Procès Verbal - 2180602

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Procès Verbal - 2180602 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2180602)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de l'Aisne

Arrondissement de

SOISSONS

Canton de

VILLERS-COTTERETS

Conseil Municipal du 14 avril 2026

PROCES-VERBAL

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en

séance ordinaire sous la présidence de Marc ANDRIEUX, Maire.

Etaient présents: Marc ANDRIEUX, Françoise BOCQUET, Rémy MAROT, Elodie

LAIGNEL, Denise MEUNIER, Olivier LAVOIX, Corinne FERTE, James ROY, Michel

GILLE, Laura DEMAREST, Francis VILNOIS, Michael POTTIER, Aurore MERLOT,

Claude-Sylvaien DUBREUIL, Benoit POINT, Justine PAILLETTE, Sébastien VERON et

Lionel CHAUMAT, formant la majorité des membres en exercice.

Était excusée et représentée :

Stéphanie PIERRE représentée par Benoït POINT

Secrétaire de séance : Rémy MAROT.

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers municipaux, Monsieur le

Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Le procès-verbal des séances du 21 janvier 2026 et 28 mars 2026 sont adoptés à

l'unanimité.

Ordre du jour :

1) Installation d’un conseiller municipal

2) Nomination secrétaire de séance,

3) Approbation des compte-rendu des 21 janvier 2026 et 28

mars 2026

4) Délégations au Maire

5) Indemnité de fonction — Conseiller municipal délégué

6) Election des délégués à l'USEDA

7) Composition et élection des membres du CCAS

8) Commission de contrôle des listes électorales

9) Election des représentants au conseil d'administration de

la maison de retraite

10) Désignation des représentants au Conseil

d'administration du lycée.

11) Désignation des représentants au Comité de pilotage du

Musée Racine

12) Désignation des représentants au Comité de pilotage du

Musée Agricole

13) Désignation des délégués au CNAS

14) Désignation d’un référent lutte antivectorielle

15) Propositions pour la composition de la CCID

16) Création de commissions municipales

17) USEDA — Travaux

18) Projet de réduction de l’extinction nocturne de l’éclairage

public.

19) D.P.U.

Conformément à l’article L2125-15 du Code général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur Rémy MAROT en qualité de

secrétaire de séance.N°2026/13

Installation de Monsieur

Lionel CHAUMAT an

qualité de conseiller

municipal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L2121-2 et12121-4,

Vu le Code électoral et notamment son articles L. 270,

Considérant que Monsieur Patrick NOWICKI a présenté sa démission de ses

fonctions le 28 mars 2026,

Considérant qu'aux termes de l’article L. 270 du Code Electoral, le remplacement

du conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste

immédiatement après le dernier élu,

Considérant que Monsieur Lionel CHAUMAT suivant dans l’ordre de présentation

de la liste 3 « Une équipe pour un avenir » a été appelé à siéger en qualité de

Conseiller municipal,

Prend acte :

- De l'installation de Monsieur Lionel CHAUMAT en qualité de conseiller

municipal,

- De la modification du tableau du Conseil municipal annexé aux présentes.DÉPARTEMENT

AISNE COMMUNE : Toutes les communes

ARRONDISSEMENT LA FERTE-MILON Co

Soissons

EPCI à fiscal propre: TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

CC Retz-en-Valois (art, L, 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

Effectif légal du conseil municipal

19

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau. les adjoints puis les conscillers municipaux

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé. sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT. par

l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 2° Entre conseillers élus le même jour. par le plus grand nombre de suffrages obtenus : 3° Et à égalité de voix. par priorité d'âge,

e au préfet au plus tard à et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de

préfet. dans les mêmes délais. la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.

Une copie du tableau est trans

1000 habitants, est également adressée

© j— /————— a

Qualité Date de la plus Suffrages Conseiller Ordre Fonction‘ pes NOM ET PRÉNOM pe récente élection al candidat le | communautaire {en chiffres)

rmendh ue ue =

1 Maire | M ANDRIEUX Marc 27/08/1955 |22/03/2026 361

2 | Premier adjoint | Mme | BOCQUET Françoise 24/11/1961 |22/03/2026 361 x : |

3 | Deuxième adjoint M | MAROT Rémy 31/08/1998 |22/03/2026 361 creer s |

4 |Troisième adjoint” [Mme _ |LAIGNEL Elodie . a 26/05/1976 |22/03/2026 _ 361 |...

