Compte-Rendu - Compte rendu du 20 septembre 2021 Conseil du 16.09.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 septembre 2021 Conseil du 16.09.2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Isles-lès-Villenoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 septembre 2021 Conseil du 16.09.2021)Thèmes du document : Banque, Budget, Fiscalité, Mairie d’Isles-lès-Villenoy

58 rue de Meaux 77450 ISLES-LÈS-VILLENOY

Tél : 01 60 04 33 18 – Fax : 01 64 63 50 81 – e-mail : mairie@isleslesvillenoy.fr – www.isleslesvillenoy.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 à 20H00

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement du canton de Claye-Souilly

Le nombre de conseillers municipaux

En exercice est de : 14

Présents : 11

Pouvoirs : 1

Absents : 3

L’A N DE U X M ILLE V INGT E T U N, LE S E IZE S EP TEM BRE à V INGT H EURES , le C onseil M unicipal de la v ille d’Isles-lès-V illenoy s’est assemblé, à l’hôtel de v ille d’Isles-lès-V illenoy , sous la présidence de N athalie P A S DELOUP, 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché, à la suite de la conv ocation qui lui a été adressé le 10 septembre 2021 conformément à la procédure prév ue par l’article L.212-11 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales.

P RÉSENT S : M mes et M M . BACH ET Ly dia, BRINDELLE S ébastien, F E RRE IRA O livia, G REN TE Antoine, H ARDUIN C hristine, H E URTAUT Vincent, M A THIOT Isabelle, MOUSS EAU Lauriane, P A SDELO UP N athalie, REN IER Didier, SEGURA M uriel

A BSENTS/P OUVOIRS : M M . et M me A NTUNES Vincent, H E RVIER F rédéric, LA LM I F ouzia

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuv ent v alablement délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales.

Le P résident de l’A ssemblée ay ant ouv ert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du C ode précité à la désignation d’un secrétaire.

M adame Ly dia BA C HE T ayant réuni l’unanimité des suffrages, est désignée pour remplir ses fonctions qu’il accepte.

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché, présentent les rapports inscrits à l’ordre du jour.

A ppr obation du compte-rendu du C onseil M unicipal du jeudi 8 juillet 2 021.

S ur le rapport de M onsieur le M aire,

Les membres du C onseil M unicipal ont approuv é, A l’unanimité, le compte-rendu de la séance du jeudi 8 juillet 2021.

Délibér ation n°2021/40 - Délibér ation portant admission en non-valeur

Le conseil municipal,

V U le code général des collectiv ités territoriales,

V U l’état de demande d’admission en non-v aleur n°4827170233 du 23 juillet 2021 s’élev ant à 49,50 euros transmis par M adame la trésorière principale.

C O NSIDÉRANT que M adame la trésorière principale a justifié des diligences règlementaires pour recouv rer certaines créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers sont soit insolv ables, soit ont disparu, soit non pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouv rer est inférieur aux seuils de poursuites de 5 euros et 30 euros,

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, A DM ET en non-v aleur les titres de recettes n°71/2019, n°74/2019, n°122/2019 et n°209/2019 pour un montant total de 49,50 euros.

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65.

A UT ORISE M onsieur le M aire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Délibér ation n°2021/41 – Institution et ajustement de la pr ovision pour dépréciation des créances douteuses

Le conseil municipal,

La constitution de prov isions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2 321-1 du C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales (C G C T).

P ar souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectiv ités, le C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales rend nécessaire les dotations aux prov isions pour créa nces

douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une prov ision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouv rement des restes à recouv rir est compris, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouv rabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de v ue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectiv es de recouv rement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux prov isions, ne v ous

sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficult é de recouv rement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il conv ient d’être prudent en constatant une prov ision, car la v ale ur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’av é rer supérieure à celle effectiv ement recouv rée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de prov ision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du ris que. La comptabilisation des dotations aux prov isions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux prov isions / dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouv ant affecter son recouv rement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suiv ante :

Exer cice de pr ise en char ge

de la cr éance

T aux de dépr éciation

N -1 0 %

N -2 25 %

N -3 50 %

A ntérieur 100 %

C oncernant l’année 2021, le calcul du stock de prov isions à constituer est le suiv ant :

C r éances r estant à r ecouvr er A pplication mode de calcul

E xercice M ontant total Taux de dépréciation M ontant du stock de prov isions à constituer

2020 2 227,79 € 0 % 0,00 €

2019 2 286,68 € 25 % 571,00 €

2018 37,50 € 50 % 19,00 €

A ntérieurs 11 554,89 € 100 % 11 555,00 €

P rov ision à constituer

P rov ision déjà constituée

P r ovision à ajuster sur 2 0 2 1 12 145,00 €

Le montant des prov isions déjà constituées sur les exercices 1998 à 2020 est de 0,00 €, il conv ient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 12 145,00 €.

