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Procès Verbal - PV n°8 signe Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV n°8 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, M

Procès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

mairie de, sn

ArCGIAC

2023/08

Procès-verbal N° 08

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 décembre 2023

OUVERTURE DE SEANCE A 19H00

ORDRE DU JOUR :

VO

ONNYNNON

ONNNON

NN

Personnel communal : suppression d’un emploi et modification du tableau des emplois permanents Projet de périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) souterraines de Gascogne

Avenant à la convention de servitude pour l'installation et l’exploitation d’équipements de télécommunications

Convention cadre pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols Convention de réservation de logements et de gestion en flux avec l’OPH du Gers Bilan de la concertation publique et arrêt de la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR)

Projet de centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge : validation du projet et promesse de bail emphytéotique

Cession d’une parcelle de terrain à l’EPCC l’Astrada

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Projet d’ombrières solaires en couverture du terrain de tennis et du boulodrome : mise en œuvre d’un

habillage en bardage bois dito et réalisation d’une fresque : demande de DETR

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal au Maire

Pour information :

> Référent déontologue

> Valorisation du plan LED de l’agence « Occitanie en scène »

> Correspondance du Maire de Sansan quant à la gestion des ordure ménagères > Positionnement sur le transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de publicité extérieure

> Questions Diverses

Convocation du Conseil Municipal du : 04/12/2023

Date d’affichage du : 13/12/2023

1|PageProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

| ani. er

Méréiac

Présents : Mesdames et Messieurs Jean-Louis GUILHAUMON, Dominique DUMONT, Jean-Luc MEILLON, Géraldine PERY, Jérôme DELESALLE, Pierre BARNADAS, Thierry LAFFOURCADE, Carine GUILLET, Christophe PESANDO), Aurélien ARTUS, Elodie BONNEMAISON, Marie-Laure CAPDEVIELLE

Excusées : Mesdames Corine BARRERE, Nathalie BARROUILLET, Sandrine NAVARRO-DABEZTES

Procurations : Mme Corine BARRERE a donné procuration à Mme Dominique DUMONT, Mme Nathalie BARROUILLET a donné procuration à Mme Marie-Laure CAPDEVIELLE

Secrétaire de séance : Madame Dominique DUMONT

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 16 novembre présenté par M. Pierre BARNADAS. Il est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé par le Conseil Municipal à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

D.55-2023 : SUPPRESSION D’UN EMPLOI ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il appartient à l’assemblée de fixer par délibération l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en retraite d’un agent à la date du 1° mars 2023,

Considérant que cet agent était à cette date placé en congé de longue durée et qu’il occupait l’emploi d’agent technique polyvalent d’une durée hebdomadaire de 17,5 heures.

Considérant la création d’un emploi pour pourvoir au remplacement par anticipation de l’agent au regard de son placement en congé de longue durée,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois communaux et propose de supprimer l’emploi d’agent technique polyvalent d’une durée de 17.5 heures hebdomadaires.

Les fonctions attachées à cet emploi consistent en des missions d’entretien divers au sein de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le précédent tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 8 août 2023, Vu l’avis émis par le comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers le 27 novembre 2023,

DECIDE :

— De supprimer l’emploi d’agent technique polyvalent d’une durée de 17,5 heures hebdomadaires, — De fixer les effectifs du personnel communal comme suit :

2|PazgeProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

aneëË-te. dec -

Méféiac

N DUREE CADRE D’EMPLOIS

Gene EMPLOIS EFFECTIF FONCTIONS DES

HEBDO FONCTIONNAIRES

Direction Générale des

Services - Administration

générale : 1 ADM

Assurer la direction

générale de la

collectivité, de ses

services et piloter

l’organisation territoriale

en collaboration avec les ATTACHES

SECRETAIRE orientations préalables TERRITORIAUX

GENERALE définies par le Conseil REDACTEURS

Préparation et suivi des

décisions du Maire et du

Conseil Municipal,

finances, urbanisme,

élections, gestion de

projets, gestion RH,

marchés publics, sécurité

juridique divers.

