Déliberation - C.M. 24.10.16 annexes

Documents similaires

Déliberation - C.M 14.06.16

Déliberation - C.M. 29.01.15

Déliberation - C.M. 25.07.16

Déliberation - C.M. 09.12.15

Déliberation - C.M 30.06.2017

Déliberation - C.M. 28.03.14

Déliberation - C.M. 10.10.16ccv

Déliberation - C.M. 03.06.14

Déliberation - C.M.13.06.17

Déliberation - C.M. 25.06.14

Déliberation - C.M. 24.10.16 annexes Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 24.10.16 annexes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 OCTOBRE 2016

Convocation : 18 octobre 2016 Affichage : 25 octobre 2016

L’an deux mille seize, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers Présents : 10 Nombre de Conseillers Absents : 4 + 1 pouvoir = 5

Etaient présents :

M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND - Mme Delphine LEFEBVRE - M. René OLIVIER - M. Arsène SAVARY – Mme Marie-Françoise CHOQUET – M. Eric MUNCHOW - M. Philippe PAMELLE - Mme Martine QUATRELIVRE – M. Lucien DEFAWE -

Absent excusé : M. Hervé DECAMPS qui donne pouvoir à Mme Martine QUATRELIVRE

Absents : Mme Karine BILBAUT - Mme Brigitte DELOBEL - Mme Aline DOS SANTOS M. Bruno MONVOISIN -

Le Conseil choisit pour secrétaire Mme Delphine LEFEBVRE.

I – ADHESION AU SIVOM ET ELECTION DES REPRESENTANTS

OBJET : CREATION DU SIVOM DE LA VACQUERIE

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5212-1 à L.5212-34 de ce code,

Considérant que la fusion de la Communauté de communes de la Vacquerie avec la

Communauté d’agglomération de Cambrai au 1er janvier 2017 entraînera la création de plein

droit d’une Communauté d’agglomération qui sera soumise aux dispositions de l’article

L5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences

obligatoires et optionnelles de ces dernières.

Au regard des compétences actuellement exercées par la Communauté d’agglomération de

Cambrai, il apparait peu plausible que les compétences structurantes portées par la

communauté de communes en matière d’enfance/jeunesse, d’éclairage public etd’équipements sportifs soient reprises à terme par le futur Etablissement Public de

Coopération Intercommunale issu de la fusion.

En conséquence, pour éviter que ces compétences deviennent orphelines et pour garantir la

continuité du service public, il a été proposé de :

- modifier les statuts de la Communauté de Communes de la Vacquerie en restituant ces

trois compétences aux communes avec une date de prise d’effet au 31 octobre

2016 minuit ;

- mettre en place un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple avec une date de prise

d’effet au 1er novembre 2016 et qui sera compétent en matière de :

o Enfance/jeunesse

o Eclairage public

o Equipements sportifs

Cette démarche et ce calendrier ont été validés par la sous-préfecture de Cambrai suite à une

réunion de travail le 28 juin 2016.

Il est proposé au Conseil municipal de créer un SIVOM pour reprendre les compétences

auparavant exercées par la Communauté de communes de la Vacquerie.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur

ce dossier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE :

- l’adoption des statuts proposés en annexe en vue de la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vacquerie.

- l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vacquerie.

- de confier au syndicat l’exercice des compétences :

Enfance et Jeunesse :

 Organisation de l’accueil périscolaire habilité pour les enfants scolarisés en maternelle et en primaire dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Organisation de l’accueil de loisirs pour les enfants de 2 à 12 ans dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Organisation et animation d’un service destiné aux 11-18 ans et 18-25 ans dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis. Mise en place de séjours sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

Eclairage public :

 Entretien, rénovation, investissement et fonctionnement des réseaux d’éclairage public des voiries des communes membres du SIVOM.

Equipements sportifs :

 Aménagement, entretien et fonctionnement des équipements sportifs suivants :  La salle de sports "Jean Degros" sise rue du Stade à Gouzeaucourt.

 La salle de sports sise rue de Crévecoeur à Masnières.

En application de l’article L.2121-33 du CGCT et conformément à l’article 5 des statuts, il convient de procéder à la désignation de trois délégués titulaires qui siégeront au sein du comité syndical.

En application de l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret.

Election du 1er délégué titulaire :

1 candidat : Monsieur RICHARD Jacques

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Majorité absolue : 6 (+ de la moitié des voix)

Monsieur RICHARD Jacques : 11 voix

Monsieur RICHARD Jacques est élu délégué titulaire.

Election du 2ème délégué titulaire :

1 candidat : Monsieur SAVARY Arsène

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Majorité absolue : 6 (+ de la moitié des voix)

Monsieur SAVARY Arsène : 11 voix

Monsieur SAVARY Arsène est élu délégué titulaire.

Election du 3ème délégué titulaire :

1 candidat : Monsieur OLIVIER René

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :11

Majorité absolue : 6 (+ de la moitié des voix)

Monsieur OLIVIER René: 11 voix

Monsieur OLIVIER René est élu délégué titulaire.