C ependant, il conv ient de r epr endre une par tie de cette provision à hauteur des admissions en non-v aleur délibérée précédemment pour la somme de 0,00 €.

A pr ès en avoir délibéré,

- À 1 2 voix pour

- À 0 voix contr e

- À 0 A bstention

A r ticle 1 : RET IENT pour le calcul aux dotations des prov isions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance av ec des taux forfaitaires de dépréciat ion tels que détaillés ci-dessus ;

A r ticle 2 : C O NSTITUE une prov ision de 12 145,00 €, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 042 article 6817 « Dotation aux prov isions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;

A r ticle 3 : INSC RIT une reprise de la prov ision pour 0,00 € au v u du montant des admissions en non-v aleur constat par délibération ;

A r ticle 4 : S’ENGA GE à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette prov ision pour les prochains exercices.Mairie d’Isles-lès-Villenoy

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Délibér ation n°2021/42 – Délibér ation portant limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d ’habitation

(La pr ésente délibération A NNULE ET REM PLACE la délibération n°2 021/3 3 en date du 8 juillet 2021)

Le conseil municipal,

V U l’article 1383 du C ode G énéral des Impôts,

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché expose les dispositions de l’article 1383 du C ode G énéral des Impôts permettant au C onseil M unicipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fav eur des constructions nouv elles, additions de construction, reconstructions, et conv ersions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moy en de prêts aidés de l’É tat prév us aux articles L.301.1 et suiv ants du code de la co nstructio n et de l’habitation ou de prêts v isés à l’article R.331-63 du même code.

A pr ès en avoir délibéré,

- À 11 v oix pour

- À 0 v oix contre

- À 1 abstention

DÉC IDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fav eur des constructions nouv elles, add itions de construction, reconstructions, et conv ersions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui

concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.

P RÉC ISE que la limitation de cette exonération sera applicable à compter du 1er janv ier 2022.

C H A RGE M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché, de notifier cette décision aux serv ices préfectoraux.

Délibér ation n°2021/43 – A doption du r éférentiel budgétaire et comptable M 57 au 1 er janvier 2 022

Le conseil municipal,

V U le C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales,

V U la loi n2015-991 du 7 août 2015 portant nouv elle organisation territoriale de la République,

V U l’av is fav orable de la C ommission des F inances en date du 10 mai 2021,

V U l’av is conforme de M me N . TA M IC, comptable S G C de M eaux en date du 15 septembre 2021,

La norme comptable M 57 permet le suiv i budgétaire et comptable d’entités publiques locales v ariées appelées à gérer des compé tences relev ant de plusieurs niv eaux (communal, départemental et régional).

E lle est applicable :

 De plein droit, par la loi, aux collectiv ités territoriales de G uy ane, de M artinique, à la collectiv ité de C orse et aux métropoles ;  P ar droit d’option, à toutes les collectiv ités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi N O TRe) ;  P ar conv ention av ec la C our des C omptes, aux collectiv ités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi N O TRe).

Le périmètre de cette nouv elle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la compta bilité M 14 : budget général, budget annexe.

Les budgets annexes des serv ices publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif) continue ront d’utiliser la comptabilité M 4 et ses déclinaisons (M 4x et M 4x).

Les organismes « satellites » de la commune (C C AS , C aisse des É coles, etc…) appliqueront également le référentiel M 57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M 57 sont les suiv ants :

1. U n référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprév ues ; 2. U n prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L’intégration d’innov ations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M 57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TO TE M, d’actes Budgétaires et du P E S Budget).

A pr ès en avoir délibéré,

- À 1 2 voix pour

- À 0 voix contr e

- À 0 abstention

A DO P TE par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M 57 à compte du 1er janv ier 2022.

P RÉC ISE que la norme comptable M 57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M 14 : Budget général.

A UT ORISE M onsieur le M aire à mettre en œuv re toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibér ation n°2021/44 – A doption du Règlement Budgétaire et Financier

Le conseil municipal,

La commune d’Isles-lès-V illenoy s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M 57 au 1er janv ier 2022.

C ette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C ’est pourquoi la commune d’Isles-lès-V illenoy souhaite se doter d’un Règlement Budgétaire et F inancier.

