Déliberation - C.M. 25.07.16

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Déliberation - C.M. 25.07.16 Document publié le Lundi 25 juillet 2016 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 25.07.16)Thèmes du document : Banque, Logement, Sport, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2016

Convocation : 19 juillet 2016 Affichage : 27 juillet 2016

L’an deux mille seize, le vingt-cinq juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers Présents : 10 Nombre de Conseillers Absents : (1 + 4 pouvoirs)

Etaient présents : M. Jacques RICHARD - M. René OLIVIER - M. Arsène SAVARY – Mme Marie-Françoise CHOQUET – M. Hervé DECAMPS - M. Bruno MONVOISIN - Mme Martine QUATRELIVRE – M. Lucien DEFAWE - Mme Aline DOS SANTOS - Mme Brigitte DELOBEL –

Absents excusés : Mme Annie BERTRAND qui donne pouvoir à M. Hervé DECAMPS Mme Delphine LEFEBVRE qui donne pouvoir à M. Arsène SAVARY

M. Philippe PAMELLE qui donne pouvoir à M. Jacques RICHARD

M. Eric MUNCHOW qui donne pouvoir à Mme Martine QUATRELIVRE

Absents : Mme Karine BILBAUT

Le Conseil choisit pour secrétaire Mme Aline DOS SANTOS.

I - REPRESENTANTS AU SEIN DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI AU 1er JANVIER 2017

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015,

Vu l'article L 5211-6-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales disposant

que : "Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les

communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de

l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants :

1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en

fonction du tableau fixé au III, garantit une représentation essentiellement

démographique ;

2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de

coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.

Considérant la recherche infructueuse d'accords locaux, il convient d'adopter la règle de droit commun prévue à l'article L.5211-6-1 II précité ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Vacquerie en date du 11 juillet 2016,Monsieur le Maire propose de prendre acte de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté de communes de La Vacquerie et de la communauté d'agglomération de Cambrai au 1er janvier 2017, fixée à 93 sièges répartis comme suit :

Population

municipale

Nombre

de sièges COMMUNE

Population

municipale

Nombre

de sièges

Cambrai 32 852 30 Fressies 572 1 Neuville-Saint-Rémy 3 841 3 Tilloy-lez-Cambrai 543 1 Escaudoeuvres 3 333 3 Thun-Saint-Martin 525 1 Iwuy 3 270 3 Haynecourt 523 1 Proville 3 209 2 Niergnies 496 1 Masnières 2 662 2 Bantigny 490 1 Raillencourt-Ste-Olle 2 334 2 Aubencheul-au-Bac 487 1 Marcoing 1 857 1 Abancourt 461 1 Fontaine-Notre-Dame 1 750 1 Sailly-lez-Cambrai 457 1 Gouzeaucourt 1 552 1 Villers-Plouich 420 1 Rieux-en-Cambrésis 1 504 1 Lesdain 418 1 Rumilly-en-Cambrésis 1 468 1 Moeuvres 417 1 Villers-en-Cauchies 1 259 1 Bantouzelle 414 1 Paillencourt 1 002 1 Cantaing-sur-Escaut 404 1 Awoingt 883 1 Ribecourt-la-Tour 378 1 Honnecourt-sur-

Escaut 769 1

Seranvillers-

Forenville 365 1

Noyelles-sur-Escaut 750 1 Boursies 356 1 Les Rues des Vignes 747 1 Eswars 347 1 Thun l'Evêque 714 1 Gonnelieu 345 1 Estrun 702 1 Wambaix 345 1 Villers-Guislain 692 1 Banteux 336 1 Crèvecoeur-sur-

l'Escaut 673 1 Doignies 330 1 Esnes 667 1 Blécourt 328 1 Naves 624 1 Anneux 269 1 Ramillies 602 1 Flesquières 263 1 Cauroir 592 1 Sancourt 198 1 Hem-Lenglet 578 1 Cuvillers 193 1 Cagnoncles 576 1 TOTAL 82 142 93

APRES AVOIR ENTENDU Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal prennent acte de la composition du Conseil Communautaire de la future communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Vacquerie et de la Communauté d’Agglomération de Cambrai.II - ELECTION D’UN TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT AU SEIN DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI

Vu la règle de droit commun prévue à l’article L.5211-6-1 II qui attribue un siège à la commune de Gouzeaucourt au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté d’Agglomération de Cambrai au 1er janvier 2017,

En application du c) du 1° de l'article L.5211-6-2 du CGCT qui prévoit que, dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV qui précise :

c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le Conseil Municipal procède à l’élection.

Monsieur Jacques RICHARD, représentant titulaire a été élu par 14 voix.

Monsieur René OLIVIER, représentant suppléant a été élu par 14 voix.

III - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA VACQUERIE

RETRAIT DE COMPETENCES FACULTATIVES ET OPTIONNELLES ET RESTITUTION AUX COMMUNES

MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VACQUERIE

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération de la Communauté de Communes de la Vacquerie en date du 11/07/2016, il convient dès à présent de procéder à la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes de la Vacquerie en complétant la définition de la compétence GEMAPI comme suit :

COMPETENCES FACULTATIVES :

4/ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Missions obligatoires :

a) Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; b) Entretien et aménagement de cours d’eau, lacs, plans d’eau ;

c) La défense contre les inondations et contre la mer ;d) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Mission facultative :

a) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.

