Déliberation - Procès verbal séance du conseil municipal du 31 mars 2021

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Déliberation - Procès verbal séance du conseil municipal du 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal séance du conseil municipal du 31 mars 2021)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 31 MARS 2021

--- 00---

L'an deux mille vingt et un, le 31 mars, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.

PRÉSENTS :

Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme Touria MARIE, M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER (à partir de la délibération 2021-23), Mme Nadine LE BROUSSOIS (à partir de la délibération n° 2021-23), M. Alexandre HENRYE, Mme Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ (à partir de la délibération n° 2021-22) et M. Jacky RIHOUEY

POUVOIRS :

Mme Anita AUBERT a donné pouvoir à M. François BRIÈRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Madame Margaux ALARD-LE MOAL est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :

- Nombre de Conseillers Municipaux : 33

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 29 (30 à partir de la délibération 2021-22 et 32 à partir de la délibération 2021-23)

- Nombre de pouvoirs : 1 - Nombre d'absents : 3

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 24 mars 2021

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 02 avril 20212

DÉLIBÉRATION N° 2021-21

CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE LA COLLECTIVITE AUX DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SAINT-LOIS SOUS CONTRAT – ANNEE 2021

Rapporteur : Madame Virginie MÉTRAL

Par délibération du 31 janvier 2017, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention de 5 ans avec les associations OGEC des écoles "Bon Sauveur" et "Interparoissiale / Jeanne d’Arc" pour la réévaluation de la contribution forfaitaire de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Cette réévaluation s’est effectuée à partir du texte alors en vigueur, à savoir la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, rappelant les dépenses à prendre en compte.

Par délibération du 11 juillet 2017, et suite à la fin de la réciprocité financière entre les communes d'Agneaux et de Saint-Lô, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un avenant à ces deux conventions, modifiant l’article 3 concernant les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention.

Ainsi, depuis la rentrée 2017, la participation financière de la Ville de Saint-Lô concerne exclusivement la prise en compte des enfants saint-lois dans ces établissements.

Mode de calcul

 Poste "fonctionnement des bâtiments" : La référence est celle du Compte Administratif de l’année

antérieure concernant les écoles publiques pour les dépenses de produits d’entretien, eau et assainissement, énergie et électricité, entretien, maintenance, combustible, assurances.

 Poste "fournitures scolaires" : Attribution d’un montant forfaitaire pour les crédits scolaires identique

à celui accordé dans les écoles publiques.

 Frais de connexion informatique : Coût moyen par enfant des écoles publiques.

 Coût d’utilisation des équipements sportifs : Coût moyen par enfant des écoles publiques.

 Transport des élèves sur les sites des activités scolaires : Coût moyen par enfant des écoles publiques.

 Investissement : Montant moyen sur 5 ans.

 Poste "personnel" : Le calcul du montant des dépenses de personnel des écoles se fait de la manière

suivante.

Tout d'abord, la détermination du nombre de postes s'opère par la multiplication du nombre de classes du privé à Saint-Lô par le ratio de personnel des écoles publiques, à savoir :

 pour le nombre de classes du privé à Saint-Lô : l'effectif total d’enfants du privé à Saint-Lô à la

rentrée 2020 divisé par le nombre maximum d’enfants par classe défini dans la circulaire de cadrage de l’Inspection Académique, soit 30 élèves pour les écoles maternelles et 26 pour les écoles élémentaires,

 pour le ratio de personnel des écoles publiques :

classe maternelle : 0,76 agent par classe,

classe élémentaire : 1 agent pour 4 classes.3

Ce nombre de postes est alors multiplié par le coût moyen d’un agent (correspondant au coût moyen constaté d’un agent de la catégorie dans le secteur public).

Enfin, un abattement de 30 % en maternelle et 45 % en élémentaire correspondant à l’évaluation de la charge d’intervention sur des locaux à une destination autre que l’usage scolaire (utilisation pour les activités périscolaires et associatives) est appliqué.

o Ecole maternelle

Le nombre d’enfants du privé Saint-Lô à la rentrée 2020 étant de 105 :

105 / 30 x 0,76 = 2,66 postes

Le coût moyen annuel d’une ATSEM étant de 32 669 €, le montant de la dépense de personnel à retenir est de :

32 669 € x 2,66 - 30 % = 60 829,68 €

soit un coût par enfant de 579,33 €.

o Ecole élémentaire

Le nombre d’enfants du privé Saint-Lô à la rentrée 2020 étant de 205 :

205 / 26 x 0,25 = 1,97 postes

Le coût moyen annuel d’un agent d’entretien étant de 32 195,80 €, le montant de la dépense de personnel à retenir est de :

32 195,80 € x 1,97 - 45 % = 34 904,58 €

soit un coût par enfant de 170,27 €.

 Quote-part des services généraux de l’administration communale : Cette quote-part est de 94,53 € par enfant

en maternelle et 37,81 € par enfant en élémentaire, le personnel à gérer en maternelle étant plus nombreux et l’entretien des bâtiments plus complexe.

