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unknown - 2023 09 10
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (unknown - 2023 09 10)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COI,À}iIUNE DE BOISSEUIL
Nombre dê Conseillers
en exêrcice: 23
Présênts: 18 Votants: 23
ABSENTS : l,tme BRAILLON Eliânê (Pouvoir à l me HAY Salomé), tlme COQUEL
Lâure (Pouvoir à ll, VALADON Thierry), l me ÀIOREAIJ Aurore (Pouvoir à ,'{me BOURGEOIS Annick,
^{me
MOUltlN ,rlanon (Pouvolr à Mme BEAUGERIE
Delphine), ZEORALA Bernard (Pouvoir à Àlme ASTIER ttàrtine),
10. Autorisation de paiement en section d'investissement avant le vote du budget
primitif 2024.
L'article Ll6l2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) organise les conditions d'exécution budgétaie de début d'exercice dans le cas où le budget d'une collectiüté territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de l'exercice auquel il s'applique.
En ce qui conceme la section d'investissement, dans I'attente du vote du budget primitif2024, le Marre
n'est autorisé à engager et à régler que :
- les dépenses afférentes au remboursement en capital des armuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- les dépenses d'investissement liées aux « restes à réaliser ».
Toutefois, selon les articles 15 à 22 de la loi du 5janvier 1988, portant amélioration de [a décentralisation, le Maire peut être autorisé par le conseil municipal à angager, liquider et mandater des dépenses sur la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, déduction faite du compte l6 et des operations d'ordre d'investissement.
La section d'investissement est décomposée de la manière suivante :
Budqet 2023 3 186 851,56 € Déduction comptes 16 210 000 €
Déduction compte 001 '1 248 119,88 € Total crédits ouverts à prendre en compte 1728731,68€
Il est possible d'affecter le quart de cette sornme aux autorisations spéciales avant le vote du budget 2024, soit un montant maximum de 432 182,92 € arrondi à 432 182 € répartis comme suit :
Chapitre20:0€ Chapitre2l:0€ Chapitre 23 : 432 182 €
Par ailleurs, les dépenses d'investissement ayant fait ['objet d'un engagement juridique en applicatron
des crédits ouverts sur l'exercice 2023, seronl reportées. Ces dépenses feront I'objet d'un état des << restes à réaliser » arrêté dès la clôture de I'exercice comptable 2023.
2023_09_101/2
DELIBERA.llON
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-vienne)
L'an deux mille üngt-trois, le 11 décembre, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en sêssion ordlnaire
à la màirie, sous la présidence de lil, Philippe JANICOT.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2023
PRESENTS: Mme BEAUGERIE tlelphine, À{. BIAD Brahim, tlme BOUCHON Véronique, l,tmê BOURGEOIS Annick, M. DOUDARD Chriltiân, r{me HAY Salomé, M. JANICOT Philippe, M. LARROQUE Joêl, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernàrd, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joê1, I'tme wlSSOCq Àkthilde, Mme ASTIER À4artine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLÊ Àtichèle, M. EJNER Pascal.
Secrétaire de séance: . Philippe BOURDOLLE
Ainsi, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à I'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctioûrement dans la limite de celles inscrites au budget de l'arurée précédente. 7023_09_102t?
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, decide :
d'affecter la somme de 432 182 € aux autorisâtions spéciales avant le vote du btdget 2024,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux lins envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mairie
Lesjour. mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Philwe IANICOT