Procès Verbal - pv du 28 septembre 2021

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Procès Verbal - pv du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Page 1 sur 14

Commune d’Auffargis

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 28 septembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

BONTE Daniel, ROLLAND Virginie, VINCENT Marie, NICOLA Serge, KARA Christine, JACQUOT Jean-Pierre, JACOTEZ Marie-Hélène, HAMET Pascal, HUT Laurent, BLANC Jean-François, SUNNASSY Parvedee, TOUTIN Frédéric, DELAPLACE Stéphanie, DEBERDT Agnieszka, PETROGALLI Barbara, HYDRIO Vincent, EGLIZEAUD Céline, MEYNADIER Isabelle.

Était absent représenté :

M. LAMBERT Christian ayant donné pouvoir à Mme KARA Christine.

Représentant la majorité des membres en exercice.

Madame SUNNASSY Parvedee a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du compte-rendu du Conseil municipal du 30 juin 2021.

B/ DELIBERATIONS

1. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes. 2. Signature d’un avenant N° 1 pour le lot : VRD du marché de travaux N° 01/21 : « Mise en sécurité d’un cheminement piéton : rue des Vaux de Cernay -RD 24 ».

3. Lancement d’une consultation pour un marché de travaux d’enfouissement des réseaux et rénovation de l’éclairage public : Rue de Villequoy.

4. Autorisation donnée au Maire de signer un avenant N° 1 pour le bail à usage commercial du commerce de proximité.

5. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), des attributions de compensations définitives 2020 et 2021, du principe des attributions dérogatoires et de la convention de délégation de compétences : Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ( GEPU) .

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

D/ QUESTIONS DIVERSES

DEPARTEMENT DES YVELINES

Arrondissement et Canton

De RAMBOUILLETPage 2 sur 14

En ouverture de séance , Monsieur le Maire propose aux membres du conseil, l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour : « Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du « Soutien à l’équipement en vidéoprotection ».

Cette modification à l’ordre du jour est acceptée à l’unanimité.

A/ APPROBATION du compte-rendu du Conseil municipal du 30 juin 2021

- Le compte-rendu rédigé pour le Conseil Municipal du 30 juin 2021 est adopté dans son intégralité et à l’unanimité des élus présents et représentés.

B/ DELIBERATIONS

1. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que, chaque année, le département répartit le produit des amendes de polices pour les communes de moins de 10 000 habitants en vue de la réalisation d’aménagement de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes.

CONSIDERANT le courrier du département du 1er juillet 2021 fixant les modalités d’attribution de cette subvention.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déposer le dossier pour une opération de travaux de sécurité routière aux abords de l’école élémentaire de la Toucharderie prévoyant la création d’un trottoir sécurisé : Rue du Perray-en Yvelines (RD 73) reliant nos deux écoles.

Le montant estimé de ces travaux s’élève à 131 538 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

1/ DECIDE de solliciter, auprès du Conseil Départemental des Yvelines, pour l’année 2021, une subvention pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires, pour une opération d’aménagement d’un trottoir : Rue du Perray-en-Yvelines (RD73) reliant l’école élémentaire à l’école maternelle.

2/ PRECISE que le montant des travaux est estimé à 131 538 € HT mais que la dépense subventionnable étant plafonnée à un montant de travaux de 50 000 € HT, la subvention sollicitée, au taux maximum de 80 % , s’élève à 40 000 € .

3/ S’ENGAGE à :

- utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conforme à l’objet du programme ; - ne pas commencer les travaux avant la notification ;

- inscrire au budget communal l’ensemble de la dépense projetée

- financer la part des travaux restant à sa charge ;

- assurer l’entretien de l’équipement projeté.Page 3 sur 14

2-Signature d’un avenant N° 1 pour le lot : VRD du marché de travaux N° 01/21 : « Mise en sécurité d’un cheminement piéton : rue des Vaux de Cernay -RD 24 ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-21-1,

VU le Code de la commande publique notamment les articles. L 2123-1 et R 2123-1 et suivants,

Vu le marché de travaux n° 01-21 “ Mise en sécurité d’un cheminement piétons Rue des Vaux de Cernay ( RD 24)”

Considérant qu’un marché de maîtrise d’ouvre a été attribué à la société SETU (Achères).