Tâches administratives

2 ADM d’exécution :

Comptabilité et budget

RESPONSABLE Gestion des ressources

ADMINISTRATIVE 1 35 Liane REDACTEURS

ET FINANCIERE Correspondances TERRITORIAUX

administratives, divers

Tâches administratives

CHARGEE d’exécution :

3 ADM | D'URBANISME ET SECRETAIRES DE

DES SERVICES A Urbanisme - MAIRIE

LA POPULATION correspondance

administrative - état civil

— élections

AGENT Tâches administratives 4 ADM ADMINISTRATIF d’exécution : "Es 3 | WI]maire. de —

Méréiac

Procès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

Accueil public mairie et

Maison France Services,

téléphone, état-civil,

suivi rendez-vous et

plannings,

correspondances

administratives et divers

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

S ADM

6 ADM

TECHN

AGENT

ADMINISTRATIF 30

CHARGÉE

D’ACCUEIL 35

RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES 35

Tâches administratives

d’exécution :

Accueil public de la

Maison France Services

et de la mairie, téléphone,

suivi rendez-vous et

plannings,

correspondances

administratives et divers,

animation du réseau des

maisons France Services

et suivi, urbanisme.

Tâches administratives

d'exécution :

Accueil des usagers dans

le cadre de l’instruction

des dossiers de CNI et

passeports

Accueil public de la

Maison France Services

et de la mairie

Dirige les services

techniques

Dirige les services

techniques. Pilote les

projets techniques de la

collectivité et organise

les travaux.

Assurer le suivi et la

gestion du patrimoine

bâti, des infrastructures.

Gère le parc matériel.

Participe aux travaux

réalisés par les agents du

service technique.

Assure le planning des

interventions, leur

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

gestion et leur contrôle. TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 4a|PageSet Mairie de

Maréiac

Procès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

Gère les absences et

congés du service.

Contrôle du matériel et

de la sécurité.

Gestion du marché

hebdomadaire.

Gestion de régies et de

procédures.

Travaux électricité

2

TECHN Assiste le responsable

des services techniques —

Conduite de travaux —

RESPONSABLE Entretien des ERP,

DES SERVICES © | maténels er équipements. | ADJOINTS TECHNIQUES TRE | TECHNIQUES Gestion du marché

hebdomadaire. TERRITORIAUX

Nettoyage voirie

3 Travaux de menuiserie —

TECHN AGENT travaux divers :

TECHNIQUE 35 maçonnerie, peinture, ADJOINTS

POLYVALENT utilisation matériel TECHNIQUES

d’entretien TERRITORIAUX

AGENT Nettoyage voirie, ADJOINTS

4 TECHNIQUE 35 bâtiments communaux, TECHNIQUES

TECHN POLYV Es cimetière — espaces verts TERRITORIAUX

5 Fleurissement

TECHN Embellissement de la

commune

Entretien et

NUE aménagement des AGENTS DE

POLYVALENT 35 espaces verts, du MAÏTRISE

ESPACES VERTS cimetière et des ADJOINTS

équipements sportifs. TECHNIQUES

Nettoyage voirie et TERRITORIAUX

espaces publics — petits

travaux divers

6 | N TECHN AGENT

Entretien Locaux Mairie

D'ENTRETIEN 20 st re oétinents ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

5|Page Procès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

Mairie 4 — 1

Méreiac

7

> Que 1 20 Entretien Locaux Mairie ADJOINTS

POLYVALENT ENCSpRCES Er TECHNIQUES TERRITORIAUX

8

TECHN AGENT Aménagement Espaces

TECANIQUE 1 35 verts, Nettoyage voirie, ADJOINTS

POLYVALENT Divers TECHNIQUES

TERRITORIAUX

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14

Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

D.56-2023 : VALIDATION DU PROJET DE PERIMETRE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) SOUTERRAINES DE GASCOGNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Au droit du bassin de l’ Adour, et plus généralement dans le sud-ouest aquitain, la ressource en eau souterraine, contenue dans des nappes, est sollicitée pour un certain nombre d’usages essentiels pour le territoire (eau potable, agriculture, thermalisme, industrie).

Jusqu’à maintenant, les ressources souterraines ont pu être relativement préservées de par la disponibilité des eaux de surface, pour des usages communs aux deux ressources (par exemple l'irrigation des cultures agricoles). En revanche, le changement climatique et ses futurs impacts (notamment le risque accru de sécheresses ou la dégradation de la qualité des eaux) vont augmenter la pression exercée sur les eaux souterraines pour des usages qui, de nos jours, sont satisfaits par les eaux de surface. Aïnsi, les eaux souterraines profondes du sud-ouest du bassin aquitain constituent des ressources stratégiques pour l’avenir.

