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Procès Verbal - imageProvider. Verbal 15 mai 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noirétable.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROCES
VERBAL
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
15
mai
2023 -
Sous
la
présidence
de
M.
Julien
DEGOUT,
sont
présents
: Mme
Christelle
MURON,
M.
Jean-Marc
DUSSUPT,
Mme
Marie-Hélène
PERICOT-GOUTTEFANGEAS,
Mme
Pauline
ARTHAUD,
M.
Michel
BERTRY,
Mme
Agnès
TAMAIN,
M.
Enzo
FLACHON,
Mme
Lucie
SION,
M.
Christian
CHARRIERE,
M.
Quentin
BÉAL,
M.
Daniel
LACOUR,
M.
Jean-
Baptiste
CARTON,
Mme
Christelle
BALICHARD,
M.
Franck
CHAUVE.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Théophile
RIVIERE
et
Mme
Tessie
BARJAT
qui
ont
donné
respectivement
procuration
à M.
Julien
DEGOUT
et Mme
Pauline
ARTHAUD
;
Mme
Marguerite
SERGENT
et Mme
Séverine
BONJEAN.
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Marie-Hélène
PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Après
avoir
vérifié
auprès
de
l’Assemblée
qu’il
n’y
avait
aucune
observation
sur
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
03/04/2023,
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
dernier
sera publié
sur le site de
la commune
et aborde
l’ordre
du jour.
I Tirage
aux
sort
des
jurés
d’assises
_
M.
Enzo
FLACHON,
plus jeune
élu
du
Conseil
municipal
procède
au
tirage
au
sort
de
3
personnes,
âgées
d’au
moins
23
ans
et
inscrites
sur
la
dernière
liste
électorale
éditée
par
la
commune.
Les
personnes
retenues
sont :
1.
Mme
ROUSSET
Blandine
née
CLAPEYRON
2.
M.
GOUTTEFANGEAS
Didier
3.
M.
JACQUELIN
Aimé.
II
Renouvellement
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales.
M.
le
Maire
explique
à l’Assemblée
que
dans
les
communes
de
1000
habitants
et plus,
la
commission
de
contrôle
est
composée
de
5
conseillers
municipaux
titulaires,
répartis
comme
suit
:
.
3
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
dans
l’ordre
du
tableau
(sauf
le
Maire,
les
Adjoints
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation).
2 conseillers
municipaux
appartenant
à la deuxième
liste dans
l’ordre
du
tableau.
Les
membres-suppléants
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
membres
titulaires.
Ainsi,
les deux
listes proposées
sont
les suivantes
:
Liste
1
: M.
Quentin
BEAL,
Mme
Marguerite
SERGENT,
Mme
Tessie
BARJAT,
M.
Daniel
LACOUR. Liste
2:
M.
Jean-Baptiste
CARTON,
Mme
Christelle
BALICHARD,
M.
Franck
CHAUVE
et Mme
Séverine
BONJEAN.
Il est
précisé
que
la commission
de
contrôle
a deux
missions
:
S’assurer
de
la régularité
des
listes
électorales
Statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
déposés
par
les
électeurs
à l’encontre
des
décisions
prises
par le Maire. Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
en
tout
état
de
cause,
avant
chaque
scrutin
(entre
le 24"
et le 21°" jour précédant
le scrutin) et elle contrôle ainsi, à posteriori, les inscriptions
et radiations
validées
par
le Maire.
Les
membres
de
la commission
peuvent
avoir
accès à
la liste électorale
dans
le REU
en
passant
par
le secrétariat
qui
possède
un
compte
d’accès.
Les
décisions
de
la commission
se font à la majorité
de ses membres.
Les
réunions
de
la commission
de
contrôle
sont
publiques.
Les
convocations
sont
faites
par
le
1°
des
trois
conseillers
municipaux
de
la liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de sièges,
pris dans
l’ordre
du tableau.
Pour
délibérer
valablement:
le
quorum
doit
être
atteint
et
les
décisions
doivent
être
prises
à la majorité
des
membres
présents.
Après
délibération
et
suite
à
concertation
entre
élus,
l’Assemblée
propose,
à
l’unanimité,
de
retenir
:
1.
M. Quentin
BÉAL
2.
Mme
Tessie
BARJAT
3.
M.
Daniel
LACOUR
4.
Mme
Christelle
BALICHARD
5.
