dernier lot et que sur celui-ci, nous souhaitons un hôtel de qualité. Nous prendrons donc tout le temps qu'il faut pour que ce projet aboutisse et améliore l'image touristique de Mimizan. Nous savons tous que des hôtels vont disparaître à Mimizan-plage et qui sont rachetés par la promotion immobilière. Notre souhait est bien qu'il y ait un hôtel sur ce lot 29. Nous espérons pouvoir vous en dire plus d'ici la fin de l'année 2022.
Je rajouterais aussi que lorsque vous parlez de plus de 220 logements sur le Parc d'Hiver, 350 logements étaient prévus dans l'opération d'aménagement. Ce qui est sûr, c'est que nous connaissons tous la raréfaction du foncier et que malheureusement, celle-ci a bien été préparée par l'ensemble de vos décisions dans le mandat précédent puisque vous avez vendu beaucoup de patrimoine aux promoteurs. Si nous en avions gardé, effectivement, peut être que nous aurions pu amortir le prix du foncier. Nous constatons la même chose que vous à savoir l'inquiétude pour que les jeunes mimizannais puissent se loger et devenir propriétaires sur Mimizan. Nous allons faire le maximum pour récupérer du foncier ou pour pouvoir orienter certaines opérations."
Monsieur Yves Serveto :
« Je vais juste revenir sur 2 ou 3 points. Je n'ai pas dit que rien n'avait été fait et je n'ai pas critiqué les réalisations, chacun apprécie. Par contre, j'ai fait la différence entre le mot récurrent et retard. Derrière le mot récurrent, tous les ans, nous faisons des travaux. Vous avez fait des travaux sur les écoles. Tous les ans, nous faisons du remplacement de matériel etc... Nous achetons pour les services. Cela est la récurrence dans l'investissement.
Après et comme je l'ai dit tout à l'heure, dans toute dépense d'équipement, et comme la commune de Mimizan, il y a un programme de récurrents de 400 à 500 000€.
Ensuite, oui, il y a eu des retards de pris. Ce sont des choix qui ont été faits à l'époque. Si certaines réparations, mises en conformité, rénovations n'ont pas été faites, elles se sont accumulées avec le temps parce le choix de partir sur d'autres investissements avait été fait. Aujourd'hui, l'équipe en place hérite de retards conséquents sur nombre d'installations bâtis, espaces publics, voiries, espaces verts.
Concernant le mot impôt, il est vrai que vous prononcez bien le nombre 10% d'impôts mais lorsque nous regardons le chiffre, nous avions pris l’engagement de réduire les dépenses. Nous les avons réduites de plus de 800 000€. La commune s'était engagée à réduire son train de vie et c'est ce que pointe la CRC afin d'éviter cet effet ciseau. Nous avons donc fait cet effort-là.
Je crois qu'il faut que nous nous entendions tous sur un mot dont je n'entends jamais parler à savoir l'épargne de gestion et l'épargne nette. La différence est que parce que j'ai suffisamment de recettes et que je n’essaie de ne14
pas tout dépenser, je peux d'abord rembourser ce que dois aux banquiers pour pouvoir faire des investissements après et ne pas avoir recours à des excédents. Quand nous avons des excédents sur des budgets annexes c'est que nous n'avons pas bien mesuré le prix au mètre carré ou des travaux. C'est la raison pour laquelle il reste des excédents importants. Ce n'est pas la même dynamique ou la même configuration d'excédent sur un budget forêt que sur les autres budgets. Je ne l'ai pas rappelé tout à l'heure mais surtout quand nous faisons des emprunts sur la ZAC des Hournails sur une durée de 25 ans. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
"Merci pour ces éléments de réponse et pour que ce soit bien clair sur 2 points. Le premier sur la proposition des résidences secondaires et comme je l'ai dit et je vais le préciser de nouveau, parce que nous sommes dans une situation qui était imprévisible il y a 1 an (le conflit ukrainien et ses conséquences directes sur les portefeuilles), il serait peut être bien d'étudier ponctuellement si en augmentant les impôts sur les résidences secondaires, la somme obtenue ne permettrait pas de baisser les fameux 10% aux mimizannais. C'est exactement cela que nous proposons et pas autre chose. Ce n'est pas une taxe additionnelle pour en avoir encore plus. Nous sommes bien d'accord. C'est tout ce que nous pourrions gagner lors d'une réflexion. Ces 450 000€ que vous avez précisés et si nous gagnons 60 000€, je ne sais pas. Au sujet du calcul, j'ai les limites hautes concernant le pourcentage mais je ne sais pas ce que cela représente en termes d'euros. Ça se calcule vous le savez bien et très rapidement. Nous pouvons faire une commission dans 10 jours ou une semaine, je pense que ce n'est pas très long. C'est peut-être un projet mort-né mais en tout cas c'est une réflexion que nous vous proposons et qui nous parait intéressante. C'est vous qui voyez. Sur le 2ème point concernant les Hournails, j'ai bien noté. Effectivement, ne cherchez pas le projet de Monsieur Ginestet, il n'y avait pas de projet de signature et nous ne l'avons jamais dit non plus. En revanche, c'est un homme qui était prêt à continuer une histoire et l'hôtel serait certainement fait aujourd'hui."
Monsieur Xavier FORTINON :
"Je voudrais faire 2 simples remarques et je ne voudrais pas revenir sur le débat car je pense qu'il a été suffisamment riche en terme d'informations.
