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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0007 pref bmie M. Vincent NIQUET
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0007 pref bmie M. Vincent NIQUET)
Thèmes du document : Union Européenne, Budget, Investissement et développement économique,
Liber à ab + Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat géné
Service interministériel de 'adninstation
de la modernisation de Etat
Bureau des murulisations
4 de immobile de Etat
ARRETÉ N° 2015100-0007 du 10/04/2015
Portant délégation de signature
à M. Vincent NIQUET et ses collaborateurs
au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Ia préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n°2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1% août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 209-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du $ juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane :;
VU le décret du 19 juillet 2013, relatif à la nomination de M. Thierry BONNET, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du $ août 2014 relatif à la nomination de Mme Laurence BEGUIN, sous-préfête hors classe, chargée
de mission auprès du préfet de La région Guyane. préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région
Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 26 août 2011 relatif à la nomination de M. Vincent NIQUET, administrateur
civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2013 relatif à la nomination de Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des services administratifs et
financiers du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guyat
VU l'arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer du 29 août 2014, renouvelant M. Vincent NIQUET,
administrateur civil hors classe, dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du
préfet de la région Guyane, pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté n° 2014 337-0005 du 04/12/2014 portant délégation de signature d'une part, à M. Vincent NIQUET et
ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane. D'autre
part, à M. Vincent NIQUET au titre de l'intérim temporaire de la DIECCTE de la Guyane ;
14 VU la décision n°1192 du 2 août 2012 portant affectation de Mme Joëlle CLERX-FARNAUD en qualité de chef du département Europ
VU la décision n°2014202-0002 du 21 juillet 2014 portant affectation de Mme Élodie GOFFETTE, responsable budgétaire et comptable au sein du SGAR de Guyane est affectée au SGAR en qualité de chef du bureau de la programmation et des finances de l'Etat par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté préfectoral n° 2014 337-0005 du 04/12/2014 est abrogé.
1-ACTIVITE GENERALE DU SGAR
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent NIQUET, secrétaire général pour les affüires régionales (SGAR), à l'effet de signer, tous les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents, relevant des attributions de l'État dans la région Guyane et notamment :
la planification économique, la programmation et le suivi des fonds européens et nationaux ; ——ies relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux +
- la défiscalisation ;
- la tutelle des organismes consulaires.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :
“les réquisitions de la force armée :
- la réquisition du comptable ;
- les arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du SGAR, la délégation de signature prévue à l'article 1 est donnée à M. Thierry BONNET, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : Dans le cadre de l'activité courante de la direction du SGAR, une délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, directrice des services administratifs et financiers pour toutes les affaires relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés et des décisions à caractère réglementaire, notamment :
les correspondances administratives n'impliquant pas de décision, hormis celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires et aux présidents des collectivités locales,
6 les correspondances de principe adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux personne politiques ne sont pas incluses dans cette délégation de signature,
o les ampliations d'arrêtés et de décisions,
© la constatation du service fait, valant acceptation en qualité de client de la prestation réalisée et facturée, des dépenses courantes de fonctionnement imputées sur les crédits de l'assistance technique du programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) » ou des dépenses de fonctionnement du Relais Europe.
o les correspondances administratives relatives au pilotage des BOP territoriaux pour lesquels le préfet est désigné comme RBOP.
Article 5 : Dans le cadre de l'activité courante du département Europe du SGAR, une délégation de signature est donnée à Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, attachée principale d'administration, chef du département Europe du SGAR EE 'eer designer
24 les bons de commande relatifs aux dépenses imputées sur les crédits de l'assistance technique du programme
Structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) » ou sur les crédits de fonctionnement
du Relais Europe,
* les engagements juridiques relatifs aux actions de communication sont exclus de cette délégation de signature.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Élodie GOFFETTE, responsable budgétaire et comptable au
sein du SGAR de Guyane en qualité de chef du bureau de la programmation et des finances de l'Etat par intérim.
IL- ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES
ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIÉS
Article 7. : Délégation de signature est donnée à M. Vincent NIQUET, au titre de l'ordonnancement secondaire, à
l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l'ordonnancement des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane, et sur lesquels les chefs des
services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région n'ont pas reçu une délégation, notamment :
+ de décider en qualité de RBOP, de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des
budgets opérationnels suivants :
- BOP 0112 — D973 issu du programme 112 — «impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » ;
- BOP 0123 — D973 issu du programme 123 — « conditions de vie outre-mer » :
-UO 0123 —C001 — D973 issue du programme 123 hors action 1 ;
-UO 0138 - CO01 — D973 issue du programme 138 « emploi outre-mer » ;
-UO 0307 D973 - DMUT (AT FEDER et BAC La Gabrielle) issue du programme 307.
Article 8 : Au titre des crédits affectés aux programmes européens, une délégation de signature est donnée à M.
Vincent NIQUET, à l'effet de procéder à la réparition financière et budgétaire, d'affecter et d'ordonnancer les
recettes et les dépenses publiques et de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits
pour lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région n'ont pas reçu
une délégation, à l'effet de signer les décisions de l'État en matière d'investissements publics.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NIQUET, la délégation de signature prévue à
l'article 7 et 8 est donnée à M. Thierry BONNET, secrétaire général de la Guyane.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. NIQUET et M. BONNET, la délégation de signature est
exercée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, directrice des services
administratifs et financiers, à l'effet de signer :
les décisions de l'État en matière d'investissement publics,
* les décisions, au titre des crédits affectés aux programmes européens, relatives à la création d'une
délégation aux services déconcentrés compétents, à l'affectation, à l'ordonnancement des crédits et à la
procédure, le cas échéant, en restitution ou en redistribution.
Article 11 : Dans le cadre des attributions du bureau de la programmation, des investissements et des finances de
l'État du SGAR, une délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, à l'effet de signer :
* les ampliations d’arrêtés et de décisions,
* la certification de service fait en qualité de service instructeur de dépenses courantes de fonctionnement
imputées sur les crédits de l'assistance technique du programme structurel européen « fonds européen de
développement régional (FEDER) ».
Les correspondances de principe adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux personnalités
politiques ne sont pas incluses dans cette délégation de signature
Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, la délégation de
Signature prévue à l'article 11 est donnée à Mme Élodie GOFFETTE, chef du bureau de la programmation et des
finances de l'état par intérim.
34 IL- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 14 : Conformément au dernier alinéa de l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le secrétariat du comité de l'administration régionale (CAR) est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 15 : Conformément à l'article 84 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, lorsque ce dernier ne désigne pas par arrêté le secrétaire général de la préfecture ou un des sous-préfets en fonction dans la collectivité pour assurer sa suppléance, celle-ci est exereée, de droit, par le secrétaire général pour les affaires régionales
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et les collaborateurs du SGAR, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Artiele 17: En-cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NIQUET, la délégation de signature est de titre de l'activité générale du SGAR à M. Thierry BONNET, secrétaire général .
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement de M.Vincent NIQUET et de M. Thierry BONNET la délégation de signature est conférée à Mme Laurence BEGUIN, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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