Le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-préfet de Cambrai le 25 octobre 2016.STATUTS du SYNDICAT

INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

« La Vacquerie »

Communes membres, objet et siège

Article 1er : Création et dénomination

En application des dispositions des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales, un syndicat dénommé Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) « La

Vacquerie » est constitué par les communes suivantes :

- Banteux

- Bantouzelle

- Gonnelieu

- Gouzeaucourt

- Masnières

- Villers-Plouich

Article 2 : Objet du syndicat

Le syndicat a pour objet la mise en œuvre des actions en matière de :

Enfance et Jeunesse :

 Organisation de l’accueil périscolaire habilité pour les enfants scolarisés en maternelle et en primaire dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Organisation de l’accueil de loisirs pour les enfants de 2 à 12 ans dans les lieux publics mis à

disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes

accueillis.

 Organisation et animation d’un service destiné aux 11-18 ans et 18-25 ans dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Mise en place de séjours sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

Eclairage public :

 Entretien, rénovation, investissement et fonctionnement des réseaux d’éclairage public des voiries des communes membres du SIVOM.

Equipements sportifs :

 Aménagement, entretien et fonctionnement des équipements sportifs suivants :  La salle de sports "Jean Degros" sise rue du Stade à Gouzeaucourt.

 La salle de sports sise rue de Crévecoeur à Masnières.

Article 3 : Siège

Le siège du syndicat est fixé en la mairie de Gouzeaucourt (59231).Fonctionnement et administration

Article 4 : Durée

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 5 : Représentation des membres

Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des communes membres du

syndicat (cf. article L5212-7 du CGCT).

Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par des délégués titulaires. Aucun suppléant

n’est prévu (mise en place de procuration).

 Pour les communes de moins de 1 000 habitants  2 délégués titulaires ;

 Pour les communes de plus de 1 000 habitants  3 délégués titulaires ;

Le Comité Syndical est institué d’après les règles fixées aux articles L5211-7, L5211-8 et L5212-7 du CGCT. Le

mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

Le Comité syndical devra être réuni au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant le renouvellement

général des conseils municipaux.

Le Comité syndical se réunira au minimum 1 fois par trimestre (cf. article L.5211-11 du CGCT).

Article 6 : Bureau syndical (cf. article L.5211-10 du CGCT)

Le Bureau est composé d’un représentant par commune adhérente au SIVOM soit :

- 1 Président

- 1 Vice-président

- et 4 autres membres.

Le comité syndical élira les membres du bureau.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Article 7 : Le Président (cf. article L.5211-9 du CGCT)

Le président est l'organe exécutif du SIVOM.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit

l'exécution des recettes du SIVOM.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce

dernier ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

Il est le chef des services du SIVOM.

Il représente en justice le SIVOM.DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 8 : Recettes du syndicat

Les ressources du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit des :

1- contributions des communes associées qui seront déterminées annuellement par le comité syndical. 2- revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3- sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;

4- subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes ; 5- produits des dons et legs ;

6- produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7- produit des emprunts.

Article 9 : Clé de répartition de la contribution des communes membres au budget du syndicat

La clé de répartition de la contribution des communes associées au budget du syndicat repose sur :

 le nombre d’habitants, à hauteur de 60%,

 les bases fiscales, à hauteur de 20%,

 le potentiel fiscal, à hauteur de 20%.

Article 10 : Comptabilité du syndicat

La comptabilité du syndicat sera assurée par le Trésorier du Centre des Finances Publiques de

Masnières.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : Adhésion au syndicat (cf. article L.5211-18 du CGCT)

Il sera fait application, pour l’adhésion d’une nouvelle collectivité, des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats de communes.

La nouvelle commune membre participera financièrement au fonctionnement du syndicat selon les modalités définies à l’article 9.

Article 12 : Retrait d’un membre (cf. article L.5211-19 du CGCT)

Il est subordonné au consentement du comité syndical selon les modalités fixées par les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 13 : Dissolution du syndicat (cf. article L.5212-33 du CGCT)

La dissolution du syndicat s’opérera dans les formes prévues à cet effet par les textes en vigueur et notamment par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14 : Clause résolutoire

Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 15 :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du SIVOM.

II - SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS

OBJET :

PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS

ENTRE LA COMMUNE DE GOUZEAUCOURT ET LE SIVOM DE LA VACQUERIE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lorsqu’un transfert de compétences à un SIVOM a lieu, il convient d’inventorier les biens, les contrats, le personnel…relatifs à l’exercice des compétences et de dresser le procès-verbal de transfert.

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vacquerie du 11 juillet 2016 décidant le retrait des compétences optionnelles « animation enfance et jeunesse » relevant de « l’action sociale d’intérêt communautaire » et « salles de sports sises respectivement rue du stade à Gouzeaucourt et rue de Crévecoeur à Masnières » relevant de « la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire », et de la compétence facultative relative à l’éclairage public au profit des communes membres au 31 octobre 2016 minuit,

Vu la création du SIVOM de la Vacquerie, délibéré précédemment par le Conseil Municipal et exerçant les trois compétences susvisées au 01 novembre 2016,

Il s'avère nécessaire, à ce jour, d’établir un procès-verbal de transfert des biens entre la commune de GOUZEAUCOURT et le SIVOM de la Vacquerie.

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- s’agissant uniquement des personnels mis à disposition, d’en accepter le transfert au SIVOM de la Vacquerie selon la répartition inscrite au procès-verbal.

- le transfert des biens et contrats destinés à permettre l'exercice des compétences transférées au SIVOM de la Vacquerie et dont la liste figure dans le procès-verbal annexé. - d’autoriser Monsieur le Maire à étudier et à signer le procès-verbal, annexé à la présente délibération, ainsi que les avenants et toutes les pièces qui s'y rattachent.