Concernant la trajectoire des droits de mutation, je pense que l'argument développé est un peu facile. J'ai créé de la dynamique donc vous récoltez des droits de mutation. Je pourrais faire la même chose avec le Département parce l'augmentation sur le Département des droits de mutation s'élève à 35%. Aujourd'hui, nous savons que le département des Landes est attractif parce qu'il est sur la façade atlantique et que toutes les collectivités ont eu des augmentations de leurs droits de mutation. Pas ni plus ni moins l'une que l'autre, afin que ce soit clair pour tous. Ce n'est pas la peine que chacun se gonfle les chevilles parce qu'il a plus de droits de mutation. Tout le monde est logé à la même enseigne.
Par contre et comme il a été dit, soyons prudents parce que le passé nous a montré que c'est une ressource qui peut s'effondrer du jour au lendemain compte tenu des conjonctures. Suite à la crise financière, il y a eu une baisse de 40%, il a fallu 3 ans afin de revenir au niveau précédent. Il y a eu suffisamment d'accidents sur la courbe des droits de mutation pour faire attention et ne pas considérer que c'est une ressource pérenne.
La deuxième chose sur la proposition que fait Monsieur Bourdenx concernant une baisse de la taxe foncière compensée par une augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Je pense que c'est exactement ce que vous avez proposé. Il existe une petite difficulté parce qu'il n'y a pas de possibilité d'augmentation sur les résidences secondaires avant 2 ans. C'est à dire que légalement, nous ne pouvons pas le faire parce que lorsque l'Etat a supprimé la taxe d'habitation, il n'en a pas donné la possibilité. Mais je vous l'accorde aisément, je pense que c'est une réflexion que nous devons avoir. Parce qu'aujourd'hui, c'est un élément important d'autant plus que nous sommes sur un territoire où même si ces dernières années nous avons une inflexion de la proportion de résidences secondaires par rapport aux résidences principales. Nous en sommes quasiment encore à 50/50. Cela veut dire qu'il y a un effet de levier très important qu'il peut y avoir avec ces résidences secondaires. Sachant qu'avec la taxe foncière et comme elle représente la moitié des rôles imposés, elle contribue déjà de façon importante. Je pense effectivement que cela pourrait être étudié mais malheureusement pas pour l'année 2022 compte tenu du fait que la loi nous l'interdit pour l'instant. Je partage votre proposition et je pense qu'il va falloir que nous y regardions. Je pense que ce sont à peu près les mêmes volumes que pour la Communauté de communes. Pour cette dernière, la taxe d'habitation qui reste sur les résidences secondaires représente 700 000€. Donc 10% de 700 000€ font 70 000€. Vous voyez à peu près ce que cela peut représenter et vous donner un ordre de grandeur en terme de produit supplémentaire."
Monsieur Arnaud BOURDENX :
"Sur le détail des résidences secondaires et principales, je crois que nous avons quelques heures devant nous pour nous assurer de votre remarque.
J'ai cru comprendre par ailleurs que justement, nous en avions encore la possibilité et que nous étions plafonnés à fin 2023. Suivant mon interprétation des textes, il me semblait qu'à partir de 2023, une augmentation de tout ce qui concernait les résidences secondaires ne pourrait être indépendante de celle des résidences principales et devrait donc se faire en toute similitude en termes de pourcentage. A vérifier."15
Monsieur Xavier FORTINON :
"Je pense qu'il y a suffisamment de personnes ici qui pourront le vérifier. Dans le cas des bouquets de ressources de la Communauté de communes, je réfléchis à toutes les possibilités si un jour il y avait des problèmes. C'est le genre de choses que j'ai investigué. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de vous apporter cette réponse mais nous la vérifions bien sûr."
Monsieur le Maire :
"Je confirme que c'est à partir de 2023 que nous pourrons modifier les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires."
Madame Christine CASSAGNE :
"Je voudrais juste rappeler que, lorsque vous dites qu'il y a eu des investissements de fait sur les bâtiments communaux, je pense que la cuisine centrale a été oubliée pendant plusieurs année parce qu'il n'existait aucun plan d'investissement de prévu. Nous nous en sommes rendu compte cette année. Nous avons dû remplacer beaucoup de matériels pour un montant d'environ 70 000€. Nous avons donc prévu un plan pluriannuel de 250 000€ sur les 4 années à venir. Nous avons beaucoup de matériels qui tombent en panne à la cuisine centrale mais également sur les satellites. Elle était donc un peu abandonnée."
Monsieur Arnaud BOURDENX :
"Sur ce point, le mot "abandonnée" n'est pas le terme qu'il faut retenir. Je vous l'ai dit et je le répète, quelques soient les décisions que vous prendrez dans votre mandature et les choix que vous ferez, nous n'avons pas fait la cuisine centrale soit. Il y a eu un budget chaque année pour la cuisine centrale. Ce sont des choix. Nous ne pouvons pas avoir le reproche d'avoir fait trop de choses si nous considérons les investissements faits. Ce sont les choix que vous ne validez pas parce que vous auriez peut-être fait la cuisine centrale avant. Nous avons choisi d'autres investissements et ils sont vérifiables.
