Procès Verbal - PV 04 2026 01

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Procès Verbal - PV 04 2026 01 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 2026 01)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV_CM_2026_04_1

Commune de CAMLEZ

PROCES-VERBAL

Séance du 22 avril 2026

Date de convocation : 16 avril 2026

15 membres en exercice

12 membres présents

15 votants

0 absent

L’an deux mille vingt-six le vingt-deux avril à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe, LE NAOUR Nathalie, LE GOFF Rémi, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève, RUZIC Olivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DELAUNOY Julie, DORNIOL Benoît, SUCHET Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX Laurent, conseillères et conseillers municipaux.

Procuration : Carine GUILLAUME à Rémi LE GOFF – LAURENT Yann à Christophe THEBAULT – SUCHET Gaëlle à LE COZ Céline

Absent :

Secrétaire de séance : Rémi LE GOFF.

Le procès-verbal du 1er avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2026_04_22_25

OBJET : REPRISE DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT – CORRECTIF DE 2025

Le Maire donne lecture du mail de Monsieur Didier TASSET, comptable de la collectivité, en date du 10 mars 2026 qui précise qu’il y a une différence dans la reprise du solde en investissement cumulé à la fin de l’exercice 2025 entre l’état I-BI (ordonnateur) et I-B2 (comptable).

Monsieur TASSET précise que l’erreur vient de la reprise du chapitre 001 (report de la section d’investissement) lors du vote du Budget Primitif 2025.

Le montant repris était de 332.567,67 euros au lieu de 403.837,63 euros soit une différence de 71.269,76 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de suivre les observations de monsieur TASSET et de reprendre au chapitre 001 (report de la section d’investissement) lors du vote du Budgdet Primitif 2026, l’erreur constatée de 71.269,76 euros dans l’état I-BI (ordonnateur).

DELIBERATION N° 2026_04_22_26

OBJET : DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)2

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Christophe THEBAULT;

- VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- VU l’avis de la commission des Finances ;

- VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de CAMLEZ ;

- VU le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de CAMLEZ ;

- CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

- CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

- CONSIDERANT les observations formulées par le comptable public sur l’erreur de reprise des résultats antérieurs (Etat I-BI) et la délibération de ce jour qui en a découlé ; - CONSIDERANT les éléments susvisés ;

Monsieur Christophe THEBAULT, Maire de CAMLEZ se retire de la salle du conseil et ne prend pas part au vote

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de CAMLEZ. - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

Recettes 823.286,01 €

36.010,40 €

Dépenses - 785.688,57 €

Solde des réalisations de l’exercice 37.597,44 €

Résultat antérieur reporté - 1.587,04€

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2025

Recettes 525.576,83 €

- 83.964,95 €

Dépenses - 1.013.379,41 €

Solde des réalisations de l’exercice - 487.802,58 €

Résultat antérieur reporté 403.837,63 €3

DELIBERATION N° 2026_04_22_27

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique 2025 de la commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de 36.010,40 € et propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

− Affectation en réserve (1068) 36.010,40 € − Affectation de l’excédent reporté (002) 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement sur le Budget Primitif 2026 en investissement (article 1068) soit 36.010,40 €

DELIBERATION N° 2026_04_22_28

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur Christophe THEBAULT, Maire donne lecture du budget primitif 2026 de la commune.

