Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 12 décembre 2023

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 12 décembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Beaufou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 12 décembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Geaupou grand coeur

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PROCES VERBAL DU MARDI 12 DECEMBRE 2023 Rédigé le 14/12/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUFOU

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi sept décembre, le Conseil Municipal est convoqué par nous, Delphine HERMOUET, Maire de BEAUFOU, le douze décembre deux mille vingt-trois à 20h30 à la réunion de Conseil Municipal qui se tiendra à la mairie. A BEAUFOU

L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Beaufou, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Delphine HERMOUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 17

Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 décembre 2023 Etaient présents : HERMOUET Delphine, VOINEAU Didier, FRAPPEREAU Damien, Rémi PEROCHEAU, BODIN Jean-Philippe, RIGALLEAU Maxime, MAZEREAU Céline, OIRY Alexis, AVENARD Sophie, FETIVEAU Noémie, METAIS Sylvie, GUILLOTON Sabine

Excusés : ROULON Freddy, DAVIET Annie, COLAS Léonard, MAGAUD Gérard Absent : BAUDRY Cécile

Secrétaire de séance : Damien FRAPPEREAU

Ouverture de séance : 20h35

Le quorum étant atteint le Conseil municipal peut commencer

ORDRE DU JOUR

1- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE,

2- VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 14/11/2023,

3- PRIME POUVOIR D’ACHAT

4- INDEMNITES DE FONCTION SUJETION ET EXPERTISE

5- SUBVENTION EQUILIBRE 2023 ASSOCIATION FAMILLE RURALE

6- VALIDATION RAPPORT ANALYSE DES OFFRES ETUDES LAGUNE (ETUDES BATHYMETRIQUES ET GEOTECHNIQUES)

7- DECISION MODIFICATIVE 1 BUDGET GENERAL

8- VALIDATION CREATION DE VOIE

9- VERSEMENT SUBVENTION CITEO CCVB

10- QUESTIONS DIVERSES

1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Le compte rendu du conseil municipal du mardi 14 novembre est transmis en pièce jointe avec la convocation

2) DECISION DU MAIRE – DELEGATION DE SIGNATURE

Madame HERMOUET Delphine, Maire :

Expose que dans le cadre de sa délégation de signature les devis suivants ont été signé (prix en TTC) : - CHABOT RM : Remplacement des protections extérieures de la chaufferie : 564.25 € TTC

- IMPRIMERIE JAUFFRIT: Bulletin communal 2024 : 2 650 € HT

- CI CONNECT : mise en place du 3 Cx : 2 247.48 € TTC,

- EI VFMP : Dépose pose placo café de la Forge : 216.00 € TTC,

Expose que dans le cadre de sa délégation de signature aucune DIA n’a été signée.Page 2 sur 12

3) ATTRIBUTION PRIME POUVOIR D’ACHAT (DELIB 2023/47b)

Mme le maire expose que

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Considérant le décret du 31 octobre 2023 publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

du pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Mme le maire vous propose de valider le versement de la prime « Pouvoir d’achat » dans les conditions évoquées ci-dessus.

Par adoption des motifs exposés par le Maire, le conseil municipal décide à une voix « pour » et à onze voix « contre » :

- DE NE PAS VERSER la prime pouvoir d’achat aux agents de la collectivité, - D’AUTORISER Mme le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,Page 3 sur 12

4) INDEMNITES DE FONCTION SUJETION ET EXPERTISE ANNULE ET REMPLACE 2027/110

(DELIB2023/48)

Mme HERMOUET, maire rappelle que

Le régime indemnitaire des personnels de la commune de Beaufou résulte de la délibération du Conseil municipal intervenue

le 9 juillet 2009

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que

fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre.

Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel

ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle remplace la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les

attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité

forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs

de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la mairie de Beaufou suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de

l’indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de

technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions

informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visés (arrêté du 27 août 2015) :

✓ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

✓ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

✓ la prime d’encadrement éducatif de nuit

✓ l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

✓ l’indemnité pour travail dominical régulier

✓ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

▪ La NBI ;

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

▪ Les dispositifs d’intéressement collectif ;

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).

▪ La prime des emplois administratifs de direction

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions

occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères

professionnels suivants.

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait

référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de

valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de

référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnelPage 4 sur 12

(les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions

itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer

par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des

partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En

vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le groupe 1 étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe

délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant

attribué à chacun.