La rédaction d’un Règlement Budgétaire et F inancier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptable et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

C e document a pour objet :

 De décrire les procédures de la collectiv ité, de les faire connaître av ec exactitude et se donne pour objectif de les suiv re le plus précisément possible ;  De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les serv ices de la collectiv ité se sont approp riés ;  De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

 De combler les « v ides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (A E ), d’autorisation de programme (A P ) et de crédit de paiement (C P ). Le Règlement Budgétaire et F inancier comporte 4 parties :

P r emière partie : Le budget, un acte politique

A - L’arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales B- Le cy cle budgétaire

C - La gestion pluriannuelle des crédits

Seconde par tie : L’exécution budgétaire

A - La tranche de financement

B- L’engagement comptable

C - Liquidation et mandatement

T r oisième partie : Les opér ations financières particulières et opérations de fin d’année

A - G estion du patrimoine

B- Les prov isions

C - Les régies

D- Le rattachement des charges et des produits

E - La journée complémentaire

Q uatr ième par tie : La gestion de la dette

A - Les garanties d’emprunt

B- La gestion de la dette de la trésorerie

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et F inancier feront l’objet d’une délibération.Mairie d’Isles-lès-Villenoy

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A pr ès en avoir délibéré,

- À 1 2 voix pour

- À 0 voix contr e

- À 0 abstention

A DO P TE le Règlement Budgétaire et F inancier joint en annexe de la présente délibération (consultable en M airie), à partir de l’exercice 2022.

Délibér ation n°2021/45 – M ontant de la r edevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distr ibution de gaz

Le conseil municipal,

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché expose que le montant de la redev ance pour occupation du domaine public de la commun e par les ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 av ril 2007.

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché donne connaissance au C onseil M unicipal du décret n°2007-606 du 25 av ril 2007 portant modification du régime des redev ances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouv rages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectiv ités territoriales.

E lle propose au C onseil, concernant les réseaux de distribution :

 De fixer le taux de la redev ance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prév u au décret v isé ci-dessus.

 Q ue ce montant soit rev alorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janv ier ou tout autre index qui v iendrait lui être s ubstitué.  Q ue selon le décret N °2007-606 susv isé, cette redev ance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouv eau.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, A DO P TE les propositions qui lui sont faites concernant la redev ance d’occupation du domaine public par les ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz.

DIT que le montant de la redev ance perçue sera inscrit au compte 70323.

Délibér ation n°2021/46 – M ontant de la r edevance pour l’occupation du domaine public pr ovisoire (RO DPP) des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de

gaz

Le conseil municipal,

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché expose que le montant de la redev ance pour occupation du domaine p ublic prov isoire de la commune par les chantiers de trav aux sur des ouv rages des réseaux publics de

distribution de gaz a été v oté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché donne connaissance au C onseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redev ances dues aux communes pour l’occupation prov isoire de leur domaine public par les chantiers de trav aux sur des ouv rages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général de s collectiv ités territoriales.

E lle propose au C onseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (ar ticle 2) :

La redev ance due chaque année à une commune pour l’occupation prov isoire de son domaine public par les chantiers de trav aux s ur des ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suiv ant :

« P R’= 0,35* L * coefficient de rev alorisation

« où :

« P R’, exprimé en euros, est le plafond de redev ance due, au titre de l’occupation prov isoire du domaine public communal par les chantiers de trav aux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouv elées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redev ance est due.

« P our permettre à la commune de fixer cette redev ance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouv elées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redev ance est due ».

Le coefficient de rev alorisation pour l’exercice 2020 est de 1,09.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, A DO PTE les propositions qui lui sont faites concernant la redev ance d’occupation du domaine public pour l’occupation prov isoire de son domaine public par les chantiers de trav aux sur des ouv rages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RO DP prov isoire ».

DIT que le montant de la redev ance perçue sera inscrit au compte 70323.

Délibér ation n°2021/47 – A pprobation de la convention de financement « A ppel à pr ojets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » (AAP SNEE)

Le conseil municipal,

V U la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au P lan de relance,

V U le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subv entions de l’É tat pour des projets de l’É tat,

V U l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificativ es des dépenses de l’É tat,

V U le bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janv ier 2021 relatif à l’appel à projet s pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du P lan de relance – C ontinuité pédagogique (M E N N 2100919X),

V U la notification d’acceptation de la demande d’aide en date du 21 juin 2021,

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché informe les membres du C onseil M unicipal que cette conv ention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié

au bulletin officiel du 14 janv ier et pour lequel la collectiv ité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches simplifiées », qui a été accepté.

