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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 012 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 012)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18

CONVENTION DE CO-FINANCEMENT PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LE SMTC-AC POUR DES TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS D'UN QUAI BUS RUE DES CHANELLES À CLERMONT- FERRAND

DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_012

Commission principale : 4 Voirie

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET

Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT

Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO

Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181005_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 12 septembre 2018

BUREAU du 21 septembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317

Sarah BLANC BASTIDE

CONVENTION DE CO-FINANCEMENT PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LE SMTC-AC POUR DES TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS D'UN QUAI BUS RUE DES CHANELLES À CLERMONT-FERRAND

Sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, au niveau de l'arrêt de bus des Bughes, rue des Chanelles, des véhicules en stationnement gênent, de façon récurrente, le passage des bus et leur croisement avec d'autres véhicules. Un projet d'aménagement a été élaboré, qui permettrait, à la fois :

 de diminuer l'emprise de la voie sans occasionner de gêne pour le croisement des bus,

 de clarifier le fonctionnement du carrefour entre les rues Rostand et Chanelles,

 de créer des cheminements piétons répondant aux normes d'accessibilité,

 de matérialiser les emplacements de stationnements autorisés.

Cet aménagement global s'accompagne, pour le réseau de transports en commun, de la mise en accessibilité de l'arrêt « Bughes ». Les travaux, liés à ce projet, relèvent à la fois du périmètre de compétence de Clermont Auvergne Métropole et du SMTC-AC. En effet :

 la mise en accessibilité des quais bus du réseaux de transport urbain relève de la compétence du SMTC-AC en tant qu'autorité organisatrice,

 les autres aménagements prévus relèvent de la compétence de Clermont Auvergne Métropole.

Ces travaux peuvent être réalisés avant la fin de l'année 2018, sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine. Le coûts des aménagements étant estimé à 60 000 € TTC, il est proposé la mise en place d'une convention de co- financement permettant au SMTC-AC de prendre en charge un tiers du coût des travaux, soit 20 000 €.

Le comité syndical du SMTC-AC a délibéré le 6 juillet 2017, autorisant son Président à signer la convention de co-financement avec Clermont Auvergne Métropole.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de participation financière avec le SMTC- AC, prévoyant le financement, par ce dernier, du tiers du coût des travaux, sur un montant total estimé à 60 000 € TTC. Le montant définitif sera arrêté après présentation d'un décompte des coûts de travaux réalisés.

TOTAL VOTANTS : 83 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

François RAGE

N° DEL20181005_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317Affiché le ZE &-

Envoyé en préfecturs le 13/07/2017 Le

Reçu en préfecture le 13/07/2017

Syndicat Mixte des Transports en Commun

de l'agglomération cisrmontoise

2 bis, rue de l'Hermitage

63052 Clermont-Ferrand Cedex 1

L'an deux mille dix sept, le 6 juillet à 17h30, le Comité Syndical du Syndicat Mode des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise s'est réuni en session plènière, salle de conférences au siège social, 2 bis rue de l'Hermitage à Clermont Ferrand, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président,

Nombre de mambres en exercice : 31 titulaires el suppléants

Nombre de membres présents : 19

Nombre de procuration : 2

Dale de là convocation : 30 juin 2017

Secrétaire de séance : Blandine GALLIOT

Présents :

Olivier ARNAL ; Saïd BARA ; Grégory BERNARD : Michel BEYSS! ; Jacques CHEVALIER : Agnès DESEMARD ; Alain DUMEIL ; Sondès EL HAFIDHI ; Blandine GALLIOT ; Laurent GANET ; Laurent GILLIET ; Pascal GUITTARD : Achille MARTINEZ ; Flavion NEUVY ; Gérard NOEL : François RAGE : Jean-Louis REGNIER : Odile VIGNAL , René VINZIO.

Pouvoirs de :

Hervé PRONONCE à François RAGE ; Michel SABRE à Laurent GANET.

Excusés :

Frédèri BONNICHON . Laurent BRUNMUROL : Cyril CINEUX : Patricia GUILHOT : Anne KERGUELIN i Michel LACROIX : Laurent MASSELOT ; Raymond MONTAGNE : Jean-Marc MORVAN : Pierre PECOUL.

ID : 063-256300120-20170708-20170706_D614-2E

DÉLIBÉRATION N° 14

REUNION DU COMITE SYNDICAL DU 6 JUILLET 2017

OBJET TRAVAUX VRD RUE DES CHANELLES A CLERMONT-FD. MISE AUX NORMES PMR DE L'ARRET

“BUGHES”” LIGNE 9 SENS G, BESSE

Par délibération n° 6 du 6 mai 2009, le SMTC-AC a décidé de participer financièrement à la réalisation des équipements nécessaires au fonctionnement du réseau de transport urbain, dans le cadre de travaux ou d'aménagements de voirie.