5 |CM L Mme | MEUNIER Denise . | 14/12/1946 |22/03/2026 361

6 |CM M LAVOIX olivier 05/11/1950 |22/03/2026 361

7 |CM Mme | FERTE Corinne 29/10/1953 |22/03/2026 361 Bees

8 |CM M |ROY James . 01/101958 |22/03/2026 . 361 nr |

9 |CM M GILLE Michel 23/02/1962 |22/03/2026 L 361

10 CM _. Mme | DEMAREST Laura 16/02/1967 |22/03/2026 . 361

11 [CM M. |LNOIS Francis L l 13/06/1974 |22/03/2026 361 Bree

12 |CM . M. POTTIER Michael 14/12/1980 |22/03/2026 SC

13 |CM oo Mme MERLOT Aurore 28/11/1982 |22/03/2026 361

14 |CM Mme DUBREUIL Claude-Sylvaine 06/04/1988 | 22/03/2026 361

45 |CM M NOWICKI-Patrick 28/081958 22/03/2026 354

16 |CM Mme PIERRE Stéphanie 14/12/1981 |22/03/2026 351 h _

17 |CM M. POINT Benoit 08/01/1983 |22/03/2026 | 351 .

18 |CM Mme | PAILLETTE Justine oo 06/12/1992 |22/03/2026 | 351

19 [CM M | VERON Sébastien 04/04/1969 22/03/2026 [182 ut |

| 20 CM M | CHAUMAT Lionel 10/09/1965 | 22/03/2026 . 351 .

Cachet de la mairie Certifié par le maire, À LA FERTE-MILON, le 28 mars 2026 Modifié le 14 avril 2026

! Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseillerN°2026/14

Délégation du Conseil

municipal au Maire.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le Conseil municipal règle par ses

délibérations les affaires de la commune ».

Toutefois le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un

certain nombre de pouvoirs limitativement énumérés à l’article L2122-22 de Code

Général des Collectivités Territoriales.

Une délégation de pouvoir est l’acte juridique par lequel le Conseil municipal va se

dessaisir d’un ou plusieurs de ses pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi au profit

du maire. Contrairement à la délégation de fonction, la délégation de pouvoir du

Conseil municipal envers le maire induit un transfert juridique de la responsabilité

et du contrôle de la décision c’est-à-dire que lorsque l’assemblée délibérante

délègue l’un de ses pouvoirs au maire, elle n’a pas à contrôler que celui-ci exécute

bien ses missions.

L'article L 2122-22 du CGCT prévoit 31 cas dans lesquels le Conseil municipal peut

déléguer ses pouvoirs au maire. Il n’est pas possible de déléguer d’autres pouvoirs

au maire que ceux énumérés à l’article susvisé, en revanche, le Conseil municipal

n’est jamais tenu de déléguer l’ensemble des pouvoirs énumérés dans cet article.

Selon l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

décisions prises par le maire en vertu d’une délégation sont soumises aux mêmes

règles de publicité, de transmission au contrôle de l'égalité, signature que celles

applicables aux délibérations des conseils municipaux.

Lorsque le maire est absent ou empêché, le Conseil municipal redevient

compétent sauf si l'exercice de la suppléance a été expressément prévu dans la

délibération portant délégation de signature. La délégation de pouvoir opère un

véritable transfert de compétences puisque dans les matières déléguées, le Conseil

municipal ne peut plus décider car seul le maire est compétent.

La délégation de pouvoir est permanente, c’est-à-dire qu'elle est accordée pour la

durée du mandat de maire mais prendra automatiquement fin à son expiration.

Toutefois le Conseil municipal peut à tout moment retirer la délégation accordée

au maire.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DONNE à l’unanimité des membres présents et représentés délégation au maire,

pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

-__ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

-__ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans,

-_ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

-__ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

-__ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts,

-_ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,N°2026/15

Indemnité de fonction

Conseiller municipal

délégué

N°2026/16

Désignation des délégués

communaux à l’USEDA

N°2026/17

Détermination du

nombre de membres

constituant le CCAS

-__ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux

maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers

délégués,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total

des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adijoints,

Considérant que la commune de LA FERTE-MILON compte 2 126 habitants,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D'attribuer une indemnité de fonction à Monsieur Benoit POINT conseiller

