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Arrêté - Arretes 910 1
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Loupe.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes 910 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE ET LOIR
Ville du Perche
nr, Arrondissement de Nogent ie Rotrou
a Page 1/2
ARRETE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
TERRASSE
+6.
Nous, Eric GERARD, Maire de La Loupe,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant la demande de Monsieur et Madame ZHAN, gérante du commerce à l’enseigne « Le Commerce » au n°3 place de l’Hôtel de Ville à La Loupe, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public pour l’installation d’une terrasse,
ARRETONS
ARRETE N°32/2024
ARTICLE 1 : Monsieur et Madame ZHAN Nicolas, gérants du bar « Le Commerce » au n° 3 place de l'Hôtel de Ville à La Loupe, sont autorisés à occuper le domaine public, au droit de leur commerce, dans la limite du trottoir, pour l’installation d’une terrasse (26 m°), du 20
mars au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : La terrasse destinée à accueillir et servir la clientèle du bar, sera composée des
éléments suivants :
> 10 tables.
> 20 chaises.
> 5 parasols
> 3 Bacs à plantes
Les éléments désignés ci dessus ne devront pas être utilisés comme supports publicitaires
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :La terrasse définie précédemment devra être obligatoirement amovible sans emprise dans le sous sol du domaine public afin de garantir le nettoyage, les travaux et l’accès
aux réseaux souterrains de la voie publique.
Tout le matériel défini à l’article 2 du présent arrêté devra être retiré en dehors des heures
d’ouverture de l’établissement
M. Mme. ZHAN sont responsables de la stabilité et de la bonne fixation des éléments entreposés, notamment en cas d’intempérie.
L'emplacement occupé devra être tenu, par le permissionnaire, en constant état de propreté. A ce sujet, il est recommandé un nettoyage quotidien afin de limiter l’évacuation des détritus dans le réseau d’eau pluviale ( papiers, mégots de cigarette etc...).
Mairie - Place de l’ Hôtel de Ville — 28240 LA LOUPE - Site : www.ville-la-loupe.com Tél. : 02.37.81.10.20 Fax : 02.37.81.26.56 Mél : mairie@ville-la-loupe.com Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 15h00 à 17h15 Page 2/2
Arrêté n°32/2024
ARTICLE 4:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Monsieur et Madame ZHAN devront garantir un passage sécurisé de 1.40 mètres de largeur
minimum pour les piétons, pendant toute la durée de l’occupation du domaine public.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est tout ou partie révocable à toute époque, sans indemnité, soit pour
des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus, ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige.
ARTICLE 7 :
M. Mme. ZHAN devront assurer le matériel entreposé sur le domaine public afin de garantir
leur responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers.
ARTICLE 8 :
M. Mme. ZHAN devront verser pour l’année des droits de place tels qu’ils sont définis par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 9 :
La Police Municipale, les gendarmes et le permissionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.
Fait à La Loupe, le 23 févri
Certifié exécutoire par 1
Mairie - Place de l’Hôtel de Ville —- 28240 LA LOUPE - Site : www. ville-la-loupe.com Tél. : 02.37.81.10.20 Fax : 02.37.81.26.56 Mél : mairie@ville-la-loupe.com Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 15h00 à 17h15