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Déliberation - DM 2024 04
Déliberation - DM 2024 11
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
l REÇU EN PREFECTURE
le 14/82/2824
ve E-legalte com
REPUBLIQUE FRANCAISE —— 10_DE-084-218400885-20240213-DM_2024_11- DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.7/2024-11
Décision Municipale relative à l’avenant n°4 au marché de services pour la maintenance préventive et corrective des matériels de cuisine de la Ville à conclure avec la SAS FROID CUISINE INDUSTRIE,
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-
22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R2194-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2020-71 du 17 septembre 2020 relative au marché de services pour la maintenance préventive et corrective des matériels de cuisine de la Ville conclu avec FROID CUISINE INDUSTRIE SAS pour une durée de 4 ans maximum et comprenant une partie en accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum de 45 000.00 euros H.T. soit 11 250.00 euros H.T. par année,
CONSIDERANT que ce marché est dans sa dernière année de reconduction et que le montant annuel maximum est presque atteint,
CONSIDERANT qu’il convient de l’augmenter dans la limite de 10 % du montant total initial du marché afin d’assurer la continuité des services et de préparer la nouvelle procédure à engager,
VU le projet d’avenant n°4 correspondant, fixant à 15 750.00 euros H.T. le montant maximum pour cette dernière année d’exécution,
APPROUVE l’avenant n°4 à conclure avec la SAS FROID CUISINE
INDUSTRIE,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 13 février 2024
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : Al feu ner 2539}
Publiée le: Al funer
Notifiée le :