municipal délégué à la gestion des eaux pluviales par arrêté du 7 avril 2026,

- De dire que l'indemnité de fonction de ce conseiller délégué est fixée à 6%

de l'indice brut terminal de la fonction publique,

-__ De préciser que les indemnités de fonction sont payées mensuellement,

- De charger et déléguer Monsieur le Maire où son représentant dûment

mandaté de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 1973 portant création de l’Union des

secteurs d’Energie du Département de l'Aisne,

Vu l’article 7.2.1 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu'il convient de désigner deux représentants,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la

majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Messieurs Olivier LAVOIX et Michel GILLE étant les seuls candidats sont désignés à

l'unanimité en qualité de représentants du Conseil municipal auprès de l'USEDA.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que chaque élection municipale

s'accompagne du renouvellement du Conseil d'administration du CCAS (Centre

Communal d'Action Sociale). Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé

à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une

proportion de 8 minimum à 16 maximum en plus du Maire.

Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre

catégories d'associations :N°2026/18

Election des membres du

Conseil municipal

siégeant au CCAS.

Les associations de personnes âgées et retraitées,

Les associations de personne handicapées,

Les associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre

l'exclusion,

L'Union départementale des associations familiales.

Les représentants du Conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à

la proportionnelle au plus fort reste.

Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Maire. Un délai

de 15 jours minimum doit être observé entre la demande de candidature et la

nomination.

Toutes ces formalités doivent être achevées au plus tard le 28 mai prochain.

Il convient désormais de prendre une délibération pour déterminer le nombre de

membres qui siègeront au CCAS.

Le Maire propose que le CCAS soit composé de quatre membres du Conseil

municipal et quatre membres extérieurs.

Vu l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles confiant au Conseil

municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026,

Le Conseil municipal, sur proposition du maire et après en avoir délibéré, décide,

à l'unanimité de fixer à neuf le nombre d’administrateurs répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration,

-__ Quatre membres élus au sein du Conseil municipal,

- Quatre membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article

L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Vu les articles R138-8, R123-10 et R123-15 du Code de l'Action Sociale et des

familles,

Vu la délibération n° 2026/17 en date du 14 avril 2026 fixant à neuf le nombre

d’administrateurs du CCAS,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de procéder à la désignation

par vote à bulletins secret au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste des

représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS.

Votants : 19

Blancs et nuls : O

Exprimés: 19

Sont élus pour siéger au Conseil d'administration du CCAS :

- Madame Françoise BOCQUET

- Monsieur James ROY

- Madame Denise MEUNIER

-__ Monsieur Lionel CHAUMAT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission de contrôle des listes

électorales est une instance locale chargée de veiller à la régularité des inscriptions

et des radiations sur les listes électorales. Sa composition est encadrée par la loi

afin de garantir la neutralité et l’impartialité du processus électoral. Sa

composition diffère en fonction du nombre d'habitants de la commune.N°2026/19

Commission de contrôle

des listes électorales

N°2026/20

Election des

représentants au Conseil

d'administration de la

Résidence de l’Ourcq.

À la suite du renouvellement général des conseil municipaux en mars 2026, il est

nécessaire de renouveler la composition de la commission.

L'article L 19 du Code électoral prévoit que pour les communes de plus de 1000

habitants la commission est composée de cinq conseillers municipaux répartis de

la manière suivante :

Si 3 listes sont présentes au Conseil municipal :

- 3 conseillers de la liste majoritaire

- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et la

troisième liste.

Ces conseillers municipaux volontaires sont pris dans l’ordre du tableau.

Règles de nomination des membres de la commission :

La participation se fait dans l’ordre du tableau sur la base du volontariat. Les

conseillers municipaux remplissant les conditions requises peuvent manifester

leur souhait de faire partie de la commission.

Ne peuvent siéger au sein de la commission de contrôle :

- Le Maire,

- Les adjoints ayant reçu une délégation

- Les conseillers municipaux disposant d’une délégation portant sur les

inscriptions sur les listes électorales.

Conformément à la règlementation, la commission est composée de :

- Madame Denise MEUNIER

- Monsieur Olivier LAVOIX

- Madame Corinne FERTE

-__ Monsieur Benoit POINT (En remplacement de Madame Stéphanie Pierre

qui ne souhaite pas siéger)

- Monsieur Sébastien VERON

Qui acceptent le mandat qui leur est confié.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les règles de représentation au

Conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

sont régis par les articles L. 315-10 et R. 315-6 et suivants du Code de l’action

sociale et des familles.