Veuillez Mesdames, Messieurs vous prononcer :

ADOPTE A L’UNANIMITE

COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA VACQUERIE

RETRAIT DE COMPETENCES FACULTATIVES ET OPTIONNELLES ET RESTITUTION AUX COMMUNES

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération de la Communauté de Communes de la Vacquerie en date du 11/07/2016, il convient dès à présent de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vacquerie par le retrait de compétences facultative et optionnelle et leurs restitutions aux communes membres de la Communauté de Communes de la Vacquerie.

En effet, la fusion de la Communauté de Communes de la Vacquerie avec la Communauté d’agglomération de Cambrai au 1er janvier 2017 entraînera la création de plein droit d’une Communauté d’agglomération qui sera soumise aux dispositions de l’article L5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences obligatoires et optionnelles de ces dernières.

Au regard des compétences actuellement exercées par la Communauté d’agglomération de Cambrai, il apparait peu plausible que les compétences structurantes pour notre territoire en matière :

- Action sociale d’intérêt communautaire :

Animation enfance

 Organisation de l’accueil périscolaire habilité pour les enfants scolarisés en maternelle et en primaire dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Organisation de l’accueil de loisirs pour les enfants de 2 à 12 ans dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

a) Animation jeunesse

 Organisation et animation d’un service destiné aux 11-18 ans et 18-25 ans dans les lieux publics mis à disposition par les communes sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.

 Mise en place de séjours sans minimum de communes intéressées ni de jeunes accueillis.- Eclairage Publique :

Sont considérés d’intérêt communautaire :

L’entretien, la rénovation, l’investissement et le fonctionnement des réseaux d’éclairage public sur le territoire communautaire.

Cette compétence s’exerce pour l’éclairage des voiries sur le territoire communautaire.

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d’équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :

 La salle de sports "Jean Degros" sise rue du Stade à Gouzeaucourt.

 La salle de sports sise rue de Crévecoeur à Masnières.

Cette compétence s’exercera pour la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement.

soient reprises par le futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale au 1er janvier prochain.

En conséquence, pour éviter que ces compétences deviennent orphelines et pour garantir la continuité du service public, il vous est proposé d’accepter le retrait des statuts les compétences optionnelle « Animation Enfance et Jeunesse" et « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d’équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire », et facultative "Eclairage Public", et de les restituer aux communes membres au 31 octobre 2016 minuit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le retrait des compétences optionnelles "Animation Enfance et Jeunesse" et « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d’équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire », et facultative "Eclairage Public" des statuts de la Communauté de Communes, et la restitution de ces compétences aux communes membres.

La restitution de la compétence "Animation Enfance et Jeunesse" entraîne la restitution aux communes de tous les contrats et conventions relatifs au fonctionnement et en investissement ainsi que de l’actif.

La restitution de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d’équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire » entraîne la restitution aux communes de tous les contrats et conventions relatifs au fonctionnement et à l’investissement ainsi que de l’actif.

La restitution de la compétence "Eclairage Public" entraîne la restitution aux communes de tous les contrats et conventions relatifs au fonctionnement et en investissement ainsi que de l’actif.

Aucun emprunt de la Communauté de Communes de la Vacquerie ne concerne les compétences citées ci-dessus.

Veuillez Mesdames, Messieurs vous prononcer :

ADOPTE A L’UNANIMITEIV – DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE AU CENTRE DE GESTION DU SYNDICAT MIXTE DU SAGE DE L’ESCAUT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à l’affiliation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, du Syndicat Mixte du SAGE de l’Escaut à partir du 1er janvier 2017.

V – TERRAIN JOUXTANT L’EGLISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association Diocésaine souhaite acquérir la partie de terrain (domaine public) jouxtant l’église et près de la salle paroissiale, pour faciliter l’implantation d’une nouvelle salle paroissiale.

L’Association Diocésaine prend en charge tous les frais, ainsi que le bornage nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité. Cette délibération complète celle du 14 avril 2015.

Le montant de cette vente est fixé à l’Euro symbolique, qui comprend aussi le terrain objet de la précédente délibération du 14 avril 2015.

Maître Jean-Christophe MENNECIER , Notaire et chargé de la vente et des démarches. Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et à signer les actes et toutes les pièces relatives à ce dossier.

VI – CHAPELLE NOTRE DAME DU ROSAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la famille de Monsieur CANY Francis de Trescault (62) propriétaire de la chapelle Notre Dame Du Rosaire située à l’angle des rue Blanche et Notre-Dame, cadastrée C333 d’une surface de 09 ca, souhaite donner celle-ci à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable et accepte ce don , il et décidé que tous les frais sont à la charge du donneur.

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et à signer les actes et pièces relatifs à cette affaire.