Ce montant maximal est déterminé dans les tableaux ci-après.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de

l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public,

sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non

reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles

peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra

être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA (montant

en net)

Filière Administrative Catégorie C

Filière Administrative

Adjoint administratif territorial

Groupe Emplois IFSE – Montant maximal mensuel

CIA – Montant maximal mensuel

Groupe 1 secrétaire générale, responsables

de service,

945 € Jusqu’à 1 260 €

Groupe 2 Agent 600 € Jusqu’à 1 200 €

Filière techniquePage 5 sur 12

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Responsable de service 945 € Jusqu’à 1 260 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 2 Agent technique 600€ Jusqu’à 1 200 €

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, agent contractuel de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, le temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité : Mensuelle pour l’IFSE – Annuelle pour le CIA (chaque fin d’année)

Les conditions de versement en cas d’arrêt de travail :

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement

Durant les congés de longue maladie et congé de grave maladie. Le régime indemnitaire est supprimé dès la mise en congé de longue maladie ou de maladie longue durée

Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- une fois tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et complète les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de

l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,Page 6 sur 12

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations

de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de

l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de

l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations

de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions

du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du

décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 12 août 2017 inscrivant le corps des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux

à l’annexe de l’arrêté du 28 avril

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,

Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore listés en annexe des

arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ; que par suite la présente délibération ne

pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels ;

Mme le maire vous propose :

1) D’adopter, à compter du 01 janvier 2024, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

2) De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE). 3) De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

Par adoption des motifs exposés par le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER, à compter du 01 janvier 2024, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

- DE VALIDER les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE). - DE VALIDER les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

5) VERSEMENT SUBVENTION D’EQUILIBRE ASSOCIATION FAMILLE RURALE 2023 (DELIB2023/49)

Mme le maire expose que

Considérant les difficultés financières rencontrées par l’association FR de Beaufou Considérant leur demande en date du 01 décembre 2023 auprès de Mme Le Maire

Mme le maire vous propose d’accepter le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 7.5% du montant total perçu par l’association en 2023 soit 67 725.84 euros *7.5% = 5079.44 euros.

Par adoption des motifs exposés par le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le versement de la subvention d’équilibre 2023 à l’association Famille rurale, - D’AUTORISER Mme le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, - DE CHARGER le Maire d’exécuter la présente délibération.

- D’AVOIR les crédits budgétaires suffisantsRAPPORT D'ANALYSE : CONSULTATION POUR UNE ETUDE GEOTECHNIQUE POUR LA

CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION DE BEAUFOU

CRITERE PRIX

NOTATION / 50,00

Entreprises

Fondasol

Igésol

Prix HT BASE

21540,00

14515,00

NOTATION /

Prix Total HT

21540,00

14515,00

Notation Prix /50

33,69

50,00

50,00

Entreprises Délai annoncé Délai global (semaines) Notation /30

Fondasol

intervention 4 à 5 semaines après commande

travaux d'investigations 8 jours

Analyses 2 à 3 semaines

rapport g2avp 2 semaines après investigations

rapport pro 3 semaines après remise rapport g2avp

Igésol

11,00 50,00

intervention 4 semaines après commande

travaux d'investigations 2 semaines

rapport g2avp 2 semaines après investigations

rapport pro 3 semaines après remise des éléments nécessaires

11,00 50,00

0,00 0,00 0,00

SYNTHESE NOTATION

NOTATION / 100,00

. PLANNING NOTE . Entreprises CRITERE PRIX Notation Totale

GLOBALE

Pondération 50,00 50,00 100,00

Fondasol 33,69 50,00 83,69

Igésol 50,00 50,00 100,00

0 0,00 0,00 0,00

Selon les critères de notation du cahier des charges, le maître d'oeuvre propose de retenir l'offre de l'entreprise IGESOL

pour un montant de 14515,00 € HT

- b456 - APE Y0B

tr Roche-sur-Yon B 904 525 458

Siret : 904 525 458 00017

Page 7 sur 12

6) VALIDATION DU RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES ETUDES GEOTECHNIQUE ET BATHYMETRIQUE – PROJET LAGUNE 2024 (DELIB2023/50)

Mme HERMOUET :

1/ANALYSE GEOTECHNIQUERAPPORT D'ANALYSE : CONSULTATION POUR UNE ETUDE BATHYMETRIQUE ET PLAN

D'EPANDAGE POUR LA CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION DE BEAUFOU

CRITERE PRIX

NOTATION / 50,00

Entreprises Prix HT BASE Prix Total HT Notation Prix /50

Valbé 7800,00 7800,00 50,00

0 0,00 0,00 0,00

NOTATION / 50,00

Entreprises Délai annoncé Délai global (semaines) Notation /30

Démarrage prestation 2 semaines après commande

Rapport bathymétrie 6 semaines après intervention

Valbé Etude faisabilité 2,5 mois 17,00 50,00

Finalisation étude de faisabilité 1,5 mois

Respect délai souhaité pour curage été 2024

0,00 0,00 #DIV/0!