Le Conseil d'administration d’un établissement public social et médico-social

relevant d’une seule commune comprend douze membres (treize dans le cas où

l'établissement a son siège dans une commune dont il ne relève pas). Il est

composé notamment de trois représentants de la commune de rattachement,

dont le maire qui assure la présidence du Conseil d'administration de

l'établissement public communal (le maire peut y renoncer au profit d’un

élu désigné par le Conseil municipal). Un représentant de la commune

d'implantation, si celle-ci est différente de la commune de rattachement, siège

également au sein du Conseil d'administration (articles L. 315-10 et R. 315-6 du

CASF).

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 315.10, R 315-6 du Code de l’action sociale et des familles, portant

dispositions de la composition du Conseil d'administration des établissements

médico-sociaux,N°2026/21

Désignation des

représentants de la

collectivité au Conseil

d'administration du

Lycée des Métiers.

Vu l’article R315-11 du Code de l’action sociale et des familles portant mode de

désignation des représentants de la commune au Conseil d'administration des

établissements médico-sociaux,

Considérant qu'il convient de désigner deux représentants du Conseil municipal

pour siéger au Conseil d'administration, hors le Maire, membre de droit,

Considérant la seule candidature de Mesdames Françoise BOCQUET et Denise

MEUNIER,

Décide à l'unanimité :

- De désigner Madame Françoise BOCQUET et Madame Denise MEUNIER

représentantes de la collectivité au Conseil d'administration de la

Résidence de l’Ourcq,

- De transmettre ampliation des présentes à la direction de la Résidence de

l'Ourcq pour application.

Monsieur le Maire rappelle que le Code de l’Education et notamment l’article

R421-14 prévoit la composition du Conseil d'administration du lycée qui

comprend, compte tenu du nombre d'élèves, vingt-quatre membres. Parmi ses

vingt-quatre membres siège un représentant de la commune désigné par le Conseil

municipal en son sein.

La réglementation en vigueur prévoit également la désignation d’un délégué

suppléant.

Le mandat de ces délégués prendra effet au renouvellement du Conseil

d'administration qui a lieu courant octobre.

Le Conseil municipal est invité à désigner un délégué titulaire et un délégué

suppléant.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'Education,

Vu l'installation du Conseil municipal le 28 mars 2026 faisant suite au

renouvellement général des conseillers municipaux,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué

suppléant pour siéger au Conseil d'administration du Lycée des Métiers,

Considérant les candidatures au poste de délégué titulaire de Madame Eodie

LAIGNEL et Monsieur Sébastien VERON,

Après avoir procédé à un vote à bulletin secret, élit en qualité de délégué :

Votants : 19

Exprimés : 19

Elodie LAIGNEL : 17 voix

Sébastien VERON : 2 voix

Madame Elodie LAIGNEL ayant obtenu la majorité absolue est déclarée élue en

qualité de représentante de la collectivité auprès du Conseil d'administration du

Lycée des métiers.

Madame Claude-Sylvaine DUBREUIL étant seule candidate est nommée en qualité

de suppléante de Madame Elodie LAIGNEL.

-__ Dit que ces nominations prendront effet au prochain renouvellement du

Conseil d'administration prévu au cours du mois d'octobre 2026,

- Charge et délègue Monsieur le Maire ou son représentant dûment

mandaté aux fins d'exécution des présentes et de sa transmission à laN°2026/22

Désignation des

représentants de la

collectivité au COPIL du

musée Racine

N°2026/23

Désignation des

représentants de la

collectivité au COPIL du

musée du Machinisme

Agricole.

N°2026/24

Désignation des délégués

au CNAS.

direction du lycée pour application lors du prochain renouvellement.

Monsieur Véron regrette qu’il n’y ait pas eu de présentation par les candidats de

leur projet pour le lycée.

Madame Dubreuil lui indique qu’un projet est en cours de rédaction et qu’il sera

prochainement présenté à l'assemblée.

Monsieur Véron indique qu'il aurait souhaité développer des partenariats Public

Privé pour permettre le maintien et le développement des filières au sein du lycée.

