Déliberation - DM 2024 04

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Déliberation - DM 2024 04 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, ë REÇU EN PREFECTURE Î

le 29/81/2624

REPUBLIQUE FRANCAISE orne ereree

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.7/2024-04

Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°3-TO3 dans le cadre des marchés de travaux pour la restauration et l'aménagement de l’Hôtel de Ville Ancien Hôtel de Brancas - Lot 05 : Isolation / Doublage / Cloisons

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles relatifs aux modifications de marché autorisées,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2018-106 du 15 novembre 2018 relative à la passation de marchés de travaux pour le lot n°5 — Isolation / Doublage / Cloisons et le lot n°7 : Carrelage / Faïence dans le cadre de la restauration et de l’aménagement de l'Hôtel de Ville - Ancien Hôtel de Brancas,

VU le marché conclu avec l’entreprise NEOTRAVAUX pour le lot 05 : Isolation / Doublage / Cloisons d’un montant initial de 51 562.41 euros H.T. pour la tranche ferme « Aile Sud-Ouest »,

VU la décision d’affermissement de la tranche optionnelle 1 « Aile Nord » (TO1) d’un montant de 19 436.29 euros HT.

VU la décision d’affermissement de la tranche optionnelle 3 « Aile Sud-Est » (TO3) d’un montant de 128 214.00 euros HT.

CONSIDERANT qu'il s’avère nécessaire de procéder aux travaux modificatifs suivants relevant de l’article R2194-5 du Code de la Commande Publique dans le cadre de la TO3 :

- purge et réfection partielle des enduits des pièces E.118 à E.121 présentant un état sanitaire partiellement dégradés et des supports en partie incompatible pour un ratissage comme prévu initialement,

- restauration plus importante que prévue du plafond de la pièce E.120 suite à la découverte d’un plafond plâtre historique.

VU le projet d’avenant n°3-TO3 correspondant aux modifications énumérées ci- dessus à conclure avec l’Entreprise NEOTRAVAUX, titulaire du marché,l REÇU EN PREFECTURE

le 29/81/2824

L Applac ant ko Mr ne E-legaite cor

10_DE-054-215400885-20240125-DN2024_04-C

APPROUVE l'avenant n°3-TO3 aux marchés de travaux relatifs à la restauration

et l'aménagement de l'Hôtel de Ville - Ancien Hôtel de Brancas, lot 0$: Isolation /

Doublage / Cloisons,

PRECISE que le montant total des modifications relevant de l’article R2194-5 du

Code de la Commande Publique s’élève à + 9 069.22 euros HT. soit + 4.55 % du montant

total du marché initial TF + TOI + TO3 : 199 212.90 euros HT.

PRECISE que le nouveau montant du marché TF + TO1 + TO3, tous avenants

compris, s’élève à 231 812.60 euros HT,

DECIDE de signer l’avenant n°3-TO3 et tous documents s’y rapportant,

RAPPELLE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 25 janvier 2024

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter

de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

Publiée le :

Notifiée le :