Après cinq années (2018-2023) de concertation autour des problématiques des eaux souterraines, les acteurs locaux, et notamment les usagers de ces nappes, ont convergé vers la volonté unanime de faire émerger un outil de gestion adapté aux spécificités des eaux souterraines, et en particulier des nappes captives.

Ainsi, le dossier préliminaire pour un SAGE des eaux souterraines de Gascogne, élaboré en lien avec tous ces usagers, a été déposé par l’Institution Adour aux Préfets des départements des Landes, des Pyrénées- Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées en septembre 2023.

Ce dossier présente notamment le projet de périmètre du SAGE des eaux souterraines de Gascogne, basé sur des critères techniques, qui concerne 1283 communes, et s’étend sur plus de 19.000 km.

L'ensemble des communes concemées sont sollicitées par les Préfets pour émettre un avis sur ce périmètre. VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne le 23 mars 2022,

CONSIDERANT la lettre de saisine en date du 24 octobre 2023 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Marciac et reçue le 3 novembre 2023,

6|PageProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023 MEIrIe Le —

Méréiac

Comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 24 octobre 2023 les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes

dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre.

Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

CONSIDERANT l'aspect stratégique des eaux souterraines captives pour satisfaire les usages essentiels du territoire à l’avenir dans le contexte du changement climatique, dans un principe d’utilisation rationnelle, équilibrée et partagée,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité, - DECIDE de donner un avis favorable à la proposition du périmètre du schéma d’aménagement

et de gestion des eaux souterraines de Gascogne,

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de toutes les formalités

nécessaires à son exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

D.57-2023 : TRANSFERT DU TITRE D’OCCUPATION INDUIT PAR LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE GERS NUMERIQUE A LA SOCIETE D’ECONOMIE

MIXTE A OPERATION UNIQUE (SEMOP) GERS FIBRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n°52-2022 du 24 novembre 2022

portant approbation de la convention de servitude avec le syndicat mixte Gers numérique pour l’installation et

l’exploitation d’équipements de télécommunications,

Ladite convention intéresse la parcelle cadastrée section C N°78 sise 28, chemin de Ronde à Marciac, dont la

commune est propriétaire sur laquelle figure désormais une armoire technique FTTH d’une superficie de 6 m°.

Le syndicat mixte susnommé a cédé ses équipements à la société d’économie mixte à opération unique

(SEMOP) GERS FIBRE.

Sollicité par courrier du 13 juillet 2023, il revient au conseil municipal d’autoriser le transfert de la convention

de servitude à GERS FIBRE.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE le transfert de la convention de servitude conclue avec le syndicat mixte Gers

numérique à la SEMOP GERS FIBRE,

- AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer l’avenant correspondant.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0Procès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

mairie ke er

Méréiac

D.58-2023 : SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION CADRE AVEC LE PAYS DU VAL D’ADOUR POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS

Rapporteur : Monsieur Jérôme DELESALLE, quatrième Adjoint

Monsieur le Maire, ne prend pas part au vote et sort de la salle.

Monsieur le quatrième Adjoint rappelle la délibération n°59-2016 du 15 novembre 2016 portant adhésion au service autorisation du droit des sols du PETR « Pays du Val d’Adour ».

Une convention avait été signée suite à l’adoption de cette délibération et a fait l’objet d’un renouvellement tacite.

Il informe l’assemblée qu’il est souhaitable d’actualiser le document afin de renouveler l’engagement réciproque et de tenir compte de la modification de l’organisation, de la répartition des missions et des méthodes de travail

notamment en raison de la dématérialisation des procédures d’instruction.

Il ajoute que la nouvelle convention conserve le même calcul de tarification (clé définie telle que 50 % au nombre d’habitants et 50% au nombre d’actes) et pourra être conclue pour une durée de cinq ans.

Monsieur le quatrième Adjoint donne lecture du projet de convention proposé par le PETR.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le quatrième Adjoint, le Conseil municipal décide à

l'unanimité :

- De valider les termes de la convention proposée par le PETR du Pays du Val d’Adour,

- D’autoriser Monsieur le quatrième Adjoint à signer ladite convention et toutes les pièces à intervenir,

- Dit que cette dépense est prévue au budget 2023.

À l’unanimité des suffrages exprimés : 13 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 13

Abstentions : 0 Pour : 13 Contre : 0

D.59-2023 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX AVEC L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la commune a été destinataire d’un courrier de

l’office public de l’habitat du Gers proposant une convention pour la réservation de logements et de gestion

en flux.

La loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018 complétée par le Décret 2020-145 du 20 février 2020 dispose

que les réservations de logements locatifs sociaux devront être gérés en flux annuel. Le passage de gestion

« en stock » en gestion « en flux » des droits de réservation doit être acté par convention.

Les objectifs du passage à la gestion en flux sont d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux

répondre aux demandes de logements dans leur diversité.

Toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation sera

exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

09 T © va DProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023 Mairie é 4 an

Märéiac

La convention, d’une durée d’un an avec reconduction tacite, établit les modalités de mise en œuvre du passage

en gestion en flux et le taux de réservation induit à la commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la Construction et de l'habitation en ses articles L 441- et R 441-5 ;

Vu les dispositions de la loi ELAN:

- _ APPROUVE les termes de la convention,

- __ AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer le document correspondant.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

D.60-2023 : ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : BILAN DE LA

CONCERTATION ET ARRÉT DE LA CARTOGRAPHIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 16 novembre 2023 par laquelle il

avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n°

2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation :

- Modalités de concertation :

e un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable en mairie et sur son site internet du 22 novembre 2023 au 15 décembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

e une réunion publique présentant le projet s’est tenue le jeudi 7 décembre 2023 à 18h30, information en a été faite par voie d’affichage en mairie, sur le site internet, l'application mobile IntraMuros, par

voie de presse via parutions sur la Dépêche et le Journal du Gers.

- Résultat de la concertation :

e Aucune observation sur le registre,

e Douze personnes présentes en réunion publique,

+ _Aété mise en évidence la bonne compréhension de la nécessité de se rendre indépendant des énergies

fossiles à l’échelle locale tout en conciliant les contraintes d’urbanisme,

91[Pa85eProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

mMéte dE er

Méréiac

e Les projets présentés sont structurants mais leur identification n’est pas exclusive de toute autre réalisation,

e Dans l’attente de parution de décrets, les projets à mener dans la zone agricole (hors couverture des bâtiments existants) ne peuvent pas être identifiés et les règles qu’ils doivent respecter ne sont pas définies.

A l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 16

novembre 2023 peuvent être validées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve le bilan de la concertation tel que présenté par Monsieur le Maire,

-__ Arrête les propositions de zones d’accélérations et la cartographie afférente telles que présentées

lors de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2023 et annexées à la présente,

- Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes des Vallons

et Bastides du Gers, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14

Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

D.61-2023 : PROJET DE CENTRALE SOLAIRE AU SOL SUR L’ANCIENNE DECHARGE : VALIDATION DU PROJET ET PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’une Centrale Solaire au sol proposé par la société

DEV ENR sur l’ancienne décharge de la commune de Marciac sur la parcelle C 469 localisée au lieudit

BUGUET.

Ce projet constitue un exemple pertinent de revalorisation économique et environnementale d’un site dégradé

par un projet d'énergies renouvelables. La conservation de la trame végétale autour du site permettra par

ailleurs une intégration harmonieusement de la centrale solaire dans le paysage du secteur.

Aussi et :

Considérant que la parcelle 469 section C au lieudit Buguet et d’une superficie de 6 081 m°? est propriété de la

commune de Marciac (domaine privé).

Considérant que le PLU identifie sur ladite parcelle une zone N et « autorise les installations » de ce type « dès

lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière » et

« qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ».

Considérant la vocation passée du site en décharge municipale et l’absence de constatation d’une remise en

état effective de celui-ci après sa fermeture par l’association Valoris dans son rapport du 30 juin 2007 ainsi

que la DREAL lors d’une visite de site le 13 septembre 2023.

10|PazeProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

autre CE —

Mäféiac

Considérant les orientations du SCOT du Val d’Adour approuvé le 3 février 2016 sur le développement des énergies renouvelables et les possibilités offertes par le D.O.O sur le développement des « fermes solaires » dont l'implantation sera privilégiée sur des friches, d'anciennes carrières, des espaces délaissés, etc. ».

Considérant, l’accord de principe — étude de faisabilité accordée à la société DEV ENR par la commune en date du ler décembre 2022,

Considérant que la commune projette de donner à bail emphytéotique une surface d’environ 6 081 m°? sur la

parcelle susmentionnée en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 500 kWc.