Madame Dubreuil lui répond qu'il faut être extrêmement prudent avec ce type de

partenariat. Elle indique que le partenariat New Holland est certes une vitrine mais

elle ne bénéficie pas à tous les élèves, seuls les élèves de la New Holland Académie

bénéficient de certains avantages.

Elle indique que la filière Poids lourds risque de disparaitre, la filière Travaux

publics ayant été fermée faute d’un nombre d'étudiants suffisant.

Madame Dubreuil lui rappelle qu’il a représenté la commune durant les six

dernières années et qu'il aurait pu développer ces idées.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la convention municipale avec

l’association « Jean Racine et son Terroir » signée le 5 juin 2019 pour une durée

de cinq ans renouvelable deux fois prévoit la présence de membres de la

municipalité au sein du Comité de pilotage.

Par délibération n° 2022/16 en date du 23 mars 2022, le Conseil municipal a

précisé la composition du COPIL comprendra trois membres du Conseil municipal

et trois membres de l'association « Jean Racine et son Terroir ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne Mesdames Corinne FERTE et

Aurore MERLOT ainsi que Monsieur Benoit POINT en qualité de représentants de

la commune au COPIL du musée Racine.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la convention municipale avec

l'association « Les Animateurs du musée régional du machinisme Agricole » signée

le 31 janvier 2022 pour une durée de trois ans renouvelable prévoit la présence de

membres de la municipalité au sein du Comité de pilotage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne Messieurs Rémy MAROT,

James ROY et Michael POTTIER en qualité de représentants de la commune au

COPIL du musée du Machinisme agricole.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la collectivité adhère, depuis le 1°

janvier 2009, au CNAS (Comité national d'action sociale) qui apporte diverses aides

aux agents (Chèques vacances, rentrée scolaire, aide ponctuelle, départ en

vacances...).

Le Conseil municipal doit désigner le représentant des élus qui siègera en qualité

d’employeur et un agent.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :

- Procède à la désignation de:N°2026/25

Désignation des

référents de la lutte

antivectorielle.

N°2026/26

Renouvellement CCID

- __ Procède à la désignation de :

o Madame Françoise BOCQUET en qualité de représentant des

employeurs

o Madame Corinne PIERQUET en qualité de représentant des agents

et correspondante

Charge et délègue le Maire ou son représentant dûment mandaté aux fins

d'exécution des présentes.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 31 mars

2026, le Directeur de l’agence Régionale de santé des Hauts de France informe

les communes de son souhait de renforcer l'implication des collectivités locales

pour prévenir et maitriser les risques sanitaires induits par la prolifération des

maladies transmises par des vecteurs tels que le moustique-tigre.

A cette fin, il est demandé de procéder à la désignation d’un référent communal

et d’un suppléant. Peuvent être désignés des élus et/ou des agents de la

collectivité.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :

- _ Procède à la désignation de :

o Madame Elodie LAIGNEL en qualité de référent communal

o Monsieur Pascal CHOVEAUX en qualité de suppléant

Charge et délègue le Maire ou son représentant dûment mandaté aux fins

d'exécution des présentes,

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’à l’occasion du renouvellement des

conseils municipaux, l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit le

renouvellement de la commission communale des impôts directs.

La CCID est composée de 9 membres :

- Le Maire ou l’adjoint délégué en qualité de président

- 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par

l'administration sur proposition par délibération du Conseil municipal.

Les commissaires doivent :

e Être de nationalité française ou, ressortissants d'un Etat membre de

l'Union européenne,

e Avoir au moins 18 ans,

e Jouir de leurs droits civils,

e Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune.

Conformément aux instructions, la liste proposée par le Conseil municipal devra

comporter 32 noms.

Le Conseil municipal établi la liste des personnes qui seront proposées.

Nom — Prénom _]

DURAND Jeannine LEFEVRE Lysian LANGLOIS LEGRAIN Betty

Christiane

CHAMPAIN Yannick DENANT Annick BOUCHER Monique | TOMBAL Elizabeth

LAMOTTE Martine DEBUT Nicole LINOTTE Alain POQUET Isabelle

HENRIQUES PAIS Cécile | TOMBAL Paul MOULIGNEAUX COTTRAY Michael

Robert

DEMANDRILLE Kathis

MOREAU Stéphanie

POINT Thierry

VERON Sébastien

WARZEE Nicole

BONGARD Olivier

BASTION Jean-Christophe

CRESPO Eric

DUBREUIL Claude-

Sylvaine

POTTIER Michael CLAIRE Stéphanie LABARRE Thibaut

DEPOORTER Philippe GOLDIE Carole VILNOIS Francis VASSEURE FrançoiseN°2026/27

Création de commissions

municipales.

