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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Espaces mutli activites Gignac achat des parcelles F 205 241 a 245 900
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Espaces mutli activites Gignac achat des parcelles F 205 241 a 245 900)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Éducation,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2011
ACQUISITIONS FONCIERES
ESPACE MULTI-ACTIVITES
COMMUNE DE GIGNAC
ACHAT DES PARCELLES F 205,241 A 245,900
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herauit s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier
201 1 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Louis VILLARET, President de la
cornmunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Jacky GALA BRUN, Michel SAINTPIERRE, Agnes CONSTANT, Jean-Franc;ois RUIZ, Jean-Franc;ois CADILHAC, Jean-Pierre
VANRUYSKENSVELDE, Michel COUSTOL, Jean-Pierre GABAUDAN, Jean-Pierre PECHIN, Martine BONNET, Jacques
DONNADIEU, Louis VILLARET, Claude CARCELLER, Eric CORBEAU, Rene GOMEZ, Anne-Marie DEJEAN, Christian
LASSALVY, Maurice DEJEAN, Jean-Claude MARC, Eric PALOC, Fabienne GALVEZ, Didier LAMONT, Georges PIERRUGUES,
jerome CASSEVILLE, Philippe SALASC, Franck DELPLA CE, Catherine JOSIEN, Andre YVANEZ, Bernard JEREZ, Jean-Pierre
DURET, Robert POUJOL, Maguelonne SUQUET, Jean-Marcel JOVER, f el~ARAAL,-Jean-P-iem~--BERTOUt.11~-l ,ernard
CAUMEL suppleant de Daniel REQUIRAND, Olivier LECOMTE suppleant < e Sylvie C@NTRERAS,•Jean-1:.uc €RQIZIER Sl ppleant
de Bernard DOUYSSET, Alain CALA S suppleant de Marie-Claude BEDES t • ,1 ·-- •
Procurations :
0 4 li~01s 2"' 1 Excuses: Frederic GREZES, Cyrille CADARS, Gerard CABELLO Uu; V:
Absents: Franc;ois GASTAN, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC, Robert SIEGI '-SOUS PREFECTUHE LOOEVE 34
Quorum · 23 Presents : 39 ~otants: 39 Pour 39
: ontre 0
6-.bstention 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que la Communaute de communes Vallee de l'Herault a delibere favorablement pour la creation d'un
perimetre de ZAD (Zone d'Amenagement Differe) sur la commune de Gignac,
Vu que la commune de Gignac est proprietaire des parcelles suivantes, toutes integrees dans le perimetre
de la ZAD:
114 F 205
114 F 241
114 F 242
lI4F243
3 665
4 280
900
245
114 F 244
ll4F245
114 F 900
275
14
938
Vu que ces sept parcelles sont situees sur le secteur d'amenagement destine a l'Espace multi-activites,
Vu qu'elles sont classees en zone NC du POS,
Considerant que cette creation a pour but de realiser des acquisitions foncieres necessaires a la creation de
l'ECOPARC et l'Espace multi-activites, respectivement sous ma1trise d'ouvrage du Conseil General de
l'Herault et de la Communaute de communes Vallee de l'Herault.
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
Page 1 sur 2 DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
")I. d'acheter les parcelles F 205, 241, 242, 243, 244, 245, 900, si'tuees sur la commune de Gignac, d'une superficie
totale de 10317 m2, sur la base de 8 €/m2, soit un montant total de 82 536 € Y de solliciter les aldes financieres possibles aupres des partenaires de la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault, en particulier du Conseil General de l'Herault (contrat de territoire) et de l'Etat (DDR) Y d'autoriser le Pr.esident a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier
2 8 FEV. 1n11
unes mmun mmunes
"='
E '2.
';_. Louis VIL
"- .:11150
Publication le
Notification le
DELIBERATJON CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le ?
Le President de la ta1ififu¼aJi-Q\1e communes
Signe: Louis VILLARET
Transmission au Representant de l'Etat
N° 400 le
Page 2 sur 2 RAPPORT 2.5 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Helene BARRAL
ACQUISITIONS FONCIERES
ESPACE MULTI-ACTIVITES
COMMUNE DE GIGNAC
ACHAT DES PARCELLES F 205,241 A 245,900
La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a delibere favorablement pour la creation d'un perimetre de ZAD (Zone d'Arnenagernent Differe) sur la commune de Gignac, de fac;:on a pouvoir realiser les acquisitions foncieres necessaires a la creation de l'ECOPARC et l'Espace rnulti-activites, respectivement sous rnaitrise d'ouvrage du Conseil General de l'Herault et de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault.
La commune de Gignac est proprietaire des parcelles suivantes, toutes integrees dans le perimetre de la ZAD:
li-E~ lr:.'11 1- 1111• :.J1r.:n 1• :... lit::nr.r:::iI r:., l- 1 ) 1 1■:...~~1 ■ '• :.J -- -- (luft) (lrift)
114 F 205 3 665 114 F 244 275
114 F 241 4 280 114 F 245 14
114F242 900 114 F 900 938
114F243 245
Ces sept parcelles, situees sur le secteur d'amenagement destine a l'Espace multi-activites, ont une superficie totale de 10 317 m2• Elles sont classees en zone NC du POS.
Conformement a l'avis des domaines ci-joint, il est propose leur acquisition sur la base de 8 €/m2, soit 82 536 €.
Monsieur le President propose donc a I' Assemblee :
Y- De deliberer sur l'acquisition des parcelles F 205, 241, 242, 243, 244, 245, 900, situees sur la commune de Gignac, d'une superficie totale de 10317 m2, sur la base de 8 €/m2, soit un montant total de 82 536 €
Y- De solliciter les aides financieres possibles aupres des partenaires de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, en particulier du Conseil General de l'Herault (contrat de territoire) et de l'Etat (DDR)
Y- D'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier Statut des acquisitions
c:::::::J Biem achetes
[:==J Biens en cours d'achats en preparation chez le notaire
Biens en cours d'achats : parcelle propcsee a l'achat au (onseil communautaire
Biens en cours d'achats : accord de vente obtenu "3800
110
l!!!!!!!!!!!!!!!!!l;;;;;;;;;;;;;;;;;a Me tres
Commune de Gignac
ACQUISITIONS FONCIERES ESPACE MULTI-ACTIVITES