Procès Verbal - PV du 24.01.26

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Procès Verbal - PV du 24.01.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdeblore. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24.01.26)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Culture et patrimoine, Commune de Valdeblore

L’an deux mil vingt-six et le vingt-quatre janvier, à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Carole CERVEL-GEORGENTHUM, à l’effet de délibérer en session ordinaire sur :

Ordre du jour :

1/ Approbation PV précédent,

2/ Finances -Investissement-Urbanisme :

• Délibération relative à la décision modificative n°3 du budget communal

• Délibération relative aux subventions des associations

• Délibération relative au dégrèvement des loyers des appartements communaux

• Délibération relative au recensement de la population

• Délibération relative au projet de signalétique du Massif du Tournairet

• Délibération relative à l’opération station-service : mise à jour du plan de

financement

• Délibération relative à l’opération de travaux de restauration des églises : mise à

jour du plan de financement

• Délibération relative à la convention tripartite pour la pérennisation du vol libre à

Valdeblore

• Délibération relative à l’aménagement du parking des Millefonts

3/ Questions diverses.

PV 24.01.26Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 2

Présents : Mme CERVEL–GEORGENTHUM Carole, Maire ; MM. CIAIS Christophe et PANCHIERI Lionel, Adjoints ; MM. BALDASSARE Bernard, GIUGE Philippe et MAGNANI Gilles, Mmes MENCARELLI Maryse et RESMOND Dominique, Conseillers Municipaux.

Absent(s) représenté(s) : M. CERANI Jean-Louis a donné procuration à M. PANCHIERI Lionel.

M. RICHIER Jean-Pierre a donné procuration à Mme

RESMOND Dominique.

Absent(s) non représenté(s) : Mme MASCARELLI Geneviève et MM. ORSINI Dominique et CIAIS Jean-Philippe.

Monsieur PANCHIERI Lionel. est désigné comme secrétaire de séance.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 3

Point 1

Approbation du P.V. 03/10/2025

Le procès-verbal du 03/10/2025 est adopté à l’unanimité.

Point 2 Finances – Investissement - Urbanisme

Décision modificative n°3 du budget communal

Objet de la délibération : Décision modificative n°3 du budget communal

Madame le Maire présente la décision modificative n°3 du budget communal.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 4

Il s’agit de régulariser d’anciennes opérations sous-mandat transférées à la Métropole en 2012 à la défaveur comptable de la Commune.

I

l

TOTAL : 217 863.10€ - 6792.76€ = 211 070.34€

Objet de la délibération : Reprise affectation du résultat budget

communal

Considérant que des opérations de régularisation non budgétaire pour un montant de -211 070,34€ impliquent d'intégrer les écritures au sein du BP,

Considérant qu’il convient de reprendre le solde d’exécution d’investissement au compte 001 voté le 12/04/2025,

Considérant qu’il convient de reprendre le résultat de fonctionnement au compte 002, voté le 12/04/2025,

La délibération n°2025-23 du 12/04/2025 relative à l’affectation du résultat est rapportée et modifiée comme suit :

Budget Communal

Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait ressortir :

✓ Un excédent d’exploitation de 122 863.19 €

✓ Un déficit d’investissement de 352 277.23 € avec un excédent de 39 055.78 € de Restes à Réaliser de 2024.

Le Maire propose d’inscrire à l’investissement au compte 1068 « Affectation en réserves » 313 221.75 €, et au fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 761 304.15 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les dispositions ci-dessus.

- CHARGE Madame Le Maire de signer tous documents à cet effet.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 5

Subventions des associations

Objet de la délibération : Subventions aux associations

Madame Le Maire fait part au conseil municipal des demandes de subvention de trois associations : le Club Plaisir et Loisirs et les Passer’elles au titre de leur participation au festival d’Aqui, ainsi que l’association Valdepom pour soutenir leurs animations autour de la pomme et des pommiers en 2025.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- DECIDE d’allouer les subventions suivantes pour les manifestations 2025 :

1) Le Club Plaisir et Loisirs : 150 €,

2) Les Passer’elles : 80 €,

3) VALDEPOM : 500€.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à cet effet.

Dégrèvement des loyers des appartements communaux

Objet de la délibération : Dégrèvement des loyers des appartements communaux

Le samedi 27 décembre 2025 la chaudière à gaz du bâtiment du Clôt est tombée en panne.