0,00 0,00 0,00

SYNTHESE NOTATION

NOTATION / 100,00

a PLANNING NOTE . Entreprises CRITERE PRIX Notation Totale

GLOBALE

Pondération 50,00 50,00 100,00

Valbé 50,00 50,00 100,00

0 0,00 #DIV/0! #DIV/0!

0 0,00 0,00 0,00

Etant donné les éléments suivants :

- l'offre du candidat est financièrement cohérente et inférieure au coût que le maître d'œuvre avait estimé

- le délai demandé est respecté pour un objectif de curage à l'été 2024

- l'offre technique du candidat est détaillée et respecte le cahier des charges

Alnsi, malgré l'impossibilité de pouvoir comparer plusieurs offres mais afin de ne pas retarder la programmation des

travaux de construction de la station d'épuration, le maître d'oeuvre propose de retenir l'offre du candidat Valbé

pour un montant de 7800,00 € HT (hors analyse complémentaire si nécessaire)

£ CÉMÉAU

A bA AE JB

ta Roche-sur-Yon B 904 525 458

Siret : 904 525 458 00017

Page 8 sur 12

2/ANALYSE BATHYMETRIQUE :

Mme le maire vous propose d’attribuer l’étude géotechnique à l’entreprise IGESOL pour un

montant de 14 515 euros HT et d’attribuer l’étude bathymétrique à l’entreprise Valbé pour un montant de 7 800 euros HT.Page 9 sur 12

Par adoption des motifs exposés par le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER l’étude géotechnique à l’entreprise IGESOL pour un montant de 14 515 euros HT et d’attribuer l’étude bathymétrique à l’entreprise VALBE pour un montant de 7 800 euros HT , - D’AUTORISER Mme le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, - DE CHARGER le Maire d’exécuter la présente délibération.

7) DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET PRIMITIF 11500 (DELIB2023/51)

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D – 042 116 302

D 67 116 302

R002 339 565.97

R013/6419 16 432.33

R042/7761 8 905.81

R70/706813 19 013

R75/7588 295 214.83

Par adoption des motifs exposés par le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la décision modificative n°1 du budget primitif comme exposé ci-dessus, - D’AUTORISER Mme le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, - DE CHARGER le Maire d’exécuter la présente délibération.

8) ATTRIBUTION DES NUMEROS ET NOMINATION DE VOIE PARCELLE ZT 27 – LOTISSEMENT VAL COUDREAU (DELIB2023/52)

Mme HERMOUET :

Considérant qu’il convient de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, afin d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. (mise à jour du cadastre)

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Mme le maire vous propose

- DE VALIDER les noms attribués à la parcelle ZT 27 Lotissement VAL COUDREAU : Rue du Val - D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Par adoption des motifs exposés par le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité : - DE VALIDER les noms attribués à la parcelle ZT 27 Lotissement VAL COUDREAU : Rue du Val - D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibérationPage 10 sur 12

9) APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ENTRE CITEO, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE ET SES COMMUNES MEMBRES (DELIB2023/53)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;

Considérant que la communauté de communes Vie et Boulogne est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que la commune est compétente en matière de salubrité́ publique et de gestion des déchets sauvages ;

Considérant que la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de Vie et Boulogne nécessite une action coordonnée entre la communauté de communes Vie et Boulogne et ses communes membres pour être plus efficiente ;

Considérant que dans le cadre de la responsabilité́ élargie des producteurs d'emballages, CITEO propose un dispositif de financement de l'action de lutte contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés prise dans sa globalité́, à l’échelle du territoire et coordonnée par la communauté de communes Vie et Boulogne en lien avec les actions de ses communes membres en matière de lutte conte les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés ;

Vu le projet de convention de mise en place d'un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés entre CITEO, la communauté de communes Vie et Boulogne et ses communes membres, annexé́ à la présente délibération ;

Mme le maire vous propose

· D’APPROUVER le projet de convention constitutive (joint à la présente délibération) de mise en place d’un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés entre CITEO, la communauté de communes Vie et Boulogne et ses communes membres · DE DESIGNER la communauté de communes Vie et Boulogne coordonnateur mandataire du groupement et lui donner mandat pour signer la convention avec CITEO

