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Déliberation - 78 575 2023 009 DCM Approbation Convention Valorisaiton CEE
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 78 575 2023 009 DCM Approbation Convention Valorisaiton CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines
trrondissement de Rambouillet
Canton de Chevreuse
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers o 13/01/2023 27/01/2023 En exercice Présents Votants N°78/575 / 2023 /09 D
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS
D'ECONOMIE D’ENERGIE GENERES PAR LES TRAVAUX DE L’ECOLE JEAN JAURES (CEE)
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf janvier à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal
de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le treize janvier 2023 conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 24
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Monsieur MONTAGNON Jean-Claude, Madame
BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN Dominique, Monsieur DUFRASNES
Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur BACHELARD Jacques, Monsieur
RICHARD François, Madame PERIS Valérie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion, Monsieur
POMPEIGNE Jérôme, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur BENZAID Alain, Monsieur PONSEN Joël,
Madame CONTAMINE Marie, Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe, Madame ROCH Catherine, Monsieur
CYBULSKI Eric, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame VARETTA-LONJARET Floriane.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 5
Madame BOSDARROS Agnès donne pouvoirà Monsieur Dominique BAVOIL.
Madame BLONDEL Bernadette donne pouvoir à Madame PERIS Valérie.
Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie donne pouvoirà Madame GAUTIER Sylvie.
Madame CHALLIER Raphaèle donne pouvoirà Monsieur POMPEIGNE Jérôme.
Madame MINEC Sophie donne pouvoir à Madame VARETTA-LONJARET Floriane.
Monsieur CAOUS Jacques procède à l’appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance: Monsieur DUFRASNES Dominique en conformité avec l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
fonctions qu’il a acceptées.
. ! REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal séance du 19 janvier 2023 — DCM 78-575-2023-009 le 63/82/2823
99_DE-078 Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements et l’État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique
(loi POPE),
VU l'avis favorable de la commission finances du 9 janvier 2023,
CONSIDERANT que la loi POPE oblige certaines personnes morales à faire des économies d'énergie,
A ce titre, il a été créé les certificats d'économie d'énergie.
Dans le cadre du projet de réhabilitation et d'extension de l’école Jean Jaurès, les travaux éligibles au
dispositif de CEE feront l’objet d’une estimation de valorisation par ENERCOOP.
CONSIDERANT qu'ENERCOOP est une personne morale soumise à obligation d'économies d'énergie,
autorisée à demander des CEE, dès lors qu’elle a joué un rôle actif et incitatif dans les opérations
d'économies d'énergie.
CONSIDERANT que la commune engage à faire réaliser les travaux permettant l’éligibilité de l'Opération à
la délivrance des CEE; à fournir à ENERCOOP tout document et information, exact et complet, relatif à
l'opération afin de permettre à ENERCOOP de constituer le ou les dossiers de demande de CEE.
Après présentation par Monsieur Dominique BAVOIL,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité
APPROUVE la présente convention et l'accord de partenariat.
APPROUVE la valeur de revente du MWH cumac défini à 5,3 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
DIT que les recettes résultant de cette opération seront imputées sur les crédits des exercices 2023 et suivants.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle de la légalité et de son affichage.
Fait et délibéré en séance
Les jours; mois et an susdits
IL
F RECU EN PREFECTURE 1
le 63/82/2823
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Conseil Municipal séance du 19 janvier 2023 — DCM 78-575-2023-009
99_DE-07