Pour l'année 2021, en fonction des éléments précisés ci-dessus, les forfaits sont les suivants :

Maternelles Elémentaires

Personnel - Rémunérations 579,33 € 170,27 €

Fonctionnement Bâtiments 133,10 € 133,10 €

Crédits Fournitures Scolaires Petit matériel et fêtes 40,00 € 40,00 €

Connexion informatique 2,27 € 2,27 €

Coût d’utilisation des équipements sportifs* 4,05 € 24,09 €

Transport des élèves sur les sites des activités 10,93 € 16,85 €

Investissement moyenne sur 5 ans 7,00 € 7,00 €

Quote-part des services généraux 94,53 € 37,81 €

TOTAL 871,21 € 431,39 €

* calculé sur la moyenne des 3 dernières années

La participation financière aux dépenses des établissements privés saint-lois est limitée aux effectifs d'élèves constatés à la rentrée 2020 et résidant sur la commune de Saint-Lô.

Pour rappel, les forfaits adoptés et versés en 2020 s’élevaient à :4

Maternelles Elémentaires

Personnel - Rémunérations 587,40 € 166,22 €

Fonctionnement Bâtiments 110,37 € 110,37 €

Crédits Fournitures Scolaires Petit matériel et fêtes 40,00 € 40,00 €

Connexion informatique 2,13 € 2,13 €

Coût d’utilisation des équipements sportifs* 4,02 € 22,76 €

Transport des élèves sur les sites des activités 12,67 € 18,61 €

Investissement moyenne sur 5 ans 6,67 € 6,67 €

Quote-part des services généraux 106,93 € 42,77 €

TOTAL 870,19 € 409,53 €

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 16 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission municipale du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DÉCIDE de fixer le montant de la participation financière de la Ville aux dépenses des établissements privés saint-lois à savoir 871.21 € par élève en classe maternelle et 431.39 € par élève en classe élémentaire.

DÉLIBÉRATION N° 2021-22

CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT AVEC L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le 11ème programme d’intervention (2019-2024) de l’agence de l’eau Seine Normandie ;

CONSIDERANT ce qui suit :

Le 11e programme de l’agence de l’eau Seine Normandie, « eau et climat », qui engage la période 2019-2024, vise à encourager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique.

La politique contractuelle se décline notamment par la mise en œuvre de contrats de territoire eau et climat. Ces contrats visent à obtenir la mobilisation des maîtres d’ouvrage autour d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.

L’agence de l’eau Seine Normandie et Saint-Lô Agglo ont élaboré un contrat définissant les actions prioritaires à mettre en œuvre sur le territoire pour atteindre le bon état des milieux aquatiques et la préservation de la ressource en eau potable.

Ce contrat engage les parties sur les enjeux eau, biodiversité et climat. Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur ces thématiques. De son côté, l’agence5

s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.

Le contrat identifie les grands enjeux liés à l’eau suivants :

- Enjeu 1 : l’atteinte du bon état écologique du cours principal de la Vire en ciblant les actions permettant de restaurer la continuité écologique et de réduire les pollutions urbaines ;

 exemple d’actions programmées : aménagements du seuil de la Chapelle-sur-Vire par le syndicat de la Vire et du seuil de Saint-Lô par la ville de Saint-Lô, et renouvellement de la station de Tessy-sur-Vire et des réseaux d’assainissement de Saint-Lô…

- Enjeu 2 : l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau du territoire, en ciblant les actions les mieux adaptées au critère le plus déclassant des masses d’eau ;

 exemple d’actions programmées : poursuite des programmes de restauration des cours d’eau sur l’Hain et la Jacre, programme d’hydraulique douce (haies antiérosives, modification d’entrées de champ…) sur ces bassins, animation pour la préservation des têtes de bassin, renouvellement des réseaux à Rémilly-les-marais et Torigny-les-Villes…

L’enjeu 1 doit aussi contribuer à l’amélioration de la qualité des eaux littorales de la Baie des Veys. A ces 2 enjeux majeurs s’ajoutent des actions prioritaires de préservation de la ressource en eau : zones humide et alimentation en eau potable.

 exemple d’actions programmées : mise en place d’un programme d’action sur les captages d’eau du Dézert et d’un calendrier de gestion des niveaux d’eau sur le marais de Saint-Fromond (par le syndicat de la Vire). Le programme d’actions couvre la période 2021-2024 soit une durée de 3 ans et demi, entre la date de signature et le 31 décembre 2024, pour un montant prévisionnel estimé à 14 millions d’euros H.T, dont 10 millions d’euros environ seront financés par l’agence de l’eau.

Monsieur ENGUEHARD souligne que le projet qui concerne Saint-Lô dans le cadre de ce contrat présente de forts enjeux pour la ville avec un impact fort sur le paysage.

Madame le Maire précise qu’un temps de présentation des enjeux et scenarii sera dédié au conseil municipal d’ici la fin d’année 2021 avant le choix du projet en concertation avec la population et les riverains.

Monsieur VIRLOUVET ajoute que le niveau d’ambition de la ville détermine le niveau d’accompagnement financier de l’Agence de l’eau qui peut atteindre 90%. Monsieur VIRLOUVET précise que le projet devra contribuer à une réappropriation des bords de Vire et des îles par les Saint-Lois.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission municipale du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le contrat de territoire eau et climat à mettre en œuvre sur le territoire de Saint-Lô Agglo pour la période 2021- 2024,

AUTORISE le Maire à signer le présent contrat.6

DÉLIBÉRATION N° 2021-23

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

2021, marque l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales issu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte de leur THRP. Selon les montants transférés, un coefficient correcteur est appliqué pour neutraliser les effets du transfert.