Considérant que :

-Le lot 1 :VRD a été attribué à la société MTP (Elancourt) pour un -montant de 158 552.70 € HT soit 190 263.24 € TTC

Le lot 2 : enfouissement des réseaux a été attribué à la société VIALUM ( Mézières sur Seine) pour un monant de 47 287.50 € HT soit 56 745.00 € TTC.

Considérant les travaux réalisés et l’état financier établi par le Maître d’oeuvre et annexé à cette délibération répertoriant les moins-values et les plus-values du lot N° 1 VRD,

Il est proposé de signer avec la société MTP un avenant N° 1 d’un montant de 31 594.71 € HT soit 37 913.65 € TTC pour l’exécution des travaux supplémentaires.

Entendu l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

-AUTORISE Monsieur le maire à signer un avenant N°1 pour le lot 1 VRD avec la société MTP (Elancourt) pour un montant de 31 594.71 € HT.

-DIT que les dépenses sont prévues au budget primitif 2021.

3 Lancement d’une consultation pour un marché de travaux d’enfouissement des réseaux et rénovation de l’éclairage public : Rue de Villequoy

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122—21-1,

VU le Code de la commande publique notamment les articles. L 2123-1 et R 2123-1 et suivants,

Considérant que la commune envisage des travaux d'enfouissement de réseaux et de rénovation de l'éclairage public : rue de Villequoy.

Considérant qu’un marché de Maitrise d’oeuvre a été conlu après mise en concurrence avec la société ANIXI SAS repésentée par Monsieur BRAYE Thomas (Buchelay).

Considérant le dossier de consultaion des entreprises présenté par la Maitre d’oeuvre et le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 194 000 €.

Entendu l’exposé du Maire sur le programme de travaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

-AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence sous forme d’une consultation en procédure adaptée pour un marché de travaux concernant l’enfouissement des réseaux et la rénovation de l'éclairage public : rue de Villequoy.

-DIT que les dépenses sont prévues au budget primitif 2021 et suivants de la commune.

-AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de ce dossier.Page 4 sur 14

4 Autorisation donnée au Maire de signer un avenant N° 1 pour le bail à usage commercial du commerce de proximité.

VU la délibération N° 2018-11-02 du 14 novembre 2018 : « Autorisation donnée au Maire à signer un bail commercial »

VU les délibérations n° 2019-04-08 du 4 avril 2019, n°2019-6-7 du 19 juin 2019, n° 2020-06-12 du 23 juin 2020 fixant par dérogation le loyer à 500 € (hors charges) jusqu’au 31 juillet 2021.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un bâtiment commerce multiservices et de son logement attenant sis 31, Grande Rue à Auffargis et que ce bâtiment fait l’objet d’un bail à usage commerciale signé en décembre 2018 entre la mairie et la SARL M-A-K.

Considérant la nécessité de préserver le service à la population,

Considérant la rédaction de l’article 4 - Loyer et son alinéa 4.1 « Loyer initial » du bail commercial :

« 4.1- Loyer

Le locataire versera un loyer fixe d’un montant de 1 066.95 euros hors charges. »«

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer un avenant N° 1 au bail à usage commercial afin de fixer un nouveau montant de loyer pour le commerce et le logement à 500 euros net ( hors charges) à partir du 1er août 2021. Les autres articles du bail restant inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

AUTORISE la signature d’un avenant N°1 au bail à usage commercial signé entre la commune d’Auffargis et la SARL M-A-K pour le commerce multiservices et son logement

INDIQUE que l’article 4 : « Loyer » sera modifié et rédigé comme suit :

4.1 – Loyer

« Le locataire versera un loyer fixe d’un montant de 500 euros hors charges à compter du 1er août 2021 »

Les autres articles dudit bail restent inchangés.

5. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), des attributions de compensations définitives 2020 et 2021, du principe des attributions dérogatoires et de la convention de délégation de compétences : Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ( GEPU) .