Concernant le matériel de la collectivité par exemple sur les 4 ou 5 derniers exercices, il s'agissait de montants annuels en termes de budget de 300 000€, 450 000€, 205 000€, 265 000€. C'est de l'argent qui a été investi. Effectivement, nous ne pouvons pas investir partout. Ce sont des choix que toute collectivité doit assumer. Mais nous ne pouvons pas tout faire. Vous ne ferez pas tout en 6 ans, il en restera pour la mandature suivante. C'est une évidence aujourd'hui et c'était vrai avant et ce le sera toujours. Soyons d'accord sur le fait que les choix sont respectables ou critiquables mais ne disons pas qu'il y a eu un oubli. Non, nous le savons très bien. Je vais jusqu'au fond du sujet pour vous mettre à l'aise avec cela. Notre projet était éventuellement de faire une nouvelle cuisine centrale parce que nous savons quel âge elle a. A un moment donné le fonctionnement ainsi que l'investissement vont coûter trop cher. Il faudra la remettre à neuf. Donc c'était ça le projet de fond. Vous considérez bien que lorsque nous décidons éventuellement d'avoir un projet de faire une nouvelle cuisine centrale, nous n'y mettons pas 1 000 000€ par an Par exemple. Donc ce n'est pas un oubli. C'est tout sauf un oubli. »
Monsieur Xavier FORTINON :
« Ce que nous pouvons constater malgré tout est que ces débats sont d'éternels recommencements. J'ai le souvenir que lorsque vous êtes arrivés aux affaires, vous êtes arrivés sur le fait que vous aviez dit que la commune avait été abandonnée, qu'il n'y avait eu aucun investissement de fait, que tout était laissé à l'abandon. Aujourd'hui, cette critique était très exacerbée alors que comme je vous l'ai souvent rappelé, le niveau d'investissement était bien plus important que celui que vous avez fait pendant les 12 années qui ont suivi. C'est donc le principe du boomerang. C'est toujours comme ça. L'avantage est que vous pouvez regarder les chiffres et vous verrez que le niveau d'investissement a toujours été plus élevé. Comme vous l'avez dit, beaucoup de choses ont été faites (la cuisine centrale, le Forum, le Parnasse, les ponts, les digues...) mais malgré tout, rien n'avait grâce à vos yeux. Je conçois qu'il est difficile d'entendre aujourd'hui que d'autres puissent vous reprocher de n'avoir rien fait alors que vous avez l'impression d'avoir fait un maximum. C'est le retour de l'histoire. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Bourdenx, après nous allons peut-être arrêter. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
"Sur le sujet et ce sera notre dernier mot. Il sera très difficile pour quelqu'un qui n'est pas venu à Mimizan depuis 14 ans de lui faire croire que rien n'a été fait de 2008 à 2020. Cela va être très compliqué ou alors il va falloir lui faire prendre un choix de rue et très très orienté.
Mais nous vous laisserons faire la visite à cette personne-là."
Monsieur David PERSILLON :
"Je souhaite juste rajouter que j'espère que les mimizannais qui viendront verront que nous nous sommes occupés des joyaux que nous avons sur la commune et sur lesquels vous n'avez effectivement rien fait."16
Monsieur le Maire :
"Il est vrai qu'il faut faire des choix d'investissement et les élus font des choix durant leur campagne. Nous allons essayé de faire ce que nous avons annoncé. En tout cas, nous nous y employons. Je vais considérer que le débat a eu lieu. Il s'agit d'un vote symbolique parce qu'il n'y a pas de oui ou de non. Il faut juste prendre acte que le débat a eu lieu."
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (26 voix pour sur 26 suffrages exprimés)
➢DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur le Débat d’Orientation Budgétaire pour 2022
2- DETR –Extension des halles du marché couvert
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE : 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR et 1 abstention (Marie-France DELEST) Questions/Observations : Marie-France DELEST – Arnaud BOURDENX
Le rapporteur expose :
« Le développement touristique et économique de la station balnéaire de Mimizan constitue une priorité pour la collectivité.
La halle du marché est située dans le cœur de la zone commerciale de la plage.
Malgré sa position stratégique, cet ancien équipement public souffre d’un manque d’intégration avec son environnement immédiat.
Il s’avère aujourd’hui indispensable de dynamiser l’attrait de ces halles en leur redonnant un rôle actif et moteur au sein de la place piétonne autant pour les résidents à l’année, et cela j'y tiens, que pour les touristes.
A cette fin, le projet envisagé est de réaliser des bancs supplémentaires et de créer un espace de dégustation, de partage et de convivialité au sein du bâtiment en le valorisant par un travail sur son extension latérale et ses abords immédiats au niveau de la place.
La création de deux bancs supplémentaires dont un banc de poissonnerie avec chambre froide et espace de préparation devrait permettre de répondre à la demande notamment de consommation de produits locaux marins.
Le but de l'extension est de travailler et sur le bâtiment et sur cette place qu'il faudra accompagner d'un aménagement.
L’objectif est d’étendre ce lieu de vie, d’échange et de convivialité de cœur de station balnéaire en complémentarité avec les espaces circulants que sont l’avenue piétonne Maurice Martin, la rue Brémontier ainsi que le front de mer pour une meilleure synergie locale et cohésion commerciale.
Une mission de maitrise d’œuvre vient d’être attribuée le 25 février 2022 à l’agence d’architecture Stéphane GACHET pour un montant forfaitaire provisoire de 22 560 € TTC sur la base d’un coût des travaux d’extension des halles du marché couvert et des aménagements ponctuels, évalué à 300 000 € TTC. Le coût sera définitivement fixé au plus tard à l’issue des études d’avant-projet définitif.
Les travaux pourraient démarrer à l’automne 2022 et je vous ai dit tout à l’heure que nous aurons une première esquisse au mois d'avril. Il y aura un travail avec l'architecte des bâtiments de France que nous avons consulté en amont avec le CAUE pour une validation d'extension sur ce bâtiment.
Un tableau sur les coûts vous est présenté.