N°2026/28

USEDA -— approbation de

travaux de réfection d’un

câble d'éclairage public

après tempête.

Les services municipaux seront chargés de vérifier que les administrés tirés au sort

remplissent les conditions nécessaires. Le cas échéant un tirage au sort

complémentaire sera effectué lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide de créer les commissions

municipales suivantes:

> Commission Enfance-jeunesse: Mesdames Elodie LAIGNEL, Laura

DEMAREST, Aurore MERLOT, Claude-Sylvaine DUBREUIL et Justine

PAILLETTE.

> Commission Culture-patrimoine: Mesdames Corinne FERTE, Aurore

MERLOT et Messieurs Rémy MAROT, Olivier LAVOIX.

> Commission Cadre de vie- Sécurité : Madame Corinne FERTE, Messieurs

Rémy MAROT, Olivier LAVOIX, Michel GILLE, Francis VILNOIS et Michael

POTTIER.

> Commission gestion des espaces verts et espaces naturels : Mesdames

Corinne FERTE, Claude-Sylvaine DUBREUIL, Messieurs Rémy MAROT,

Olivier LAVOIX, Francis VILNOIS, et Michael POTTIER.

> Commission Fêtes et cérémonies : Mesdames Françoise BOCQUET et

Justine PAILLETTE. L'ensemble du Conseil municipal sera invité à participer

à l’organisation des fêtes et cérémonies.

> Commission Activité économique: Mesdames Elodie LAIGNEL, Aurore

MERLOT et Claude-Sylvaine DUBREUIL et Messieurs Benoit POINT et

Michel GILLE.

> Commission Vie associative : Mesdames Denise MEUNIER, Corinne FERTE,

Laura DEMAREST, Messieurs Rémy MAROT, Olivier LAVOIX, James ROY,

Francis VILNOIS et Benoit POINT.

> Commission Communication: Mesdames Elodie LAIGNEL, Aurore

MERLOT, Claude-Sylvaine DUBREUIL et Messieurs Rémy MAROT et James

ROY.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que lors du passage de la tempête Goretti

du 9 janvier 2026, un câble d'éclairage public a été endommagé, rue de Villers, par

la chute d’un arbre.

Les services sont intervenus pour rétablir la distribution électrique et l’USEDA a

adressé à la commune une proposition financière figurant la contribution

communale aux travaux d’un montant de 408.81 €.

Il'est nécessaire de valider une délibération pour que l'USEDA puisse procéder à la

demande de règlement auprès de la commune.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'il convient de

régulariser une intervention effectuée en urgence à la suite du passage de la

tempête GORETTI, dans le cadre des compétences transférées à l’'USEDA.

Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce

jour ressort à 408.81 € HT.

En application des conditions financières de l’'USEDA, le montant de la contribution

s'élève à 480.81 € HT intégralement à charge de la collectivité.N°2026/29

Modification des

horaires d'extinction

nocturne de l'éclairage

public.

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux

publics, conformément au marché public de travaux de l’'USEDA en cours.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à l’unanimité :

- d'inscrire cette opération au budget 2026,

- de s'engager à verser à l’USEDA, à l'issue des travaux, la contribution

financière détaillée ci-dessus actualisée conformément au marché de l’USEDA en

cours et des travaux réalisés,

- en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude

engagés seront remboursés à l’'USEDA.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal, dans sa séance

du 5 octobre 2022, a approuvé un plan de sobriété énergétique afin de limiter

l’impact budgétaire de l’augmentation des coûts de l’énergie. Parmi les mesures

retenues figurait l'extinction de l'éclairage une partie de la nuit et l’organisation

d’une consultation auprès des habitants.

Par délibération n° 2023-08, le Conseil municipal a décidé d’éteindre l’éclairage

public sur les plages horaires suivantes :

- Du lundi au vendredi de 23h15à5h45

- Les samedi et dimanche de 23h15à 6h45.