Le 29 mars, la Direction Générale des Finances Publiques a transmis l’état n°1259 retraçant l’évolution prévisionnelle des bases d’imposition et du produit fiscal entre 2020 et 2021. Ces différents éléments sont estimés comme suit :

Le taux de foncier bâti (39,23%) représente le taux communal reconduit de 2020 (17,81%) auquel s’ajoute le taux départemental (21,42%).

Monsieur ENGUEHARD demande si le taux de taxe d’habitation restera mentionné alors qu’il ne s’applique qu’aux résidences secondaires et qu’il est désormais figé.

Monsieur LETESSIER informe que le taux de taxe d’habitation figurera toujours sur les avis d’imposition pour les propriétaires de résidences secondaires et contribuables qui ne sont pas encore exonérés.

Monsieur RIHOUEY déclare : « Je tiens à souligner qu’il est toujours délicat de se prononcer à partir de vos seules estimations comme le montrent les deux tableaux que vous nous avez transmis. Il y a une grande différence entre le tableau réalisé selon vos projections et celui qui prend en compte l’état transmis par la Direction des finances publiques. Par ailleurs, pouvez-vous m’éclairer sur les chiffres des colonnes concernant l’année 2020 où les différences entre les deux tableaux, pour un exercice arrêté, ne me semblent pas pouvoir s’expliquer ? »

Bases

notifiées

1386

Bases

notifiées

1259

Taux Produit fiscal

2020 2021 2020 2021

Taxe habitation 24 454 057 25 614 000 14,08% 3 443 131 € allocations compensatrices 726 596 €

TOTAL TH 4 169 727 € 0 €

Foncier bâti 26 987 780 -4,34% 25 816 000 39,23% 4 806 524 € 10 127 617 € allocations compensatrices 314 862 183,78% 893 525 56 077 € 350 530 €

TOTAL FB 4 862 601 € 10 478 147 €

Foncier non bâti 219 217 -1,24% 216 500 39,71% 87 051 € 85 972 € allocations compensatrices 20 242 -0,34% 20 174 8 038 € 8 011 €

TOTAL FNB 95 089 € 93 983 €

Dotation de compensation de la TP 0 € 0 €

Contribution directe FB + FNB 4 893 575 € 10 213 589 €

Produit prévisionnel de TH 3 443 131 € 117 863 €

Effet du coefficient correcteur (contribution) 0,860566 -1 454 587 €

Allocations compensatrices TH + FB + FNB + TP 790 711 € 358 541 €

Total fiscalité à voter 9 127 417 € 9 235 406 €7

Monsieur LETESSIER précise que les différences s’expliquent par le fait que le 1er tableau transmis se basait sur des estimations, et le 2nd sur les montants notifiés pour 2021, et que pour les autres montants corrigés, il s’agit de l’impact de l’application de la réforme de la taxe d’habitation dans le calcul des produits versés.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 30 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de fixer, comme suite, les taux d’imposition 2021 :

- Taxe sur le foncier bâti : 39,23%

- Taxe sur le foncier non bâti : 39,71%

DÉLIBÉRATION N° 2021-24

CRÉATION DE POSTES ADULTES-RELAIS

Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL

Créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 décembre 1999, le programme « adultes-relais » encadre des interventions de proximité dans les quartiers prioritaires des contrats de villes. Il vise à renforcer le lien social et favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation.

Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes de plus de 30 ans sans emploi. Ces emplois sont éligibles à des aides financières de l’Etat.

Depuis 2015, l’Etat a sollicité auprès de la Ville de Saint-Lô la création d’un poste et avait réservé des crédits dans cet objectif.

La Ville de Saint-Lô souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, il est proposé de créer deux postes d’adultes-relais (basés sur le Centre Mercier et sur le Centre Mandela) pour une durée d’un an à temps plein (35 heures) sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation.

La participation financière de l’Etat est d’un montant forfaitaire de 19 349 € par contrat, soit un total de 38 698 €, sur production de justificatifs. Une convention entre la Ville de Saint-Lô et l’Etat sera nécessaire pour prévoir les modalités d’accueil et de financement.

Madame LE COZ déclare être très favorable à la création de ces postes adultes-relais mais observe que le dispositif est complexe à mettre en œuvre et qu’il nécessite un encadrement bien défini en amont notamment concernant la médiation, la nature et la forme de l’appui au conseil de citoyens, la formation à proposer à l’agent recruté dont les modalités ne sont pas précisées dans le rapport ni dans la fiche de poste. Madame LE COZ souligne des manques dans la fiche de poste et le décalage entre le niveau de compétences attendu et les profils ciblés.

Madame ALARD-LE MOAL précise que la Ville mesure bien les enjeux liés à la création de ces postes et le fort accompagnement qui devra être mis en place au sein de l’encadrement, et ajoute que sont indiquées comme sur toute fiche de poste les qualités requises pour assurer la mission et que le niveau de formation, et d’accompagnement sera adapté à l’agent recruté. Madame ALARD-LE MOAL souligne concernant la médiation8

que les modalités d’intervention seront déclinées en relation avec l’ensemble des partenaires et agents de la Ville qui travailleront aux côtés des adultes-relais.