Prestations Montants HT Mission de maitrise d’œuvre 18 800 € Travaux d’extension du bâtiment et d’aménagement
de la place
250 000 €
Mission De coordination hygiène et sécurité SPS 2 200 € Autres frais divers (publication, consultation locale) 4 000 € MONTANT HORS TVA DE L’OPERATION 275 000 €
Ainsi qu’un plan de financement
Dépense totale HT prévisionnelle 275 000 € Aides demandées
Intitulé des aides sollicitées Dépense HT Taux Montant de la subvention17
demandée
DETR 275 000 40% 110 000 € Sous total 110 000 €
Fonds propres 165 000 € Emprunts Néant Autres Néant Total général du plan de financement 275 000 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
➢ de dire que le coût estimatif de l’opération d’extension des halles du marché couvert et d’aménagement de la place est évalué à 330 000 € TTC dans l’attente des propositions de la maîtrise d’œuvre,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles auprès des co-financeurs et notamment de l’Etat au titre de la DETR, à présenter les dossiers et à signer toutes les demandes de subvention et tous documents relatifs à cette opération.
➢ de dire que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront inscrits au budget 2022.
Il y a peut-être y un manque au niveau des mails mais nous intégrons à chaque fois un membre de l'opposition dans les études et dans les différentes commissions. C'est une précision importante."
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame Marie-France DELEST :
"Je ne participerai pas au vote puisque vous savez que le maitre d'œuvre choisi est un membre de ma famille par alliance et je tiens à préciser que je n'ai pas participé au choix de celui-ci. Tout cela, afin qu'il n'y ait aucun souci sur ce projet de délibération."
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Sur ce sujet, pourrions-nous savoir comment s'est passé le choix du maître d’œuvre? Sauf indiscrétion, vous avez reçu plusieurs équipes d'architectes ?
Monsieur le Maire :
« Oui, il y a eu trois équipes sur l'appel d'offres dont 1 qui s'est désisté au dernier moment. Nous l'attendions à la réunion mais apparemment il y a des échanges sur la plateforme de dématérialisation qui se sont mal réalisés. Il s'agit de Monsieur Hubert Delanne de HAD'EQUATION qui au dernier moment m'a envoyé un mail pour me dire qu'il avait trop de travail et qu'il ne souhaitait plus répondre.
Nous avons reçu également un groupement d'architectes de Bordeaux.
Nous avons donc reçu 3 candidats sur une matinée.
Le cabinet d'architecture de Monsieur GACHET est celui qui a fait la meilleure proposition en termes de prix et surtout en terme d'appropriation du projet. »
Monsieur Arnaud BOURDENX :
"Très bien."
Monsieur le Maire :
"Nous aurions pu le faire de gré à gré parce ce que la somme représente moins de 40 000€ mais nous avons réellement réalisé une procédure en bonne et due forme."
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (25 suffrages exprimés : 25 voix POUR) (Marie-France DELEST ne prend pas part au vote)
➢ de dire que le coût estimatif de l’opération d’extension des halles du marché couvert et d’aménagement de la place est évalué à 330 000 € TTC dans l’attente des propositions de la maîtrise d’œuvre,18
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles auprès des co-financeurs et notamment de l’Etat au titre de la DETR, à présenter les dossiers et à signer toutes les demandes de subvention et tous documents relatifs à cette opération.
➢ de dire que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront inscrits au budget 2022
3- Demande de financement étude de la Plaine des sports
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
"Vous avez un document sur table et vous avez accepté une demande de financement pour l'étude de la Plaine des sports.
Nous avons déjà parlé du projet.
Nous sommes passés en commission pour une demande de financement dont Monsieur Pons fait partie. Sur les 2 études (projet des halles et projet de la plaine des sports), nous avons obtenu la validation de cette commission.
Le jour de la présentation des projets, la Région nous a informé qu'elle pouvait nous apporter une aide sur cette étude.
C'est la raison pour laquelle, nous vous proposons de solliciter la Région et les autres institutions pour une aide sur cette étude à savoir une aide de 15% au niveau du FEADER et de 15% auprès de la Région Nouvelle Aquitaine."
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question ni observation n’est faite.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (26 voix pour sur 26 suffrages exprimés)
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles auprès des co-financeurs et notamment du Conseil Régional et autres institutions, à présenter les dossiers et à signer toutes les demandes de subvention et tous documents relatifs à cette étude.
4- Soutien à la population ukrainienne déplacée
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : Thierry CAULE
Le rapporteur expose :
« Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, les collectivités locales enchaînent les déclarations pour condamner l’agression russe et appeler à la solidarité avec l’Ukraine, dont une partie de la population est contrainte à fuir le pays, essentiellement des femmes et des enfants.
Face à cette situation de crise, l’AMF, association des maires de France et des présidents d’intercommunalités au niveau national, et la Protection Civile FNCP, présente en temps de paix comme en temps de crise partout où la protection des populations est menacée, appellent ensemble, aux côtés de l’Etat, à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Cette démarche est similaire pour les autres collectivités : Association des Départements de France et Régions de France.
Ce partenariat relayé dans les Landes par leurs représentations départementales, APC Landes et AML, consiste à collecter puis acheminer des produits de logistique, des produits d’hygiène et des produits de secours.
La commune et le CCAS ont organisé une collecte. Plus de 200kg de produits logistiques, d'hygiène et de secours ont été collectés.
La commune les a acheminés vers une plateforme départementale au niveau de la protection civile présente à Morcenx.