Section de fonctionnement

Dépenses Budget proposé

Chapitre 11, charges à caractère général 195.930,00 €

Chapitre 12, charges de personnel et frais assimilés 232.000,00 €

Chapitre 14, atténuations de produits 14.100,00 €

Chapitre 023, virement à la section d’investissement 42.900,00 €

Chapitre 042, op d’ordre de transfert entre sections 26.207,45 €

Chapitre 65, autres charges de gestions courantes 119.668,55 €

Chapitre 66, charges financières 20.000,00 €

Chapitre 67, charges exceptionnelles 500,00 €

Chapitre 68, dotations aux provisions semi-budgétaire 500,00 €

Chapitre 002 solde négatif reporté (autres budgets) 0,00 €

TOTAL 651.806,00 €

Recettes Budget proposé

Chapitre 013, atténuations de charges 2.050,00 €

Chapitre 042, op d’ordre de transfert entre sections 0,00 €

Chapitre 70, produits des services du domaine et ventes diverses 37.300,00 €

Chapitre 73, impôts et taxes 52.500,00 €

Chapitre 731 impositions directes 282.500,00 €

Chapitre 74, dotations et participations 239.906,00 €

Chapitre 75, autres produits de gestions courantes 37.545,00 €

Chapitre 76, produits financiers 5,00 €

TOTAL 651.806,00 €4

Section d’investissement

Dépenses Budget proposé

Chapitre 001, excédent d’investissement reporté 83.964,95 €

Chapitre 10, dotations, fonds divers et réserves 1.600,00 €

Chapitre 16, emprunts et dettes assimilées 51.500,00 €

Chapitre 204, subventions d’équipements versées 11.377,42 €

Chapitre 21, immobilisations corporelles 319.723,95 €

Chapitre 23, immobilisations en cours 248.259,69 €

TOTAL 716.426,01 €

Recettes Budget proposé

Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement 42.900,00 €

Chapitre 024, produit des cessions d’immobilisation 50.000,00 €

Chapitre 040, op d’ordre de transfert entre sections 26.207,45 €

Chapitre 10, dotations fond divers (sauf 1068) 150.068,33 €

Chapitre 1068, excédent de fonctionnement capitalisé 36.010,40 €

Chapitre 13, subventions d’investissement 390.898,50 €

Chapitre 165, dépôts et cautionnements reçus 2.500,00 €

Chapitre 16, emprunts et dettes assimilées 17.841,33 €

TOTAL 716.426,01 €

Le budget primitif 2026 de la commune s’équilibre à 651.806,00 €uros en section de fonctionnement et à 716.426,01 €uros en section d’investissement avec les crédits reportés.

M. le Maire soumet le budget primitif 2026 de la commune au vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité approuve le budget de la commune.

DELIBERATION N° 2026_04_22_29

OBJET : DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS. Annule et remplace la délibération n° 2026_04_09_20

Le Maire se fait l’écho des observations de la Préfecture des Côtes d’Armor qui précise que le montant maximal autorisé des indemnités voté le 1er avril 2026 est dépassé pour 1,24 €. Il convient donc de reprendre une délibération rectificative en diminuant les taux d’un centième.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités des fonctions des maires, adjoints et conseillers municipaux;5

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et des quatre adjoints;

Vu le budget communal;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite du taux maximal prévu par la loi;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal;

M le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 14 voix pour et 1 abstention (Mme Nathalie LE NAOUR).

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 41,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 1er adjoint : 7,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2e adjoint : 7,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3e adjoint : 7,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4e adjoint : 7,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Conseillers délégués 2,22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées trimestriellement ;

Que la présente délibération soit applicable à compter de la date de publication et qu’elle annule la précédente délibération n° 2026-04-09-20 en date du 1er avril 2026.

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal.6

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

COMMUNE de CAMLEZ

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales). Population totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux = 866.

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE =3.752,05 €

Indemnité maximale du maire : 44,3 % de l’indice brut 1027 soit 1.820,96€ Indemnités maximales des adjoints : 4 adjoints 11,77 % de l’indice brut 1027 soit 1.935,23 €

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire :

Maire :

Indemnité (allouée en % de

l'indice brut de terminal de

la fonction publique)

Soit par an Soit par mois

THEBAULT Christophe 41,3 % 20.731,68 € 1.697,64 €

Adjoints

Adjoints

Indemnité (allouée en % de

l'indice brut de terminal de

la fonction publique)

Soit par an Soit par mois

1ère adjointe : LE NAOUR Nathalie

7,50%

3.699,48 € 308,29 €

2ème adjoint : LE GOFF Rémi 3.699,48 € 308,29 € 3éme adjointe : JEAN-LE LAY Annic 3.699,48 € 308,29 € 4ème adjoint : LAURENT Yann 3.699,48 € 308,29 €

Conseillers municipaux délégués

Conseillers municipaux délégués

Indemnité (allouée en % de

l'indice brut de terminal de

la fonction publique)

Soit par an Soit par mois

BERTHELE Geneviève

2,22 %

1.095,00 € 91,25 €

DORNIOL Benoit 1.095,00 € 91,25 € LE COZ Céline 1.095,00 € 91,25 € DELAUNOY Julie 1.095,00 € 91,25 € SUCHET Gaëlle 1.095,00 € 91,25 € DIVOUX Laurent 1.095,00 € 91,25 € PONDAVEN Patrick 1.095,00 € 91,25 € RUZIC Olivier 1.095,00 € 91,25 € GUILLAUME Carine 1.095,00 € 91,25 €

TOTAL 3.752,05 €7

DELIBERATION N° 2026_04_22_30

OBJET : CONTRIBUTION FINANCIERE AU PASSAGE DU JURY DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

M. le maire informe qu’au vu du contexte budgétaire régional, Tourisme Bretagne est contraint de mettre en place une contribution pour l’année de visite de notre commune, cela afin de garantir la qualité, l’équité et la pérennité du dispositif.