E n conséquence, M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché propose aux membres du C onseil M unicipal d’approuv er la conv ention de financement « A ppel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ».

A pr ès en avoir délibéré,

- À 11 v oix pour

- À 0 v oix contre

- À 1 abstention

A P P RO UVE la conv ention de financement « A ppel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » (A A P S NE E) tel qu’annexée à la présente délibération (consultable en M airie).

Délibér ation n°2021/48 – A pprobation de la convention type d’appui pour la fourniture et la pose de r epères de cr ue

Le conseil municipal,

P r éambule :

U n repère de crue est constitué d’une marque, sur un support généralement scellé à un édifice, matérialisant le niv eau atteint l ors d’une crue historique ou représentant un aléa sur des sites qui ne sont pas couv erts par des données historiques.

A ujourd’hui, la mobilité des personnes et la multiplicité des sources d’information laissent peu de place à la mémoire collectiv e locale e t la transmission orale de génération en génération des catastrophes passées ne suffit plus. Les repères de crue dev iennent un moy en efficace pour év eiller et faire perdurer localement la connaissance et la possibilité de surv enue d’une nouv elle inondatio n.

La Loi sur les Risques du 30 juillet 2003 donne aux maires la responsabilité de l’inv entaire des repères existants et de la p ose de nouv eaux repères.

Dans le cadre du P rogramme d'A ctions de P rév ention des Inondations de la S eine et de la marne franciliennes (P A P I), l’É tablis sement P ublic Territorial de Bassin S eine grands lacs a pris l’initiativ e de porter une démarche afin

d’accompagnement les communes situées le long de la S eine et de la M arne pour la pose de ces repères.

Les prestations d’accompagnement comprennent principalement la sensibilisation des acteurs, la recherche de sites adaptés, la mise en œuv re de niv ellements altimétriques, la mise à disposition des repères et l’établissement d’outils de sensibilisation associés.

Dans le cadre du P A P I, l’E PTB bénéficie d’aides financières au titre du fond de prév ention des risques naturels majeurs (fond s Barnier) pour mener ces prestations qui sont proposées à titre gratuit aux communes bénéficiaires.Mairie d’Isles-lès-Villenoy

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Le bon déroulement de la démarche nécessite néanmoins une implication des communes qui doiv ent participer à l’inv entaire des repères existants sur leur territoire, sélectionner des sites propices à l’implantation de nouv eaux repères et prendre à leur charge la pose des repères de crue.

La présente conv ention a pour objet de préciser le cadre des engagements réciproques de la commune et de l’E P TB S eine G rands Lacs pour mettre en œuv re les actions nécessaires à la pose de repères de crue.

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché informe les membres du C onseil M unicipal que la présente conv ention a pour objet de préciser le cadre des engagements réciproques de la C ommune et de l’E P TB S eine G rands Lacs pour mettre en œuv re les actions nécessaires à la pose de repères de crue.

Dans le cadre du décret n° 2005-233 du 14 mars 2005, en application de l’article L. 563-3 du code de l’env ironnement, relatif à l’établissement de repères de crue, l’E P TB S eine G rands Lacs propose aux communes une offre de serv ice pour la pose de repères de crue. C ette offre s’intègre dans le cadre d’une action du P A P I de la S eine et de la M arne francili ennes au sein de l’A xe 1 « A ctions de sensibilisation pour dév elopper la connaissance et la culture du risque ».

La démarche comprend les étapes suiv antes :

- Inv entaire des repères de crue existants,

- Identification des sites d’implantation des repères de crue,

- Détermination des cotes de repère de crue,

- N iv ellement des repères de crue,

- F ourniture des repères de crue,

- P ose des repères de crue,

- E ntretien des repères de crue.

U n ou des panneaux d’accompagnement à v ocation pédagogique sont associés à la démarche. C e ou ces panneaux seront pour moitié personnalisables par la C ommune et comprendront notamment des informations sur les dommages des crues précédentes dans la C ommune.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, A P PROUV E la conv ention ty pe d’appui pour la fourniture et la pose de repères de crue telle qu’annexée à la présente délibération (consultable en M airie).