D'autres collectes ont également été réalisées par le biais d'associations que je remercie ainsi que l'ensemble des gestes de solidarité qui se sont manifestés sur notre territoire.19
Il est également possible de verser une aide financière. A titre d’exemple, lors de sa séance du 4 mars, le Conseil départemental des Landes a voté une première aide de 50 000€ au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales FACECO, qui gère les aides d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde. La Communauté de Communes a elle aussi voté une aide à la croix rouge la semaine dernière pour le soutien à l'Ukraine.
Par ailleurs, s’agissant de l’accueil de réfugiés sur le territoire national, il est demandé aux acteurs locaux qui le peuvent, de déclarer des solutions d’hébergement et d’accompagnement des familles (collectivités, associations, particuliers). Pour cela une fiche est disponible, à retourner à la cellule dédiée à la préfecture (https://parrainage.refugies.info). Cette information est également relayée par les sites d’information des collectivités.Nous avons diffusé cette information sur nos réseaux. 2 personnes se sont donc manifestées pour le prêt de logement.
Compte tenu de l’urgence à agir, et conformément à nos valeurs de liberté, de fraternité et de solidarité à faire valoir face à la crise humanitaire présente, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur : ➢ l’attribution d’une aide financière d’urgence de 3 000€ au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) en soutien à la population ukrainienne déplacée.
Avant de passer au vote, j'ai quand même quelques informations à vous donner. 9 ukrainiens sont désormais sur la commune de Mimizan et depuis 2 semaines pour certains. Une famille de 6 personnes avec un couple, les parents d'une personne et deux enfants (6 ans et 15 mois). Tout a été mis en place auprès de la Préfecture. Ils y étaient aujourd'hui pour finaliser les papiers parce qu'il leur faut des titres de séjour. L'éducation nationale s'est rapprochée de la famille. Une personne donnera des cours au domicile de la famille parce que l'enfant possède un handicap et qu'il doit être soigné. Il intègrera l'école en septembre s'ils sont toujours présents sur la commune.
Les titres de séjour sont valables 6 mois avec une possibilité de prolongation jusqu'à 2 ans et peut être plus. Il y a 2 autres personnes qui sont arrivées. Ce sont les parents d'une ukrainienne mariée à un mimizannais. Ensuite, 1 ukrainienne est arrivée. C'est un monsieur de Mimizan qui est allé la chercher à la frontière de la Pologne.
Nous avons reçu toutes ces personnes en mairie et nous transmettons les copies des cartes d'identité afin d'obtenir des titres de séjour. C'est un peu long parce que nous n'avions pas de réponse depuis 15 jours. J'ai rencontré un ukrainien qui parlait très bien français parce qu'il a la double nationalité (ukrainienne et italienne) et qu'il a vécu pendant très longtemps en France. Cela nous permet aussi d'avoir du lien plus facilement. Je peux faire un appel parce que c'est ce qu'il me demande. Actuellement cette famille de 6 personnes occupe un logement à la plage au bord du courant via des connaissances mais il faudra qu'elle trouve une autre solution pour fin avril. C'est un appel si nous avons des solutions à proposer. Il faut contacter les services de la mairie et notamment Corinne Lahoun qui s'occupe du dossier.
Nous aurons une visio demain après-midi avec la Préfecture parce qu'il est vrai que nous n’avons pas tous les éléments. Nous aurons donc des précisions sur ces dossiers-là.
Dans tous les cas, ces personnes sont prises en charge et la commune essaie de les accompagner au mieux. Je vous donnerai plus de précisions lorsque j'en aurai. Nous vous enverrons des documents par mail afin de vous informer de la situation.
Je vais ensuite donner la parole à Thierry Caule qui les a rencontrées au CCAS. Un travailleur social est allé visiter l'ensemble des personnes.
Monsieur Thierry CAULE :
Je voudrais simplement rajouter qu'un bilan social a effectivement été réalisé par les personnes du CCAS et que l'accompagnement alimentaire a été mis en place.
Monsieur le Maire :
Pour vous expliquer, la famille est arrivée avec deux valises, sans affaires. Ils ont été pris en charge par le secours catholique pour des vêtements et par la banque alimentaire pour tout ce qui est nourriture au départ. Avec les titres de séjour, ils bénéficieront d'une aide financière.
Une personne de cette famille est ingénieur du son. Il est prêt à se positionner sur n'importe quel emploi. Son épouse est danseuse et préparait un spectacle. Ici, nous n'avons pas trop de solution à leur proposer. En ce qui concerne les autres familles, ce sont plutôt des personnes qui étaient à la retraite en Ukraine. L'autre personne dont nous avons quelques difficultés à contacter, je ne sais pas.
Monsieur Thierry CAULE :
Les 3 familles ont été visitées par le CCAS donc les contacts ont été établis.
Monsieur le Maire :
Je vous donnerai plus de précisions lorsque j'en aurai un peu plus.
Monsieur le Maire ouvre le débat.20
Aucune question ni observation n’est faite.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (26 voix pour sur 26 suffrages exprimés)
➢ d’attribuer aide financière d’urgence de 3 000€ au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) en soutien à la population ukrainienne déplacée
5-Agenda 2030 – création d’un comité de pilotage
Rapporteur : Sophie WEBER
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Pour rappel, par délibération en date du 15 avril 2021, la commune de Mimizan a décidé de lancer un processus d’élaboration Agenda 2030, agenda 2021 nouvelle génération. En prenant cette décision, la collectivité a décidé de s’inscrire délibérément dans les engagements mondiaux issus du sommet de la Terre de Rio (1992) et dans le choix d’une démarche visant à structurer et à situer l’ensemble des actions de la collectivité dans une perspective de développement durable.