M.
Jean-Baptiste
CARTON
III
Logements
passifs
sociaux
Définition
du
montant
des
loyers
des
5
appartements
à mettre
en
location
Mme
Christelle
MURON
explique
à
l’Assemblée
que
la convention
signée
avec
l’état
précise
que
ces
appartements
sont
loués
non
meublés
à titre de résidence
principale.
Il existe
3 PLUS
à 6.64
€ le m°? par mois
et 2 PLA:I
à 5.52
€ le m?
par mois.
Les
loyers
maximums
sont
révisés
chaque
année,
le
1”
janvier,
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L.
353-9-2
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Un
bail
conforme
à
la
convention
sera
établi
avec
chacun
des
locataires,
copie
de
la
convention
et formulaire
de
demande
d’APL
devront
leur être transmis.
Le
contrat
de
location
est
conclu
pour
une
durée
de
3
ans
reconduit
tacitement
durant
cette
même
période.
Le
loyer
est payé
mensuellement
à terme
échu.
Le
dépôt
de
garantie
ne
peut
être supérieur
à un mois
de
loyer
en principal.
Les
surfaces
annexes
des
logements
en rez-de-jardin
ne sont
pas
comptabilisées.
Celles
des
2
PLAI
étant
des
balcons
sont
reprises
intégralement.
Les
terrasses
du
PLUS
n°5
sont
limitées
à une
fois 9 m°.
Les
loyers
au
mètre
carré
ne
changent
pas
mais
la diminution
des
surfaces
impacte
à la
baisse
le montant
des
loyers.
Aussi,
il est proposé
de
rajouter
10
€ au
loyer
des
appartements
1 et 2, et 20 € au
loyer
de
l’appartement
n°5
pour
intégrer
les terrasses
de ces
logements.
La
convention
étant
déjà
publiée
aux
hypothèques,
Mme
BALLERY
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et responsable
du
service
habitat,
rédigera
avec
nous
un
avenant
à la convention
initiale
pour
intégrer
ces
loyers. Après
délibération,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
valide
les
loyers
ci-dessous
:
Loyer maximum
Surface
du
logement
,
Désignation
des
Jhabitable
|Surface
réelle
SHtALE
Surface
|en
euros
Loyer
maxiun
retenue
des
ï
du
logement
en
logements
(art.
R.111-
|des
annexes
utile
par
mètre
annexes
euros
2)
en
m°
carré De
surface
utile
1.
Rez
de
jardin
PLUS
47,5
12,63
0
47,5
6,64
315,40
2.
Rez
de jardin
PLUS
47,25
9,5
0
47,25
6,64
313,74
BU
Ke
47
11,94
11,94]
52,97
5,52
292,39
4.
Rez
de
rue
PLAI
47
9
9
515
$,52
284,28
5.
Rez
de
rue
PLUS
47,65
30
9
52,15
6,64
346,28
Le
conseil
municipal
délibérera
sur
le
montant
des
charges
à une
prochaine
réunion
car
tous
les
éléments
n’étaient
pas
connus.
M.
Jean-Baptiste
CARTON
précise
qu’il
faudra
faire
un
prévisionnel
sur
20
ans
pour
pouvoir
prévenir
des
travaux
(étanchéité,
façades.….).
Il est
aussi
demandé
à |’ Assemblée
une
délégation
au
Maire
pour
rédiger
des
contrats
de
location
avant
passage
en
conseil.
Bien
sûr
il est précisé
que
le conseil
en
sera
informé
dès
le
suivant
de
cette
décision.
Sur
ce point
l’Assemblée
valide
à l’unanimité.
Une
discussion
s’engage
ensuite
sur
la durée
des
contrats
de
location
et
la révision
en
cas
d’augmentation
des
revenus
des
locataires.
Etant
donné
que
se
sont
des
logements
« prédestinés
» à des
retraités,
il y a de
fortes
chances
que
ce problème
ne
se pose
pas.
Mme
Marie-Hélène
PERICOT-GOUTTEFANGEAS
précise
en
gros
les
conditions
de
revenus
:
Pour
1 PLUS
: < 21
000
€ pour
une
personne
Pour
1 PLAI
: <
11
000
€ pour
une
personne
Mme
Pauline
ARTHAUD
précise
qu’une
liste
d’attente
sera
mise
en
place
pour
locataires
à venir.