VU la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), notamment son IV et V ;

VU l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n°CC2109FI01 du 20 septembre 2021 de Rambouillet Territoires, relative à la présentation du rapport de la CLECT du 09 septembre 2021 et mise en œuvre technique, administrativePage 5 sur 14

et financière de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) au sein de la CART à compter du 1er janvier 2022 ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 septembre 2021,

Considérant que la CART est devenue compétente en lieu et place des communes membres pour la « gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020.

Considérant qu’en raison du transfert de compétence la CLECT a adopté le 9 septembre 2021 un rapport d’évaluation de transfert de charges lequel permettra, après adoption à la majorité qualifiée des communes, permettant d’évaluer le niveau normal de transfert de charges par communes.

Considérant que la CART, bien qu’étant une communauté d’agglomération, se caractérise par sa situation atypique au sein du département : la CART couvre ainsi 36 communes de 61 habitants à 27 431 habitants avec 22 communes de moins de 1000 habitants. La densité moyenne de la communauté est ainsi de 127,02 habitants, soit de 14 à 23 fois inférieure à celle des autres communautés d’agglomération du département et du même niveau que les communautés de communes lesquelles elles n’ont pas connu ce transfert de plein droit.

Cette réalité de terrain de l’habitat et du territoire n’est pas sans incidences sur le développement du service public « GEPU ».

Ainsi, la CLECT a pu constater que les communes les moins peuplées voient la « GEPU » très imbriquée avec les compétences restées communales, notamment la voirie et montre les limites de l’exercice d’évaluation des charges et d’un dégroupage de la compétence. Par ailleurs il est constaté que les distances d’intervention nécessitent une gestion pragmatique et la mise en place d’une solution garantissant une proximité et réactivité.

Enfin, les interventions en matière de renouvellement, extensions et renforcement des réseaux et ouvrages rattachés à la GEPU sont, de fait, souvent opérés dans le cadre d’opérations complexes relevant de la compétence communale, notamment sur la voirie.

Considérant que l’article L. 5216-5, I alinéas 13 et suivants du CGCT, autorise la passation entre les communes et leur communauté d’une convention par laquelle la communauté leur délègue tout ou partie de la compétence.

Considérant que dans le cadre de l’étude conduite sur le transfert de la compétence, les élus du territoire et services ont pu constater la situation particulière de la CART. A l’image des communautés de communes — souvent plus rurales — qui ont bénéficié de par la loi d’une possibilité de maintenir la compétence dans le giron communal, le législateur a maintenu le transfert aux communautés d’agglomération — lesquelles sont souvent très urbaines — tout en apportant la souplesse du mécanisme des délégations de compétence au cas par cas.

C’est pourquoi la CART s’est s’appropriée les outils proposés par le législateur en proposant pour répondre à la demande informelle des communes de recourir à des conventions de délégation de gestion avec pour équilibres :

• Une intervention stratégique au niveau de la communauté laquelle est autorité organisatrice du service, porte une vision collective de développement, élabore un schéma de gestion des eaux pluviales, finance le service via le reversement prévu à la convention dans les limites fixées par celle- ci et, pour les investissements d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI) adopté par la communauté ;Page 6 sur 14

• Une intervention opérationnelle au niveau de la commune laquelle gère le service (fonctionnement) dans les limites fixées par la présente convention, réalise les investissements selon le programme pluriannuel d’investissement dans les conditions financières et opérationnelles fixées par la communauté via ledit PPI. La commune en tant que gestionnaire opérationnel du service propose des évolutions du service, des évolutions au PPI.

Le fait que les communes seraient, dans un tel montage, exploitantes pour le compte de la CART et participeraient au financement suppose par ailleurs d’être en mesure d’en tenir compte.

C’est pourquoi la CART a proposé sur le plan financier que, pendant la durée de ces conventions, les communes s’inscrivant dans ce dispositif de la délégation s’inscrivent dans une attribution de compensation librement fixée, conformément au 1°bis du V du 1609 nonies C du CGI.