Dès le lundi, les services municipaux ont contacté la société Antargaz pour remplir la cuve car le téléreport ne semblait pas avoir fonctionné.

Le mercredi 31 décembre, des chauffages soufflants ont été fournis gracieusement aux locataires par la municipalité afin qu’ils puissent se chauffer. Après de nombreux échanges avec Antargaz, il s’est avéré que lors de la précédente livraison, un problème technique engendré par la société est survenu sur l’orifice de remplissage, bloquant toute commande.

La remise en route du chauffage collectif a pu se faire le mercredi 07 janvier 2026.

A titre d’indemnisation des frais d’électricité occasionnés pour les locataires, il est proposé au Conseil Municipal bien vouloir leur accorder un dégrèvement de 200e par appartement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 6

- APPROUVE le dégrèvement de loyers pour les locataires du bâtiment du

Clôt selon les modalités proposées par Madame Le Maire.

- PRECISE que ce dégrèvement sera effectué sur les loyers dus du mois de

février 2026.

- AUTORISE Madame Le Maire à la mise en œuvre de cette opération.

Recensement de la population

Objet de la délibération : Création d’emplois d’agents recenseurs et désignation d’un coordonnateur

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2026 ;

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois adopté par le conseil le 27/09/2025,

Considérant la nécessité de désigner un agent coordonnateur pour le recensement de la population pour l’année 2026,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- DECIDE de procéder à la création d’emplois de contractuels en application de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de :

- quatre emplois d’agents recenseurs contractuels à temps non complet à raison de 280 heures pour les agents en charge des districts n°4 et 5 et 140 heures pour les agents en charge du district n°3, pour la période allant du 05/01/2026 au 20/02/2026.

La rémunération est calculée en référence à l’indice brut 367.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 7

La collectivité versera un forfait de 25 € pour les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront 40 € pour chaque séance de formation.

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune ou de l’EPCI.

Le coordonnateur, s’il s’agit d’un agent communal, bénéficiera d’un repos compensateur ou d’une indemnisation en application des dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Le coordonnateur, s’il s’agit d’un élu, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Projet de signalétique du Massif du Tournaïret

Objet de la délibération : Projet de valorisation du Massif du Tournaïret par une signalétique identitaire

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de valorisation du Massif du Tournaïret par la mise en place d’une signalétique dédiée. Elle explique que plusieurs communes sont concernées, à l’instar de Valdeblore, à savoir : La Tour, Clans, Lantosque, Marie, Utelle, Roquebillière, Venanson.

Elle propose au Conseil de d’approuver le projet et de l’autoriser à mettre à la disposition de la Métropole les terrains qui permettront l’implantation de la signalétique nécessaire et signer tout document afférent à cette mise à disposition.

Elle donne ensuite lecture de la délibération correspondante qui s’énonce comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la délibération n°6.4 du Bureau métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur du 14 novembre 2024 apportant soutient au développement de la montagne,

Considérant que depuis 2021, les Communes de La Tour, Clans, Lantosque, Marie, Utelle, Roquebillière, Valdeblore et Venanson se sont engagées dans une démarche collective de valorisation du massif du Tournaïret,

Considérant que ce projet a été inscrit et porté par la Métropole Nice Côte d’Azur dans le cadre de la stratégie Espace Valléen Tinée-Vésubie 2021-2027, et identifié au titre du programme “Avenir des Vallées”,

Considérant qu’une première étude stratégique, conduite à l’échelle de l’ensemble du massif en 2023-2024, a permis de définir un plan d’actions pluriannuel,

Considérant que dans sa continuité, une étude-action “signalétique”, cofinancée à 80Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 8

% par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à 20 % par la Métropole, a été menée en 2025,

Considérant que cette étude a abouti à la proposition d’un concept de signalétique fédérateur et pérenne, visant à valoriser les patrimoines naturels, culturels et immatériels des villages du massif.

Considérant que ce concept a été présenté par le bureau d’études lors du comité de pilotage du 10 septembre 2025, puis validé par le Comité de sélection Avenir des Vallées le 8 octobre 2025, qui a émis un avis très favorable au projet,

Le Conseil Municipal est aujourd’hui invité à :

- Valider le principe du projet de signalétique pour le massif du Tournairet ;

- Autoriser la mise à disposition de terrains communaux pour permettre à la

Métropole d’implanter le mobilier de la signalétique.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le principe du projet de signalétique du massif du Tournairet,

conduit par la Métropole Nice Côte d’Azur dans le cadre du programme

“Avenir des Vallées – Espace Valléen Tinée-Vésubie”.

