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Déliberation - Delib 2024 028 Consequences interdiction de penetrer 13 pl mairie tampon
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 028 Consequences interdiction de penetrer 13 pl mairie tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
> À Et =
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2024
2024
- 028
=]
Publié
le
ID
: 030-213000094-20240416-24
28
CONSEQUEN-DE
_ DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
}
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU 16 AVRIL. 2024 L'an deux
mille
vingt-quatre,
mardi
11
avril
2024,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
d’Alzon
s’est
réuni
en
séance
Nombre
de
conseillers
:
ns
à
.
POMRIE
LS
SORTE
extraordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
Salle
du
En
exercice
:
11
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roger
LAURENS,
Présents :
9
Maire.
Votants
:
11
Présents
:
Elodie
BRUN,
Sabine
GRZYB,
Marie
Hélène
VIVENS,
Gérard
ABRIC,
Alain
BOUTONNET,
Jacques
12
avril
2024
BOUTONNET,
Dominique
CAUVAS,
Roger
LAURENS,
Sylvain
TARDIF.
Date
de
convocation
:
Date
d'affichage
:
12
avril
2024
Excusés
:
Odile
COLOMB
procuration
à
Sylvain
TARDIF,
Yannick
BOURRIE
procuration
à
Sabine
GRZYB
Secrétaire
de
séance
: Sabine
GRZYB
OBJET
: CONSEQUENCES
DE
L’INTERDICTION
DE
PENETRER
DANS
LE
LOGEMENT
COMMUNAL
13
PLACE
DE
LA
MAIRIE
Vu
l’arrêté
2024-012
de
la
commune
d’Alzon
d'interdiction
de
pénétrer
dans
le
logement
communal
du
13
place
de
la
mairie,
Vu
les
articles
mentionnés
dans
l'arrêté,
Vu
l'article
1724
du
code
civil,
Monsieur
le
Maire
expose
que
suite
au
signalement
de
fissures
inquiétantes
par
les
locataires
en
novembre
2023,
il
a
fait
appel
au
CAUE
du
Gard
(Conseil
d'Architecture,
d'urbanisme
et
de
l’environnement).
M.
Pierre
GALZIN
du
CAUE
est
venu
le
11
décembre
2023
constater
des
désordres
sur
plancher
bois-béton.
Il
a
fourni
un
rapport
recommandant
la
pose
d'étais
et
l'intervention
d'un
bureau
d'études.
La
pose
d'étais
a
été
faite
dans
la
journée
du
12.12.23.
Le
bureau
d'études
BETM
venu
le
9 janvier
a
fourni
son
rapport
le
19
janvier
2024
qui
recommandait
la
pose
d'étais
complémentaires,
des
études
complémentaires
et
le
délogement
des
locataires
pour
travaux.
Il a
été
pris
un
arrêté
d'interdiction
de
pénétrer
dans
le
logement
à
compter
du
19
janvier
2024.
Les
locataires
n'ont
plus
accès
au
local,
ils
sont
informés
qu'ils
peuvent
résilier
leur
bail
sans
préavis. La
mairie
a
décidé
de
reloger
de
façon
temporaire
les
locataires
dans
le
gîte
d'étape
communal.
Le
Maire
propose
signer
une
convention
d'occupation
du
gîte
d'étape
communal
à
compter
du
20
janvier
2024
et
jusqu'au
30
septembre
2024.
La
compensation
financière
sera
une
redevance
d'occupation
de
450
€.
Jusqu'au
30
juin
2024,
l'eau
et
l'électricité
seront
payées
par
le
propriétaire
qui
reste
titulaire
de
l'ensemble
des
contrats
de
fournitures
et
de
maintenance
du
site.
Au-delà
du
30
juin
2024,
l'eau
(m3
uniquement)
et
l'électricité
(KWh
uniquement)
seront
à
la
charge
de
l'occupant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
VALIDE
la
convention
d'occupation
du
gîte
d'étape
communal
au
prix
de
450
€
mensuel
à compter
du
20
janvier
2024.
/
Le
Maire,
d
Roger
LAURENS/
CE
_
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
etinfo
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de/deux
mois
à compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Certificat
d'affichage
du
au
-
Envoi
au
contrôle
de
légalité
Le
:2