Madame le Maire indique que le rattachement aux centres sociaux va permettre la proximité nécessaire avec les habitants et que le rôle des adultes-relais auprès des conseils de citoyens va être défini avec les partenaires, puis rappelle l’objectif de ces postes qui est de favoriser les synergies au profit des habitants, de l’amélioration de leur cadre de vie et du fonctionnement des quartiers.

Monsieur DESCHAMPS exprime son inquiétude quant aux enjeux que la Ville fait porter sur les futurs adultes- relais qui vont devoir se former, découvrir un quartier, sa sociologie en seulement un an et qui quitteront la collectivité dès qu’ils seront opérationnels compte tenu de la durée des contrats prévue pour un an.

Madame ALARD-LE MOAL précise que la durée prévue pour le moment est d’un an car la Ville entre dans un dispositif qu’elle n’a pas encore expérimenté mais qu’elle souhaite initier et ainsi s’inscrire ainsi dans une politique de territoire proposée par l’Etat.

Monsieur ENGUEHARD déclare partager les inquiétudes exprimées quant à la durée du contrat et cite d’autres dispositifs et leur accompagnement de courte durée comme les services civiques qui imposent un renouvellement fréquent des agents qui se voient dans l’obligation de quitter leur poste une fois que leur opérationnalité est effective.

Madame ALARD-LE MOAL indique que le renouvellement des contrats pourra être envisagé.

Madame LE COZ souligne que la création de ces postes ne doit pas être perçue comme une opportunité financière car c’est un dispositif très intéressant pour les quartiers et les personnes qui seront recrutées mais qui nécessite un fort investissement de la collectivité en termes d’accompagnement et de formations et qu’il serait dommageable, tant pour la collectivité que pour l’adulte-relais, qu’à l’issue d’un an, la collectivité réengage à nouveau le travail avec une nouvelle personne.

Madame ALARD-LE MOAL précise que la dimension sociale du recrutement est appréciée à son juste niveau et que le dispositif constitue effectivement une opportunité financière compte tenu du niveau d’accompagnement de l’Etat mais que ce seul élément n’a pas déterminé la décision de la Ville de s’intégrer dans un ce dispositif de proximité avec les quartiers. Madame ALARD-LE MOAL ajoute que la fiche de poste fixe un cadre qui sera affiné comme pour tout autre poste.

Monsieur DESCHAMPS fait part de son regret quant à l’appropriation par la Ville de ce dispositif en faveur des quartiers et de leurs habitants sous le seul angle financier alors que les personnes recrutées auront à gérer des tensions, que l’on attend d’elles qu’elles soient créatrices de liens, ce qui nécessite du temps, et remarque que cela nécessite un engagement dans la durée pour permettre évaluation et adaptation, comme le préconisent les professionnels œuvrant pour le développement de ces programmes.

Madame le Maire souligne que les associations de gestion des centres sociaux attendent depuis sa création l’inscription de la Ville dans ce dispositif qui bénéficiera d’évaluations régulières et pourra faire l’objet du renouvellement des postes créés.

Madame MARIE ajoute que ces créations répondent aux projets de la Ville et des centres sociaux en faveur des quartiers et de leurs habitants et qu’en tant que bénéficiaire en son temps de ce type de programme d’accompagnement, elle considère qu’il s’agit d’opportunités pour les futurs adultes-relais et leur insertion professionnelle.

Madame METRAL regrette que le débat se limite à la seule opportunité financière alors que ce dispositif marque avant tout la volonté de la Ville de s’engager pour les quartiers et remarque qu’il faut laisser le temps9

nécessaire pour que l’ensemble des acteurs s’approprient le dispositif et qu’un bilan à l’issue de la première année permettra d’évaluer le prolongement qui devra être donné.

Madame BOISGERAULT exprime sa surprise quant à la position de Monsieur ENGUEHARD alors que la précédente municipalité s’était opposée à s’y inscrire et à recruter des adultes-relais, dispositif qui constitue un tremplin professionnel et peut s’orienter vers une pérennisation.

Monsieur ENGUEHARD ajoute que la clef de la réussite est la désignation du tuteur qui saura accompagner la prise de poste et le parcours professionnel des futurs adultes-relais.

Madame le Maire souligne que cela constitue bien l’engagement de la Ville en faveur de ces adultes-relais, de leur insertion professionnelle et de leur parcours.

Madame LE COZ rappelle son adhésion au dispositif qu’elle avait relayé et souhaité initier alors qu’elle était déléguée à la politique de la Ville, mais regrette que l’engagement de la Ville soit limité à un an alors qu’il est possible les créer pour une durée plus longue, ce qui constitue un gage de réussite.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (abstention de M. BRIERE, M. GOETHALS et Mme AUBERT),

DÉCIDE de créer deux postes d’adultes-relais à temps complet pour une durée d’un an sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation.

DÉLIBÉRATION N° 2021-25

CRÉATION D’UN POSTE DE CONSEILLER NUMÉRIQUE

Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Il est proposé de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant :

Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : renforcer l’accessibilité numérique à la médiathèque, accompagner le public aux usages du numérique et développer l’éducation aux médias et à l’information.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat10

sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant au conventionnement avec l’Etat et à percevoir la subvention prévue pour l’accueil d’un conseiller numérique.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi non permanent de catégorie C.