VEUILLEZ MESDAMES, MESSIEURS, VOUS PRONONCER :

Adopté à l’unanimité.ANNEXES

_ Annexe 1.9945 8zv 0697 GEST 9€ 6Tÿ vve

HINO1d-SHATHA

SIV3INSYU

14N02Nv3ZN09

AATAINNOO

3ATI3ZN0LNYS

XNALNYS

“(posu]

sa2.n0s)

9T0Z/T0/TO

2] AnanBjA

9

JUSQUE

ETOZ

21289]

uoneyndog

aueIqeu,p

a1quiou

ne

uopiuedes

:SaUNLUEUON

9 ,

0

SINNWNOD

9x

NOG

3000

3000

5'66

s'66

VTOZ/ET/bT

dvN

VTOZ/87S

8812

LIVES

SINNAINOD

x

NO

TODS2T

3 O0'9ST

300'9ST

19"996T

DTOC/TT/PT

dun

PTOT/LES

88TE

0

SINNAINOD

9 x

NO

3000

300'0

GE'TTT

GE'TTE

VTOL/ET/bT

dyN

VEOT/97S

8812

0

SINNNINOD

9%

NOG

300‘0

Sv'ett

3000

Sb'TTY

STOZ/20/9T

dyN

S00000/ST07

88T2

0

SINNAINO9

9 x

NOG

3000

300'0

Tt'Ot

Tt'Ot

DTOT/TT/8T

dvn

£85/vT07

8817

0

SINAWHIOD

9

«

NOG

3000

3000

L6'6LT

L6'6LT

DTOT/TT/DT

dyn

#10000/P107

88Ec

0

SANNNWIOO

9 «

NOG

3000

3000

86'68

86'68

DTOL/TT/PT

dun

ET0000/PTOT

88T2

JHn09NV32N09

NOG

300'66€

3000

300‘0

O0'GEE

9toz/10/9c

JUAWISSASFAUL

UONUIAQNS

VD

SS-9T0Z

S8TZ

JIHno09nv3Z2N09

NOG

£L'bOTZ

3 00‘07t

3000

EL'vrse

STOt/c0/0t

IUAWRSSIISSAUL

UORUTAGNS

JVO

T00000/STOZ

8812

1HNODNVIZNOD

NOG

8p'9CT

300'EST

3 O0'EST

8D'TEST

#TOz/ET/8T

SION

T8S/HTOZ

S8TZ

1HnoDNvizNOS

NOQ

3000

300’0

VT'EGT

DT'EGE

VTOZ/CT/TE

-

Auatuass[J5AUL

UORUIAQNS

AVI

9Z0000/?TOZ

88Tc

AHNODNVIZAOS

NOG

v'Ec8

3 00'9ET

3 00'80t

T'L9ET

TTOZ/LO/LT

SOTIA

LHNODNVIZNO9

diV1

T9E/FTOT

88TC

AunO2NvIZNOS

NO8

L6"L69

300'OTE

300'8+€

LG'T9TT

TIOC/LO/ET

34O0DSINVI

+ HIDYNANOULIIIA

LHNOINYIZNOO

di

9SE/TTOC

8872

LHNODNVAZNOD

NON

SUOPTT

300'ZZC

3000

80'L9ET

STOc/0/50

SYJAIQ

SLVHIY

13

N3ISIND

ZNO9

d1ÿ1

STOC/9T

88Tc

AUNOONVEZNOY

NO

L'TE8

3 000

3000

L'TE8

9702/10/07

FIANIUI

+ HIH

IMIYHO

ST-29P

8872

IMNODNVIZNOS

NO8

€L'T08

3000

3000

EL'T08

9107/10/92

JUONV

E

9EOZ-LS

PSTT

1HNO2NVI2N09

NOG

16'ES8E

300'0

3000

TG'ESBE

9TO7/Z0/8T

AUIUISSTISOAUL

37

UOjuBAqNE

TG-ITOZ

STE

44n09nv3ZN09

.NOG

89‘0€Z

300‘0

3000

89'0€Z

9TOZ/T0/07

BUIONNY

T

TO0000/9707

YBTE

1Hn09Nv3ZN05

NOG

3000

300‘0

300'sv9

3 00‘6b9

OTOZ/2T/20

dv

STIENAN

9ES/0T0T

v8Te

AHNODNV3ZN09

NO9

BG'TEET

300'2£E

3000

86799T

STOZ/21/8c

JUAWSSSNSOAU

LOQUIAQNS

AVI

STOL-ObL

ESTE

.

JHNOSNvIZNC9

NOR

3000

3000

69'89ÿ

69'89ÿ

VTOC/CT/TE

AUaULIASS(ISAAU

UONUSAGNS

JD

LTO000/TOT

ESTZ

A4N02nV3ZN09

NO4

T'8rE

&00'SbE

300'S€0

T

T'8TLT

TEOZ/L0/LT

RM

FIOSNOD

SSE/TIOT

ESEZ

+ SNSY

T18YLNOd

UNALYNIOYO

LUNODNVIZNON

d1v1

AHNnONV2Z2N09

NOG

66'SGIET

30086

+

3 00'P6T

ET

66'L8L0E

6007/CT/TE

AMIVLAVNQNINOD

A'HTOIHAIA

NOHLVHOTLNI

6007-58

Z8TZ

0

SIHAINSVA

NOB

3000

3000

8v'vSt

Sp

bSE

TEOZ/2T/PE

(emaiyen

sed

s8ema]

