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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Trois Fontaines achat de la parcelle F 711
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Trois Fontaines achat de la parcelle F 711)
Thèmes du document : Industrie, Économie et finances, Entrepreneuriat et startup,
Republique Francalse
Departernent de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2011
RESERVES FONCIERES
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES
« DOMAINES DE TROIS FONTAINES », LE POUGET
ACHAT DE LA PARCELLE F 711
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier
2011 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Louis VILLARET, President de la
cornmunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Eric PALOC, Michel SAINTPIERRE, Jean-Pierre BERTOLINI, Fabienne GALVEZ, Agnes CONSTANT, Didier LAMONT,
[ean-Francois RUIZ, Georges PIERRUGUES, [ean-Francols CADILHAC, [erorne CASSEVILLE, Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE,
Philippe SALASC, Michel COUSTOL, Jean-Pierre GABAUDAN, Franck DELPLACE, Jean-Pierre PECHIN, Martine BONNET,
Catherine JOSIEN, Jacques DONNADIEU, Andre YVANEZ, Louis VILLARET, Bernard JEREZ, Claude CARCELLER, Jean-Pierre
DURET, Eric CORBEAU, Robert POUJOL, Rene GOMEZ, Maguelonne SUQUET, Anne-Marie DEJEAN, Christian LASSALVY,
Jean-Marcel JOVER, Maurice DEJEAN, Helene BARRAL, Jean-Claude MARC, Jacky GALABRUN - Bernard CAUMEL suppleant de
Daniel REQUIRAND, Olivier LECOMTE suppleant de Sylvie CONTRERAS, . --CA.lASJuppleanuif! ~ de BEDES,
Jean-Luc CROIZIER suppleant de Bernard DOUYSSET ~ r.-, ,-~1 r •; " .. !.,. ,; ...... t·;.~·\:i~~\:·t.: !.,L:: •
Absents:
Cyrille CADARS, Frederic GREZES, Gerard CABELLO,
Fran~ois GASTAN, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Robert SIEGEL
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uorum: 23 Presents : 39 otants: 39
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Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que les credits necessaires a cette acquisition sont inscrits au Budget primitif 201 1,
Vu que M. HERMET Andre est vendeur de la parcelle F 711 situee sur la commune du Pouget,
Vu que cette parcelle est situee a proximite du parc d'activites communautaire "Domaine de Trois
Fontaines",
Vu que ce terrain est classe en zone IV AU du PLU communal,
Vu l'article L 411-2, 4-3° du Code rural, le droit d'occupation ainsi confere n'est que temporaire et il exclut
toute possibilite pour M. HERMET Andre d'invoquer les statuts de fermage,
Vu l'arrete prefectoral n°09-XV-154 constatant les indices de fermage pour les terres agricoles, les vignes exploitees, feront l'objet du paiement d'une redevance d'occupation de 50€.
Vu qu'en tant que proprietaire foncier, la CCVH prendra a sa charge le paiement de la cotisation a l'ASA du
Canal de Gignac et de la taxe fonciere.
Considerant que cette parcelle n'a pas vocation a etre amenagee immediatement et fera donc l'objet d'une
convention precaire d'exploitation, dont le projet est joint au present rapport, de fac;on a maintenir la
culture des vignes en place,
Considerant qu'il serait opportun que la Communaute de communes s'en porte acquereuse, dans le cadre de sa strategie de reserves foncieres pour l'implantation d'activites economiques, Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
~ D'acheter la parcelle F 71 1 d'une superficie totale de 2 l 6Sm2 , classee en zone IV AU du PLU communal et cultivee en vigne, appartenant a M HERMET Andre pour un montant de 10 825€, sur une base de 5€/m2 et
hors majoration des frais d'acte notarie,
~ De solliciter les aides financieres possibles aupres des partenaires de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, en particulier du Conseil General de l'Herault, dans le cadre de la politique de reserves foncieres a
visee economique '>'- De signer une convencion precaire d' exploitation sur la parcelle F 71 1, commune du Pouget. moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'occupation de 50€ par M. HERMET Andre
)l. D'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier
Publication le 2 8 FEV. 2011
0
(.;)
• Louis Vtl .
~50G!G
N°-200
Transmission au Represerrtant de l'Etat
N" 401 le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2 5 FEV. 7011
Le Presldent de la comrnunaute de communes
Signe : Louis VILLARET RAPPORT 2.6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Agnes CONSTANT
RESERVES FONCIERES
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES
« DOMAINES DE TROIS FONTAINES », LE POUGET
ACHAT DE LA PARCELLE F 711
M. HERMET Andre est vendeur de la parcelle F 711 situee sur la commune du Pouget. Cette parcelle est situee a proximite du parc d'activites communautaire "Domaine de Trois Fontaines", comme l'indique le plan ci-joint. De ce fait, il serait opportun que la Cornrnunaute de communes s'en porte acquereuse, dans le cadre de sa strategie de reserves foncieres pour l'implantation d'activites econorniques.
Ce terrain, classe en zone IV AU du PLU communal, a une superficie totale de 2 165 m2• Cultive en vigne, il pourrait etre achete sur la base de 5 €/m2, conforrnernent a l'avis des domaines. Le prix total d'achat sera donc de 10 825€.
Les credits necessaires a cette acquisition sont inscrits au Budget primitif 2011.
Par ailleurs, cette parcelle n'a pas vocation a etre amenagee immediatement et pourrait donc faire l'objet d'une convention precaire d'exploitation, dont le projet est joint au present rapport, de fac;:on a maintenir la culture des vignes en place.
Conformement a l'article L 411-2, 4-3° du Code rural, le droit d'occupation ainsi confere n'est que temporaire et il exclut toute possibilite pour M. HERMET Andre d'invoquer les statuts de fermage.
Conformement a l'arrete prefectoral n°09-XV-l 54 constatant les indices de fermage pour les terres agricoles, les vignes exploitees, feront l'objet du paiement d'une redevance d'occupation de 50€. En tant que proprietaire foncier, la CCVH prendra a sa charge le paiement de la cotisation a l'ASA du Canal de Gignac et de la taxe fonciere.
Monsieur le President propose donc a l'Assemblee:
De deliberer sur l'acquisition de la parcelle F 71 1 d'une superficie totale de 2 l 65m2, classee en zone IV AU du PLU communal et cultivee en vigne, appartenant a M HERMET Andre pour un montant de 10 825€, sur une base de 5€/m2 et hors majoration des frais d'acte notarie.
De solliciter les aides financieres possibles aupres des partenaires de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, en particulier du Conseil General de l'Herault, dans le cadre de la politique de reserves foncieres a visee economique
De deliberer pour la signature d'une convention precaire d'exploitation sur la parcelle F 711, commune du Pouget, moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'occupation de 50€ par M. HERMET Andre
D'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier d Pouget I Commune u A hat de a
PARC D'ACTIVIT~S DE TROIS FONTAI N.ES - c :---c--;;~ ~. •J .,~ ~1,,,,,.,._ ..., .. ,.
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