- AUTORISE la mise à disposition des terrains communaux nécessaires à

l’implantation du mobilier signalétique par la Métropole Nice Côte d’Azur,

sans transfert de propriété, pour la durée du projet.

- AUTORISE le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette

opération, et notamment la convention de mise à disposition ainsi que toute

pièce administrative afférente.

Opération de création de la station-service communale

Mise à jour du plan de financement

Objet de la délibération : Opération station-service : mise à jour du plan de financement

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de ses délibérations nos 2024-25, 2025-16 et 2025-73 relatives à la création d’un service public de distribution de carburant fondée sur la construction d’une station-service communale à l’entrée sud de la Bolline.

Elle lui rappelle qu’il a approuvé le 27 septembre 2025, l’Avant-Projet Définitif relatif à cette opération, celui-ci ayant été repris dans la phase Projet en appui de la procédure de consultation des entreprises lancée le 23 décembre dernier.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 9

Le plan de financement nécessite un nouveau réajustement notamment en raison d’une possible augmentation de l’enveloppe de crédits allouée par l’Etat pour cette réalisation.

Madame le Maire sollicite donc l’autorisation du Conseil pour formuler les demandes de subventions les élevées possible auprès de l’Etat et du Conseil Départemental.

Elle rappelle que le coût global estimé de l’opération s’élève à 604 574,57 € H.T. décomposés comme suit :

- Marché d’étude de faisabilité et de maîtrise d’œuvre : 70 900 € H.T.

- Etudes de prestations intellectuelles : 30 000 € H.T.

- Travaux (Montants de l’APD repris dans la phase PROJET) : 503 674,57 € H.T.

Elle précise à nouveau que le marché initial d’étude de faisabilité et de maîtrise d’œuvre est financé à 80% par l’Etat par le FNADT 2024.

Pour finir, elle fait part au Conseil du fait que la consultation pour les travaux lancée en décembre dernier prend fin ce lundi 26 janvier à 12h00.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement tel qu’il se présente ci-après :

Partenaires financiers Montants

Rappel - Coût de l'opération H.T. 604 574,57 €

Etat (sollicité) 49,62% 300 000,00

Etat – FNADT 2024 (acquis) 9,38 % 56 720,00

Conseil Départemental (sollicité) 21,00 % 126 939,66

Total des subventions 80,00 % 483 659,66 Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 120 914,91 Majorée de la T.V.A. 120 914,91 Total part restant à la charge de la Commune 241 829,82

- SOLLICITE les subventions les plus élevées possible auprès de l’Etat et du Conseil Départemental, conformément au plan de financement susmentionné.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération sont prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 10

Opération de travaux de restauration des églises de Saint-Dalmas

et de la Bolline

Mise à jour du plan de financement

Objet de la délibération : Restauration de l’église Sainte-Croix de St Dalmas : mise à jour du plan de financement

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Permanente Départementale a alloué au mois de novembre dernier une subvention de 242 000 euros à la Commune de Valdeblore pour l’aider à financer les travaux de restauration de l’église Sainte-Croix. Elle ajoute que ce financement vient compléter les 80 800 euros attribués par la DRAC à la Commune, tout ceci portant le taux global de subventionnement de l’opération à 80%.

La Commune bénéficiant d’une dérogation préfectorale l’autorisant à faire subventionner la restauration des églises à hauteur de 100%, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de formuler une demande de financement complémentaire auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif DETR/DSIL s’agissant les 20% de financement non pris en charge par la DRAC et le Département et donc demeurés à la charge de la Commune soient 80 800 € H.T.,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des

membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les travaux et coûts supplémentaires exposés par le Maire s’agissant de l’opération de restauration des églises,

- APPROUVE le plan de financement de ces dépenses complémentaires tel qu’il se présente ci-après :

Partenaires financiers Montants

Rappel - Coût des travaux de restauration de l’église

Sainte Croix H.T.

404 000,00 €

Etat DRAC (acquis) 20% 80 800,00

C. départemental (acquis) 60% 242 000,00

Etat DETR/DSIL (sollicité) 20% 80 800,00

Total des subventions 100,00 % 403 600,00 Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 0,00 Majorée de la T.V.A. (20%) 80 800,00 Total part restant à la charge de la Commune 80 800,00Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 11

- SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif DETR, conformément au plan de financement figurant ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ces dossiers.