Par adoption des motifs exposés par le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’APPROUVER le projet de convention constitutive (joint à la présente délibération) de mise en place d’un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés entre CITEO, la communauté de communes Vie et Boulogne et ses communes membres -DE DESIGNER la communauté de communes Vie et Boulogne coordonnateur mandataire du groupement et lui donner mandat pour signer la convention avec CITEO

QUESTIONS ET INFOS DIVERSES

1-Communauté de Communes Vie et Boulogne

Infos diverses :

Point déchetterie : réouverture de la déchetterie des Lucs-sur-Boulogne 1 trimestre 2024 Pour rappel la réunion de la CTG aura lieu à BEAUFOU le 14/12/2023 à 18h30

2-Personnel communal

Le poste aux espaces verts a été attribué à Patrick Dupont à compter du 1er janvier 2024 (stagiairisation)

3- Finances

L’ensemble des prévisions budgétaires pour l’année 2024 devront être données au plus tard pour le 31 décembre 2023

4-Environnement et cadre de vie

Dessouchage arbres sous trottoirs

Pour un volume de 20 souches ou plus, les prix seront de :

• 950,00€ HT, y compris déchargement sur une plateforme définit par le maître d’ouvrage dans un rayon de 15 km.

• 1080,00€ HT, y compris évacuation des déblais sur une plateforme agréée à la charge de l’entreprise.Page 11 sur 12

Un devis dans une autre entreprise va être demandé pour comparer les prix

5-Assainissement

Point sur la lagune : planning espéré : livraison avant le transfert de compétence à la CCVB

6-Voirie

-Ecluse rue Jeanne Roy : essai courant décembre pour 6 mois

-Parking salle de danse

7-Bâtiment et urbanisme

Compte-rendu de la dernière commission bâtiment :

- Livraison de la salle de danse le 13/12/23

- Réunion lundi 18 décembre à 17h30 pour faire le point sur les bâtiments - RDV avec l’OGEC prévu pour discuter de la vente de l’école

8-Animations

Retour sur le repas avec les associations et les bénévoles le 8 décembre à L’auberge du lac aux Lucs. Vœux du maire dimanche 14 à 10h30

Date du repas conseillers + agents le 26/01/24 au café de la Forge

9-Associations

Mail des demandes de subventions à envoyer

10-CMJ

Actualités

11-Social

12-Famille-Enfance-Jeunesse

Foyer des jeunes

13-Communication

Bulletin annuel : couverture ? commerces ?

Beaufou info

Cartes de vœux à distribuer

14-Divers

SYDEV : CR du dernier CTE

Fin des conseils : 22h45

DATES DE CONSEIL POUR 2024 :

16 janvier

20 février (budget)

26 mars (subventions)

16 avril

4 juin

9 juillet

3 septembre

8 octobre

12 novembre

10 décembre

ELECTIONS :

Prochaines élections européennes : dimanche 9 juin 2024, au suffrage universel direct à un tour, pour un mandat de cinq ans renouvelables.

La commission de contrôle doit être renouvelée : NoémiePage 12 sur 12

LISTING DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2023

Validation du secrétaire de séance : Damien FRAPPEREAU

Validation par Mme HERMOUET, Maire

N° DELIBERATION NUMERO DELIBERATION 1 PRIME POUVOIR ACHAT 202347b 2 IFSE 202348 3 SUBVENTION EQUILIBRE AFR 202349 4 RAO ETUDES BATHYLETRIQUE GEOTECHNIQUE LAGUNE

202350

5 DM 1 BP 11500 202351 6 VALIDATION CREATION DE VOIE 202352 7 VALIDATION SUBVENTION CITEO CCVB 202353

TABLEAU DES SIGNATURES DU MARDI 12 DECEMBRE 2023

Madame HERMOUET Delphine

Monsieur BODIN Jean-Philippe

Madame GUILLOTON Sabine

Monsieur VOINEAU Didier

Monsieur MAGAUD Gérard Excusé

Madame DAVIET Annie Excusée

Madame METAIS Sylvie

Monsieur ROULON Freddy Excusé

Monsieur FRAPPEREAU Damien

Monsieur OIRY Alexis

Madame MAZEREAU Céline

Monsieur COLAS Leonard Excusé

Monsieur RIGALLEAU Maxime

Madame FETIVEAU Noémie

Monsieur PEROCHEAU Rémi

Madame AVENARD Sophie

Madame BAUDRY Cécile Absente