Considérant que si le rapport de la CLECT doit être adopté par les communes membres avant de pouvoir définitivement fixer les attributions de compensation, rien n’interdit en droit comme l’a rappelé le juge administratif qu’une proposition d’attribution de compensation libre soit présentée conjointement (TA Caen, 25 février 2021, Cne de Lonlay L’abbaye, n°1802231)VILLES Invtt Fctt TOTAL

Ablis 49 209 € 5 908 € 55 118 €

Allainville-aux-Bois 2958 € 327 € 3 285 €

Auffargis 25 016 € 2 780 € 27 796 €

Boinville-le-Gaillard 12578 € 1398 € 13 976 €

La Boissière-Ecole 2222 € 247 € 2 469 €

Bonnelles 30 268 € 3 158 € 33 426 €

Les Bréviaires 11111€ 1 235,00 € 12 346 €

Bullion 20 544 € 2 284€ 22 828 €

La Celle-les-Bordes 18 180 € 2158 € 20 339 €

Cernay-la-Ville 9978 € 1109 € 11 087 €

Clairefontaine-en-Yvelines 7556 € 840 € 8 395 €

Emancé 7 845 € 872 € 8716 €

Les Essarts-le-Roi 64 689 € 12 724 € 77 412 €

Gambaiseuil 1156 € 128 € 1 284 €

Gazeran 17 602 € 3 243 € 20 845 €

Hermeray 2 444 € 272€ 2716 €

Longvilliers 2424 € 1376€ 3 800 €

Mittainville 3333 € 371€ 3 704 €

Orcemont 11551€ 1187 € 12 738 €

Orphin 10 882 € 1210 € 12 092 €

Orsonville 6278 € 698 € 6976 €

Paray-Douaville 1158 € 129 € 1286 €

Le Perray-en-Yvelines 78478 € 15 362€ 93 840 €

Poigny-la-Forêt 12 269 € 1364 € 13 633 €

Ponthévrard 10371€ 1153 € 11 524 €

Prunay-en-Yvelines 11967 € 1330 € 13 297 €

Raizeux 8 495 € 944 € 9439 €

Rambouillet 159 013 € 18 679€] 177 692€

Rochefort-en-Yvelines 7 940 € 656 € 8 596 €

Saint-Arnoult-en-Yvelines 77 899 € 9 323 € 87 222€

Saint-Léger-en-Yvelines 22322€ 2481 € 24 803 €

Saint-Hilarion 8 424 € 936 € 9361<€

Saint-Martin-de-Bréthencourt 6897 € 682 € 7579 €

Sainte-Mesme 8 000 € 889 € 8 889 €

Sonchamp 31879 € 2 924 € 34 803 €

Vieille-Eglise-en-Yvelines 5811 € 1752€ 7 563 €

TOTAL 768 747 € 102129 €| 870875€

Page 7 sur 14RAMBOUILLET a} Provisoire 2022 2019 2020 2021 selon rapport TERRITOIRES CLETC