Au travers de l’Agenda 2030, la commune de Mimizan souhaite :
· Coordonner l’ensemble des politiques publiques menées dans une logique de développement durable, · Donner de la visibilité à des actions qui étaient parfois « discrètes » mais dont le nombre et la portée profiteront de cet éclairage, et répondant à des objectifs de développement durable, · Prioriser les investissements de la collectivité en fonction des arbitrages qui seront fondés sur la concertation,
· Valoriser un territoire en mobilisant tous les acteurs de la démarche.
La démarche Agenda 2030 est fondée sur un diagnostic concerté et permet de concevoir un projet stratégique, traduit par un plan d’actions périodiquement évalué et renforcé. Son succès repose sur la mobilisation des acteurs, du diagnostic à l’élaboration du plan d’actions et à la mise en œuvre d’initiatives très concrètes. Ce processus engage donc les acteurs d’un territoire à se projeter dans l’avenir, à identifier les défis et à définir les grandes orientations de progrès. Il s’agit de prendre en compte la diversité des approches défendues par les différentes parties prenantes en adoptant une vision ouverte et transversale.
C’est pourquoi depuis un an avec l'appui de Graine Nouvelle Aquitaine, une procédure de concertation a été engagée permettant de recenser les retours et approches de l’ensemble des acteurs du territoire : habitants, associations, entrepreneurs, commerçants, … sur ce vaste sujet du développement durable. Des rencontres et ateliers ont été organisés, de même qu’un questionnaire. Le choix de ce dernier a été fait par rapport au contexte de la crise sanitaire. Nous ne pouvions pas tout le temps réunir des personnes. Au niveau des résultats, plus de 220 retours ont permis à la fois de consolider le diagnostic et l’état des lieux de la situation sur le territoire et vont permettre d’enrichir la réflexion sur l’élaboration du plan d’actions.
Les grands axes du projet ont ainsi pu être circonscrits :
- Consommation et gestion des déchets (avec une compétence partagée avec le SIVOM) - Alimentation et agriculture
- Mobilité (compétence Région)
- Energie
- Patrimoine naturel et urbanisation
- Participation/Education/sensibilisation
- Communication
- Solidarité et réduction des inégalités
Les élus, les partenaires et les habitants vont être amenés à échanger pendant les semaines qui viennent, pour définir au travers des différents axes déterminés, les enjeux et orientations du projet et établir le plan d’actions.
Afin de poursuivre ce travail, il est proposé de créer un comité de pilotage qui aura pour mission de valider les propositions faites par les groupes de travail réunis en ateliers thématiques tout au long de la procédure d’élaboration de ce projet et de la mise en œuvre des opérations définies dans le plan d’actions.
Ce comité pourrait être composé des membres suivants :
- Monsieur le Maire
- Mme Sophie Weber, conseillère déléguée en charge de ce projet
- M. Yves Serveto, adjoint aux finances
- Mme Marie-France Delest, adjointe à l’urbanisme21
- M. Michèle Périer, conseillère déléguée au handicap, à l’emploi et à l’insertion - un conseiller municipal de l’opposition (Katia Amestoy)
La DGS et le DGA mutualisé seront les techniciens qui suivront ce dossier.
Je remercie Morgane Letanoux de m'avoir bien soutenue.
Au vu de ces éléments, il est proposé :
➢ de créer le groupe de pilotage chargé de mener le dossier Agenda 21 dans la composition ci-dessus proposée. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question ni observation n’est faite.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (26 voix pour sur 26 suffrages exprimés)
➢ de créer le groupe de pilotage chargé de mener le dossier Agenda 21 dans la composition proposée en
séance
6-Logement de fonction
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE : 20 suffrages exprimés : 20 voix POUR et 6 abstentions (Arnaud BOURDENX, Katia AMESTOY, Guy PONS, Pierre CONSTANS, Elodie BOURREL, Chloé ANDUEZA) Questions/Observations : Katia AMESTOY
Le rapporteur expose :
« En 1986 et en 2006, le Conseil municipal a :
-fixé les emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction ou pour nécessité absolue de service (fonctions de Directeur Général de Services, de police municipale et de gardiennage des bâtiments et équipements publics) ou pour utilité de service (US) ;
- et décidé que ces logements étaient concédés ou avec gratuité du loyer et des charges dans la limite de forfaits (logements NAS) ou avec paiement d’une redevance et des charges (logement US)
Des arrêtés individuels ont été pris en application de ces délibérations.
Le décret n°2021-752 du 9 mai 2012 est venu réformer le régime applicable aux logements de fonction et a donc modifié le Code Général de la Propriété Publique (CG3P) en distinguant la concession pour nécessité absolue de service et la convention d’occupation précaire avec astreinte et en précisant que pour les 2 types de concession, le bénéficiaire doit payer l’intégralité des charges.
Au vu de cette réglementation et de la jurisprudence notamment de la Cour Administrative d’Appel de Lyon sur les logements NAS, les délibérations de 1986 et 2006 sont, à ce jour, illégales.
La Chambre Régionale des Comptes a d’ailleurs relevé cette irrégularité au niveau du paiement des charges en soulignant que la commune avait la possibilité de se mettre en conformité et ne l’avait pas fait. De plus, le rapport qui devra être communiqué en fin d’année à la CRC, devra préciser les démarches engagées par la collectivité pour mettre fin aux irrégularités soulignées.