De ce fait, la contribution de la commune sera de 100 € (fourchette établie pour les communes de 500 à 999 habitants).

M. le maire soumet cette proposition à l’assemblée.

Vu la participation de la collectivité au concours des Villes et Villages Fleuris, Considérant l’intérêt de valoriser le cadre de vie et l’attractivité de la commune, Considérant le passage du jury dans le cadre de ce concours,

Considérant les dépenses occasionnées par l’organisation de cette visite,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité.

• D’attribuer une contribution financière d’un montant de 100 euros afin de participer

aux frais liés au passage du jury des Villes et Villages Fleuris ;

• De préciser que cette dépense sera imputée sur le budget communal ;

• D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DELIBERATION N° 2026_04_22_31

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

M. le maire donne lecture du courrier du Directeur Départemental des Finances Publiques de Saint- Brieuc sollicitant la désignation par le Conseil Municipal de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. Il explique que la désignation définitive des 6 membres titulaires et 6 membres suppléants qui constitueront la commission communale des impôts directs, sera prononcée par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

M. le maire présente la liste à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ARRETE ainsi qu’il suit la liste des contribuables proposée au Directeur Départemental des Finances Publiques :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS Annic JEAN-LE LAY Geneviève BERTHELE

Olivier RUZIC Annyvonne LE CARROU

Benoît DORNIOL Bernard GAUTIER

Carine GUILLAUME Alain PARMENTIER

Julie DELAUNOY Michel LE PIVERT

Patrick PONDAVEN Marie-Pierre CORRE

Céline LE COZ Laurent DIVOUX

Annie SALLIOU Chantal DROUMAGUET

Jeanne GUIOMAR Nathalie BALCOU

Rémi LE GOFF Rémy MERRER

Nathalie LE NAOUR Gildas ROPARS

Yann LAURENT Paule TURBOT8

DELIBERATION N° 2026_04_22_32

OBJET : NOMINATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE CAMLEZ AU SEIN DE L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT (SPLA) LANNION TREGOR AMENAGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU

VU

le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

Le Code du Commerce ;

VU Les statuts de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement ;

CONSIDERANT Le procès-verbal du Conseil d’administration de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement en date du 27 juin 2019 ;

CONSIDERANT Le règlement de l’Assemblée Spéciale ;

CONSIDERANT La mise en place du nouveau conseil municipal en date du 21 mars 2026

Pour rappel

A. Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement

La Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Lannion-Trégor Aménagement est la société d’aménagement et de construction créée en 2019 à l’initiative de ses actionnaires, LANNION TREGOR COMMUNAUTE et les 57 communes du territoire.

Pour les accompagner dans leur développement urbain, par son expertise et son ingénierie, à savoir par :

- L’étude et la réalisation d’opérations de rénovation urbaine et de restauration immobilière, d’opération d’aménagement urbain ou de lotissements.

- L’aménagement, le renouvellement urbain, le traitement du bâti et de l’habitat ancien, et l’animation des politiques locales tant dans le domaine économique que celui de l’habitat. Conformément à l’article 2 de ses statuts, La société a pour objet :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ;

- les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- les études préalables ;

- toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme ;

- toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

- toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme,9

- plus généralement, toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, qui sont compatibles avec cet objet, qui s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du CGCT, la société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire. Son intervention se fait par contractualisation avec ses actionnaires : contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage, contrat de mandat ou contrat de concession. La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

B. Les assemblées délibérantes de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT

La SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT dispose de 3 assemblées délibérantes :

L’assemblée Générale des actionnaires

L’Assemblée Générale des actionnaires comprend 58 membres, représentants les 58 actionnaires. Le rôle de l’Assemblée générale est de voter les modifications statutaires et de procéder à l’arrêt des comptes de la société. Les 58 actionnaires sont LANNION TREGOR COMMUNAUTE, actionnaire majoritaire, et les 57 communes du territoire, actionnaires minoritaires

Le Conseil d’administration

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose : - d’un représentant,

- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède

La SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT est ainsi régie par un conseil d’administration composé de 17 membres dont 14 représentants de LANNION TREGOR COMMUNAUTE et 3 représentants de l’Assemblée Spéciale.