Ablis 1 381 840 € 1 381 840 € 1 381 840 € 1 326 722 €

Allainville-aux-Bois 82 155 € 82 155 € 82155 € 78 870 €

Auffargis 198 962 € 198 962 € 198 962 € 171 166 €

Boinville-le-Gaillard 105 719 € 105 719 € 105 719 € 91 743 €

La Boissière-Ecole 105 769 € 105 769 € 105 769 € 103 300 €

Bonnelles 353 545 € 353 545 € 353 545 € 320 119 €

Les Bréviaires 26 171 € 26171€ 26171€ 13 825 €

Bullion 316178 € 316 178 € 316 178 € 293 350 €

La Celle-les-Bordes 183 539 € 183 539 € 183 539 € 163 200 €

Cernay-la-Ville 343 941 € 343 941 € 343 941 € 332 854 €

Clairefontaine-en-Yvelines 175 688 € 175 688 € 175 688 € 167 293 €

Emancé 32 606 € 32 606 € 32 606 € 23 890 €

Les Essarts-le-Roi 620 871 € 620 871 € 620 871 € 543 459 €

Gambaiseuil 16 956 € 16 956 € 16 956 € 15 672 €

Gazeran 276191 € 276 191 € 276 191 € 255 346 €

Hermeray 15 251 € 15 251 € 15 251€ 12535 €

Longvilliers 252 492 € 252 492 € 252 492 € 248 692 €

Mittainville 1 145 € 1 145 € 1145 € |- 2559€

Orcemont 3 892 € 3 892 € 3 892€ |- 8 846 €

Orphin 212 963 € 212 963 € 212 963 € 200 871 €

Orsonville 19 558 € 19 558 € 19 558 € 12 582 €

Paray-Douaville 52 740 € 52 740 € 52 740 € 51 454 €

Le Perray-en-Yvelines 1 922 998 € 1 922 998 € 1 922 998 € 1 829 158 €

Poigny-la-Forêt 48 727 € 48 727 € 48 727 € 35 094 €

Ponthévrard 282 494 € 282 494 € 282 494 € 270 970 €

Prunay-en-Yvelines 195 228 € 195 228 € 195 228 € 181 931 €

Raizeux 18 344 € 18 344 € 18 344 € 8 905 €

Rambouillet 4 566 753 € 4 649 995 € 4 495 047 € 4 472 303 €

Rochefort-en-Yvelines 335 346 € 335 346 € 335 346 € 326 750 €

Saint-Amoult-en-Yvelines 1 078 636 € 1 078 636 € 1 078 636 € 991 414 €

Saint-Léger-en-Yvelines 75 007 € 75 007 € 75 007 € 50 204 €

Saint-Hilarion 90 372 € 90 372 € 90 372€ 81 011 €

Saint-Martin-de-Bréthencourt 116 567 € 116 567 € 116 567 € 108 988 €

Sainte-Mesme 121 496 € 121 496 € 121 496 € 112 607 €

Sonchamp 133 474 € 133 474 € 133 474 € 98 671€

Vieille-Eglise-en-Yvelines 75 538 € 75 538 € 75 538 € 67 975 €

Total 13 839 152 € 13 922 394 € 13 767 446 € 13 051 519 €

Page 8 sur 14

Tableau des AC selon le rapport de la CLETC (annexé) :RAMBOUILLET A,

Provisoire 2022 si

2019 2020 2021 adoption système

TERRITOIRES dérogatoire

Ablis 1 381 840 € 1 381 840 € 1 381 840 € 1375932 €

Allainville-aux-Bois 82 155 € 82 155 € 82 155€ 81 828 €

Auffargis 198 962 € 198 962 € 198 962 € 196 182 €

Boinville-le-Gaillard 105 719 € 105 719 € 105 719 € 104 321 €

La Boissière-Ecole 105 769 € 105 769 € 105 769 € 105 522 €

Bonnelles 353 545 € 353 545 € 353 545 € 350 387 €

Les Bréviaires 26171€ 26171€ 26171€ 24 936 €

Bullion 316 178 € 316 178 € 316 178 € 313 894 €

La Celle-les-Bordes 183 539 € 183 539 € 183 539 € 181 381 €

Cernay-la-Ville 343 941 € 343 941 € 343 941 € 342 832 €

Clairefontaine-en-Yvelines 175 688 € 175 688 € 175 688 € 174 848 €

Emancé 32 606 € 32 606 € 32 606 € 31 734 €

Les Essarts-le-Roi 620 871 € 620 871 € 620 871 € 608 147 €

Gambaiseuil 16 956 € 16 956 € 16 956 € 16 828 €

Gazeran 276 191 € 276 191 € 276 191 € 272 948 €

Hermeray 15 251 € 15 251 € 15 251€ 14 979 €

Longvilliers 252 492 € 252 492 € 252 492 € 251 116 €