DÉLIBÉRATION N° 2021-26

PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL

Par délibération en date du 1er octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé la mise en œuvre du dispositif Parcours Emploi Compétence au sein de la collectivité pour le recrutement de demandeurs d’emploi en Contrat aidé éligibles à ce dispositif d’accompagnement.

Il est proposé de recruter un bénéficiaire de ce dispositif au service voirie, secteur désherbage et entretien de la Ville, à temps complet pour une période d’un an renouvelable.

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC étant précisé que la prise en charge par l’Etat s’élève à 35%.

Les formations proposées liées à cet emploi seront basées sur la sécurité sur la voie publique, la sécurité individuelle ainsi qu’un apprentissage sur la maîtrise de la langue française. Ces formations seront dispensées par le CNFPT.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour décider la création d’un contrat PEC à temps complet pour une durée d’un an renouvelable et autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de l’engagement de la collectivité ainsi que toute demande d’aide financière.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,11

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de créer un contrat PEC à temps complet pour une durée d’un an renouvelable.

DÉLIBÉRATION N° 2021-27

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL

Recrutement d’un apprenti au sein de la Direction du patrimoine communal Afin de répondre aux nouveaux besoins de la Direction de l’Aménagement du Cadre de Vie et développement urbain, plus précisément à la Direction du patrimoine communal, il est proposé de recruter un apprenti pour occuper la fonction de serrurier métallier. Celui-ci sera placé sous l’autorité du Directeur du patrimoine communal, et aura pour Tuteur le responsable de la serrurerie qui assurera les fonctions de maître d’apprentissage.

A titre d’information, les conditions de rémunération de l’apprenti sont fixées en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’intéressé. La rémunération est calculée en pourcentage du SMIC (SMIC mensuel = 1 554.58 € au 1er janvier 2021) comme suit :

16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus

1ère Année 27% du SMIC

419,74 €

43% du SMIC

668,47 €

53% du SMIC

823.93 € Salaire le + élevé entre le

Smic (1522€) et le salaire

minimum conventionnel

correspondant à l’emploi

occupé pendant le

contrat d’apprentissage

2ème Année 39% du SMIC

606.28 €

51% du SMIC

792.83 €

61% du SMIC

948.29 €

3ème Année 55% du SMIC

855.02 €

67% du SMIC

1041.57 €

78% du SMIC

1212.57 €

La nouvelle réforme de l’apprentissage implique une modification des modalités de prise en charge du coût de la formation par les employeurs. Le CNFPT accompagne les collectivités par une prise en charge à hauteur de 50% du coût (dans la limite d’une enveloppe de 6 000 € pour un apprenti serrurier métallier). A ceci s’ajoute une aide forfaitaire de la part de l’Etat pour toutes les conventions d’apprentissage signées jusqu’au 31 décembre 2021 d’un montant de 3 000 €.

L’avis du Conseil Municipal portant sur le recours au contrat d’apprentissage serrurier métallier à compter du mois d’avril 2021 est sollicité.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,12

A l’unanimité,

DÉCIDE de recruter un apprenti pour occuper la fonction de serrurier métallier à compter du mois d’avril 2021.

DÉLIBÉRATION N° 2021-28

CRÉATION D’UN POSTE DE CHEF DE PROJET « ACTION CŒUR DE VILLE »

Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL

Début 2018, le Gouvernement a initié un plan en faveur de la revitalisation des centres-villes. La ville de Saint- Lô a été retenue parmi les 222 lauréats.

Ce programme vise à mettre en œuvre une stratégie globale et transversale d’interventions en faveur de la revitalisation du centre-ville en s’appuyant sur 5 axes :

- axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville - axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré - axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions

- axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine - axe 5 : Fournir l’accès aux équipements, aux services publics, à l’offre culturelle et de loisirs ainsi que trois axes transversaux : l’innovation, le numérique et l’animation des centres-villes.

Afin d’assurer sa mise en œuvre, la ville de Saint-Lô souhaite recruter un chef de projet.

Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à délibérer pour créer un emploi de chef de projet « Action Cœur de Ville » à temps complet, catégorie A, filière administrative ou technique financé à hauteur de 50% par l’Etat.

Monsieur GOETHALS remercie, au nom de son équipe, Madame LEMONNIER qui assure cette mission depuis 2018 pour son engagement dans le suivi et l’animation du programme.

Madame le Maire se joint à ces remerciements et souligne l’investissement de l’actuel chef de projet auprès des partenaires du projet.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi non permanent de chef de projet « Action Cœur de Ville » à temps complet, catégorie A, filière administrative ou technique13

DÉLIBÉRATION N° 2021-29

PACTE DE GOUVERNANCE – LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET LES COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-11-2, L.5211-40-1, L.5211-57,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (articles 1 à 4 et 8),

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu l’ordonnance n°2020-1507 du 02 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire,

CONSIDERANT ce qui suit :

Associer davantage les communes au fonctionnement de Saint-Lô Agglo tout en renforçant les temps d’échanges relatifs à l’Agglo au sein des conseils municipaux, tel est l’objet du pacte de gouvernance.