A l'occasion d'une réunion de coordination entre les services de Clermont Auvergne Métropole, du SMTC et de T2C, un problème de stationnement génant récurrent au niveau de l'arrêt "Bughes”, rue des Chanelles à Clermont-Fd, qui gène le passage des bus et leur croisement avec d'autres véhicules en cet endroit, a été remonté.

Un examen concerté entre services a conduit à proposer une solution d'aménagement, validée par Clermont Auvergne Métropole dans un courrier du 2 Mai 2017, permettant :

+ De diminuer l'emprise de la voie sans occasionner de gêne pour le croisement des bus

+ Clarifier l'usage du carrefour entre les rues Rostand et Chanelles

e Matérialiser les emplacements de stationnements autorisés

Cet aménagement s'accompagne d'une mise en accessibilité de l'arrêt "Bughes”" ainsi que du cheminement piéton.

|

|

N° DEL20181005_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317Envoyé en préfecture le 13/07/2017

Reçu en préfecture le 13/07/2017

Affiché le IF à az

10 : 083-256390120-20170706-2017070€6_DE 14-DE

Ces travaux sont estimés à 60 000 TTC et seront effectués par les services mutualisés de la

Communauté Urbaine,

La part financière revenant au SMTC est d'un tiers soit un coût estimé à 20 000 TTC.

Il appartient au comité syndical d'en délibérer et d'autoriser le président à signer l8 convention de participation financière avec Clermont Auvergne Métropole, sur un montant arrêté après présentation d'un décompte des coûts de travaux réalisés.

Le Comité Syndical,

Vu l'avis favorable du Bureau Syndical du 22 juin 2017,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

° d'autoriser le président à signer la convention de participation financière avec Clermont Auvergne Métropole, sur un montant arrêté après présentation d’un

décompte des coûts de travaux réalisés.

MTC

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures.

de la réception en Préfecture le : 1

et de la publication le : Î 3 JUIL ? 1

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devarit le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Certifié axécutolre par le Président du SMTC, ptet

Îl mir

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JE CRE L. g TE dus

N° DEL20181005_012

4/11

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317CONVENTION DE CO- FINANCEMENT PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LE SMTC-AC POUR DES TRAVAUX ET L'AMENAGEMENT D'UN QUAI DE BUS SISE RUE DES CHANELLES A CLERMONT-FERRAND

Entre :

- Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet, par délibération n°XX du Conseil métropolitain du 5 octobre 2018.

Ci-après désignée « Clermont Auvergne Métropole »,

d’une part,

ET

- Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise (SMTC-AC) 2 bis rue de l'Hermitage 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, représenté par son Président, dûment habilité à cet effet, par délibération n°14 du Conseil Syndical du 13 juillet 2017,

Ci-après désigné « SMTC-AC »

d'autre part,

Ci-après désignées collectivement « Les parties »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 6 approuvée par le SMTC-AC en Comité Syndical du 6 mai 2009 portant sur les principes de subvention aux communes pour travaux de voirie et aménagement de quai,

Vu le Schéma directeur d'Accessibilité-Agenda d'accessibilité programmé 2017-2019 du SMTC- AC,

Vu la délibération n°14 approuvée par le SMTC-AC en Comité Syndical du 6 juillet 2017 portant sur la participation financière du SMTC aux travaux de voirie et de mise aux normes PMR de l'arrêt « Bughes » rue des Chanelles,

Vu la délibération approuvée par Clermont Auvergne Métropole en conseil métropolitain du 5 octobre 2018 portant sur la participation financière du SMTC aux travaux de voirie et de mise aux normes PMR de l'arrêt « Bughes » rue des Chanelles,

N° DEL20181005_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Un problème récurrent de stationnement, au niveau de l'arrêt Bughes, rue des Chanelles à

Clermont-Ferrand, gêne le passage des bus et leur croisement avec d'autres véhicules.

Une solution d'aménagement a été validée afin de :

* _ diminuer l'emprise de la voie sans occasionner de gêne pour le croisement des bus ; *__ clarifier l'usage du carrefour entre les rues Rostand et Chanelles ; * __matérialiser les emplacements de stationnements autorisés. Cet aménagement s'accompagne d'une mise en accessibilité de l'arrêt Bughes ainsi que de cheminements piéton.