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération sont prévus au Budget de la Commune.

Objet de la délibération : Restauration des églises : approbation des dépenses supplémentaires, du plan de financement et demande des subventions correspondantes

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses supplémentaires survenues dans le cadre de l’opération relative à la restauration des églises. Elles sont liées à des prestations complémentaires indispensables voire obligatoires pour le bon déroulement des travaux et se déclinent comme suit :

o Contrôle hygrométrique des deux édifices à effectuer impérativement en amont des diagnostics relatifs aux fresques représentant un coût total de 13 000 € H.T. (6 500 € H.T. par édifice),

o Missions de contrôle technique et de CSPS obligatoires dans le cadre des travaux représentant un coût total de 15 415 € H.T.,

o Réévaluation de la rémunération du maître d’œuvre tenant à l’estimation définitive du montant des travaux de restauration soient 99 833,37 € H.T. (au lieu de 68 500 € H.T. initialement prévus), ceci représentant un delta de + 31 333,37 euros H.T.

Le coût total de ces dépenses supplémentaires imprévues s’élève à 59 748,37 euros H.T.

Madame le Maire propose au Conseil de solliciter la DRAC, le Conseil Départemental et les services de l’Etat en charge du dispositif DETR/DSIL pour financer ce montant de dépenses selon les modalités indiquées dans le plan de financement figurant ci-après. Elle rappelle que la Commune bénéficie d’une autorisation dérogatoire de subventionnement à un taux de 100%.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des

membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les travaux et coûts supplémentaires exposés par le Maire s’agissant de l’opération de restauration des églises,

- APPROUVE le plan de financement de ces dépenses complémentaires tel qu’il se présente ci-après :Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 12

Partenaires financiers Montants

Rappel - Coût des missions supplémentaires et dépenses

imprévues H.T.

59 748,37 €

Etat DRAC (sollicité) 20% 11 949,67

C. départemental (sollicité) 60% 35 849,03

Etat DETR/DSIL (sollicité) 20% 11 949,67

Total des subventions 100,00 % 59 748,37 Part restant à la charge de la Commune de Valdeblore 0,00 Majorée de la T.V.A. 11 949,67 Total part restant à la charge de la Commune 11 949,67

- SOLLICITE les subventions les plus élevées possible auprès de l’Etat, de la DRAC et du Conseil Départemental, conformément au plan de financement figurant ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ces dossiers.

- DIT QUE les crédits nécessaires pour la réalisation de cette opération sont prévus au Budget de la Commune.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 13

Convention tripartite pour la pérennisation du vol libre à

Valdeblore

Objet de la délibération : Approbation de la convention tripartite à passer entre la Commune de Valdeblore, le Conseil départemental et le Comité de Vol Libre des Alpes-Maritimes.

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de partenariat à passer avec le Département des Alpes-Maritimes et le Comité de Vol Libre des Alpes-Maritimes. Elle précise que pour ce faire, la Commune et le Comité de Vol Libre sont respectivement assistés par l’ONF représenté par son directeur interdépartemental, M. François Bland, et par le Club Val de l’Air, représenté par son président, M. Frédérik Richier.

Après lecture et débat, Madame le Maire propose au Conseil d’approuver ladite convention et de l’autoriser à la signer ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de partenariat pour la pérennisation du vol libre sur les sites de la Commune de Valdeblore,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à sa signature et à celle de tous documents y afférant.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 14

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA PÉRENNISATION DU VOL LIBRE SUR LES SITES

DE LA COMMUNE DE VALDEBLORE

AUTORISATION DE PASSAGE, AVEC SECURISATION DES VOIES ET ACCES

Convention : PDESI-2026

ENTRE :

Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son président, Monsieur Charles Ange GINESY, domicilié à cet effet, centre administratif départemental, 147 Boulevard du Mercantour, B.P.3007 – 06201 NICE cedex 3, dûment habilité à signer la présente en vertu de la délibération de la commission permanente n° 00, en date du 0000,

d’une part,

ET

La Commune de Valdeblore, représentée par son maire, Madame Carole CERVEL-GEORGENTHUM, sise à Hôtel de Ville – La Bolline - 06420 Valdeblore, agissant au nom et pour la commune de Valdeblore, en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération n°00 du conseil municipal en date du 000, ci-après dénommé la Commune, d’autre part,

