Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 du 6 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 du 6 septembre 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 du 6 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Inégalités sociales, EE = PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N°71 du 6 septembre 2021

Sommaire

PRÉFECTURE

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin. 2

Arrêté du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour de la préfecture du Haut-Rhin. 7

Arrêté du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine HAZOUMÉ, chef du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude de la préfecture du Haut-Rhin. 15

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

 PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

Arrête du 6 septembre 2021

portant délégation de signature à M. Marc THIEBAUD,

chef du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÈTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,

- Les notifications d'arrêtés et de décisions,

- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,

- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,- Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision.

Élections

- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l'exception de la convocation des électeurs et de l'établissement de la liste des candidats,

- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeur,

- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections »,

- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232.

Chasse

- Les établissements d'attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

Gardes particuliers

Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (articles R.15-33-27-1 du code de procédure pénale),

Les reconnaissances d'aptitude technique (articles R.5-33-26 du code de procédure pénale).

Manifestations publiques

- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,

- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes thaïlandaises,

- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes, les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible,

- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,

- Les attestations permettant d'utiliser les hélisurfaces sur l'ensemble du territoire national,

- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843 du 24 juin 2016).

Commerces et débits de boissons

- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),

- Les désignations d'experts sur la liste établie préalablement par l'arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du code local des professions,

-

-

2- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebvwiller,

- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebvwiller,

- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebvwiller,

- Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement,

- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8 du code du travail),

- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d’'entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d'exercer en qualité d'entrepreneur dans le secteur du bâtiment),

- Les récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du code pénal),

- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article L.762-1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).

Tourisme

- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D.133-24 et R.133-35 du code du tourisme),

- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du code du tourisme),

- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement.

Domaine funéraire

- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),

- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

es autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

-

3- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales),

- L'autorisation de créer une chambre funéraire.

Agréments d'entreprises et agents

- L' agrément des entreprises de domiciliation,

- l'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d'Alsace.

Associations, établissements publics du culte et congrégations

- Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations,

- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,

- Les arrêtés portant distraction, pour Un autre service, des parties superflues des presbytères communaux.

Professions réglementées de la route

- L'agrément des centres de contrôle technique et de leurs contrôleurs, des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,

- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,

- Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l'aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L3121-1 à L3121-12 et art. L3124-1 à L3124-5 du code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n°012582 du 18 septembre 2001),

- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.

Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires,

- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,

- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,

- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d'impact prévues par l'article L. 752- 6 du code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article 2 : En cas d'absence ou empêchement de M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :

M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

L'établissement d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

Les visas des cartes des gardes particuliers,

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4La délivrance des cartes de guide-conférencier,

Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,

Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),

Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,

Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections »,

La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232,

Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation.

Mme Sylvie OGER, chef de la section des professions réglementées de la route, pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thailandaises,

Les autorisations d'inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,

Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),

Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef du bureau des élections et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

À Colmar, le 6 septembre 2021

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER

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5Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 6 septembre 2021

portant délégation de signature à Mme Sonia MEYER,

adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour de la préfecture du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÈTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,

- Les notifications d'arrêtés et de décisions,

- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,

- Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision.

- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,

- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,

Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale,

- Les décisions en matière de regroupement familial,

- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,

Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l'enfance,

Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,

Les contrats d'intégration républicaine, visés à l'article L 311-9 du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile,

- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,

- les décisions d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,

Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour,

obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative OU aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière

- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,

Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités

d’un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,

Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,

Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger démuni de documents d'identité,

Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de

2l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention

- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 20173 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),

- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,

- Les décisions relatives aux visas: délivrance, refus, retrait et abrogation; refus de prolongation de visa,

- Les décisions portant abrogation ou refus d'abrogation d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation,

- Toutes décisions en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d'hébergement,

- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1° est exercée par Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement.

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du

service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du

service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement,et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Delphine HAZOUME, chef du bureau des services de proximité et la lutte contre la fraude,

pour les décisions suivantes :

- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de séjour d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt de demande de titre de séjour,

- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative

3 3OU aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités

d’un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission

dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,

Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,

Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger démuni de documents d'identité,

Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d’un étranger afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,

Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 20173 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen), 4 Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de

demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les

décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,

Les décisions relatives aux visas: délivrance, refus, retrait et abrogation; refus de

prolongation de visa,

Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l'enfance,

Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Service de l'immigration et de l'intégration / Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule éloignement

- En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au

-

4séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement,

et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Carole DURR,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de Mme Carole DURR, délégation de signature est donnée à M. Fabien HUMMEL,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Carole DURR, et de M. Fabien HUMMEL, délégation de signature est donnée à Mme Céline SEINGIER,

pour les documents suivants :

-es correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,

-es informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de rétention,

es laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

-es mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

-es Saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,

-es actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 JU 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),

es notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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5Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l'asile et de l'éloignement /

Cellule asile

- En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. Arnaud DOMMAIN,

-_ En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M.Alexandre RIEG, chargé de contentieux et de M. Arnaud DOMMAIN, délégation de signature est donnée à Mme Martine WURCKER,

- En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. Arnaud DOMMAIN et de Mme Martine WURCKER, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle STEINBRUCKER,

-_ En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, délégation de signature est donnée à Mme Véronique HEGY,

-_ En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER, de Mme Isabelle STEINBRUCKER et de Mme Véronique HEGY, délégation de signature est donnée à M. Guillaume HEILMANN,

pour les documents suivants :

Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),

Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,

Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de l'éloignement, hormis les attestations de demande d'asile,

Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignation à résidence des étrangers,

Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d'asile.

Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d'identité.

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6Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l'admission au séjour / Cellule

titres

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. David REIFSTECK,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de M. David REIFSTECK, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SEGUI,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de M. David REIFSTECK, et de Mme Fabienne SEGUI, délégation de signature est donnée à Mme Maïté BRIOIS,

pour les documents suivants :

Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,

Les attestations et certificats relatifs à la cellule «titres» du bureau de l'admission au séjour,

Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers,

Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l'admission au séjour / Cellule vie privée et familiale

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, et de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEIBEL,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de Mme Stéphanie LEIBEL, délégation de signature est donnée à Mme Floriane DONIAT,

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Stéphanie LEIBEL et de Mme Floriane DONIAT, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEIB

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme

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7Floriane DONIAT, de M. Guillaume LEIB, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie BLONDE,

pour les documents suivants :

Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,

Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l'admission au séjour,

Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers,

Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du

service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe MAURER pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement, au séjour des étrangers, à l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

À Colmar, le 6 septembre 2021

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER

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8Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

Arrête du 6 septembre 2021

portant délégation de signature à Mme Delphine HAZOUMÉ,

chef du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude de la préfecture du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU l'arrêté préfectoral 9 mars 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÈTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine HAZOUMÉ, chef du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,

- Les notifications d'arrêtés et de décisions,

- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,

- Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision.

CNlet passeports

- Les passeports temporaires (d'urgence), les passeports de mission et de service pour tout le département,

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.

Professionnels de l'automobile

- La délivrance et le retrait des habilitations d'accès au fichier SIV des garages, huissiers, assurances, experts,

- Les décisions d'exonération ou de refus d'exonération de la taxe additionnelle.

Lutte contre la fraude

- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale,

- Les conventions entre l'État et les professionnels pour l'immatriculation des cyclomoteurs (article R.322-12-2 du code de la route).

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la chef du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

À Colmar, le 6 septembre 2021

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER

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