Rendu possible par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, le pacte s’avère une nécessité pour la communauté d’agglomération issue tout d’abord d’une longue histoire de coopération intercommunale commencée dans les années 1960 puis d’une série de fusions dont la dernière date de 2017, sans oublier la création des communes nouvelles.

Plus qu’une possibilité offerte par le législateur, il s’agit d’abord d’une philosophie qui vise à rapprocher la communauté d’agglomération, ses communes membres, ses élus et ses habitants autour d’un projet de territoire axé sur un développement harmonieux afin que chacun puisse vivre et travailler au pays.

Le pacte de gouvernance proposé par Saint-Lô Agglo affiche ainsi clairement l’objectif d’élaborer une gouvernance tenant compte de la diversité et de l’histoire des territoires de Saint-Lô Agglo permettant de relever ensemble les défis de demain auquel notre territoire doit faire face.

Ce document affiche tout d’abord « les valeurs communes » de Saint-Lô Agglo et de ses membres et rappelle les principales instances de gouvernance de l’Agglo dont le rôle dévolu à la conférence des maires tout en mettant en avant le conseil municipal qui est un lieu de débat et d’échange des travaux de l’intercommunalité.

En outre, le pacte met en avant le rôle du nouveau service d’appui aux communes, la mise en œuvre du contrat entre les communes et l’Agglo pour développer et soutenir les initiatives locales, la démarche de performance qui doit animer l’Agglo, le développement de nouvelles synergies entre l’établissement public et ses membres passant notamment par des enjeux de mutualisation ou de clarification des compétences.

Le présent pacte a été présenté au conseil communautaire le 25 janvier dernier et les communes membres doivent délibérer avant le 31 mars avant que l’Agglo ne délibère formellement sur ce document.

Monsieur ENGUEHARD déclare : « J'ai transmis aux services et à Madame le Maire un projet d'amendement où je liste plusieurs points. J’ai eu une réponse du coup et un échange par mail seulement cet après-midi mais à l'avenir, je ne sais pas comment intervenir parce que je n'ai pas pu transmettre les différents points à l'ensemble des conseillers. Je m'en excuse mais je ne connais toujours pas le moyen pour diffuser des amendements ; ce point-là méritera un échange plus tard.

Je voudrais repréciser comme j'avais dit en commission le processus c'est-à-dire qu'on a bien une délibération qui était obligatoire pour saisir l'opportunité d'adopter ou non un pacte de gouvernance. La14

décision au niveau de la communauté d'agglomération a été de s'engager dans un pacte de gouvernance avec un projet qui a été effectivement présenté au mois de février ; nous avons deux mois donc pour repasser dans chaque conseil municipal pour pouvoir l'amender et en discuter, c'est un vrai débat donc pour moi il ne s'agit pas en tout cas d’adopter ce projet de pacte, il s'agit vraiment de faire vivre ce pacte pour ensuite un passage ultime au niveau du conseil d'agglomération pour l'adopter. Le premier point que j'avais soulevé était un point technique donc je remercie les services d'avoir levé le doute puisque normalement la fin de ce processus aurait dû être le 28 mars et finalement, avec la crise sanitaire, il y a eu une prolongation ce délai : voilà je le retire et cela permettra d'avoir une poursuite de ce débat.

Amendement n°1 : dans le paragraphe 1.2 sur les « valeurs communes », on trouve la subsidiarité, la proximité, la solidarité, la solidarité, l’équité et le respect.

Il nous parait important d’inscrire :

 La transition écologique et énergétique avec l’engagement de devenir un territoire d’excellence de la

transition énergétique. Elle implique les communes sur la rénovation de son patrimoine et la

promotion des aides pour la rénovation de l’habitat à destination des citoyens.

 L’engagement des collectivités pour le développement d’une offre globale de service concertée à

destination des jeunes en balayant les champs notamment de la petite enfance, de l’enfance, de la

jeunesse, de la parentalité jusqu’à la proposition d’offres dans l’enseignement supérieur.

 Un aménagement du territoire cohérent et concerté au sein du périmètre des 61 communes affichant

la même ambition de mieux gérer les différents espaces, répondre à nos besoins en logements, notre

croissance économique, numérique, énergétique, nos déplacements quotidiens, nos services à la

population, aux entreprises ou encourager notre agriculture en protégeant notre biodiversité...

Amendement n°2 : par ses statuts, l’intercommunalité a délégué certaines de ces compétences comme le traitement et valorisation des déchets par l’adhésion au Syndicat Mixte du Point Fort, l’aménagement numérique du territoire dans le cadre de l’adhésion au Syndicat Manche Numérique. Il est important que les sujets traités soient également disponibles à l’ensemble des conseillers municipaux, qu’ils soient communautaires au non, en les incluant dans le paragraphe 1.4 dans le même esprit que l’article 8 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Amendement n°3 : dans le paragraphe 2.6.4 L’enjeu de clarification des compétences, il est fait mention de proposition pour clarifier « l’intérêt communautaire d’une de ses compétences, qu’elle ne l’ait jamais défini auparavant ».