VII – QUESTIONS DIVERSES

ATTIBUTION D’UN LOGEMENT :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la location à compter du 1er août 2016, du logement 126 rue de l’Est à Gouzeaucourt, à Monsieur Edouard MAFILLE, employé communal domicilié 126 rue de l’Est à Gouzeaucourt.

Le loyer mensuel est de 407.74 €, révisé au 1er août chaque année, en tenant compte de la variation de l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE, l’indice de base est celui du 2ème trimestre 2016 établi à 125.25.La provision pour les ordures ménagères est de 12 € par mois.

La caution est d’un mois de loyer, soit 407.74 €.

Le répondant est Madame Murielle MAFILLE, secrétaire comptable, domiciliée 6 rue à Maçons 59266 HONNECOURT SUR ESCAUT.

Un bail sera établi par Maître MENNECIER Jean-Christophe, Notaire à Gouzeaucourt. Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et à signer les actes et pièces relatifs à ce dossier.

LOCATION D’UN GARAGE

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à la location à compter du 1er août 2016, d’un garage, 126 rue de l’Est à Gouzeaucourt, à Madame Murielle MAFILLE, secrétaire comptable, domiciliée 6 rue à Maçons 59266 HONNECOURT SUR ESCAUT.

Le loyer mensuel est de 57.55 € révisé au 1er août chaque année, en tenant compte de la variation de l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE, l’indice de base est celui du 2ème trimestre 2016 établi à 125.25.

Un bail administratif sera établi.

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et à signer le bail et pièces relatifs à ce dossier.

PRET DE 300 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer le contrat de prêt de 300 000 € consolidant le solde du prêt de 450 000 €, après le remboursement de la somme de 150 000 € au Crédit Agricole.

PRET DE 300 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole de 300 000 € à moyen terme qui vient consolider le prêt relais à court terme n° 10000054240.

Durée : 15 ans.

Périodicité de remboursement : annuelle.

Taux d’intérêt : 1.74 %

Calcul des intérêts : Base 30/360

Frais de dossier : 600.00 €

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et signer le contrat de prêt et toutes pièces relatives à ce dossier.

ROTISSERIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, sauf 1 contre le principe, donne un avis favorable à l’installation d’une rôtisserie le mercredi après-midi, ainsi qu’à la convention ci-après, et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention :CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

Entre les soussignés,

Monsieur Jacques RICHARD , maire de la commune de Gouzeaucourt,

représentant la commune de Gouzeaucourt , en Mairie, Place de la Mairie 59231 GOUZEAUCOURT,

ci-après dénommé « LE BAILLEUR »,

d’une part

et

Monsieur DARTIQUE Alexandre « Au tourne Broche Bapalmois », Rôtisseur, domicilié 4 rue de l’Eglise 62124 BEAUMETZ LES CAMBRAI

ci-après dénommé « LE PRENEUR »,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur, propriétaire, accorde au preneur, qui accepte, un droit d'occupation précaire du terrain dont la désignation suit.

Désignation du terrain mis à disposition

Un terrain public nu, situé sur la place de la Mairie, 59231 GOUZEAUCOURT devant le Monument aux Morts.

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 2 mois, à compter du 01 août 2016 pour se terminer le 30 septembre 2016.

Une éventuelle reconduction sera établie en fonction du respect des clauses.

Destination des lieux loués

Ce terrain étant destiné à recevoir une rôtisserie ambulante autonome le mercredi de 16 heures à 21 heures.

Aucune autre installation ne sera tolérée. (Uniquement vente à emporter).

Redevance

Les 2 premiers mois sont gratuits. Après cette période d’essai, en contrepartie de l'occupation du terrain, le preneur s'engage à verser au bailleur, propriétaire, une indemnité de 10 Euros (dix Euros) nets par jour d’occupation, la TVA ne s’appliquant pas pour la location d’un terrain nu. Un titre de recette mensuel sera émis

sur les occupations effectives. (Dans le cadre d’une nouvelle convention).Clauses et conditions

L'occupation aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :

1° Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l'installation et à la libération du terrain. Dans le cas où l’état des lieux ne serait pas réalisé, le terrain est réputé avoir été loué en bon état.

2° Le preneur s'engage à prendre une assurance pour le couvrir contre tous les risques inhérents à cette occupation.

3° Nuisances sonores limitées.

4° Le terrain devra être rendu propre après chaque utilisation.

5° En cas de manquement grave aux clauses, le bailleur interrompra la convention immédiatement.

Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

6° La convention pourra être interrompue par les 2 parties, moyennant un préavis d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 22 h.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques Mme DOS SANTOS Aline

M OLIVIER René M. SAVARY Arsène

Mme CHOQUET Marie-Françoise M. MONVOISIN Bruno

Mme QUATRELIVRE Martine M. DEFAWE Lucien

Mme DELOBEL Brigitte M. DECAMPS Hervé

Mme Annie BERTRAND qui donne pouvoir à M. Hervé DECAMPS

Mme Delphine LEFEBVRE qui donne pouvoir à M. Arsène SAVARY

M. Philippe PAMELLE qui donne pouvoir à M. Jacques RICHARD

M. Eric MUNCHOW qui donne pouvoir à Mme Martine QUATRELIVRE