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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 28 révision libre ac bouvante le chaffal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 28 révision libre ac bouvante le chaffal)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité, Exploration spatiale,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le quinze avril deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Julien-en-Vercors sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 27 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice- président, Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-présidente, Déborah DREVARD, Déléguée du Président, Fernand FAURE, Délégué du Président, Jacques ARMAND, Olivier BERALDIN, Jean-Jacques DALLON, Jean- Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Odile GIRBES, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.
Excusés : Claude ANTELME, Jacqueline CHARVE, Pascal GIVERT, Frédéric GENIN, Hervé GONTIER, Mauricette VALLET.
Absent : Claude ROUSSET.
Procurations : Claude ANTELME donne procuration à Valéry FRIOL, Jacqueline CHARVE donne procuration à Jean-Jacques DALLON, Frédéric GENIN donne procuration Fabienne BEGUIN, Hervé GONTIER donne procuration à Henri BOUCHET, Mauricette VALLET donne procuration à Damien FERLIN.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DALLON.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/04/28 - Révision libre des attributions de compensation des communes de Bouvante et le Chaffal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (1° bis du V),
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 19 mars 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application des modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de
l’article 1609 nonies du CGI pour rétablir l’état initial des ressources prises en compte dans la
détermination des attributions de compensation des communes de Bouvante et du Chaffal ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la révision libre des attributions de compensation des communes de Bouvante et du Chaffal
pour 2025 ; Communes Bouvante Le Chaffal Attribution de compensation 2024 -8 875 € -747 € Révision libre (rétablissement de la
fiscalité transférée 2011) +32 324 € +747 € Attribution de compensation révisée +23 449 € 0 €
AUTORISE le Président à transmettre à chaque commune concernée le montant individuel de son
attribution de compensation révisée, qu’elle devra présenter à la validation de son conseil municipal ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 15 avril 2025
Le Président, Pierre-Louis FILLET