7)

S1NDIHAA

NOILYHODIQ

T8S-TTOC

Z8IZ

/14n09nv3zn09

SIHAINSYVN

NO8

S'O980T

300619

€

300'L68

0T

S'9£ESe

TE07/0T/9

d1vt

31N9THIA

DA800-A

SIL

1Hn09nv3ZN09

NOS

LS'PTCT

3 00'EZT

300'9$E

TR'EELE

ETOL/CT/TE

1HNODNY3ZN09

dv]

HAN

YTY

£TOC/v09

TETE

A

|

NSVA

|

18n09nv32n009

|

NO9

|

Z18

|

XI9

JUIN

|9TOZSINAW|

SUNSIVZINV

aug

NOLVSNIVLOL

ANQUIN

HIVLN

el

ILdWOD

INANNO)

SV

JLLIN

HNTIVA

N

O9

VII

unava

|

assuuonv

|

sunanassuvwonv

|

unziva

NOLSINDOY

4170

N318

NQ

NOLLVNOIS3Q

AHIVLNAANI

N

10

NVIAIN

9T0Z/60/02

na

NOILIO

9TOZ

3OIDU3X3

3119v

1 30

LVL3

HAN

VA

Ÿ1

310

SINNAMO9

3LNYNNWNHOD

O080€

SAHAINSYU

"S3UL

8TE6S029

241984

ANS

?UOJEIAUE

NS

SAUNLULDON

90

SAUSINSVIN

AHN09Nv3ZN09S

“(easu]

e21n0s}

gYOT/T0/T0

34

Anonâ[A

ue

AWANUS

EEOZ

aeñp)voperndog

sueyiqei,p

21quou

ne

#ohfrmed)

:SUNLUUIOS

9

1 vopiuedos

THAGINVI2009|

NOg

6'6BSZEL

3000

3000

ATTPANON 3104 KAL|

600T-0E

ODE[PESLET

1MAOINV32N05

NO9

BTTLSEOE

3000

3000

14102V32n05)

NO

BE PESSE

2000

3000

DEN

3OVEIYIDI AHDNIA NIOAIS

BEbd OUE[PESLLE

ANO3NV3ZN09

NOg

3090

3000

B'eTt

NOISNIASNS

AHILUV+

110319 ANVIE

011 30NVIBINR

ETOT/TEV]BLSEE

MNO3AV32N05

NOY

3000

3000

LETEL

IEMODNVELNOIONVIE 011 2LSNEUV)

ELOZ/20P|8LST2

6£'E6P6

NOLLVL9343V

NOg

S'yTo8S

BODEPT

Ÿ

3 000

e1YSET

TT0000/STOTIBLSTE

UNS SINNIAIINOD 9 see

DAMBNNOS)

NOS

3000

2000

EE

966€

|2L04/EU/0E

RANENNOS

S3ALS34 SNOLLYNIANTA

GÉb/LEOTIBESTE

SABINSVA

NC

7000

3000

SITEL

SHTEL

|er0t/B0/5T

_

SAINS EN

S3AILS33 SNOLLYNININTI

BEV/2T0Z)BLSTZ

1N102NV32105)

NOg

3000

3000

PSEUE

PSEUE

J2r0u/80/2T

Tan02Nv32N09

S3ALS34 SNOLYNIMNTI

ZEvloror]eesrt

EBZLOZ'ONST

sivenqeu

NOG

LTStOS

30025

DOUBIE

L

Zc6bs9

(TiOz/£t/0€

SAAUS33 SNOILVNINNTI HA

SAS MA

TES/TT0T | PESTE

£S9 OS HIINOId =SHITIA SILBINSYA ANO2NVIZN0S

> see

SINNAWOD

9,

NOg

FOD'ZETT

3 OV'EIT

D OD'BEZ

300 PS2

[ETOZ/b0/er

ETOZ IAINLL HAT

43]

THI/ELOZIDESTE

B TTEE LT

NOUVLI233V

NOg

BUOTETET

S006LE 6

3000

B0'ésgovt

|S107/20/ST

aund éSeep3|

S00000/ST0C|PESTT

UNS HOIAOTS-SUITIA 13 HINODNVIZND9

Sryepr

INTNNOD

%e

N0g

DODOH9T

3 000ZE

3000

300008 €

On

s1ang Serepa|

_"2o0000/SL02|vESLZ

DE Er

SANNWINO9

94

NOÿ

30009SE

2000

300'07T

CHELTEÈTE

CE

26 60€ ST

SINAWNIOD Se

NÔS

STO9ELS

300260 #

3000

Dhqna s8eepal

FT0000/S107|PESTC

BTPVOE

SINRNNO) See

NOS

TEST

30096

30088

Dhend 39VHIV123

SES/OL0Z[PESTT

3000

SINAHMNOD See

NO

5000

3000

S8'LST

FK0Z JNaNd 1OVHIVDI

STE

0e |vES te

> ECS

SINNHNOD

See)

NOS

FOUBLET

BODBTI

PODZSE

d3 2108

ML

VAT

OW|

GLE-ZIOZ|DESLT

DSEBLE

SINAHNIOD See

Noa

FOVBTET

S OU6TT

DOUZE

TE0 NUL 32 93 ON

rss/crot|peste

3009

SINCWNOD

See

Nog

3000

3000

98'EGT

End

39vH5V131

NOLNGIYLEY

SIA

|9D-SIEU

VESTE

Sono

SINANHON

See

NOg

3000

3000

29

RESTE

3000

SINAMINO) See

NOg

3000

3000

P0Er

PESTE

DIT

SINNWNOD

So

NO8

300 05€ SL

SOPSEET

BO0'S8E

+

PESTE

DOC PET

SSNNAIO)