Le coût annuel actuel de fonctionnement s'élève à :

-__ Redevance d'entretien (Variable en fonction du nombre d'heures

d'allumage) : 14 651.06 €

- Consommation électrique : 25072.22€

- Total annuel 39 723.28 €

De nombreux habitants sollicitent une révision de ces horaires. Une estimation

de l'impact financier a été demandée aux services de l’USEDA avec pour

hypothèse une extinction plus réduite de O heures à 5 heures.

Le cout annuel s'élèverait alors à :

-__ Redevance d'entretien (Variable en fonction du nombre d'heures

d'allumage) : 14 651.06 €

- Consommation électrique : 32 593.89 €

- Total annuel 47 244.95 €

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, dans le cadre du plan de

sobriété énergétique a autorisé, par délibération n° 2022/63 en date du 5 octobre

2026, l'extinction partielle de l’éclairage public afin de réaliser des économies

substantielles,

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de

police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de

limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la

voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Considérant que l'éclairage public est éteint de 23 heures à 5 h 45 du lundi au

vendredi et de 23 heures à 6 h 45 les samedi et dimanche,N°2026/30

D.P.U

Considérant que ces horaires ne sont pas compatibles avec le départ du premier

train se rendant à Paris (5 h 02) et le dernier retour (22 h 54),

Propose de réduire la plage d'extinction nocturne de minuit à cinq heures toute la

semaine,

Vu l'impact financier engendré par cette extension des plages de fonctionnement

de l’éclairage public,

DECIDE

A l'unanimité :

- de modifier les horaires d’extinction de l’éclairage public qui sera

désormais éteint de minuit à cinq heures,

- de préciser qu’en période de fête ou d'évènements particuliers,

l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit,

- de solliciter auprès des services de l’'USEDA une étude pour permettre

l'extinction partielle de l'éclairage public ou encore la mise en place d’un système

d'allumage à la demande de l’éclairage public,

- de charger le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités

d'application de cette mesure ainsi que les mesures d’information de la

population.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les zones d'habitat répertoriées sur

le plan local d'urbanisme sont soumises au Droit de préemption urbain. Ainsi le

propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune

ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation

d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à

cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire

du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. (Service-

public.fr).

La consultation de la commune est effectuée par le biais d’une déclaration

d'intention d’aliéner qui doit faire l’objet d’un examen par le Conseil municipal

(Sauf délégation expresse au maire).

Si la commune n’adresse pas réponse dans un délai de deux mois à compter de la

réception de la déclaration elle est réputée renoncer à exercer le droit de

préemption.

Monsieur Olivier LAVOIX présente les déclarations d'intention d’aliéner reçues en

mairie depuis le 22 janvier dernier.

Date de la DIA Références cadastrales Adresse

05/02/2026 ZC 291 4 Allée des Moines

06/02/2026 ZI 69 8 rue de Bouvresse

02/02/2026 AD 16 (Lot 1) 47 rue de la Chaussée

11/02/2026 AB 395 -399 27 rue du Vieux Marché

20/02/2026 AB 426-427 9 rue du Marché au Blé

04/03/2026 ZC 245 11 rue de Bourgfontaine

25/03/2026 AB 342-343 46 rue Jean de la Fontaine

10/04/2026 AB 220 5 rue Jules GirbeINFORMATIONS

DIVERSES

Le Conseil municipal, décide à l'unanimité de renoncer à faire valoir son droit de

préemption sur ces propriétés.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que :

- Les services municipaux, à l'exception des musées, seront fermés les

samedis 2 et 9 mai ainsi que le vendredi 15 et le samedi 16 mai. Une

permanence téléphonique sera mise en place pour répondre aux urgences

d’Etat-Civil.

- Les services de l'Education Nationale ont adressé un courrier indiquant le

retrait d’un poste d'enseignant auprès de l’école maternelle ce qui

entraine la fermeture d’une classe.

- Le gérant de la supérette envisage l’installation de deux bornes de

recharge électrique. L'autorisation de la commune est nécessaire puisque

ce terrain est une copropriété.

- En ce début de mandat, les élus sont invités à se joindre à trois visites de

ville qui auront lieu les 25 avril, 1°" et 8 mai.

Madame Elodie LAIGNEL informe l’assemblée de l’organisation de festivités le 20

juin 2026 pour les feux de la Saint Jean et le 21 juin 2026 pour la fête de la musique.

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 19 h 30.

Le Secrétaire Le Maire

Rémy MAROT Marc ANDRIEUX