Mme
Christelle
MURON
précise
que
4 sont
mis
en
location
pour
l'instant,
le
5°"°
étant
dégradé
suite
à un
sinistre
des
eaux,
l’expert
doit passer
le
1° juin
prochain.
M.
Franck
CHAUVE
termine
ce
point
en
demandant
une
précision
sur
les
bacs
à
douche
sur
lesquels
il
y
a
une
marche
de
2
cm,
concernant
l’accès
aux
personnes
à
mobilité
réduite. IV
Tarifs
des
Droits
de
place
des
marchés
applicables
au
01/07/2023
M.
Jean-Marc
DUSSUPT
rappelle
la
dernière
délibération,
n°
2015.01.02
relative
aux
tarifs
des
droits
de
place.
Après
délibération,
le
Conseil
valide
les
nouveaux
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
juillet 2023 :
Pour
les
forains
non
abonnés
:
a)
Du
1
avril
au
30
septembre
Banc
0.90
€
le
ml Minimum
de perception
3.60
€
Forfait
électricité Simple
1.00 €
Camion
ou
banque
réfrigérée
2.00
€
b)
Du
1‘ octobre
au
31
mars
Banc
0.50
€
le ml
Minimum
de perception
2.00
€
Forfait
électricité Simple
1.00 €
Camion
magasin,
banque
réfrigérée
2.00
€
Pour
les
forains
abonnés :
Banc
0.30
€ le ml
Minimum
de perception
1.20
€
Forfait
électricité Simple
1.00
€
Camion
ou banque
réfrigérée
2.00
€
Camion
outillage
25.00
€
La
commission
des
marchés
a
décidé
cette
augmentation
car
depuis
2015
aucune
augmentation
n’avait
été
faite.
Les
forains
ont
été
prévenu
préalablement.
V
Tarifs
de
location
des
fustes
au
Camping
Municipal
M.
Enzo
FLACHON
précise
que
ces
tarifs
sont
encore
à l’étude.
Ils seront
proposés
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil.
L'ouverture
ne
se
fera
qu’en
juin,
il reste
la
lasure
à passer
pour
vernir
l’intérieur,
ainsi
que
l’aménagement
intérieur.
VI
Questions
diverses
1.
Subvention
façade
du
29
rue
de
la
République
Mme
Pauline
ARTHAUD
présente
le
dossier
de
M.
Clément
BERRY
concernant
sa
maison
située
29
rue
de
la République
avec
une
surface
de
façade
de
78.85
m°.
Les
travaux
effectués
sur
cet
immeuble
sont
de
la restauration
avec
pierres
apparentes
ce
qui
l’autorise
à
bénéficier
d’une
subvention
de
12 € le m°
soit 946.20
€ mais
plafonnée
à 762
€.
Il est précisé
que
cette dépense
a été prévue
au BP
2023.
Aussi,
après
délibération
et
par
16
voix
«pour
»
et
1
« abstention
»,
l’Assemblée
accepte
le versement
de
cette
subvention
à M.
Clément
BERRY.
2.
Demande
de
subvention
de
l’association
« L’Atelier
loisirs
et culture
»
M.
Quentin
BÉAL
explique
à l’Assemblée
qu’une
demande
a été
faite
après
le vote
du
budget
pour
subventionner
16
enfants
domiciliés
sur
la Commune.
Mme
Lucie
SION
précise
que
le
siège
de
cette
association
est
à
Chabreloche
mais
elle
intervient
sur
la
commune
de
Noirétable,
Après
délibération,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
accepte
le
versement
de
160
€
(soit
10
€
par
enfant)
à l’Association
« L’Atelier
Loisirs
et
Culture
» ainsi
que
la
délibération
modificative
ci-dessous
: Dépenses
de
Fonctionnement
6574
Subvention
de
fonctionnement
à l’Atelier
Loisirs
et Culture
+160.00
€
Recettes
de
Fonctionnement
7788
Produits
exceptionnels
+160.00
€
3.
Annulation
de
la
délibération
n°
2021.04.09
bis
M.
le
Maire
explique
qu’une
délibération
concernant
un
droit
de
préférence
sur
les
parcelles
C
599
et C
275
situées
au
« Puy
de
Rambe
» et appartenant
à M.
Nicolas
THERIAS,
classées
au
cadastre
en
nature
de
bois
et
forêts
et
d’une
superficie
totale
inférieure
à
4
ha,
avait
été
prise
en
séance
du
20/05/2021.
