Compte-Rendu - 5 aout 2011

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Compte-Rendu - 5 aout 2011 Document publié le Vendredi 5 août 2011 par la commune de Sainte-Croix-de-Caderle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 aout 2011)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

L’an deux mille onze, le cinq août à dix huit heures trente

Vu le code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur convocation du maire qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence d’Edmond JULIEN, Maire.

Étaient présents : Mmes AURIOL Violette, BONZON Annelise, LAFONT Ginette, MAZEL Marcelle, VERDIER Nicole

Mrs CREMER Pascal, DEJEAN Christian, MENDRAS Bruno, MOURGUES David

Secrétaire de séance : Monsieur MENDRAS Bruno

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’ordre du jour de cette séance extraordinaire, notamment sur l’avenir du SIE - Syndicat Intercommunal d’Electrification en tenant compte des nouvelles réformes. Il propose donc les délibérations suivantes :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 11 Avril 2011, l’assemblée du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’électricité a délibéré, à l’unanimité, sur la modification de l’article 2 de ses statuts comme suit :

Article 1er : Aux dispositions de l’article 2-B – 5° sont substituées les dispositions suivantes : « Etude exécution et financement de tous travaux de premier établissement de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution d’énergie électrique que l’article 36 de la Lois du 8 Avril 1946 permet de faire exécuter en tout ou partie à leur charge dans le cadre de transferts optionnels de la maîtrise d’ouvrage ».

Article 2 : A l’article 4, alinéa 1er, point 4 « le remboursement par les Collectivités des charges résultant des maîtrises d’ouvrage déléguées » est remplacé par « les fonds de concours et participations des collectivités aux travaux réalisées dans le cadre des transferts optionnels de la maîtrise d’ouvrage ».

Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres doivent délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération de l’Assemblée, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la modification statutaire ci-dessus présentée et entérine la délibération du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard) du 11 Avril 2011.

Compte rendu du Conseil Municipal Extraordinaire du

Vendredi 05 Août 2011 à 18h302

Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal,

Par correspondance du 2 mai 2011, le préfet du Gard a notifié le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Gard, en application de l’article L 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer dans un délai de trois mois, venant à expiration le 5 août 2011, sur ce projet, étant précisé qu’en cas de silence, l’avis de la Commune sera réputé favorable.

S’agissant des syndicats compétents en matière d’électricité, le projet de schéma prévoit la fusion du syndicat mixte à cadre départemental d’électricité du Gard, du Syndicat d’électrification de la Région d’Uzès et du Syndicat d’électrification de la Région du Vistre, ainsi que la dissolution de tous les syndicats primaires et l’adhésion des communes membres desdits syndicats au nouveau syndicat mixte à cadre départemental issu de la fusion.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable avec réserves à ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale et ce, pour deux séries de motifs, la première série relève de considérations générales, la deuxième série relève de considérations plus spécifiques aux syndicats d’électrification.

1- Sur les considérations générales :

La loi dispose que le schéma est établi par le préfet, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 27 décembre 2010 insiste sur ce diagnostic préalable :

Le projet de schéma élaboré par le préfet du Gard, est totalement lacunaire, s’agissant de l’évaluation de l’exercice des compétences des groupements existants. En conséquence, ce projet ne répond pas aux prescriptions du législateur. Les collectivités territoriales et les groupements qui en ont été saisis ne sont pas mis à même d’émettre un avis pertinent.

2- Sur les syndicats d’électrification :

La compétence électricité est traitée par la fiche n° 3 du projet de schéma.

a) Sur l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales :

A titre liminaire, il est indiqué dans le projet de schéma :

Certes, cet article prévoit bien un pouvoir d’initiative du préfet à l’issue d’un délai d’un an suivant la date de publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, mais cette initiative doit avoir pour objectif la création d’un unique syndicat pour l’ensemble du territoire départemental. Or, dans son projet de schéma, le préfet propose la fusion des3

3 syndicats (Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard, Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Région d’Uzès et Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Région du Vistre) pour créer un syndicat mixte fermé.

Dès lors, le préfet du Gard ne s’inscrit pas dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales et ce d’autant, qu’il ne précise pas les motifs l’ayant conduit à exclure ces 4 communes.

b) Sur les performances du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Lasalle

Le Syndicat donne actuellement parfaitement satisfaction aux usagers et aux communes membres, grâce :

- A sa proximité, qui lui permet de répondre rapidement lorsque des travaux doivent être réalisés en urgence.

- A son faible coût de fonctionnement :

- A sa politique dynamique d’investissement qui se traduit par une consommation totale des crédits annuels d’investissements.

- A son faible endettement.

c) Sur les conséquences du transfert de la compétence électricité au SMD

Une gouvernance centralisée posera des problèmes de communication aux collectivités rurales.

L’éloignement du centre de décision ne permettra pas aux élus de défendre les intérêts des collectivités qu’ils représentent.

L’adhésion de nouvelles collectivités et le transfert de nouvelles compétences généreront de nouvelles charges de fonctionnement pour le syndicat mixte à cadre départementale, notamment par le recrutement de nouveaux personnels.

Ces charges conduiront à effectuer des prélèvements sur les crédits affectés à l’investissement.

Les incidences sont notamment plus importantes que le fonctionnement n’est pas pris en compte par ERDF pour le calcul de la redevance R2. Une baisse de la redevance R2 entraînera une baisse de l’investissement. Il convient de relever que l’emploi crée en fonctionnement entraine à cours terme une débauche de deux personnes qui travaillent à l’investissement. Néanmoins le conseil du FACE pénalise les communes rurales qui ne sont pas regroupées au niveau du département.

Aussi, il est proposé de délivrer un avis favorable sous réserves.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunal transmis par le Préfet du GARD,

Considérant les motifs exposés par Monsieur le Maire,4

ARTICLE 1ER : émet un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale du GARD sous les réserves expresses suivantes : Les décisions relatives à la réorganisation des établissements publics de coopération compétents en matière d’électrification devront être effective au 1er janvier 2014 pour permette aux syndicats existants et aux communes d’appréhender les conséquences, notamment financière.

Les statuts et le règlement intérieur du futur syndicat mixte à cadre départemental devront organiser un fonctionnement décentralisé passant par la définition de secteurs regroupant au maximum 25 communes, chaque secteur étant animé par un délégué issu des communes membres de ce secteur.

- Monsieur le Préfet du GARD devra organiser une concertation avec les élus concernés pour définir les modalités de la réorganisation, apprécier ses conséquences financières, le contenu des statuts du futur syndicat mixte à cadre départemental et le contenu de son règlement intérieur, avant l’approbation définitive du schéma départemental de coopération intercommunale.

- Les sommes versées par le FACE au titre de l’exercice 2012 devront être équivalentes à celles versées au titre de l’exercice 2010.

ARTCLE 2 : Si les réserves exprimées à l’article 1er ne sont pas levées, le présent avis devra être considéré comme défavorable.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du GARD.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 heures.