Légalement, et au vu de la jurisprudence, deux possibilités s’offrent aujourd’hui à la commune : - Accorder un logement de fonction sous la forme d’une concession d’occupation temporaire avec astreintes : paiement d’un loyer à hauteur de 50% de la valeur locative réelle + paiement intégral des charges
- Accorder un bail de droit commun avec paiement d’un loyer au prix du marché et paiement intégral des charges (si pas de compteurs individuels possibilité de fixer un forfait pour l’électricité, l’eau et le chauffage)22
L’organisation et le fonctionnement actuel des services de la commune tels qu’ils sont conçus et construits et l’intérêt de la collectivité ne justifient plus aujourd’hui l’attribution de logements de fonction quel que soit le poste occupé.
Il est donc proposé de supprimer l’ensemble des logements de fonction sur la collectivité.
En effet :
- au titre des logements pour nécessité absolue de service : les agents quels que soient leurs postes de travail peuvent normalement accomplir leurs services, notamment en termes de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logés sur leurs lieux de travail ou à proximité immédiate. - au titre des logements avec convention d’occupation précaire avec astreinte : le conseil municipal le 14 décembre 2021 a mis en place un système d’astreinte technique, ce qui ne justifie pas non plus dans l’intérêt des services et dans l’organisation générale et le fonctionnement de la collectivité l’attribution de ce type de logement à quelque agent que ce soit.
Avant d’être soumis au Conseil municipal, la proposition de suppression des logements de fonction et de la liste des emplois susceptible d’en bénéficier, a été soumise pour avis au Comité technique, le 16 mars 2022, qui a émis un avis favorable sur la proposition.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
➢ d’abroger les délibérations des 14 mai 1986 et 21 décembre 2006, la commune n’ayant plus de logements de fonction ni d’emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction qu’il soit pour nécessité absolue de service ou sous la forme d’une concession d’occupation temporaire avec astreintes ; ➢ de modifier en conséquence la délibération du 30 juin 2005 en supprimant l’octroi du logement pour nécessité absolue de service au chef de service de police municipale, au motif que les missions peuvent être accomplies sans être logé sur le lieux de travail ou à proximité. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Madame Katia AMESTOY :
« Bonsoir. Comme je l'ai dit en Comité Technique, nous allons nous abstenir. D'une part, vous avez émis un avis favorable à cette proposition mais il faudrait quand même préciser que sur les 8 votants, il y a 3 personnes de la majorité qui ont voté pour. Et sur les 5 autres, il y a 4 représentants du personnel et moi-même qui nous sommes abstenus.
D'autre part, dans la liste des logements que vous m'avez fournie à 14h pour ce soir 18h, il en manque encore un. Vous avez oublié et il faudra le rajouter, il s'agit de la maison du Directeur de l'EHPAD. »
Monsieur le Maire :
« L'EHPAD n'est pas la commune. C'est un établissement à part. »
Madame Katia AMESTOY :
« Non, je parle de la maison qui est séparée sur un terrain communal. »
Monsieur le Maire :
« Ce logement appartient à l'EHPAD. »
Madame Katia AMESTOY :
« Cela pourra peut-être faire un logement plus tard.
Nous allons donc nous abstenir sur ce point parce que je vois que sur le papier que vous m'avez fourni aujourd'hui et je le répète à 14h pour 18h, que sur tous les logements occupés, les occupants ne paient que des charges. Or, en fin de compte, vous mettez la police municipale dehors sans leur donner le moyen de payer uniquement des charges comme les autres occupants qui ne sont pas des employés communaux. »
Monsieur le Maire :
« Je ne vois pas quels sont les autres occupants dont vous parlez. En ce qui concerne le vote, nous nous abstenons ou nous ne nous abstenons pas. Dans ces cas-là, nous votons contre. En CT, vous vous êtes abstenus et l'abstention ne change rien. C'est oui ou non. Comme c'est le oui qui l'emporte, c'est la raison pour laquelle le CT a répondu favorablement. Il fallait dire non au CT.
En ce qui concerne la demande qui a été faite mercredi, vous avez eu les éléments aujourd'hui. Moi, j'attends des éléments depuis quelques années. J'ai posé des questions en CT auxquelles je n'ai jamais eu d'éléments. Je trouve que les services ont été très réactifs, ont recensé tous les logements de la commune et vous ont donné toutes les précisions.
Je remercie les services pour leur réactivité.
Nous répondons à une demande de la chambre régionale des comptes. »23
Madame Katia AMESTOY :
« La chambre régionale des comptes dit "....demande qu'il n'y ait plus la gratuité des charges." Elle ne parle pas du reste par rapport au logement de la police municipale, nous sommes bien d'accord. »
Monsieur le Maire :
« Je pense que vous avez l'arrêté de la cour administrative d'appel de Lyon qui définit aussi les logements. C'est donc pour se mettre en conformité par rapport à la loi. Après ce que nous avons expliqué, et nous ne voulons stigmatiser personne, c'est que nous avons défini les astreintes ensemble. Nous les avons votées en décembre dernier. Nous avons un service d'astreinte. Nous avons des agents aux services techniques, un policier municipal et un élu qui font des astreintes. L'organisation fait que nous n'avons plus besoin de logement pour nécessité absolue de service. Ce terme ne peut pas être défendu.
Nous avons proposé à cette personne de garder le logement en payant un loyer comme tout le monde.