Considérant que ledit bail doit être consenti au profit de la société DEV ENR pour une durée de 30 ans,

prorogeables 2 fois 5 ans et moyennant un loyer annuel de 2 000 euros.

Considérant que toutes les servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque

seront consenties au profit de la société DEV ENR

Considérant que l’intérêt pour la commune ci-après listé est :

e Affirmer son engagement dans le développement durable

e Se positionner en tant qu’acteur pour les énergies renouvelables

e Valoriser un espace anthropisé et dégradé

e _ Bénéficier des retombées locatives et fiscales issues du projet

Considérant que la commune Marciac attache une grande importance à la réalisation de ce projet et s’engage

à promettre à bail au profit de la société DEV ENR la parcelle CD 469 représentant une superficie totale de

6 081 m°

Considérant qu’une promesse de bail emphytéotique pour la location des terrains a été discutée avec Monsieur

le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et en particulier ses articles L.451-1 à L 451-13

Vu la délibération d’approbation du Plan Local d'Urbanisme du 30 janvier 2017

Vu le Certificat d'Urbanisme du 24 juillet 2023

Vu la délibération de désaffection et déclassement du domaine public communal des terrains de l’ancienne

décharge du 24 novembre 2022

Vu le projet de promesse de bail emphytéotique annexé à la présente délibération

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Emet un avis favorable de principe sur le projet de développement d’une Centrale Solaire au

Sol sur le territoire de la Commune, sur l’ancienne décharge au lieudit Buguet, au profit de la

société DEV ENR, sous réserve de l’avis définitif formulé par les services de l'Etat, et autorise

la société DEV ENR à effectuer les études et démarches administratives nécessaires à la

réalisation de ce projet,

+ Autorise la commune à promettre à bail emphytéotique une surface de 6 081 m° à prendre sur

la parcelle cadastrée C 469 au lieudit Buguet à Marciac représentant une superficie totale de

1115323:Procès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

metre. oh em

Méréiac

6081 m’, pour un loyer annuel de 2000 Euros en vue de l'installation d’une centrale

photovoltaïque d’une puissance indicative de 500 KWc. Toutes servitudes nécessaires à la

réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société

DEV ENR,

e Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique, dont le projet est annexé

à la présente délibération, au nom de la commune, à réitérer le bail emphytéotique portant sur

les biens ci-dessus désignés et à signer tout acte administratif ainsi que tout document se

rapportant à cette affaire.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14

Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

D.62-2023 : REGULARISATION DE FONCIER : CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE L’ASTRADA

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblé que la commune de Marciac est propriétaire des

parcelles cadastrées suivantes :

- AB 974 : 461 m°

- AB 1109 : 30 n°

- AB1112:152m°

- AB1113 : 94m

- AB1115 : 486 n°

- AB1117 : 1472 nm

- AB1119:3nm°

- AB1121:11 nm

Leur contenance totale est de 2 709 m2. Ces parcelles figurent à l’inventaire communal sous la référence n°138-

97-1 pour une valeur brute de 4 295.25 €.

L'établissement public de coopération culturelle lASTRADA est propriétaire d’un bâtiment situé dans

l’emprise desdites parcelles. Monsieur le Maire rappelle que ces parcelles avaient été mises à disposition en

2007 de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers (CCBVG) dans le cadre du transfert de la

compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs ».

La CCBVG a elle-même mis ces parcelles à disposition du Syndicat Mixte d'Etude et d’ Aménagement du

Grand Site de Marciac (SMEAGSM) pour la construction d’une salle de spectacles le temps de la durée de vie

de ce syndicat.

La construction ayant été réalisée entre 2009 et 2011, la commune et la CCBVG avaient délibéré en 2011 pour

acter la cession à l’euro symbolique au profit de la CCBVG. L’acte correspondant n’a pas été rédigé et les

12|PageProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023 R es

Méféiac

parcelles concernées avaient fait l’objet d’un nouveau découpage et d’une nouvelle numérotation pour

permettre la vente d’une partie de parcelle à la S.A. Gasconne HLM du Gers.

Aujourd’hui, les parcelles accueillant le bâtiment de l’ASTRADA sont toujours propriété de la commune et

Monsieur le Maire ajoute qu’à la demande des services de l’Etat, il convient de procéder à la régularisation de

cette situation.

Monsieur le Maire propose la cession de ces parcelles pour l’euro symbolique et la libération par l’acquéreur

des frais de notaires correspondants. Il indique que la cession à l’euro symbolique se justifie au regard de la

contribution culturelle, touristique et économique apportée tout au long de l’année par l'ASTRADA au

territoire.