ASSISTEE DE

L’Office National des Forêts, représenté par son directeur interdépartemental, Monsieur François BLAND, sis à NICE, route de Grenoble, B.P. 3260, 06205 cedex 3, agissant au nom et pour l’agence Alpes-Maritimes et Var de l’Office National des Forêts en vertu de la délégation qui lui a été consentie par le Directeur territorial Méditerranée, ci-après dénommé l’ONF, d’autre part,

ET

Le Comité de vol libre des Alpes-Maritimes, représenté par son président Monsieur Michel DE PASQUALE, sis au 22 rue de la tour Magnan 06000 NICE, agissant au nom et pour le Comité de vol libre des Alpes-Maritimes en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la décision du conseil d’administration en date du 28 janvier 2016, ci-après dénommé le Comité, d’autre part,

ASSISTE DE

Le Club val de l’air, représenté par son président, Monsieur Frédérik RICHIER, sis à 376 route des Barches – 06420 VALDEBLORE, agissant au nom et pour le club en vertu de la délégation qui lui a été consentie par le comité directeur, ci-après dénommé le Club enfin.

• Vu le code du sport en ses articles L311-1 à L311-6 et R311-1 à R311-3, relatifs aux commissions

départementales des espaces, sites et itinéraires sports de nature ;

• Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à

l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

• Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

• Vu les articles L.122-9 et suivants ainsi que les articles L 221.-2 et suivants du code forestier ;

• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1-II ; R.214-16, R.214-20 à 22 ;

• Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.113-6 et L.113-7 ;

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-4 ;

• Vu l’arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport à la

fédération française de vol libre ;

• Vu la délibération de la commission permanente N°8 en date du 12 juillet 2012 relative à la mise en place

d’actions départementales de pérennisation des sports de nature ;

• Vu les conventions d’accès au site d’atterrissage du Soun del Pra

IL EST CONVENU CE QUI SUIT.

PREAMBULE

Dans le cadre de la stratégie départementale de pérennisation des sports de nature, le Département élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI).Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 15

Ce plan vise notamment à structurer l’accessibilité maitrisée des espaces naturels en soutenant le mouvement sportif local. Dans cette perspective, il est nécessaire de s’assurer de l’accord des propriétaires des parcelles pour garantir l’accès jusqu’aux sites de pratique tout en veillant à la préservation du patrimoine et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Les signataires conviennent que la pratique des sports de nature expose potentiellement à des risques liés aux aléas naturels et par conséquent, les usagers pourront être amenés à supporter les conséquences des dommages causés ou subis du fait de leur propre imprudence et notamment du fait de l’inadaptation de leur comportement au regard du règlement d’usage du site, de la signalétique ainsi qu’au regard de l’état naturel des lieux et/ou des dangers normalement prévisibles dans la nature.

Les sites de vol libre du Pic de la Colmiane, de Veillos, du Baus de la Frema et du Sound Del Pra ont été validés par la commission départementale des espaces, sites et itinéraires pour faire partie du PDESI.

Le Vol libre est composé de plusieurs disciplines, principalement parapente et deltaplane mais aussi cerf-volant. Ces loisirs sportifs aériens sont pratiqués de façon encadrée ou autonome, selon des règles techniques et de sécurité définies par la fédération française de vol libre suivant l’article L. 311-2 du code du sport. Cette activité nécessite un équipement spécifique ainsi qu’une expertise et une vigilance de la part du pratiquant.

Article I. – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'autorisation de passage, d'aménagement, d’entretien et d’usage, ainsi que le régime de responsabilité applicable à des terrains privés de la commune, ouverts au public, afin de permettre l’accès et la pratique du vol libre inclus dans le PDESI des Alpes-Maritimes.

Cette convention n'est constitutive d'aucune servitude susceptible de grever les parcelles désignées ci-dessous.

Article II. – BIENS CONCERNES

La présente convention concerne la propriété désignée par les parcelles ci-après :

Site Parcelles Section Commune Décollage Pic de la Colmiane 96 et 728 OF Valdeblore

Décollage du Veillos 155 OM Valdeblore

Décollage du Baus de la Frema 625 OE Valdeblore

Article III. – ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT

Le Département s’engage à mettre en place un balisage de l’accès à chacun des 4 sites et à assurer l’entretien des 3 panneaux. L'objectif est notamment de canaliser les usagers.

Au travers de l’observatoire des sports de nature, le Département recueille et traite notamment les statistiques de fréquentation de chaque site et s’engage à les communiquer aux partenaires.