En
effet,
M.
Jérôme
GARIN
souhaitait
à
l’époque
acquérir
ces
parcelles
et
M.
Denis
TAMAIN,
Maire
sortant,
avait
proposé
un
droit
de
préférence
sur ces
parcelles
par un
vote
à
15 voix
« pour
» et
1 « contre
».
Aujourd’hui,
n'ayant
pas
de
nouvelle
de
cette
décision
et
après
vérification
auprès
du
propriétaire,
celui-ci
nous
a confirmé
qu’il
ne souhaitait
plus
vendre
ces
deux
parcelles.
Aussi,
après
délibération,
à
l’unanimité,
l’Assemblée
accepte
l’annulation
de
cette
dite
délibération.
4.
Travaux
sur
fuite
d’eau
sur
la
section
du
Phaux
M.
Jean-Marc
DUSSUPT
explique
que
les
18
et
19
avril
2023,
les
habitants
du
Phaux
ont
sollicité
les
services
techniques
de
la mairie
de Noirétable
pour
réparer
une
fuite d’eau
sur
leur réseau
privé
dû
à l’écrasement
d’une
conduite
suite
à des
travaux
de
débardage.
Suite
à
leur
intervention,
une
facture
a été
émise
à
la mairie
de
St
Jean
La
Vêtre
(Section
du
Phaux)
d’un
montant
de
456.28
€
comprenant
les
heures
de
travail
d'un
employé
communal
et 3 heures
de tractopelle.
Après
délibération,
à
l’unanimité,
le
conseil
accepte
l’émission
du
titre
de
recette
à
la
commune
de
St
Jean
La
Vêtre
concernant
cette
intervention
des
services
techniques.
5.
Mise
en
place
de
la nomenclature
M57
abrégée
à compter
du
01/01/2024
Mme
Agnès
TAMAIN,
explique
à l’Assemblée,
qu’en
application
de
l’article
106
III de
la loi
n°
2015-9941
du
7/08/2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
la
nouvelle
nomenclature
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
au
01/01/2024.
Cette
nouvelle
nomenclature
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
dont
bénéficient
déjà
la Région
et offre
une
plus
grande
marge
de manœuvre
aux
gestionnaires :
-
Souplesse
budgétaire:
Le
conseil
municipal
est
autorisé
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce cas
le Maire
en
informe
l’Assemblée
lors de sa prochaine
séance.
- Changement
du
mode
de
gestion
des
amortissements
: normalement
l’amortissement
est au
prorata
temporis
mais
pour
Noirétable
il est possible
de
déroger
aux
règles
de
calcul
de
l’amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
donc
de
conserver
la méthode
de
l’amortissement
linéaire.
Après
délibération,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité,
adopte
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
à
compter
du
1”
janvier
2024,
pour
le
budget
principal
et ses
budgets
annexes.
La
commune
opte
pour
le recours
à la nomenclature
M57
abrégée
; décide
de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
01/01/2024
et
autorise
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections.
L'Assemblée
décide
aussi
de
déroger
aux règles
de
calcul
de
l’amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et donc
de
conserver
la méthode
de
l’amortissement
linéaire.
Elle
autorise
enfin
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l’application
de
la présente
délibération.
6.
Procédure
pour
autorisation
de
mettre
en
location
la
parcelle
cadastrée
C72
à Seytive.
M.
Michel
BERTRY
rappelle
la
délibération
n°
2023.01.08
par
laquelle
le
conseil
municipal
émettait
un
accord
de
principe
à louer
à M.
FAYET
Claude
cette
parcelle
cadastrée
C
72
de
1 095
m?
pour
son
exploitation
agricole
(agrandissement
élevage
de chiens).
Après
vérification
auprès
de
la
Préfecture,
il
est
précisé
qu’il
est
nécessaire
qu’une
procédure
formalisée
prévue
à
l’article
L.
2411-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
soit faite supposant
l’accord
de la majorité
des
électeurs
de
la Section.
L’article
2411-1
du
CGCT
unifie
les
notions
de
« membre
» de
la section
de
commune
et définit
ainsi
les
« membres
de
la section
» comme
étant
les « habitants
ayant
un
domicile
réel
et
fixe
sur
le
territoire
de
la
section
»
(modifié
par
loi
n°
2013-428
du
27/05/2013
art.2).