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux

opérations immobilières,

VU Particle L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle cession foncière,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de céder à l’euro symbolique l’ensemble immobilier constitué des parcelles cadastrées

à Marciac (32233) section AB 974, AB 1109, AB 1112, AB 1113, AB 1115, AB 1117, AB 1119 et

AB 1121 pour une contenance totale de 2 709 m?, sise chemin de Ronde au bénéfice de P'EPCC

l'ASTRADA,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, qui

sera passé en l’étude de Maître RUEL, notaire à Marciac. L’ensemble des droits, frais et taxes

sont à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’y engage expressément,

- CHARGE Monsieur le Maire des écritures comptables correspondantes.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : O

D.63-2023 : AIDE EXCEPTIONNELLE : DON POUR LES SINISTRES DE LA DEPRESSION ELISA

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire évoque que, récemment, de violentes précipitations se sont abattues sur les départements

du Pas-de-Calais, du Nord, de la Somme et de la Seine Maritime, provoquant des crues historiques et entrainant

de très importants dégâts matériels sur les infrastructures et sur les habitations.

Face à cette situation dramatique, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité

(AMF) et la Protection Civile ont lancé un appel aux dons.Procès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

maire. dl Tr

Méréiac

Ceux-ci permettront d’acheter et d’acheminer le matériel nécessaire aux familles évacuées pour permettre leur

prise en charge dans les meilleures conditions possibles, ainsi que le déblayage, nettoyage et remise en état des

habitations.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de s’associer à cet appel par un don de 1 000 € auprès de la

Protection Civile.

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE le versement d’une aide exceptionnelle d’un montant de 1 000 €,

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 65748,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

- CHARGE Monsieur le Maire des écritures comptables correspondantes.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14

Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

D.64-2023 : PROJET D’OMBRIERES SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES SUR LE TERRAIN DE TENNIS ET DU BOULODROME : SELECTION DE LA SOCIETE OMBRIERES D’OCCITANIE POUR DEVELOPPER ET EXPLOITER LE PROJET

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l’article L 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Ce baïl emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

La commune de Marciac a publié un avis de publicité sur son site internet et sur le journal du Gers du 1° décembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus dans le cadre d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée reçue de la part d’'Ombrières d’Occitanie pour la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur le terrain de tennis et le

boulodrome (parcelle cadastrée 32233 C78).

Le dépôt des offres a bénéficié d’une publicité de 15 jours. A la clôture du délai, Monsieur le Maire constate que plusieurs opérateurs ont répondu à la publicité.

Suite à l’étude des différentes offres, la société Ombrières d’Occitanie apparait la mieux placée pour remporter le projet qui consiste en la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, ainsi que certains aménagements et équipements y afférents. Ombrières D’Occitanie serait donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique.

Dans ce cadre, la Commune pourrait louer à Ombrières d’Occitanie des lots de volume (fondations, noues,

élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale la parcelle indiquée ci-dessus. Un état descriptif de division en volumes sera élaboré.

Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une

durée de 30 ans (trente ans), et moyennant un loyer annuel de 100 euros ou une soulte de 1 500 euros.

14 PageProcès-verbal N°08

Sala Conseil Municipal 19 décembre 2023

Mairie +

ArGIAC

Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, en particulier des servitudes de passage et de passage de câbles. En fin de bail, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par l’emphytéote sur les

parcelles louées, pourront au choix de la commune de Marciac devenir sa propriété.

En outre, la conclusion du bail est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du preneur, telles que définies ici :

— l'obtention des autorisations d’urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de l’affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l’administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ;

— le coût de l’opération doit être pris en charge par Ombrières d’Occitanie, sauf options ou points particuliers

souhaités par la collectivité qu’elle devra prendre en charge sauf accord avec ladite société.

Une intégration dite « premium » incluant du bardage bois, répondant ainsi aux exigences ABF du site, sera proposée à la commune, moyennant un reste à charge pour la collectivité. Le montant de ce reste à charge reste à définir avec les équipes techniques d’Ombrières d’Occitanie et fera l’objet d’une seconde délibération de la commune.

ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

- La commune de Marciac s'interdirait, à compter de ce jour de signer tout acte susceptible de porter atteinte à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du bien et de consentir quelque droit réel ou personnel que ce

soit, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises au bénéficiaire ; - La commune de Marciac s’engagerait à porter à connaissance le voisinage direct concerné par le projet

d’ombrières solaires et à assurer les échanges avec les citoyens en cas de conflit avec le projet. - La commune de Marciac, au cas où elle entendrait procéder, avant réitération de l’acte devant notaire, à la vente de tout ou partie du bien, devra en informer préalablement le bénéficiaire, et lui notifier la désignation des biens à céder, le prix proposé et les conditions principales de la cession envisagée, de manière à mettre le bénéficiaire en mesure, dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession et si bon

lui semble, de se substituer au tiers acquéreur ;

- Dans l'hypothèse où, le bénéficiaire ayant renoncé à l'acquisition ci-dessus, la commune de Marciac procédait à la vente de tout ou partie du bien à un tiers, il s'engagerait à faire obligation au tiers acquéreur de respecter

l'intégralité des clauses et conditions du bail emphytéotique lui-même ;

- Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives compétentes au nom de la commune de Marciac, cette dernière s’engagera à respecter les prescriptions spécifiques de cet accord conformément à la règlementation en vigueur en matière d’urbanisme. S’il s’avère que le bénéficiaire s’oblige à pallier cette carence, celui-ci refacturera automatiquement les frais corrélativement engagés à la commune

de Marciac, qui devra s’en acquitter ;

- Prendre en charge, le cas échéant, les frais de géomètre afin de cadastrer les parcelles en vue de l’affectation

de celles-ci dans le projet de bail.

OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’obligera à :

- Prendre en charge l'ensemble des frais de notaire pour la signature dudit bail emphytéotique. - Prendre en charge, le cas échéant, les frais de géomètre en vue de la création d'un état descriptif de division

ou d'un document d'arpentage ainsi que les frais liés à la publication de ces documents.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;

15|PageProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

Mairie de er

Méréiac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20 ; Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité, - _ VALIDE le choix de la société OMBRIERES D’OCCITANIE pour développer, construire et

exploiter les ombrières citées ici en introduction,

- _ AUTORISE la Commune à donner à bail emphytéotique une surface d’environ 1 182 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section C numéro 78 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance indicative de 260 KWc,

Ledit bail sera consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans) moyennant le versement d’une soulte de 1 500 €. Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique administratif à venir, ainsi que tout document y afférent.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

D.65-2023 : PROJET D’OMBRIERES SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES SUR LE TERRAIN DE TENNIS ET DU BOULODROME : MISE EN ŒUVRE D’UN HABILLAGE EN BARDAGE BOIS DITO ET REALISATION D’UNE FRESQUE : VALIDATION DU PROJET ET DEMANDE DE PARTICIPATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’implantation d’ombrières en couverture du terrain de tennis et du boulodrome par la société Ombrières d’Occitanie.

Il convient d’assurer à ce projet, soumis à l’approbation de Madame l’Architecte des bâtiments de France, une intégration paysagère optimale.

A cette fin, Monsieur le Maire propose qu’un bardage bois dito vienne habiller l’espace constitutif du terrain de tennis et du boulodrome. Le bardage sera prévu sur les faces des espaces ainsi constitués par

la pose des ombrières.

Une fresque, autour des thématiques du sport et de la culture compte-tenu de la vocation de ce site viendra parfaire l’insertion visuelle de l’opération. Elle sera réalisée sur un site proche à définir et situé

au sein de ces espaces.

Monsieur le Maire ajoute que la dépense globale de l’opération a été évaluée à 100 000 € HT.

Il convient maintenant de solliciter de l’Etat et de tout autre partenaire institutionnel le maximum de subventions possibles pour ce type d’opération.Procès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

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Marciac

Le plan de financement de l’opération pourrait être le suivant :

Nature des financements Montant %

Etat (DETR ou autre fonds) 50 000 € 50!