5»

NOB

EXT

700298

DA

86S Z

PESTE

|

26 SET

300827

30008

26 Se0P

[4007/90/07

PESTZ

GGELST

30020

3 097%

éTbEe

|9002/71/E7

ESTZ

2b'86bS

5 00'66b

20026? T

2Pv6bL

|TT07/60/6c

PESTE

98919

3 019

BOUSPBT

d'azc6

|tE04/90,

ANNVO 30 19 INNJAY AUNOONVIANOT DNBNA AS VHV102

TIUZ/LIC|PESTE

8075ET

3 O0'ETT

D 006€9

80b0ZE

[2Z0C/90/ET

HDINOT

SÉSTIA

30 NE

EUNODNVIZNOS

da NOUVAONDH]

7

2107/500]rESTz

AUNO3NVIZN09|

NOg

300507

30056

200887

Robert

|TIU2/20/Ec

AOONVIZA09

JfENd

39VIVI23

NOUNALE|

7

IT02/057[vES1Z

1#n02Nv32N00|

NOS

LE VER)

3 00079

300098 T

TE Vies

|OT0/b0/1r

VESTZ

By TSBLET

uopepee

NOg

29614969

3000

3000

<9614969

|9107/60/0€

UO}9S

SaUNWU0)

9)

AEZ

SaUNLUNCS 9 4

NO8

00919

9T

D 00'PZOT

3000

B000PJ

LT

ISTOZ/E0/PT

+T'OPET

30087

3 000

vaeLot

{StO7/E0/rT

SÉTHLE

3 00'SÈT

2 00067

T'LLTC

_

[ETOZ/E0/bT

LATE

SOUPE

2 0D'BE+

avéte

[ero/vo/vt

€0"900€

9 00057

00005

D'OS£E

|ELOL/PD/ré

STEZS

30089

PO

TEL

zeeoT

|EtO/PO/PT

HIVAS AUIEUY 29v4 LENODMIVEZN09

29F/ELOc

[PESTE

SEZST

3OUST

LE

SEsbe

[ér0c/po/vz

AIVA ANVAY 20V3 180103132009

TIV/ELOT

(PESTE

LATTU

DOEPT

QUE

tcéecc

|Eroe/PU/b2

Inoonvi2009

Ÿ NIPISHNO SYATHA 30 NY SNUYLNYT 20 1NON

EST/EVOC|

PESTE

TITLE

30DSET

POSE

Ve

NON V22009 VZ 39 VUIVT23 SONYNNO)

30 3VIOYHV]

LST/ELOL

PESTE

3000

3000

STPBE

IP

PTOL/DDE

PESTE

GTSZIZ

S'O0EET

LT

15S10T2NENd

39VHIVT23 RHSNVONVALNY 30SVA

OIDT-BT(PES TE

PT'90Is

ELLE

DOVE

T

breses

[/004/0/

—

|

SNVIIN

VI 39VHIVI04

Goz-S1|

PESTE

EX

300091

3000895

sspréez

[2002/b0/90

|

B2NOS 39VBIVIO KE] L0 SPP

PÉSEZ

LBNOMNvIZNOS)

NOS

STE9LS

8 DO'LTA

BOOTHBT

ST'ÉIZ6

4007/60/E0

LHnOONVIZN09

39VHIT701

XEL1LO-PO

bESTZ

"

xa

970

SUNBRNY

.

NOLVENYIOX

Hinoswna |

some

|

aunoonvanco

|

nanannos |

anaznoinve

La

INNWHWOD

1VB

ANA

À

cnemssauonr | swanassuuony | 7"

ynawA |

NOLISINOOY 3LVA

Na18 NO NOLLVN9IS3G

BUVANAANIN |

3AdWOD

30 NV3AIN

JNAWNIOS vd

JLLN HNJIVA

9102/60/07

na NOIUQ3

Stoz

3D1283X3

30)

30 113

SMANDIVA

V3 10 SINNANOD

LA YNNANOD

COB0E

SAB3INSYU SIUL

BTE6SO"LvESs

SINNAWOD

510

87b

HAINOTd-SEINIA

0697

S3H3INSVW

SEst

1HNO9NY3ZN09

9h

NANINNOD

vbË

XAN3INVS

ÉTOZ/E0/TO

ef

PIIWzNQIUEQ

3

SUALAUOI

E]

2P

VOAPDIUL]

IUVAR

5395/1E

74

sasuad3a

(#asu]

30/n05

-9102/10/10

3j

Jnanûqa

tra

JUDJAUS

ETOT

98931

uonendoi)

aweyqeu,p

714

ne

VORUed

Rs

:SEUNUULION

S

4

99€5S

SINOMHWO3

9

VOL

grè

HDINOId-SHATIUAamosnesznoo

sLiods

59p

af[eS

£TO000/ST0C

8817

none

NOg

3

000

3

00'62t

3

00‘0

3

00‘62v

ST0Z/v0/T0

NOg

66‘6ÿ

3 000

3

00‘0

66'6t

9F07/10/67

Anoonezzn0g

SOUS

5ap

AIIES

STOT-ZIT

88EZ

1LHNODNvzNOS

“

«

2

NOONVEZNON

No

3

00

pr'90€

3

00'0

bT'90€

St02/vO/ET

unosnesznog

syuoës

s9p

ajjes

STOZ/L/T

TSTC

3000

3

00'SCT

3

000

3

O0'S2T

sTOc/E0/vt

uoyuiorl

nognesznoo

SUOS

Sep

SIJES

STOL/DET

T8iT

INNNINIOD

iv

ALIEN

YNATVA

TOC

SENBRGANY

:

BUIVANIANI

NOLVSNYLOL

enaressuvonv

|

snanassuony

| 24048

4n3TvA

|

NOLLSINOEV

21VQ

N3I9

NA

NOLLVNOIS3G

N

An

|

ag

nvann

9T0t/60/07

na

NOLL3

9T0z

°

391983X3

4491

30

1VI3

IHANOOVA

V1

39

SNNNINOD

ZLNYNNNNOD

0080€7

SAYTINSVA

"SAUL

9TE6S0Annexe 2gts

SINAWWO2

9LOL

vzr

HIMONM-SUITUR

oct

SSUIINSVHI

est

AUNQINYI2N09

9vE

TNAINNOS

sv

2N0IN

YO

dE

XNSANVE

Maarui

22M06)

9LOZ/T0/

CO

OS MANMA

LS

JUSTE

SLA

BIQUOU

NE

HONDA

55

AUVAVS

d 3931702

2

00'EVS

EL

LINOMENOS

D00'ED ET

ST-AwI-OE

SIMD4SS3Q VS

DEEE

Linonnvzznce

a tetee

PORN cop

SNOLVIOSSY

staueroc

|

soessaamys

JR

LENONVIZNOS

SNOILVODES6

AUNCANVIANOS

PSE

anveagnon

|

snuivaanysnaonousroo nounaanon

Spafor

|| SOëSNVS

DATLEZ

HNOANVEENDS

aOTUET

HNONVSANCE

SHOLMONSSE

srawpor

|

suossmoamvs

Jr

ANY2S3/LUNDOTNNOH

SHOLLYDOSSY

ht

AUNOONY3ANOO

DOZ'ETT

ogtES SAINTS

Enu 9

æ

swva

ST-Aunf-OT

SOS

SIOAMYS

2DOCEZT

DONNEES

3o6Ecs

2265 ISO 20 AAA

-NADUENS

Tears

aneLNroN

Spa

|| SMOASSIGATNE

TEE

aunoonvæno

avcetz

TEZES

IN

DO IUTNRS

NO APNIAV

SRONMDOSEV

Srauel-oe

sas sions

SILLAIAU

207006

AUNOIENOD

+ac'ssu

SSNYUO

BNOIMSTILANANIHNORT

SrrAUtÉ-0Z

Shrodf

510

A1YS

205550

ANNOINYELNOD

208'ps6

BISN3

JURUINIINTANINNOIY

SEue-CT

SLVOYS SIA

NYSE

pus

n

SEEN

=

AINCONYEENDE

D 09'vbz

3 SIOANVAE LSUES sjoN œunor et JAVIVON

a sranmnont

Stnunt-OT

S3SN3d3Q

ECTS

4:

2nand

RUQUAUEO 9 »

3ENDOT EZE

alON3

a

PaoE/rt0/50

Mer;

T1

Mer

UAOA SIL

AMIMAIRNONS

AOVUIVI93

D SUTSEL

211and4

oNONMN

souLuO3 9 à

3000106

anaNd

OVNI

N3 JUATD. 3SNELVHI

DT-AO0-DD

S16S SAluseU

40 ANU 6 VA PITD

3OvYY193

2 ENVEGSE

saumuuo

9,

208208 8I

amont

um

O4

stue-L0

2na9ñd

JOVHIVI3

SiSN1d3Q

7000526

SINRANOD

531

61/05/30

[NOILVAIINY

(st0z era)

umanezs

>ovvse

02 VT3Q SINNNNO9 55

let)

asavonv

sant

mans)

no NoUvUzANaa

pavvie

RASE

EPTES

mouot/so

ÎN

IA

HNODNVIENCO

20024

1R3QUD OP SNL E LINVIEL 0 ANNNIOD

AVRVNIAUVd 20 NOLLAAANOD

91

OILYAINY

2x7068

{smoo us spin

sv] soon

107

3smAgr

NOLLVIAINY

ansstocoseq)eumuuss,

|!

? sito

Loc/EU/ST

21998 2r

{emoo ue syyqie

sat sono)

3ssannar

NOLLY

INT

ms SOU eg

œumnuero

,

|:

? sticrost

|3

PION

RP

AVI

9TAL/E0/ST

53112934

fl

AanOONVIA0US

20

2

AINONYz2008

DEPUZ6

sp on7 =ammer edéinué 22N39V

vo

| SaNNATSZQ 1304 SNBININ na FONVANSSY

coouror

JNOLEVHIENY

ET

u

SUN ANS SAR

AUTONET

e

[NOILVAINV

AUNOONVENOE

300'bT

OSEPS

SNA

se

SAP On1

5

X2LNLOD

SO USAQS

AMV

30 DAVABANIMN

evoz/or/s

OLLY

ALIEN

PHPET

AINCINKENOO

DST

aonvun

520 2401 ANOHATIIL ANINANNONY

orchaño

_[NOLLVWINY

ANG

IVIAIU;