Le Département ainsi que ses personnels, s’abstiendront de toute intervention susceptible de modifier les conditions de sécurité nécessaires à la pratique du vol libre (équipements, balisage spécifique...), sans avoir préalablement recherché et obtenu l'accord du comité.

Article IV. – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

Dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d'exploitation et de jouissance normale de la propriété, la Commune propriétaire et gestionnaire du(es) site(es), autorise :

- le Comité à développer la pratique du vol libre sur les parcelles sus-énoncées, à équiper et entretenir les équipements nécessaires à la pratique,

- le passage des pratiquants sur le chemin d’accès ainsi que l’accès aux sites de vol libre sur les parcelles visées par la présente convention,

- le Département à installer la signalétique et à l’entretenir, à participer à l'entretien des accès dans la mesure où ils seraient inscrits au PDIPR.

Ces permissions n’entrainent pas l’exclusion des autres usagers des parcelles. La commune s’engage à entretenir les accès hors PDIPR.

En cas d’événement majeur rendant dangereux le passage sur tout ou partie du site ou d’événement de gestion courante le rendant impraticable, la Commune s’engage dès qu’elle en a connaissance à en informer leRéunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 16

Département ainsi que le Comité afin que ces derniers puissent prendre les mesures adéquates et pourra être amenée à prendre un arrêté municipal de fermeture temporaire du site.

De façon générale, le maire exercera sur les sites objet des présentes son pouvoir de police générale en cas de troubles avérés à l’ordre public, notamment en cas dangers particuliers susceptibles de porter atteinte à la sécurité des pratiquants et du public en général.

La commune s'abstiendra, ainsi que ses personnels, de toute intervention susceptible de modifier les conditions de sécurité nécessaires à la pratique du vol libre (équipements, balisage spécifique...), sans avoir préalablement recherché et obtenu l'accord du comité.

Dans le cas où la Commune viendrait à louer l'une ou l'autre des parcelles désignées ci-dessus, elle s'engage à prévenir le locataire des engagements pris à l'égard du Département dans le cadre de la présente convention. Cette dernière devra être annexée au bail.

Article V. – ENGAGEMENT DU COMITÉ

Le Comité s’appuie sur le Club pour la gestion du site. Ils s’engagent à :

- prendre en compte les remarques et restrictions environnementales émises à travers les études d’incidences transmises par le Département,

- transmettre au Département, dans la mesure du possible, des données de fréquentation. Le règlement d'usage énonce les points suivants :

- n’emprunter les sentiers qu’à pied, sans s’écarter du chemin d’accès, se garer aux endroits prévus à cet effet ;

- ne pas déposer d’ordures ou tout autre objet indésirable ;

- ne pas camper, fumer, ni faire du feu ;

- ne pas laisser divaguer les animaux domestiques ;

- respecter la propriété et les lieux d'élevage, s’il y a lieu, en refermant les barrières après chaque passage ; - respecter et protéger le milieu naturel, ne cueillir aucune plante ;

- respecter les lieux de nidification et les habitats des espèces patrimoniales.

Toute modification ou équipement altérant visiblement ou durablement l’état du site ne pourra se faire qu’avec l’accord du propriétaire et, le cas échéant, des autres autorités ayant compétence en matière d’aménagement et de protection des sites.

Article VI. – FINANCEMENT

La présente convention est consentie à titre gratuit.

Article VII. – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE

1) Responsabilité du Département

La responsabilité du Département pourra être engagée à raison des dommages causés ou subis du fait de sa participation à l’aménagement des accès et à l’implantation des panneaux de signalétique ou de leur entretien. 2) Responsabilité de la Commune

En tant que propriétaire et gestionnaire du site objet de la présente convention, la commune, gardien de l’espace naturel, assume l’ensemble des responsabilités liées à l’ouverture du site au public, et notamment aux libéristes, sous réserve toutefois des responsabilités incombant respectivement au Département et au Comité. Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 311-1-1 du code du sport « le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ».

3) Responsabilité du Comité

Le Comité sera tenu pour responsable des dommages susceptibles d'être causés ou subis en raison des fautes commises des opérations d’équipement, de contrôle et d'entretien des sites de vol libre réalisés conformément aux dispositions de la FFVL des sites naturels de vol libre.