Mittainville 1145 € 1145 € 1145 € 774 €

Orcemont 3 892 € 3 892 € 3 892 € 2705 €

Orphin 212 963 € 212 963 € 212 963 € 211753 €

Orsonville 19 558 € 19 558 € 19 558 € 18 860 €

Paray-Douaville 52 740 € 52 740 € 52 740 € 52 611 €

Le Perray-en-Yvelines 1 922 998 € 1 922 998 € 1 922 998 € 1 907 636 €

Poigny-la-Forêt 48 727€ 48 727 € 48 727€ 47 363 €

Ponthévrard 282 494 € 282 494 € 282 494 € 281 341 €

Prunay-en-Yvelines 195 228 € 195 228 € 195 228 € 193 898 €

Raizeux 18 344 € 18 344 € 18 344 € 17 400 €

Rambouillet 4 566 753 € 4 649 995 € 4 495 047 € 4 631 316 €

Rochefort-en-Yvelines 335 346 € 335 346 € 335 346 € 334 690 €

Saint-Amoult-en-Yvelines 1 078 636 € 1 078 636 € 1 078 636 € 1 069 313 €

Saint-Léger-en-Yvelines 75 007 € 75 007 € 75 007 € 72 526 €

Saint-Hilarion 90 372 € 90 372 € 90 372€ 89 436 €

Saint-Martin-de-Bréthencourt 116 567 € 116 567 € 116 567 € 115 885 €

Sainte-Mesme 121 496 € 121 496 € 121 496 € 120 607 €

Sonchamp 133 474 € 133 474 € 133 474 € 130 550 €

Vieille-Eglise-en-Yvelines 75 538 € 75 538 € 75 538€ 73 786 €

Total 13 839 152 € 13 922 394 € 13 767 446 € 13 820 265 €

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Tableau des AC dérogatoire :Page 10 sur 14

Considérant le rapport adopté par la CLECT en date du 9 septembre 2021, retenant ces principes et annexé à la présente délibération.

Considérant qu’en conséquence, chaque commune doit se prononcer et délibérer sur le rapport de la CLECT, tel qu’il a été proposé lors de sa réunion en date du 9 septembre 2021.

Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts les conditions de révision des attributions de compensations peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Considérant que la commune considère qu’il est de son intérêt par ailleurs et celui du service public de « gestion des eaux pluviales urbaines » de proposer à la communauté de recourir effectivement à une gestion déléguée et d’approuver le recours à des attributions de compensation dérogatoires proposées tant que le service sera délégué à la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le rapport du 9 septembre 2021 présenté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sur les incidences du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ; ainsi que :

• le montant de l’attribution de compensation définitive de 2020 pour 13 922 394 € dont 198 962 € pour la commune d’Auffargis. .

• le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2021 pour 13 767 446 € dont 198 962 € pour la commune d’Auffargis.

Article 2 : d’approuver le principe de la délégation de compétence prévue à l’article L. 5216-5 du CGCT et demander ainsi à la communauté la signature de la convention de délégation de compétence sur la base du modèle proposé par la communauté ;

Article 3 : d’approuver puisqu’il convient de neutraliser certains effets financiers, que pour la durée de la délégation de compétence il soit recouru à des attributions de compensation dites dérogatoires fixées comme suit conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts :RAMBOUILLET A,