Région, 10 000 € 1

Département (budget participatif) 20 000 €] 20)

Total 80 000 € 8

Financements publics

Autofinancement 20 000 € 20)

Coût Total 100 000€ 100

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité, - __ APPROUVE Le projet et son plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Département telles que référencées dans le projet de plan de financement,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

D.66-2023 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LA CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Louis GUILHAUMON, Maire, rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de la délégation qui lui a été accordée suivant délibération du 26 mai 2020 :

01 Locations /mise à disposition de salles :

Salle des Granges :

Mise à disposition payante de 130€ de la salle des Granges 1% étage Mairie au profit de VIVADOUR - réunion du 17 novembre 2023,

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de l’office du tourisme — réunion itinéraire bis du 23 novembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de Petites Villes de Demain — ateliers participatifs du 27 novembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de l’association Vertical in Marciac — assemblée générale du 1% décembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de JIM — réunion du 4 décembre 2023

Mise à disposition payante de 300€ de la salle des Granges 1 étage Mairie au profit de VIVADOUR - assemblée générale du 5 et 6 décembre 2023,

17 1°: UQProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

maire de ser

Marciac

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de la Mairie — atelier participatif flamme olympique du 6 décembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1° étage Mairie au profit de l’association Marciac Parcours Créatif — assemblée générale du 12 décembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1% étage Mairie au profit de l’association Boule d’Or Marciacaise- assemblée générale du 14 décembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des Granges 1% étage Mairie au profit de l’office du tourisme — conseil d’administration du 18 décembre 2023

Salle Doubrère :

Mise à disposition gratuite pour CAP EMPLOI — semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées du 22 novembre 2023

Salle des Arènes :

Mise à disposition gratuite pour l’association FNACA — Assemblée Générale du 21 novembre 2023 Mise à disposition gratuite pour l’Ecole Elémentaire — projet en lien avec l’Astrada du 7 décembre 2023

Salle des Aînés :

Mise à disposition gratuite pour l’association APEEM — concours de belote du 15 décembre 2023 Mise à disposition gratuite pour l’association CLAP — assemblée générale du 18 décembre 2023

Salle des Fêtes :

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de MCPT - conférence de M. Jean Paul LAMARQUE du 18 novembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la communauté des communes — ie CDG à la rencontre des affiliés du 20 novembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de l’école primaire — ateliers vélos du 23 novembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la communauté des communes — réunion sur les rythmes scolaires du 23 novembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit du conseil départemental — visite cantonale du 24 novembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la communauté des communes — conseil communautaire du 28 novembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit du FSE du collège- concert du téléthon du 1° décembre 2023

Mise à disposition payante de 700€ de la salle des fêtes au profit de VIVADOUR -— assemblée générale du 5 et 6 décembre 2023,

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de la mairie — réunion publique sur les énergies renouvelables du 7 décembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de l’association APEEM — soirée de Noël du 8

décembre 2023

Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au profit de JIM — assemblée générale du 9 décembre 2023

02 DECISIONS :

DEC 43-2023 — Acceptation de la proposition du solde d’indemnisation de l’assurance AREAS concernant le remboursement du sinistre survenu le 28 mai 2023 au club house de tennis ainsi que pour les mâts de l’éclairage

public pour un montant de 801.97 € (vétusté déduite).

18|Pz3geProcès-verbal N°08

Conseil Municipal 19 décembre 2023

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Méréiac

DEC 44-2023 — Attribution d’une concession trentenaire à Madame SPIESSERT Isabelle de 5,98 nv au nouveau cimetière, établie le 5 décembre 2023

Le Conseïl Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ; - Prend acte des décisions prises.

A l’unanimité des suffrages exprimés : 14 voix

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0 Pour : 14 Contre : 0

POUR INFORMATION :

> Référent déontologue : la communauté de communes est en lien avec le centre de gestion pour la désignation mutualisée d’un référent déontologue. Les discussions sont en cours.

> Valorisation du plan LED de l’agence « Occitanie en scène »

Programme de soutien aux salles de spectacle qui a permis le remplacement d’éclairages énergivores par des projecteurs LED.

L’Astrada, après acte de candidature, a bénéficié de ce plan d’aide et le matériel leur a été livré.

> Correspondance du Maire de Sansan quant à la gestion des ordures ménagères Courriel du 14 novembre 2023 : il déplore le manque de concertation de la part du syndicat Trigone et la création d’une société publique locale (la SPL Tri-O) chargée d’un projet de centre de tri à Masseube.

> Positionnement sur le transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de publicité extérieure Le transfert de cette compétence au Président de la communauté de communes n’est pas souhaité. Un arrêté du Maire sera rédigé en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES

e Point sur l’ouverture de nouveaux commerces

e Prochaine réunion sur les commerces de proximité (PVD) mi-janvier

Séance levée à 20h40mn

Fait à Marciac le 2 janvier 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Mme Dominique DUMONT