Chacune des parties signataires déclare être assurée pour les risques et responsabilités encourus en application de la présente convention,

Compagnie d’assurance Police n°

Commune de Valdeblore

Comité de vol libre des Alpes-Maritimes

Club val de l’airRéunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 17

Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés du fait de leur propre imprudence et notamment du fait de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et/ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature. Ils seront également responsables des actes de dégradation de leur fait apportés à la zone d’accès au site ainsi qu’à l’espace visé.

Article VIII. - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra être renouvelée tacitement deux fois, par période de cinq ans.

Chaque partie pourra néanmoins refuser la reconduction de la convention, en notifiant son refus aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception un mois au plus tard avant la date anniversaire de la convention.

Article IX. – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION

1) Modification

Pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être modifiée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.

2) Résiliation

En cas de manquement d'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra résilier la présente convention trois mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.

En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention, le Département s'engage dans les trois mois à désinstaller les éventuels mobiliers, panneaux de signalisation.

En cas de vente de la propriété ou de succession, une nouvelle convention devra intervenir avec le nouveau propriétaire.

En cas de non-reconduction de la convention à l’initiative du Département, la remise en état initiale du site sera à la charge du Département.

En cas de résiliation de la convention la remise en état du site sera à la charge de la partie initiant cette procédure.

Article X. – RÉGLEMENT DES LITIGES ET CLOTURE DE LA CONVENTION

En cas de litige entre les cosignataires relatif à l’exécution de la présente convention, ceux-ci ont recours à une procédure amiable, impliquant la notification des griefs par lettre recommandée avec accusé réception et laissant un délai de quinze jours pour répondre avant la saisine du tribunal. En cas d’urgence, ce délai est susceptible d’être réduit à quarante-huit heures.

Si le litige n’est pas résolu dans le cadre de la procédure amiable organisée à l’alinéa précédent, le tribunal administratif de Nice est seul compétent.

Article XI.- CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 1) Confidentialité

Les informations fournies par le Département des Alpes-Maritimes et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le cocontractant restent la propriété du Département des Alpes-Maritimes. Tous les documents et les données récoltées via tous logiciels, emails, fiches de liaison sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la présente convention et après son expiration.

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le cocontractant s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le cocontractant s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants :

- Ne prendre aucune copie des documents et supports d’information confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat ; - Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du contrat ;

- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiersRéunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 18

informatiques en cours d’exécution du contrat ;

- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat.

En fin de convention, et conformément à la durée légale de conservation des documents, il s’engage à : - Procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, sauf en cas de continuité de l’action ;

- Ou à restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent contrat. Si, pour l’exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité sus-énoncées. Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans le présent article. A défaut, un engagement spécifique doit être signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées. Le Département des Alpes-Maritimes se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le cocontractant.

Il est rappelé qu’en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal. Le Département des Alpes-Maritimes pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. 2) Protection des données à caractère personnel et formalités CNIL :

Le partenaire signataire de la convention s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; et la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.

Droit d’information des personnes (en cas de collecte des données personnelles entrant dans le champ de la convention). Le signataire de la convention s’engage à fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement et de collecte de données, l’information liées à leurs droits ;

Exercice des droits des personnes (en cas de gestion de données personnelles entrant dans le champ de la convention).Dans la mesure du possible, le signataire de la convention doit aider le Département des Alpes- Maritimes à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Délégué à la protection des données Le signataire de la convention communique au Département des Alpes- Maritimes le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. Registre des catégories d’activités de traitement. Le signataire de la convention (qu’il soit considéré comme responsable de traitement ou sous-traitant), déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

3) Sécurité des données à caractère personnel : annexe jointe à la présente convention.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 19

Cette convention qui ne donne pas lieu à des frais d’enregistrement a été établie en quatre exemplaires. Les deux annexes font partie intégrante de la convention.

Fait à, le …/…/…..

Pour le Département, le président du Conseil

départemental des Alpes-Maritimes

Pour la commune de Valdeblore,

le maire

Monsieur Charles Ange GINESY Madame Carole CERVEL-GEORGENTHUM

Pour le Comité de vol libre

des Alpes-Maritimes, le président

Pour le Club val de l’air,

le président

Monsieur Michel DE PASQUALE Monsieur Frédérik RICHIERRéunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 20

Annexe 1

Plan de situation du siteRéunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 21

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Cette annexe a pour objectif, sans que cela ne soit exhaustif, de balayer les obligations liées à l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 et de rappeler les éléments majeurs à prendre en compte par le partenaire qui porte également une responsabilité (article 82 et suivants du règlement).