Provisoire 2022 si

2019 2020 2021 adoption système

TERRITOIRES dérogatoire

Ablis 1 381 840 € 1 381 840 € 1 381 840 € 1375932 €

Allainville-aux-Bois 82 155 € 82 155 € 82 155€ 81 828 €

Auffargis 198 962 € 198 962 € 198 962 € 196 182 €

Boinville-le-Gaillard 105 719 € 105 719 € 105 719 € 104 321 €

La Boissière-Ecole 105 769 € 105 769 € 105 769 € 105 522 €

Bonnelles 353 545 € 353 545 € 353 545 € 350 387 €

Les Bréviaires 26171€ 26171€ 26171€ 24 936 €

Bullion 316 178 € 316 178 € 316 178 € 313 894 €

La Celle-les-Bordes 183 539 € 183 539 € 183 539 € 181 381 €

Cernay-la-Ville 343 941 € 343 941 € 343 941 € 342 832 €

Clairefontaine-en-Yvelines 175 688 € 175 688 € 175 688 € 174 848 €

Emancé 32 606 € 32 606 € 32 606 € 31 734 €

Les Essarts-le-Roi 620 871 € 620 871 € 620 871 € 608 147 €

Gambaiseuil 16 956 € 16 956 € 16 956 € 16 828 €

Gazeran 276 191 € 276 191 € 276 191 € 272 948 €

Hermeray 15 251 € 15 251 € 15 251€ 14 979 €

Longvilliers 252 492 € 252 492 € 252 492 € 251 116 €

Mittainville 1145 € 1145 € 1145 € 774 €

Orcemont 3 892 € 3 892 € 3 892 € 2705 €

Orphin 212 963 € 212 963 € 212 963 € 211753 €

Orsonville 19 558 € 19 558 € 19 558 € 18 860 €

Paray-Douaville 52 740 € 52 740 € 52 740 € 52 611 €

Le Perray-en-Yvelines 1 922 998 € 1 922 998 € 1 922 998 € 1 907 636 €

Poigny-la-Forêt 48 727€ 48 727 € 48 727€ 47 363 €

Ponthévrard 282 494 € 282 494 € 282 494 € 281 341 €

Prunay-en-Yvelines 195 228 € 195 228 € 195 228 € 193 898 €

Raizeux 18 344 € 18 344 € 18 344 € 17 400 €

Rambouillet 4 566 753 € 4 649 995 € 4 495 047 € 4 631 316 €

Rochefort-en-Yvelines 335 346 € 335 346 € 335 346 € 334 690 €

Saint-Amoult-en-Yvelines 1 078 636 € 1 078 636 € 1 078 636 € 1 069 313 €

Saint-Léger-en-Yvelines 75 007 € 75 007 € 75 007 € 72 526 €

Saint-Hilarion 90 372 € 90 372 € 90 372€ 89 436 €

Saint-Martin-de-Bréthencourt 116 567 € 116 567 € 116 567 € 115 885 €

Sainte-Mesme 121 496 € 121 496 € 121 496 € 120 607 €

Sonchamp 133 474 € 133 474 € 133 474 € 130 550 €

Vieille-Eglise-en-Yvelines 75 538 € 75 538 € 75 538€ 73 786 €

Total 13 839 152 € 13 922 394 € 13 767 446 € 13 820 265 €

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Au vu du rapport de la CLETC l’AC 2022 serait ainsi :Page 12 sur 14

Article 4 : d’approuver le principe selon lequel en cas d’abandon de la délégation de compétence, les attributions de compensations applicables à la commune, seront alors calculées selon les règles de droit commun du 2, 4 et 5 du V du 1609 nonies C du CGI résultant des travaux de la CLECT ;

Article 5 : d’approuver le modèle de convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines annexé à la présente ; et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche permettant la signature de cette convention entre la commune et la communauté d’agglomération Rambouillet territoires ;

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de ce dossier.

6 Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au titre du « soutien à l’équipement en vidéoprotection » par la Région Ile-de-France

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire indique que, suite à un diagnostic du système de vidéoprotection en service depuis 2020, il est préconisé de compléter la télésurveillance, pour en améliorer l’efficacité, par l’installation de nouvelles caméras. Sept nouvelles zones à équiper, réparties sur le village, ont été identifiées. Le coût estimé de cette opération est de 90 273 € HT. Un maître d’œuvre devra être désigné pour suivre la mise en place des installations.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et la présentation du projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France au titre du soutien à l’équipement en vidéo protection au taux maximum pour les études pour les études préalables, l’acquisition du matériel, l’installation et les raccordements tels que définis par le dispositif.

S’ENGAGE à :

- à maintenir la destination de l’équipement financé ;

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des équipements faisant l’objet de la demande de subvention ;

- à ne pas commencer l’opération avant la notification de la subvention

- à mentionner la participation de la Région Ile-de France et d’opposer leur logotype dans toute action de communication.

DIT que la dépense sera inscrite au budget Primitif 2022 de la commune, en dépenses d’investissement – chapitre 20 « immobilisations corporelles » et chapitre 23 « immobilisations en cours ».Page 13 sur 14

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu la notification du Tribunal Administratif de Versailles concernant le rejet pour dépôt tardif du recours des Consorts PIRIO à l’encontre du permis d’aménager de la Société NEXITY. Les travaux devraient débuter au printemps prochain.

