Procès Verbal - PV du 05.02.2025

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Procès Verbal - PV du 05.02.2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Valdeblore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05.02.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Commune de Valdeblore

L’an deux mil vingt-cinq et le cinq février, à quatorze heures, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué une nouvelle fois, le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 26 janvier 2025, s’est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Carole CERVEL-GEORGENTHUM, à l’effet de délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum :

Ordre du jour :

1/ Approbation PV précédent,

2/ Finances -Investissement-Urbanisme :

• Délibération relative à la protection fonctionnelle du Maire et du 1er

adjoint

3/ Questions diverses.

Présents : Mme CERVEL–GEORGENTHUM Carole, Maire ; MM. CIAIS Christophe et CERANI Jean-louis, Adjoints ; MM. BALDASSARE Bernard, GIUGE Philippe et MAGNANI Gilles, Mme RESMOND Dominique, Conseillers Municipaux.

Absent(s) représenté(s) :

M. RICHIER Jean-Pierre a donné procuration à Mme RESMOND Dominique.

Absent(s) non représenté(s) : M. CIAIS Jean-Philippe, Mmes MASCARELLI Geneviève et MENCARELLI Maryse, MM. PANCHIERI Lionel et ORSINI Dominique.

Monsieur MAGNANI Gilles est désigné comme secrétaire de séance.

PV du 05.02.2025Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2025 page n° 2

Point 1

Approbation des P.V. 10/01/2025 et 26/01/2025

Les procès-verbaux du 10/01/2025 et du 26/01/2025 sont adoptés à l’unanimité.

Point 2 Finances – Investissement - Urbanisme

Protection fonctionnelle du Maire et du 1er Adjoint

Objet de la délibération : Mise en place de la protection fonctionnelle au bénéfice du Maire et du 1er Adjoint

Madame le Maire donne la parole à son 3ème Adjoint, Monsieur Jean-Louis Cerani. Elle précise qu’elle ne prendra pas part au vote de cette délibération et qu’il en sera de même pour le 1er Adjoint, Monsieur Christophe Ciais.

En premier lieu, Monsieur le 3ème Adjoint rappelle au Conseil Municipal le cadre juridique s’appliquant à la protection fonctionnelle des élus municipaux, celle-ci étant régie par deux articles du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir :

- l’article L 2123-34 qui énonce que : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. » ;

- l’article L 2123-35 qui stipule que : La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Sur cette base, la Commune est donc tenue de protéger tout élu municipal qui en ferait la demande, après délibération du Conseil Municipal approuvant la mise en place à son bénéfice de la protection fonctionnelle, celle-ci consistant en la prise en charge par la collectivité des frais d’instances civiles ou pénales auxquels l’élu s’expose, notamment les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …).Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2025 page n° 3

Monsieur le 3ème Adjoint expose ensuite au Conseil Municipal les faits qui motivent les requêtes de Madame le Maire et de Monsieur le 1er Adjoint : « Le quotidien NICE-MATIN a publié dans son édition du 16 novembre 2024 une page entière consacrée à la commune de VALDEBLORE avec pour titre : « Valdeblore : enquête pour prise illégale d’intérêt ». Cet article est rédigé particulièrement à charge à l’égard des deux élus, l’un et l’autre étant accusés d’avoir contribué à l’attribution de marchés publics en méconnaissance des règles issues du droit de la commande publique et du code pénal. Le quotidien n’ayant pas donné suite à la demande qui lui a été formulée en bonne et due forme par les élus, en vue de voir publié un droit de réponse dans ses colonnes, il s’agit aujourd’hui de l’assigner en référé devant le juge administratif afin que ce dernier ordonne ladite publication. »

Partant des faits qu’il vient de relater, Monsieur le 3ème Adjoint soumet à la validation du Conseil la demande de Madame le Maire et de Monsieur le 1er Adjoint à bénéficier du droit à la protection fonctionnelle qui leur permettra notamment de lancer la procédure par devant Monsieur le Juge Administratif des Référés.

Tout ceci ayant été exposé, afin de permettre au Conseil de procéder au vote, Madame le Maire et Monsieur le 1er Adjoint sortent de la salle.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du 3ème Adjoint, à l’unanimité des

membres présents et après en avoir délibéré :

- Accorde la protection fonctionnelle à Madame le Maire dans le cadre des

actions, engagées ou à venir, afférentes aux faits énoncés ci-dessus,

- Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur le 1er Adjoint dans le

cadre des actions, engagées ou à venir, afférentes aux faits énoncés ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à

l’exécution de la présente délibération,

- Dit que les dépenses qui en résultent seront prévues au Budget

Communal.Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2025 page n° 4

Point 3 Questions diverses

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 14h30.

Le Secrétaire, Le Maire,

. Carole CERVEL-GEORGENTHUM.