Le Département, ainsi que le partenaire, signataire de la convention (dont les obligations sont visées au considérant (1) et à l’article 28 du Règlement), doivent prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par les traitements pour préserver la sécurité des données à caractère personnel (Section 2, article 32 à 34 du Règlement). Ils doivent, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ils s’engagent à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à sécuriser le traitement. Il appartient en particulier au partenaire, signataire de la convention d’engager d’ores et déjà le « Privacy by Design » afin de se mettre en conformité. Les impacts de ce règlement sont majeurs en termes de droits pour l’usager et en termes d’organisation et d’actions liées à la sécurité des traitements.

A cet égard, le partenaire dont les obligations sont édictées par l’article 28 du Règlement 2016/679,doit notamment s’assurer que :

• toute transmission d’information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s’accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu’un chiffrement des données ;les personnes habilitées disposant d’un accès aux données doivent s’authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL voire de l’ANSSI, ou par tout autre moyen d’authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité, • un mécanisme de gestion des habilitations doit être mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n’ont accès qu’aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le partenaire, signataire de la convention, s’engage à définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;

• des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l’issue de leur durée de conservation, ou seront renvoyées au responsable de traitement ou feront l’objet d’une procédure d’anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées et ce en fonction de la réglementation en vigueur et des délais de conservation en lien avec le traitement et le Département. Concernant les mécanismes d’anonymisation, il conviendra de s’assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées ;

• les accès à l’application (par exemple en télémaintenance) doivent faire l’objet d’une traçabilité afin de permettre la détection d’éventuelles tentatives d’accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen relatif à la protection des données, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l’identifiant de l’utilisateur ainsi que l’identification des données concernées, et cela pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ; • le partenaire s’interdit de recourir à des sous-traitants (article 28 – 2° du Règlement) sauf cas prévu dans le cadre du marché passé avec la collectivité. Il s’engage, en recourant à un sous-traitant, au nécessaire maintien de la sécurité et de la confidentialité des données qui lui ont été confiées par le Département. Concernant la détermination du niveau de sécurité requis en fonction du traitement Le partenaire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, avec en particulier la mise en œuvre des moyens nécessaire permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement. Lorsque la finalité du traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, le partenaire fournit une aide au responsable de traitement (article 28-3° -f) en aidant à la réalisation une analyse d’impact sur la vie privée (art. 35 du règlement) : évaluation globale du risque présenté par le traitement pour les droits et libertés des personnes

Concernant les failles de sécurité, physiques ou logiques (articles 33 et 34 du Règlement)Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 22

Le partenaire s’engage à communiquer au responsable de traitement, dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, la survenance de tout faille de sécurité ayant des conséquences directe ou indirecte sur le traitement des données transmises par le Département des Alpes- Maritimes. Le partenaire documentera le plus précisément possible la faille de sécurité en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Concernant la conformité des traitements

Le partenaire met à la disposition du Département des Alpes-Maritimes toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques et pour permettre la réalisation d'audits.Réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 23

Opération de travaux d’aménagement du Parking des Millefonts

Demande de subvention au PNM pour travaux complémentaires

Objet de la délibération : Demande de subvention complémentaire au PNM pour travaux complémentaires sur le Parking des Millefonts

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le solde de l’enveloppe de crédits alloués par le Parc National du Mercantour à la Commune s’élève, pour l’exercice 2026, à 1286 euros.

Madame le Maire propose d’employer ce reliquat pour financer les travaux complémentaires devant être réalisés concernant l’aménagement du parking des Millefonts (massifs béton enterrés et remise en état des totems), dont le coût est estimé à 3 616,80 € H.T. soient 4 340,16 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux complémentaires à réaliser dans le cadre de l’aménagement du parking des Millefonts, dont le coût s’élève à 3 616,80 € H.T. soient 4 340,16 € T.T.C.

SOLLICITE une subvention auprès du Parc National du Mercantour correspondant au solde de l’enveloppe de crédits 2026 soient 1 286,00 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

DIT QUE les crédits nécessaires pour ces travaux complémentaires sont prévus au Budget de la Commune.

Point 3 - QUESTIONS DIVERSESRéunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 page n° 24

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 11H30.

Le Secrétaire, Le Maire,

. Carole CERVEL GEORGENTHUM