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Arrêté - Arretes 1037 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loupe.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1037 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D’EURE ET LOIR
Ville du Perche
a Arrondissement de Nogent le Rotrou
a ARRETE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
ETALAGE
+66
Nous, Eric GERARD, Maire de La Loupe,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant la demande de M SOARES LOPES, gérant du commerce « Aux Saveurs du Portugal » au n°10 rue du 17 Juin 1944 à La Loupe, sollicitant l’autorisation
d’occuper le domaine public,
ARRETONS
ARRETE N°187/2024
ARTICLE 1:
Monsieur SOARES LOPES est autorisé à occuper le domaine public, sur le trottoir au droit de son commerce, pour l’installation d’un chevalet « tableau de menu », du 20 septembre au 31
décembre 2024.
ARTICLE 2:
Les éléments désignés ci-dessus ne devront pas être utilisés comme supports publicitaires conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
L’étalage défini précédemment devra être obligatoirement amovible sans emprise dans le sous-sol du domaine public afin de garantir le nettoyage, les travaux et l’accès aux réseaux souterrains de la voie publique.
Tout le matériel défini à l’article 2 du présent arrêté devra être retiré en dehors des heures
d’ouverture de l’établissement
Monsieur SOARES LOPES est responsable de la stabilité et de la bonne fixation des éléments entreposés, notamment en cas d’intempérie.
L'emplacement occupé devra être tenu, par le permissionnaire, en constant état de propreté.
ARTICLE 4:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Mairie - Place de l’Hôtel de Ville — 28240 LA LOUPE — Site : www.ville-la-loupe.com Tél. : 02.37.81.10.20 Fax : 02.37.81.26.56 Mél : mairie@ville-la-loupe.com Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 15h00 à 17h15 Page 2/2
Arrêté n°187/2024
ARTICLE 5 :
Monsieur SOARES LOPES devra garantir un passage sécurisé de 1 mètre de largeur minimum pour les piétons sur le trottoir, pendant toute la durée de l’occupation du domaine
public.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est tout ou partie révocable à toute époque, sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus, ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la
circulation l’exige.
ARTICLE 7 :
Monsieur SOARES LOPES devra assurer le matériel entreposé sur le domaine public afin de garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers.
ARTICLE 8 :
Monsieur SOARES LOPES devra verser pour l’année des droits de place tels qu’ils sont définis par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 9 :
L'agent de Police Municipale, les gendarmes et le permissionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.
Pour Le M
l’Adjoint dé
Bruno JEROME
Mairie - Place de l’Hôtel de Ville — 28240 LA LOUPE - Site : www.ville-la-loupe.com Tél. : 02.37.81.10.20 Fax : 02.37.81.26.56 Mél : mairie(@ville-la-loupe.com Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 15h00 à 17h15