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Déliberation - DE 2023 042 Annexe
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 042 Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
1/3
FDC tourisme – mobilité : Convention de financement 20xx-LMV/Commune de
COMMUNE DE ROBION
FONDS DE CONCOURS TOURISME - MOBILITE
CONVENTION type
Participation financière de LMV
Dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’article L. 5216-5 alinéa VI du Code général des collectivités territoriales, prévoit la disposition suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours. »
Par les délibérations du 23 juillet 2020 et du 25 mars 2021, LMV Agglomération a souhaité instaurer un fonds de concours tourisme - mobilité visant à encourager les actions de valorisation et de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti, de même que le développement des itinéraires de randonnée pédestre et de cyclotourisme qui constituent des facteurs d’attractivité et de développement touristique du territoire intercommunal. Les équipements directement liés à ces investissements peuvent également être financés par le fonds de concours (aire de regroupement, signalétiques, aménagements paysagers, sanitaires, aires de pique-nique …).
Le fonds de concours finance exclusivement les opérations d’investissement pour lesquels les communes membres sont désignées comme maître d’ouvrage. Il porte sur des dépenses hors taxes et ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Les enveloppes affectées à chaque commune sont mobilisables selon trois périodes : 2020-2021, 2022- 2023, et 2024-2025.
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par le Président, Monsieur Gérard DAUDET, habilité par délibération n°2021-46 en date du 31 mars 2021,
ET
La Commune de ……………, représentée par (le/la) Maire, …………………, habilité(e) par délibération n°…… en date du …………………….. 20xx,
IL EST PREVU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Annexe n°3 2
Article 1 – OBJET
Au titre de la présente convention et, conformément aux modalités d’intervention financière de LMV, arrêtées par les délibérations susvisées, Luberon Monts de Vaucluse soutient financièrement la commune de …………………………. par le versement d’un fonds de concours tourisme - mobilité d’un montant de …………………….. €, en vue de financer la ou les opération(s) énoncée(s) ci-dessous :
Désignation des opérations subventionnées par LMV Dépense subventionnée HT Taux en % Subvention de LMV
Fonds de concours d’investissement
(Intitulé du projet) ……………… € HT 50% ……………… €
(Intitulé du projet) ……………… € HT 50% ……………… €
TOTAL …………….. € HT 50% …………….. €
Article 2 – COMMUNICATION
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de Luberon Monts de Vaucluse et dans un souci de transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau, pour l’ensemble des opérations d’investissement, la participation de LMV, et ce, dès notification de l’aide LMV et dès le début des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par Luberon Monts de Vaucluse Agglomération » et le logo. LMV devra être associée à toute manifestation concernant les opérations.
Cette mention et le logo LMV devront également être repris au sein de tout support de communication se rapportant aux projets financés (site Internet, revue, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…) et ce, pour toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement soutenues par LMV.
Pour la bonne réalisation de cette clause, la commune devra se rapprocher du service Communication de LMV (communication@c-lmv.fr – 04 90 78 82 30) qui transmettra le logo et la charte graphique de LMV.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les dotations financières afférentes aux opérations énumérées à l’article 1 supra, ne pourront être versées que sur production :
- D’une note de présentation du projet intégrant un calendrier prévisionnel de réalisation, - D’un plan de financement prévisionnel exprimé en HT et faisant apparaître les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dont LMV,
- D’une délibération du conseil municipal mentionnant l’approbation du projet et du plan de financement,
- Des justificatifs attestant la réalisation ou le fonctionnement du projet à savoir : Le plan de financement et le rapport de réalisation du projet définitifs accompagnés, le cas échéant, de photographies ;
Un état des mandats hors taxes, déduction faite des subventions obtenues, signé par le Maire et le Comptable Public, faisant apparaître le relevé des dépenses subventionnées ;
Le cas échéant, et sur demande de LMV Agglomération, les factures correspondant au relevé des mandats administratifs.
Si le montant prévisionnel du projet n’est pas atteint, le versement du fonds de concours sera proratisé en fonction du montant des dépenses réalisées par opération inscrite dans la présente convention. 3/3
FDC tourisme – mobilité : Convention de financement 20xx-LMV/Commune de
Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION
(Au choix selon la période)
Pour la période 2020-2021, le fonds de concours devra être intégralement appelé avant le 31/12/2022.
Pour la période 2022-2023, le fonds de concours devra être intégralement appelé avant le 31/12/2024.
Pour la période 2024-2025, le fonds de concours devra être intégralement appelé avant le 31/12/2026.
Article 5 – REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Des avenants à la présente convention seront acceptés au moins deux mois avant la date d’échéance de la période (31 décembre 2021 ou 31 décembre 2023 ou 31 décembre 2025) pour modifier la nature des opérations financées.
Le ………………………20xx Le …………………………. 20xx
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Commune de …………………….. Pour la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Le Maire, Le Président,
(nom, prénom) Gérard DAUDET