L'article
2411-3
du
même
code
précise
que
sont
« électeurs
les membres
de
la section
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la commune
».
L'Assemblée
est informée
que
ces
électeurs
seront
convoqués
par
arrêté
municipal
dans
les délais
réglementaires
: publication
et affichage
en mairie
et sur le terrain
le 29/04/2023
par
Jean-Marc
DUSSUPT
et consultation
des
électeurs
le samedi
3 juin
2023
de
9h
à
11h.
Après
délibération,
le Conseil
valide
cette
procédure
et
attend
le
prochain
conseil
pour
finaliser
ou
pas
la location.
7.
Annulation
de
la
délibération
n°
2022.08.22
concernant
la
location
de
la
parcelle
A539
à M.
ARTHAUD
Philippe.
M.
Jean-Marc
DUSSUPT
rappelle
que
lors
du
Conseil
municipal
du
28/11/2022
l’Assemblée
acceptait
de
louer
la parcelle
À
539
à M.
Philippe
ARTHAUD.
Il s’avère
que
ce
n’est
pas
la bonne
parcelle
qui
est boisée.
Les
parcelles
que
M.
ARTHAUD
demande
en
location
sont
les
parcelles
A
537
(2500
m?)
et À
538
(3560
m°).
Soit
une
superficie
totale
de
6060
m2.
M.
ARTHAUD
s'étant
déjà
approprié
ces
deux
parcelles
en
2022
il
est
prévu
de
lui
réclamer
un
fermage
de
80 € /ha pour
l’année
2022
écoulée.
Un
fermage
lui
sera
réclamé
tous
les
ans
suivant
l’évolution
de
l’indice
départemental
des
fermages.
Après
délibération,
à l’unanimité,
l’Assemblée
accepte
l'annulation
de
la délibération
n°
2022.08.02
et
autorise
le
Maire
à demander
un
fermage
pour
l’année
2022
de
48.48
€
à M.
Philippe
ARTHAUD. 8.
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
l’achat
de
stores
à
l’école.
Mme
Agnès
TAMAIN,
présente
à l’Assemblée
trois devis
distincts
concernant
:
. Fourniture
et pose
de
stores
extérieurs
contre
vitres
total
HT
2 990.78
€
Pour
la maternelle
à la classe
de
motricité. . Film
anti-uv
anti-chaleur
total
HT
2330.10
€
Pour
l'école primaire
et l'intérieur.
. Fourniture
et pose
de
stores
extérieurs
sur tube
total
HT
5 264.91
€
Pour
l'extérieur
du préau.
M.
Franck
CHAUVE
pense
que
le
dernier
store
pour
l'extérieur
ne
soit
pas
très
bien
adapté,
un
voilage
sur
la cour
serait
mieux.
Après
délibération,
par
16
voix
« pour
»
et
1
« abstention
»
l’ Assemblée
valide
le
plan
de
financement
ci-dessous
avec
l’hypothèse
d’achat
des
trois
et autorise
M.
le
Maire
à déposer
le dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Département.
Dépenses
HT
Recettes
HT
Devis
à
10
585.79
€
Département
80
%
8 468.63
€
Autofinancement
20
%
2117.16€
TOTAL
10
585.79
€
10
585.79
€
9.
Dissolution
du
SIVU
pour
la
restructuration
et
l’humanisation
de
la
Maison
de
Retraite
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que,
par
arrêté
du
20
mai
2022,
la Préfecture
a
prononcé
la
dissolution
de
plein
droit
du
SIVU
pour
la
restructuration
de
la
Maison
de
Retraite
de Noirétable
Cet
arrêté
préfectoral
a été
pris
suite
à la délibération
du
Conseil
Syndical
du
SIVU
du
4
avril
2022
qui
acceptait
la
dissolution
du
syndicat,
précisait
que
les
emprunts
sont
tous
remboursés,
approuvait
le
transfert
par
acte
administratif
à
l'EHPAD
de
Noirétable
de
l'actif
du
SIVU,
ainsi
que
le versement
du
solde
de trésorerie
à l'EHPAD
de Noirétable.