36v06s

AUNONYEZNOS

3 6nDEs

449

30 NTFS

AUDI 20 Rvemmoav |

0106/10/10

NOILVAINY

7

RNOSAAINOS

VELES PEN

ROUGES

VAS

3612006

nnconv2n0S

2eT2006

eo eme

TONVIEN

PanvOON SEA 2YNVA 29 NOILNAANOD

sroz/eo/ro

INOLLVAHINY

318 0Lt

ANASINS-SUATIIA

LEZES KNOPOT ANST LIENS

cueoez

JNOLLYENINY

(STOZ 21e) saunmuso2

9 «

300'or9

SIENA

P SAÉINU

SPATLLEA SAP

UOJIEPOESY

RAINN SITTAVA

AA NOUVUAAITAQ

DESTEG RE

{oncous mines

emo

|.

qu

west

vs

rraopru

NOLLVAIINY

An$ S10Z

HE Q] SSUnULLOZ

9

« SaSN3d24

SNS

IDRO USA

mornciwve

|

nano

|

| PR

|

AE

np 7IMNUI

| Jaruco np 210Q

SUIAIG

SAVALLNODAnnexe 3Anoonesznos

yoz

suiods

sap

ajjes

U9RS

Que

p

1u93ÿ

IN2/2%9

1eu09

NINGOS

AyIe)

STOZ/TT/

St

ETOT/ET/97

Lnomneszn0

BUUOISEI2

ods

sp

a|Je

ee

BUUoISeO

|syi

p

OIIES

een

est

2

EnblUUDE

au23v

090931

sydostyo

Ÿr07/60/,€

ETOZ/2T/92

2s5ep

1inoone3zn09

BUUOISE29

ods

sap

a

ne

|

IS290

[su

p

alles

auajenAlod

108$

ENT

(LES

oz

2P

ENbiuupe3

au85v

NININODvT

plaed

vTOz/60/,T

ETOZ/2T/9T

255)

Unooneszno

D

yg

suods

sep

ages)

(uaipieS)

suajea4jod

ju3y

2eNIL

uZ

8

enbiutpe

au83y

NOHY3I4

ang

STOZ/20/

4

£TOZ/2T/97

dYN

EE

Anoonesznog

dE

_uoneuuuv

neue

aenauL

Jnajeuquty

NFIOS

SULNEM

+TOZ/60/,T

ETOc/ZT/97

avN

ETES

SsSep

AnoDneszno

?

dE

- UOREUIUY/

2DHJeUuU

SARL

at

8P

enbiuyosr

ju58Y

HASNVINOS

BIPNUEUUE

YTOL/60/,.T

ÉTOU/ENISE

{STOZ

epuoxe

aseq]

|

juowoysenes

BUIELUaS

aauayadutos

AUaUtaIMAdGI

‘

{enuue

juœqUom

ep

sununuo)

Jed

Saina4

op

aurewog

uorauo+

ep

aMjEpON

opet

qusËe,

2p

ouai

/

WON

|

sou,

Sp

81eq

UOTUSAUOI

Pj

3P

2)EQ

TINNOSYId

30

NOLLSOASIG

Y

ASIAPROCES-VERBAL DES EQUIPEMENTS

DE LA COMMUNE DE GOUZEAUCOURT TRANSFERES

AU SIVOM DE LA VACQUERIE

Entre,

La commune propriétaire des biens : Commune de GOUZEAUCOURT, Place de la Mairie 59231 GOUZEAUCOURT représentée par le Maire de la commune : Monsieur Jacques RICHARD

agissant en vertu d'une délibération en date du 24/10/2016.

D’une part,

Et,

Le SIVOM bénéficiaire : SIVOM de la Vacquerie, Place de la Mairie 59231 GOUZEAUCOURT représenté par le Président du SIVOM : _____________________ Agissant en vertu d’une délibération du _____/______/_________

d'autre part,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GOUZEAUCOURT en date du 24/10/2016 adoptant les statuts en vue de la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vacquerie, acceptant l’adhésion de la commune de GOUZEAUCOURT au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vacquerie et confiant au syndicat l’exercice des compétences :

Enfance et Jeunesse :

 Organisation de l’accueil périscolaire habilité pour les enfants scolarisés en maternelle et en primaire dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Organisation de l’accueil de loisirs pour les enfants de 2 à 12 ans dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Organisation et animation d’un service destiné aux 11-18 ans et 18-25 ans dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Mise en place de séjours sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

Eclairage public :

 Entretien, rénovation, investissement et fonctionnement des réseaux d’éclairage public des voiries des communes membres du SIVOM.

Equipements sportifs :

 Aménagement, entretien et fonctionnement des équipements sportifs suivants :  La salle de sports "Jean Degros" sise rue du Stade à Gouzeaucourt.

 La salle de sports sise rue de Crévecoeur à Masnières.Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GOUZEAUCOURT en date du 24/10/2016 portant sur la restitution des biens afférant aux compétences susvisées, et autorisant le maire à signer le procès-verbal,

Il est convenu ce qu'il suit :

Article 1 : Il convient de transférer les équipements, contrats, et personnels relatifs aux trois compétences susvisées de la commune de GOUZEAUCOURT au profit du SIVOM de la Vacquerie au 1er novembre 2016.

