Procès Verbal - DM2026 358

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Procès Verbal - DM2026 358 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Procès Verbal - DM2026 358)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2026-358

DÉSIGNATION DE L'ÉTUDE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE MYHUISSIER - CONSTATATION PAR PROCÈS-VERBAL DANS LE CADRE DU FESTIVAL BACK TO 1980

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2512-5 8° d),

Vu le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics,

Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,

Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Commune met à disposition de l’organisateur du festival « Back to 1980 » des locaux et des espaces publics ;

Considérant dans ce cadre, l’intérêt de faire constater par un commissaire de justice l’état des lieux ci-dessous indiqués :

- le théâtre Madeleine-Renaud (intérieur et extérieur) et son parking, - le Parc François Mitterrand avec la zone boisée et les pistes cyclables, - la rue du Chemin Vert de Boissy avec tout ce qu'il y a autour (médiathèque, crèche Les Minipousses, terrain de sport),

- la piste cyclable,

- la voie des Sports avec le parking, le gymnase André Messager, le lycée Jacques Prévert, le collège Georges Brassens,

- toutes les rues avoisinantes et résidences de part et d'autre de la zone festival où des dégradations pourraient avoir lieu,

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260611-10038-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 15 juin 2026

Publication le : 15 juin 2026

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-358 Page 1 sur 3- les parkings-places de stationnement sur le square Georges-Vallerey, sur la place de Verdun, le parking du collège Georges Brassens, le parking du Skate parc, le parking du gymnase André Messager ;

Considérant en conséquence, la nécessité de désigner un huissier ;

Considérant que l’intervention du commissaire de justice nécessite un engagement sur deux jours ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du code de la commande publique, les prestations d’huissiers peuvent être conclues sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

DÉCIDE

Article 1er :

Le Cabinet de commissaires de justice MYHUISSIER, sis 9, place Saint-Louis à Pontoise (95300), est désigné pour procéder à la constatation, par procès-verbal, de l’état des lieux ci-dessous indiqués :

- le théâtre Madeleine-Renaud (intérieur et extérieur) et son parking, - le Parc François-Mitterrand avec la zone boisée et les pistes cyclables, - la rue du Chemin Vert de Boissy avec tout ce qu'il y a autour (médiathèque, crèche Les Minipousses, terrain de sport),

- la piste cyclable,

- la voie des sports avec le parking, le gymnase André Messager, le parc de Pontalis, le lycée Jacques Prévert, le collège Georges Brassens,

- toutes les rues avoisinantes et résidences de part et d'autre de la zone festival où des dégradations pourraient avoir lieu,

- les parkings-places de stationnement sur le square Georges-Vallerey, sur la place de Verdun, le parking du collège Georges Brassens, le parking du Skate parc, le parking du gymnase André Messager.

Article 2 :

Le montant de cette prestation est de 4 200,00 € HT soit 5 040,00 € TTC.

Article 3 :

Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2026.

Article 4 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-358 Page 2 sur 3Fait à Taverny, le 11 juin 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-358 Page 3 sur 3