Y a-t-il d'autres interventions ? Non. »
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (20 suffrages exprimés : 20 voix POUR et 6 abstentions (Arnaud BOURDENX, Katia AMESTOY, Guy PONS, Pierre CONSTANS, Elodie BOURREL, Chloé ANDUEZA)
➢ d’abroger les délibérations des 14 mai 1986 et 21 décembre 2006, la commune n’ayant plus de logements de fonction ni d’emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction qu’il soit pour nécessité absolue de service ou sous la forme d’une concession d’occupation temporaire avec astreintes ;
➢ de modifier en conséquence la délibération du 30 juin 2005 en supprimant l’octroi du logement pour nécessité absolue de service au chef de service de police municipale, au motif que les missions peuvent être accomplies sans être logé sur le lieux de travail ou à proximité.
7 - Décret tertiaire –convention d’accompagnement du SYDEC
Rapporteur : David PERSILLON
Vote : UNANIMITE
Questions/Observations : NEANT
Le rapporteur expose :
« Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique, l’Etat, à travers les lois Grenelle I et II, puis la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a fixé un cadre réglementaire à ses ambitions, notamment en matière de maîtrise de la consommation énergétique.
Les bâtiments représentent à eux seuls 44% de l’énergie consommée en France et 25% des émissions de gaz à effet de serre. Le parc tertiaire total équivaut à 940 millions de m2 de surface de plancher, dont 380 m2 uniquement pour les collectivités. C’est dans ce contexte que le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Eco énergie tertiaire » ou « décret tertiaire », pris en application de l’article 175 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires.
Ce décret s’applique notamment à toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments ont une surface supérieure à 1 000m2. Un ensemble de bâtiments faisant au total plus de 1 000 m2 est soumis à la réglementation s’il est sur une même unité foncière ou un même site, même si les bâtiments pris individuellement ne font pas 1 000m2.
L’obligation Eco Energie Tertiaire s’inspire de la loi ELAN et ambitionne des réductions progressives de consommations d’énergie finale jusqu’en 2050. A chaque nouvelle décennie 2030,2040 et 2050, un objectif en valeur absolue ou relative devra être atteint par les collectivités obligées.
Afin de suivre les progrès de chaque site assujetti à la réglementation, leurs consommations annuelles ainsi que des paramètres d’usage devront être renseignés sur une plateforme en ligne, OPERAT, qui délivrera en retour une attestation annuelle.
Les obligés devront, d’ici le 30 septembre 2022, avoir déterminé une année de référence pour chaque bâtiment (à partir de laquelle le calcul en valeur relative sera effectué) et saisi sur OPERAT les consommations de l’année de référence et de 2021 du ou des sites concernés.24
Pour cela, le SYDEC s’est doté d’un ensemble de prestations permettant d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la réglementation Eco énergie tertiaire.
Afin de pouvoir bénéficier de cet accompagnement, il convient de signer la convention d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire proposée par le SYDEC qui a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la collectivité va bénéficier des prestations en matière d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation Eco énergie tertiaire que le SYDEC peut lui apporter. Plusieurs outils sont en effet mis à disposition des collectivités parmi lesquels elles font leur choix en fonction de leurs besoins. La première mission qu’il convient de confier au SYDEC et qui doit être réalisée pour la fin septembre 2022 est celle de la détection des sites assujettis et du choix de l’année de référence.
Le coût de cette prestation réalisée en interne par le service Conseil Énergies du SYDEC est fixé à 500 € par site pour les communes rurales.
La convention est jointe en annexe au présent rapport.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
➢d’approuver le principe de signer la convention d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire telle que proposée par le SYDEC
➢d’approuver les termes de cette convention de prestation annexée à la présente délibération ➢d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les contrats à venir nécessaires à la réalisation des différentes phases de cette démarche et tout document se rapportant à cette décision, notamment les éventuelles demandes de subvention. »
Monsieur le Maire :
« Il s’agit d’un enjeu clairement important pour la collectivité parce qu'il y a des bâtiments de plus de 1 000m² ou des bâtiments sur une même unité foncière qui totalisent 1000m² à Mimizan. Il faut donc revenir sur plusieurs années de facturation pour voir quelle est la consommation la plus importante et ensuite déclencher des actions qui réduiront notre consommation d'énergie tous les 10 ans sur ces bâtiments-là. Cela va sans doute engendrer des modalités d'occupation de ces bâtiments et ensuite des investissements afin de réduire nos consommations énergétiques. Cela aura un réel impact sur la commune. Actuellement, les services étant déjà bien occupés, ne sont pas en mesure de remonter toute la facturation et voir toutes les conditions à mettre en œuvre pour réduire les consommations. Nous ne sommes pas un service spécialisé et nous préférons faire appel au Sydec par le biais d'une convention afin qu'il puisse nous aider dans ces démarches-là.
Avez-vous des questions ? Non. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Aucune question ni observation n’est faite.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’Assemblée qui décide à l’UNANIMITE (26 voix pour sur 26 suffrages exprimés)
➢ d’approuver le principe de signer la convention d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire telle que proposée par le SYDEC
➢d’approuver les termes de cette convention de prestation annexée à la présente délibération
➢d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les contrats à venir nécessaires à la réalisation des différentes phases de cette démarche et tout document se rapportant à cette décision, notamment les éventuelles demandes de subvention.
Monsieur le Maire :
« L'ordre du jour étant terminé, je vous souhaite une bonne soirée. Le prochain conseil est prévu le 12 avril (compte administratif, budget).
Vous avez reçu des mails par rapport aux différentes commissions qui se tiendront prochainement. Bonne soirée à tous. »
Fin de séance : 20h20