Les travaux prévus relèvent donc à la fois du périmètre de compétence de Clermont Auvergne Métropole et du SMTC-AC. En effet :

+ la mise en accessibilité des quais bus du réseaux de transport urbain relève de la compétence du SMTC-AC en tant qu'autorité organisatrice de transports urbains. Lors du Comité Syndical du 6 mai 2009, le SMTC-AC, a voté une délibération portant sur les principes de subvention aux communes pour les travaux de voiries et l'aménagement des quais desservis par le réseau de transport urbain ;

+ les autres aménagements prévus relèvent de la compétence de Clermont Auvergne Métropole depuis le 1° janvier 2017.

Dans ces conditions, Clermont Auvergne Métropole cofinance avec le SMTC-AC les travaux à réaliser.

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention vise à préciser les modalités de cofinancement par le SMTC-AC des aménagements au niveau de l'arrêt Bughes, rue des Chanelles à Clermont-Ferrand.

Article 2 : AMÉNAGEMENTS SOUMIS A PARTICIPATION FINANCIÈRE DU SMTC-AC

La consistance des travaux soumis à participation financière est précisée dans l'annexe 1 - Délibération n° 6 approuvée par le SMTC-AC en Comité Syndical du 6 Mai 2009.

Article 3 : MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX

Les services mutualisés de Clermont Auvergne Métropole assurent la maîtrise d'ouvrage des aménagements.

Le descriptif des travaux est annexé (annexe 2).

Il ast nréuu de réaliser ces travaux avant fin 2018. N° DEL20181005_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317Article 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES

4-1 : Principe de financement

Clermont Auvergne Métropole 2/3

SMTC-AC 1/3

Montant total estimé 60 k€ TTC (aux conditions

économiques de 2017)

4-2 : Modalités de versement

Après transmission du décompte des coûts des travaux réalisés par Clermont Auvergne Métropole et de la facture afférente, le SMTC-AC procédera au versement de sa participation sur un montant arrêté après présentation d'un décompte des coûts de travaux réalisés.

4-3 : Délais

Les dépenses rattachées au projet sont éligibles jusqu'au 31 décembre 2019. A défaut, la présente convention sera résolue de plein droit, tel que prévu à l'article 6.

4-4 : Facturation et recouvrement

Les sommes dues à Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.

À défaut d'un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d'intérêts moratoires calculés sur la période du retard constaté au taux d'intérêt légal majoré de 3 points.

Les Partenaires se libéreront des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire, portant numéro de référence de la facture, sur le compte de Clermont Auvergne Métropole.

RIB Ordinaire de CLERMONT COMMUNAUTE

Relevé d'identité bancaire

TITULAIRE: TRE SORERIE CL-FD MUNICIPALE

BP 90040 63401 CHAMALIERES CEDEX

DOMICILIATION: BDF CLERMONT FERRAND

Identification nationale (RIB)

CODE BANQUE CODE GUICHET N°COMPTE CLE RIB

30001 00301 C6300000000 38

Identification internationale

IBAN FR88 3000 1003 01C6 3000 0000 038

Identifiant Swift de la BDF (BIC) _BDFEFRPPCCT

Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier signataire.

Fr serie 124 décembre 2019, à la date du versement 4-7 === isdisirése N° DEL20181005_012

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317Article 6 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention, à l'exception des références bancaires et des domiciliations de factures mentionnées à l’article 4, donne lieu à l'établissement d'un avenant.

Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées ci-dessus font l'objet d'un échange de courriers entre le partenaire à l'initiative de ce changement et les autres partenaires qui en accuseront réception.

Clermont Auvergne Métropole pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif

d'intérêt général, avec un préavis de quinze (15) jours adressé par lettre recommandée avec

accusé de réception ou délivré par acte d'huissier.

En outre, en cas de manquement à l’une des clauses de la présente convention par l’une ou l’autre

des parties, et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,

d'exécuter ses obligations demeurée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit par l’une

ou l’autre des parties, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 7 : ANNEXES

Sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante, les documents suivants :

Annexe 1 : Consistance des travaux soumis à participation financière du SMTC-AC Annexe 2 : Descriptif des travaux

Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand, le .…................…

Clermont Auvergne Métropole Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise

Monsieur Olivier BIANCHI Monsieur François RAGE

Président | Président

N° DEL20181005_012

8/11

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317#3 EVE Lr:

Si

Syadicat mixte des trensperts an cHemon

de Y'agplomirofiec clarmontoise

DÉLIBÉRATION 6

L'an deux mille neuf, le 6 mai à 18 heures, le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun

de l'agglomération

clermontoise s’est réuni en session plénière, salie de conférences au siège ‘social, 2 bis rue de l'Hermitage à Clermont Ferrand,

sous la présidence de Monsieur Serge GODARD, Président

Nombre de membres en exercice : 34 titulaires et 34 suppléants

Nombre de membres présents : 27 (+3 pouvoirs)

Date de la convocation : 28 avrii 2009

Pour la Communauté d'agglomération: 26 et 2 pouvairs

Clermont-Communauté

M. Olivier ARNAL, M. Alain BARDOT (pouvoir à M. MARTINET), M. Michel BERNON, M. Jean-Pierre BIDON, M. Jacques BLAIZE,

M. Alain BRESSON, Mme Bernadette CHASSEFIERE, M. Jacques CHEVALIER, Mme Agnès DESEMARD, M. Gérard DIEBOLD,

M. Michel FANGET, M. Pascal GENET, M. Bertrand MARTIN, M. Alain MARTINET, M. Jean-Marc MORVAN, M. Jean NICOLAS,

M. Albert ODOUARD, M. Hervé PRONONCE, M. Pierre RIOL, M. Serge GODARD, M. Dominique VERGNE, Mme Odile VIGNAL ,

M. René VINZIO, M. Eric EGLI (suppléant de M. Alain BROCHET), M. Jean-Marc BONICEL (suppléant

de M. Roland

LABRANDINE), Mme Simone COUSSEINS (suppléante de M. Lucien VRAY) et M. Georges LARDY (suppléant de M. François

RAGE), M. Louis VIRGOULAY (pouvoir à M. GODARD),

Etait excusé : M. François RAGE

Pour la Commune de SAYAT : 4

M. Robert COUZON

Pour le Département du Puy De Dôme : 0 et 1 pouvoir

M. Bertrand PASCIUTO (pouvoir à M. ARNAL)

Etait excusé : M. Claude BOILON

DELIBERATION N° 6

Réunion du Comité Syndical du 6 mai 2009

OBJET: RESEAU DE TRANSPORT URBAIN - PRINCIPES DE SUBVENTION AUX COMMUNES POUR TRAVAUX DE VOIRIE

Dans le cadre de travaux ou d'aménagements de voirie, le SMTC est régulièrement sollicité par jes collectivités locales pour participer financièrement à la réalisation des équipements nécessaires au fonctionnement du réseau de transport urbain,

Les demandes sont souvent très diverses et dans un souci de clarification, il est décidé d'éclaircir aux mieux ES

limites d'intervention de chacun de la façon suivante :

Pour le SMTC, le financement est limité sur la part des travaux de la collectivité à :

Pour les quais :

- ja prise en compte de la plus value relative à la pose de bordures chasse roue et bordures de liaison en lieu et piace des bordures traditionnelles

= le coût de foumiture et pose des bandes podotaciiles

- Le coût de fourniture et pose des lanières pavées

- fe coût des branchements et raccoriements si nécessaires des bornes d'information voyageurs et des

abris bus

12

Mod. 540215 Fi ébrique ao

N° DEL20181005_012

9/11

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4317SMTC- nee

Pour les aménagements de voirie :

DÉLIBÉRATION #

_ les travaux nécessaires au réseau de transports publics, réalisés sur demande du SMTC

- la signalisation horizontale et verticale spécifique

_ l'étude et la réalisation de la part spécifique de la signalisation tricolore équipée de ia détection du matériel

roulant.

Les collectivités pour leur part conservant l'intégralité des investissements autre que ceux définis ci-dessus.

Pour mémoire, les mobiliers urbains à charge du SMTC sont les abris bus et poteaux d'arrêt qui font l'objet de

marché à bon de commande. Le SMTC ne pose ni n'entretien de bancs et poubelles en dehors de la ligne de

tramway.

Par ailleurs, se pose le problème de l'éclairage, élément important en matière de sécurité. Le SMTC a sollicité les communes pour l'éclairage des abris bus, toutes n'ont pas répondu formellement. |

Si cette démarche venait à se finaliser, il est proposé en complément des éléments ci-dessus, que le SMTC

prenne en charge l'installation et le raccordement à l'éclairage public, la commune conservant à sa charge les consommations électriques.

Le Comité Syndical,

Vu l'avis favorable du Bureau du 6 mai 2009,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents :

x de limiter les participations pour travaux aux collectivités demandeuses sur les

principes définis ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois

et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Transmission au représentant de l'Etat.

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