L’intérêt communautaire a déjà était clarifié par une délibération du 17 décembre 2018. Il parait nécessaire, par transparence, de nommer cette compétence. Est-ce la GEMAPI ?

Amendement n°4 : dans le paragraphe 2.6.6 sur les fonds de concours pour les communes et pour l’Agglo, un des enjeux du pacte financier et fiscal, il est bien fait mention que « les communes peuvent verser un fonds de concours à la communauté d’agglomération sans que celui-ci ait trait à l’une des compétences transférées ». Le pacte financier et fiscal n’a à ce jour pas fait l’objet d’une présentation aux différents conseils municipaux. Notre groupe a déjà remonté plusieurs critiques sur les récents montages de fonds de concours ayant trait à des compétences transférées, surtout lorsque les délibérations font seulement état de « préfiguration d’une dynamique de fonds de concours » avec des taux d’intervention hétérogène entre les communes. Il convient dès lors dans ce pacte de préciser les règles d’intervention de ces fonds de concours.

Amendement n°5 : dans le paragraphe 2.7 être à l’écoute des communes sur les projets concernant ceux-ci, il est prévu que « le président de Saint-Lô Agglo sollicite par écrit le maire de la commune concernée aux fins d’obtenir l’avis du conseil ».

Afin de respecter la diversité et les différentes sensibilités des conseillers municipaux, il ne parait pas démocratiquement concevable d’inclure que « s’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable ».15

Amendement n°6 : il nous parait indispensable qu’un paragraphe « renforcer le lien Communauté, communes et usagers du territoire » soit intégrer à ce pacte qui fait le tour principalement des interactions conseillers communautaires/conseillers municipaux dans leurs différentes fonctions.

Elle pourrait en cela expérimenter de nouvelles méthodes de co-construction des politiques publiques, procédé déjà mis en œuvre notamment avec l’élaboration du Projet Alimentaire de Territoire ou les ateliers du Plan local de l’urbanisme intercommunal.

La communauté d’Agglomération met également en place des moyens de communications pour expliquer les actions de l’intercommunalités au travers du magazine Agglô Mag, de la diffusion du conseil communautaire en ligne, du Kit de bienvenue aux nouveau arrivant ou des réseaux sociaux. »

Madame le Maire rappelle que les réponses ont été apportées point par point par la Ville et l’agglomération et souligne que le vote repose sur les principes du pacte qui visent à renforcer les liens entre les communes et la communauté d’agglomération, puis ajoute que l’ensemble des éléments soulevés auront leur place dans les réflexions qui seront engagées pour la mise en œuvre du projet de la communauté en faveur du territoire et de ses habitants.

Monsieur RIHOUEY déclare : « Ce pacte de gouvernance formalise une vision très verticale des relations de l’Agglo avec les communes qui la composent et dont elle procède pourtant. Cette tendance affleurait déjà dans les décisions de sa présidence qui mobilise au maximum toutes les possibilités réglementaires afin d’assoir sa prééminence sur le « bloc communal » pour reprendre sa terminologie. Deux exemples pour illustrer mon propos : elle a imposé, par le chantage, sur l’air du « sinon rien ne se fera », la participation financière des communes pour des investissements relevant des compétences propres de l’Agglo (comme à Saint-Lô, en matière de sport, avec la salle Beaufils) ; elle a choisi la présidente du Conseil de développement plutôt que de laisser ce dernier en délibérer lui-même. Aujourd’hui, il s’agirait d’aller encore plus loin dans la mise à contribution des communes.

L’article 2.6.6 de ce projet de pacte rappelle bien la réglementation : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté (…) et les communes membres ». Mais, en fait de réciprocité, ce n’est que pour mieux affirmer au chapitre suivant de cet article que seul le fonds concours des communes vers l’Agglo est en cause. Une Conférence des maires, sans réel pouvoir, itinérante dans des communes choisies, pour laquelle un maire ne peut que solliciter l’inscription d’un sujet, trois mois à l’avance pour accorder les violons, risque de n’être guère plus qu’une action de communication. Et le maire solliciteur, il fallait tout de même l’inventer. Citer Tocqueville ne suffit pas pour corriger cette qualification dévalorisante. En effet, « Sans institutions communales, une nation peu se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de la liberté ».

Le chapitre 2.7, quand il est pourtant question que l’Agglo soit à l’écoute des communes sur les projets les concernant, fait lui aussi problème, même s’il respecte la réglementation. La loi dit que toute décision du Conseil communautaire dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peut être prise qu’après avis du Conseil municipal qui doit intervenir dans les trois mois suivant la saisine par l’Agglo. Notre projet de pacte de gouvernance ajoute, lui, que si avis contraire du Conseil municipal la décision est alors prise à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire. À observer les votes au Conseil de l’Agglo, aucune commune ne parviendra à imposer un tel avis contraire. Même la ville centre ne pourrait rassembler un nombre de suffrages suffisants pour l’emporter. En l’occurrence, je pense que la négociation reste encore la meilleure voie pour sortir favorablement d’une telle situation de blocage.