Délibér ation n°2021/4 9 – M odification du pér imètre du SDESM par adhésion des communes de DAM PMART, C LAYE -SOUILLY, ANET-SUR-MARNE, C HARMENTRAY , C O MPANS, GESVRES LE C HAPITRE, GRESSY,

IV ERNY , M AUREGARD, LE M ESNIL-AMELOT, M ONTGE EN GO ELE, M OUSSY-LE-NEUF, O ISSERY, P RECY -SUR-MARNE, V ILLEVAUDE et V INANTES

Le conseil municipal,

V U le C ode G énéral des C ollectiv ités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires,

V U l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 fév rier 2019 portant modifications statutaires du S y ndicat Départemental des E nergies de S eine -et-M arne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération G rand P aris S ud S eine-E ssonne-S énart,

V U la délibération n°2021-07 du comité sy ndical du 3 mars 2021 du S y ndicat Départemental des E nergies de S eine -et-M arne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart,

V U la délibération n°2021-13 du comité sy ndical du 1er av ril 2021 du S y ndicat Départemental des E nergies de S eine-et-M arne portant approbation de l’adhésion de la commune de C lay e-S ouilly,

V U la délibération n°2021-29 du comité sy ndical du 2 juin 2021 du S y ndicat Départemental des E nergies de S eine -et-M arne portant approbation de l’adhésion des communes de A nnet-sur-M arne, C harmentray , C ompans, G esvres le C hapitre, G ressy , Iv erny , M auregard, Le M esnil-A melot, M ontgé en G oële, M oussy -le-N euf, P recy sur M arne, V illev audé et V inantes, V U la délibération n°2021-42 du comité sy ndical du 6 juillet 2021 du S y ndicat Départemental des E nergies de S eine-et-M arne portant approbation de l’adhésion des communes de O issery et M oussy -le-N euf,

C O NSIDÉRANT que les collectiv ités membres du S DE S M (S yndicat Départemental des E nergies de S eine-et-M arne) doiv ent délibérer afin d’approuv er cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arriv ée des communes de Dampmart, C lay e-Souilly , Annet-sur-M arne, C harmentray , C ompans, G esvres le C hapitre, G ressy , Iv erny, M auregard, Le M esnil-A melot, M ontgé en G oële, M oussy -le-N euf, P recy sur M arne, V illev audé, V inantes, et O issery,

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, A P PROUV E l’adhésion des communes de Dampmart, C lay e-Souilly , Annet-sur-M arne, C harmentray , C ompans, G esv res le C hapitre, G ressy , Iverny , M auregard, Le M esnil- A melot, M ontgé en G oële, M oussy -le-N euf, P recy sur M arne, V illev audé, V inantes, et O issery au S DE SM (S y ndicat Départemental des E nergies de S eine-et-M arne).

A UT ORISE M onsieur le P résident du S DE S M à solliciter M onsieur le P réfet de S eine-et-M arne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Délibér ation n°2021/50 – A ttribution d’une bour se d’aide à la formation BAFA

Le conseil municipal,

V U le code général des collectiv ités territoriales,

V U la demande formulée par M adame A naëlle DO N SE souhaitant une aide pour le financement se son BA FA (Brev et d’A ptitude à la F onction d’A nimateur),

V U la délibération n°2019/36 en date du 20 juin 2019,

V U la délibération n°2020/61 en date du 12 nov embre 2020,

C O NSIDÉRANT que le BA F A est un diplôme d’E tat non professionnel nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents fréquentant les accueils de loisirs,

M adame la 1ère A djointe au M aire, pour le M aire empêché expose au C onseil M unicipal :

La commune d’Isles-lès-V illenoy a mis en place une première aide de formation BA F A à M adame A naëlle DONSE ainsi qu’une participation financière v ersée directement à l’organisme de formation sur l’année 2019. E n contrepartie, M adame A naëlle DO NS E s’est engagée à effectuer 14 jours de stage pratique au centre de loisirs.

De ce fait, et à la suite des conditions sanitaires actuelles rencontrées, M adame A naëlle DO N SE, s’était engagée à effectuer 6 jours de sessions au sein de l’organisme de format ion afin de finaliser son BA FA, sur l’année 2021, soit du 26 av ril au 1er mai 2021.

La crise sanitaire étant toujours présente et M adame A naëlle DO NS E n’ayant pu réaliser sa session aux dates énoncées ci-dessus, l’organisme de formation a reprogrammé de nouv elles périodes sur l’année 2021.

A près en av oir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DÉC IDE de mettre en place une aide de formation BA F A à M adame A naëlle DONS E et en contrepartie, M adame A naëlle DO NSE s’engage à effectuer 6 jours de session qui se dérouleront du 26 au 31 décembre 2021 au sein de l’organisme A F OCAL afin de finaliser sa formation BA F A.

P RÉC ISE que la participation financière de la commune d’Isles-lès-V illenoy sera de 340,00 euros. E lle sera v ersée directement à l’organisme de formation.

DIT que les crédits nécessaires seront prév us au budget.

A UT ORISE M onsieur le M aire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été lev ée à 21h45