Article 2 : La liste des équipements est la suivante :

Cf annexe 1

Article 3 : La liste des contrats est la suivante :

Cf annexe 2

Article 4 : En ce qui concerne le personnel rattaché à l’exercice de ces trois compétences, la liste des mises à disposition est la suivante :

Cf annexe 3

Article 5 : Aucun emprunt n’a été contracté pour l’exercice de ces trois compétences.

Article 6 : Monsieur Hervé LAQUAY, Chef du Centre des Finances Publiques de Masnières, est chargé d'établir la valeur nette de l'immobilisation des équipements.

A Gouzeaucourt, le ____/____/_______

Commune de

GOUZEAUCOURT

SIVOM

de la Vacquerie

Centre des Finances Publiques

de Masnières

Cachet et signature

Jacques RICHARD

Maire

Cachet et signature

Président

Cachet et signature

Hervé LAQUAY

Chef du Centre des Finances

PubliquesIII - SIGNATURE DE LA MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS AVEC LE SIVOM

OBJET :

MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DE LA COMMUNE DE GOUZEAUCOURT AU PROFIT DU SIVOM DE LA VACQUERIE

Dans un souci de bonne organisation et dans le cadre de l’exercice de ses différentes compétences syndicales, je vous propose de mettre à disposition, au profit du SIVOM de la Vacquerie, les agents de la commune de GOUZEAUCOURT (article 30 et 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Cette mise à disposition permettra d’assurer le fonctionnement de services relatifs aux compétences (animation, salle des sports…).

Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer la convention de mise à disposition des personnels entre la commune de GOUZEAUCOURT et le SIVOM de la Vacquerie ainsi que les avenants et toutes les pièces qui s’y rattachent.

VEUILLEZ MESDAMES, MESSIEURS, VOUS PRONONCER :

Adopté à l’unanimité.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DU PERSONNEL COMMUNAL

Entre :

La Commune de Gouzeaucourt représentée par son Maire, Monsieur Jacques RICHARD,

Et :

Le SIVOM de la Vacquerie représentée par son Président : ___________________________

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La commune de Gouzeaucourt, met son personnel communal, à disposition du SIVOM de la Vacquerie, à compter du 01/11/2016.

La mise à disposition des agents aura pour objet d’assurer le fonctionnement de services liés à l’exercice des compétences du SIVOM de la Vacquerie (animation, salle des sports…)

La présente convention est établie jusqu'au 31/12/2018.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

Le travail est organisé par le SIVOM de la Vacquerie.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la commune de Gouzeaucourt.

ARTICLE 3 : Rémunération

Versement : la commune de Gouzeaucourt versera la rémunération correspondant au grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil.

L’organisme d’accueil peut verser directement à ces agents un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 (éventuellement mentionner un plafond compte tenu des primes déjà octroyées au titre de l’emploi d’origine).

Remboursement : Le SIVOM de la Vacquerie remboursera à la commune de Gouzeaucourt le montant de la rémunération et des charges sociales.

Sauf cas d’exonération totale ou partielle prévue par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement d’origine

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité

Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé (ou des intéressés) est établi par le SIVOM de la Vacquerie et transmis à la commune de Gouzeaucourt qui établit la notation.

Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.

En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.ARTICLE 5 : Formation

L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition.

La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF), après avis de la collectivité d’accueil.

Éventuellement, si option choisie :

L’organisme d’accueil remboursera les charges liées à la rémunération de l’indemnité forfaitaire et de l’allocation de formation versées au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation (DIF).

ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition du personnel communal peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil ;

- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l’établissement d’accueil ; - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. Si à la fin de la mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984

ARTICLE 7 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif,

ARTICLE 8 : Accord du personnel communal

La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d’exprimer leur accord.

ARTICLE 9 : Élection de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la commune de Gouzeaucourt à Gouzeaucourt.

Pour le SIVOM de la Vacquerie à Gouzeaucourt.

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité.

Fait à GOUZEAUCOURT, le ____/____/_______

Jacques RICHARD

Maire de GOUZEAUCOURT

___________________________

Président du SIVOM de

la VacquerieIV – ATTRIBUTION DE LOGEMENT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la location à compter du 1er novembre 2016, de l’appartement n° 4 au 291 Place de la Mairie à Gouzeaucourt, à Monsieur BOMPAY Jean-Yves, ouvrier agricole qui se retrouve actuellement sans domicile.

Le loyer mensuel est de 378 €, révisé au 1er novembre chaque année, en tenant compte de la variation de l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE, l’indice de base est celui du 3ème trimestre 2016 établi à 125.33.

Les frais des communs sont de 10 € par mois

La provision pour les ordures ménagères est de 12 € par mois.

Soit un total mensuel de 400 €.

La caution est d’un mois de loyer, soit 378 €.

Un bail sera établi par Maître MENNECIER Jean-Christophe, Notaire à Gouzeaucourt. Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et à signer les actes et pièces relatifs à ce dossier.

V – QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Receveur Municipal informe que les virements de crédits suivants sont à

effectuer :

Dépenses d’investissement : compte 1687-041 + 186.24 €

Recettes d’investissement : compte 1021-041 + 186.24 €

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21 h.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques Mme LEFEBVRE Delphine

Mme BERTRAND Annie M. OLIVIER René

M. SAVARY Arsène Mme QUATRELIVRE Martine

Mme CHOQUET Marie-Françoise M. MUNCHOW Eric

M. DEFAWE Lucien M. PAMELLE Philippe

M. DECAMPS Hervé, qui donne pouvoir à Mme QUATRELIVRE Martine