Cependant,
par
courrier
du
28
février
2023,
la
Préfecture
nous
signale
que
cette
procédure
n’est
pas
suffisante
pour
traduire
comptablement
la fin des
mises
à disposition
et la
répartition
du
patrimoine
du
SIVU
(Article
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Aussi,
suite
à
la
délibération
des
communes
membres
du
SIVU
pour
attribuer
à
la
Commune
de
Noirétable,
lieu
d’implantation
du
syndicat,
l’ensemble
des
biens
du
SIVU
en
précisant
que
ces
biens
ainsi
que
la trésorerie
seront
ensuite
cédés
gratuitement
à l'EHPAD
de
Noirétable,
le
Conseil
municipal
accepte
à
l’unanimité
l'attribution
des
biens
et
de
la
trésorerie
du
SIVU
par
les
communes
membres
du
SIVU,
entérine
la cession
de
ces
biens
et
de
la trésorerie
à l'EHPAD
de
Noirétable
et autorise
le
Maire
à signer
le
compte
de
gestion
2022
du
SIVU
établi
par
le Receveur
Municipal.
10.
Demande
de
M.
Alexandre
GIRARD
M.
le
Maire
donne
lecture
de
la
demande
de
M.
Alexandre
GIRARD
qui
souhaite
continuer
de
louer
le pré,
cadastré
D
497
de
5285
m2,
qu’il
louait
à M.
Claude
ROUILLAT
avant
l’échange
de
cette
parcelle
à la Commune
de Noirétable,
-
j
Après
délibération,
à l’unanimité,
l’Assemblée
décide
de
lui
louer
la
parcelle
à
80
€
l
&
soit
42.28
€
par
an ;
dit
que
le
loyer
sera
révisé
selon
l’indice
départemental
des
fermages
chaque
année
et
qu’une
convention
sera
faite
avec
M.
Alexandre
GIRARD
; et
autorise
le
Maire
à procéder
à l’encaissement
de cette recette.
11.
Référent
Déontologue
des
élus
M.
le
Maire
présente
La
loi
3DS
du
21/02/2022,
a
complété
l’article
L.
1111.1.1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile au
respect
» de
ces
principes.
Ce
référent
doit
être
désigné
par
l’organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local.
Le
Centre
de
Gestion
propose
aux
Collectivités
et établissements
publics
Locaux
de son
ressort
géographique
un
référent
déontologue,
Mme
Elise
UNTERMAIER-KERLEO,
reconnu
pour
son
expérience
et ses
compétences.
Conditions
financières
:
Adhésion
annuelle
fixée
à 10 € par élu.
Lorsque
le
référent
déontologue
est
saisie
: Si
la
saisine
est
jugée
irrecevable,
aucune
tarification
n’est appliquée
; Si la saisine
est recevable,
rémunération
sur la base
de 80 €.
Une
convention
d’adhésion
à
la
mission
d’assistance
et de
conseil
sera
établie
avec
le
CDG
42. Si
l’Assemblée
est d'accord
pour
cette
adhésion,
il convient
de
délibérer
pour
désigner
Mme
Elise
UNTERMAIER-KERLEO,
proposée
par
le
CDG
42,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
; autorise
le maire
à signer
la convention
correspondante.
Après
délibération,
le
Conseil
municipal
propose
de
reporter
cette
décision
à
un
prochain
Conseil.
M.
Jean-Baptiste
CARTON
demande
si
c’est
la
bonne
personne
pour
la
commune
de
Noirétable.
12.
Infos
. Rappel
: Désignation
des
délégués
titulaires
et
suppléants
du
conseil
municipal
pour
les
élections
des
Sénateurs
le 9/06/2023
à 20h30.
. Mail
du
comité
de
défense
et de
soutien
du
Centre
Hospitalier
du
Forez
du
29/04/2023.
. Arrêté
n°
2023.04.26
portant
autorisation
de
déplacement
intra-communal
d’un
débit
de
tabac
contre
les
avis
défavorables.
. Remerciement
de
l’Association
Cinéma
le
Foyer
et
de
l’Association
JALMAV
des
subventions
attribuées
au
BP
2023.
Avant
de
clore
la
séance,
M.
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Gabriel
BOUCLON.
Ce
dernier
attend
une
réponse
à
sa
question
du
26/10/2022
concernant
l'aménagement
du
carrefour
entre
la Montée
de
la Provende
et
la Rue
de
la Provende
: angle
mort.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h15.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Marie-Hélène
PERICOT-GOUTTEFANGEAS
Julien
DEGOUT