➢ Points d’étape sur les futurs travaux et sur leur planification

✓ Travaux d’aménagement de la mairie et de ses abords.

L’ensemble des élus est convié le samedi 9 octobre pour l’audition des 3 architectes pressentis pour l’aménagement de l’arrière de la mairie. La présentation du projet par chaque architecte sera suivie d’un temps d’échange afin de déterminer celui qui sera retenu comme maitre d’œuvre.

✓ Travaux de réhabilitation du centre-bourg et d’extension du Foyer Rural . Monsieur le Maire indique que les deux architectes désignés pour la construction du café/restaurant et pour l’extension du foyer rural travaillent actuellement sur les permis de construire. Des contacts ont été pris avec l’Architecte des bâtiments de France pour présenter les projets.

Les dossiers de demandes de subvention pour les 3 opérations suivantes : Réhabilitation du centre-bourg, extension du Foyer Rural et aménagement de la mairie et de ses abords devront être déposés en novembre auprès de la Région Ile de France pour le « Contrat d’Aménagement Régional » ainsi qu’au Département des Yvelines pour un « Contrat de proximité Yvelines+ ». Ils feront l’objet de délibérations spécifiques et d’une présentation lors du prochain conseil municipal en octobre.

Concernant, plus spécifiquement les travaux du « Cœur de village », les marchés publics pour la consultation des entreprises pourraient être lancés en décembre ou janvier pour permettre le début des travaux en avril/mai avec une fin de travaux prévue en septembre 2023. Ce planning sera recalé et révisé en fonction de l’ouverture des offres et de la disponibilité des entreprises.

L’exposition pour présenter le projet « Cœur de Village » aux Fagussiens est prévu au mois de novembre.

Il est envisagé de repousser d’un an les travaux d’extension du Foyer Rural, initialement planifiés à partir de septembre 2022, ils débuteront en septembre 2023 pour une réouverture du Foyer Rural en juin 2024.

Concomitamment à ces 3 opérations phares, il est prévu :

- de renforcer le nombre de caméras et la vidéoprotection sur la commune.

- d’enfouir les réseaux rue de Villequoy début 2022

- de réaménager les trottoirs et le réseau « eaux pluviales » rue du Perray en Yvelines. - d’installer les « Micros Folies » (musée numérique) au Centre Socio Culturel.

Les élus débattent de ces différents projets.

D/ QUESTIONS DIVERSESPage 14 sur 14

Madame Virginie ROLLAND, en sa qualité de déléguée de la commune auprès du SITREVA (Syndicat Intercommunale pour le Traitement et la Valorisation des Déchets) informe le conseil que le syndicat mène actuellement une réflexion sur les conditions de dépôt sur les déchetteries. Le SITREVA envisage de comptabiliser les apports en déchetterie avec un système de points attribués pour un an. Le décompte des points se ferait lors d’un passage en déchetterie en fonction du moyen de transports utilisé pour chaque dépôt (véhicule simple, véhicules avec remorques, camions etc ). Le Pass-déchèterie actuel sera toujours valide. De plus amples informations seront envoyées aux communes prochainement.

Madame Parvedee SUNNASSY demande quand sera effectué, pour le Hameau des Carrières, l’entretien de la végétation pour les bas-côtés, les carrefours ainsi que pour les fossés.

Madame Marie VINCENT indique que la rentrée scolaire s’est bien déroulée, même si, cette année encore, un protocole sanitaire strict a dû être appliqué. Les effectifs de 118 élèves pour l’école élémentaire et 63 enfants pour l’école maternelle ont permis de maintenir 3 classes en maternelle et 5 en élémentaire. Elle indique qu’il faut rester vigilant car pour la maternelle 18 enfants sont concernés par le passage en CP et elle craint une baisse des effectifs pour la rentrée scolaire 2022/2023.

La séance est levée à 22h30

Le Maire,

Daniel BONTE