Le rôle du conseil d’administration est de déterminer les orientations de l’activité de la société et de veiller à leur mise en œuvre. Il désigne le Président et le Directeur Général, fonctions qui peuvent, sur décision du Conseil d’Administration, être assumées par la même personne. Le mandat des représentants au Conseil d’administration désignés par l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'ils perdent leur qualité d'élu de la collectivité ou du groupement qu’ils représentent ou lorsque l'assemblée spéciale les relève de leurs fonctions.

L’Assemblée spéciale10

L’Assemblée Spéciale est composée de 57 membres représentant les 57 actionnaires minoritaires, à savoir les 57 communes du territoire, elle désigne 3 de ses représentants au Conseil d’administration de la SPLA.

L'Assemblée Spéciale a pour objet de permettre la représentation au conseil d'administration des collectivités et groupements actionnaires qui, en raison de leur participation réduite au capital, ne peuvent bénéficier directement d'un siège. À cet effet, elle désigne ou relève de leurs fonctions les représentants communs au Conseil d'administration de la Société des collectivités territoriales et groupements actionnaires ne disposant pas d'un représentant direct au Conseil d'administration

C - Souscription des Actions et gouvernance

Chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’Assemblée Générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.

Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 539 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 309 461 618 922 14

Assemblée spéciale 50 539 101 078 3

TOTAL 360 000 720 000 17

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE DESIGNER pour représenter la commune à l’assemblée spéciale M. Christophe THEBAULT.

- D’AUTORISER le représentant désigné à donner pouvoir au représentant d’une autre commune membre de l’assemblée spéciale en cas d’empêchement ;

- D’AUTORISER chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2026_04_22_33

OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT POUR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C alinéa IV qui prévoit la création, au sein des Etablissements Publics de Coopération11

Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 9 avril 2026, portant mise en place et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

CONSIDERANT que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de compétences ;

CONSIDERANT que chaque Conseil municipal dispose d’un représentant au sein de cette commission, conformément à la délibération de Lannion-Trégor Communauté du 9 avril 2026 ;

CONSIDERANT que les représentants sont désignés par les conseils municipaux des communes membres ;

CONSIDERANT que la commission élit son/sa Président(e) et un(e) Vice-Président(e) parmi ses membres ;

CONSIDERANT que les suppléances et les pouvoirs ne sont pas autorisés pour les CLECT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions (Rémi LE GOFF et Carine GUILLAUME),

DESIGNE M. Rémi LE GOFF représentant titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté.

QUESTIONS DIVERSES

1 - Logements place de la Mairie

M. le Maire informe l’assemblée que l’entreprise CARN aura un retard de 4 semaines pour intervenir sur le chantier. Les longues périodes d’intempéries hivernales ont retardé tous les chantiers en cours. L’architecte recherche des solutions alternatives pour ne pas retarder les travaux.

2 – Pardon de CAMLEZ

M. le Maire détaille l’organisation du pardon de CAMLEZ qui aura lieu du 1er au 03 mai 2026. Dans cette perspective, un pot d’accueil sera organisé le mercredi 29 avril à 11h00 en Mairie pour remercier les forains et les associations qui organisent cet évènement.

3 – Cérémonie du 08 mai

M. le Maire précise que l’heure de rendez-vous est fixée à 10h15 à PENVENAN pour une cérémonie qui démarrera à 10h30 précise. Il s’ensuivra une nouvelle cérémonie à CAMLEZ dont le rendez-vous est fixé à 11h15 et débutera ¼ d’heures plus tard. Un verre de l’amitié sera servi en Mairie à l’issu de celle-ci.

4 – Présidence du RPI

M. le Maire informe les élus de l’élection à la Présidence du RPI de Monsieur Patrick PONDAVEN, conseiller municipal à CAMLEZ.

Fin de la séance : 20h0012

NOM PROCURATION SIGNATURE

BERTHELÉ Geneviève

DELAUNOY Julie

DIVOUX Laurent

DORNIOL Benoît

GUILLAUME Carine Rémi LE GOFF

JEAN-LE LAY Annic

LAURENT Yann Christophe THEBAULT

LE COZ Céline

LE GOFF Rémi

LE NAOUR Nathalie

PARMENTIER Alain

PONDAVEN Patrick

RUZIC Olivier

SUCHET Gaëlle Céline LE COZ

THEBAULT Christophe