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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 02-2023 VILLE de COURSAN
11110
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le treize février à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 février 2023
ETAIENT PRESENTS: MM. ROCHER, HERAIL, PECH, LAMBERT, RUIZ, MARONDA, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, BRIQUÉ, CALVO, IMBERNON, GANDOLFO, BADIN, AGUZOU, Mmes MATEILLE, SAUNIERE, NAVARRO, PETREMANN DROUOT, FARGUES, POURTIER, FEIT, IZARD, BOUSQUET.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur OROZCO donne pouvoir à Mme POURTIER
Madame BOUTIÉ donne pouvoir à M. HERAIL
Madame SAOULI-SUCHAIL donne pouvoir à M. LEFÈVRE
Madame ALVAREZ donne pouvoir à M. ROCHER
Monsieur DURAND donne pouvoir à M. AGUZOU
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie PETREMANN DROUOT
Nombre de Conseillers en exercice : 29 Pour : 29
Présents ou représentés : 29 Abstention : 0
Votants : 29 Contre : 0
Domaine : 7. Finances Locales
Sous domaine : 7.10 Divers
Objet : Modalités de versement de la participation communale au SIVOM de Narbonne rural
Monsieur le Maire informe ses collègues que par délibération en date du 12 décembre 2022, la Commune a émis un avis favorable à la modification des statuts du SIVOM de Narbonne Rural pour permettre au SIVOM de fiscaliser la participation des communes et pour supprimer une compétence optionnelle liée aux Contrats Temps Libre qui n'existent plus. L'ensemble des communes a délibéré favorablement sur ce projet ce qui a conduit Monsieur le Préfet à modifier les statuts du SIVOM par arrêté n° MCLI- INTERCO-2022-356.
Dans ce cadre, le STVOM, lors de la réunion du comité syndical du 25 janvier 2023, a fixé à 20 € par habitant le montant de la participation des communes pour l'année 2023 et a fiscalisé par principe cette participation. Il appartient à présent à chaque commune de se positionner pour savoir si elle souhaite affecter à cette dépense d'autres ressources en particulier payer tout ou partie des sommes demandées par le biais d'une participation communale, comme cela était le cas précédemment.
Cette solution évite de prélever des impôts locaux supplémentaires sur les coursannais payant la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties. En effet, du fait de la suppression de la taxe d'habitation (à l'exception de la taxe d'habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires), seuls les propriétaires paient, désormais, l'impôt communal.
Toutefois, payer la participation par le biais du budget communal réduit d'autant les possibilités financières de la commune car nous serions obligés de financer cette charge (et son augmentation) par des recettes de fonctionnement. Cela conduira soit à devoir réaliser des économies supplémentaires soit à réduire l'excédent de fonctionnement et par là même le virement à la section d'investissement en vue d'autofinancer en tout ou partie certains projets.
Compte tenu du contexte et afin de ne pas alourdir la charge des impôts sur la population, il est proposé : De financer, pour l'exercice 2023, la participation au SIVOM de Narbonne Rural sur le budget communal et ce en totalité soit 117 600 €,
D'autoriser le versement, en tout ou en partie, de la participation 2023 au SIVOM avant le vote du budget 2023 de la Ville.
Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DECIDE :
De financer, pour l'exercice 2023, la participation au SIVOM de Narbonne Rural sur le budget communal et ce en totalité soit 117 600 €, la somme correspondante sera prélevée à l'article 65541 fonction 020. D'autoriser le versement, en tout ou en partie, de la participation 2023 au SIVOM avant le vote du
budget 2023 de la Ville.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 14 février 2023
LE MAIRE.
Signé : Edouard ROCHE
SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Valérie PETREMANN DROUOT
Cet acte est rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
en dote du 15/02/2023
et Publication sur le site internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 17/02/2023
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20230215-02-2023-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023