Enfin, à l’article 2.6.3, il est dit que la Ville de Saint-Lô et la Communauté d’agglomération envisagent désormais de nouvelles pistes de mutualisation. Quelles sont ces pistes ? »

Madame le Maire précise que la conférence des maires a pour objectif une meilleure circulation de l’information à l’échelle communale et ajoute que des projets complexes nécessitent un éclairage et un certain niveau d’expertise pour mieux appréhender les enjeux et mieux y répondre. Concernant les pistes de mutualisation, Madame le Maire informe qu’aujourd’hui les services et élus œuvrent en faveur de la coopération et que des projets qui seront communs à la ville et l’agglomération nécessiteront la mise en œuvre d’outils et moyens mis en commun pour atteindre leurs objectifs respectifs.16

Madame LE COZ déclare qu’elle va voter pour ce pacte malgré son opposition aux modalités de désignation du président du conseil de développement qui constitue, selon elle, un déni de démocratie.

Pour expliquer son vote, Monsieur ENGUEHARD précise que les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes à ce jour et qu’il sera vigilant quant à la prise en compte de ses remarques dans la version définitive du pacte, notamment sur la forme et le manque de lisibilité du projet dans son état actuel, et informe de sa demande de transmission à tous les conseils municipaux des délibérations des syndicats mixtes auxquels l’agglomération adhère.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 16 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A la majorité :

30 voix pour

2 voix contre : M. Laurent ENGUEHARD et M. Jacky RIHOUEY

1 abstention : M. Gilles PERROTTE

APPROUVE le pacte de gouvernance.

DÉLIBÉRATION N° 2021-30

PLAN NATIONAL DE SIGNALEMENT DES MANUSCRITS – CONSERVATION DU FONDS PATRIMONIAL DE LA MÉDIATHÈQUE

Rapporteur : Monsieur Mathieu LEPRESLE

Origine des collections :

La médiathèque conserve un fonds patrimonial d’environ 7000 volumes : de la bibliothèque municipale, héritière de celle fondée en 1470, il ne reste rien. L’incendie l’a détruite totalement dans la nuit du 6 au 7 juin 1944. En 1946, la nouvelle bibliothèque a ouvert ses portes, grâce aux dons de l’organisation « Victoire », ceux du Don suisse, du Service des bibliothèques de France et à l’acquisition du fonds Mesrine. En 1963, la bibliothèque est installée dans l’hôtel de ville, en sous-sol. Elle s’enrichit de dons et legs comme celui des descendants d’Octave Feuillet, originaire de la ville. Les collections se sont ensuite enrichies avec un précieux fonds ancien de la bibliothèque de Mortain, provenant de l’abbaye de Savigny et de l’Abbaye Blanche : 2300 volumes des XVe-XVIIIe siècles. : théologie, droit, littérature, sciences naturelles.

Sont venues s’y ajouter trois collections :

- Le fonds Octave Feuillet comprenant les œuvres de l’écrivain, une grande partie des manuscrits de ses romans et pièces de théâtre et des ouvrages anciens.

- La collection Roger-Ferdinand : l’auteur dramatique léguait à sa mort en 1967 toute son œuvre et sa bibliothèque personnelle (livres sur le théâtre, autographes, correspondances) - Un fonds Jean Follain, avec les recueils de poèmes et des textes critiques.

Plan national de signalement17

La DRAC invite les bibliothèques de Normandie à participer au Plan national de signalement des manuscrits, des archives et des livres anciens lancé par le ministère de la Culture en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France. L’association régionale Normandie Livre & Lecture, agence de coopération des métiers du livre en Normandie, est chargée de la mise en œuvre et de l’organisation de ce plan de description pour la région Normandie.

Vingt-huit bibliothèques patrimoniales normandes participeront à l’opération sur une période de trois ans. La médiathèque de Saint-Lô a la possibilité d'intégrer le plan de signalement afin de préserver et de rendre plus visibles les collections patrimoniales de la ville.

Voici les fonds qui pourraient être concernés par cette opération de conservation préventive, de catalogage et de valorisation :

- fonds de prose poétique, Jean Follain : versement des notices crées par la bibliothèque dans les catalogues de la Bibliothèque nationale de France et création d’une fiche descriptive ;

- fonds de théâtre « Roger Ferdinand » et « Octave feuillet » (manuscrits littéraires et imprimés) : inventaire, conditionnement, catalogage dans le catalogue de la médiathèque et le catalogue des imprimés de la Bibliothèque nationale de France, et création d’une fiche descriptive.

Le financement de cette mission est pris en charge par le ministère de la culture (DRAC de Normandie) et Normandie Livre & Lecture dans le cadre d'un appel à projet à hauteur de 80%. Ces opérations ont été estimées à 6 mois de travail, soit un coût total de 18 000€, et donc un reste à charge de 3 600€ pour la ville.

Pour réaliser cette mission, Normandie Livre et Lecture recrute un chargé du signalement et du traitement des collections qui pourra réaliser l’opération sur place à la médiathèque. Normandie Livre & Lecture facturera ensuite les 20% à charge de la collectivité. La mission pourrait se dérouler au deuxième semestre 2020.

Les fonds traités seront ainsi inventoriés, catalogués (notices versées dans le catalogue de la BNF) et conservés dans les meilleurs conditions possibles (pochettes de papier permanent, boîte de conservation, etc.).

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 16 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

Décide l’inscription de la Ville dans le plan national de signalement des manuscrits,

Décide l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation de la mission correspondant à 20 % du coût total de la mission.