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Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AUDE Délibération n° 14-2023 VILLE de COURSAN
1110 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le treize avril à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2023
ETAIENT PRESENTS: MM. ROCHER, HERAIL, PECH, LAMBERT, MARONDA, BREZET, LEFÈVRE, CALVO, GANDOLFO, BADIN, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, BOUTIÉ, SAOULI-SUCHAIL, SAUNIERE, FARGUES, IZARD, BOUSQUET.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur OROZCO donne pouvoir à M. PECH
Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. MARONDA
Monsieur PARACUELLOS donne pouvoir à M. HERAIL
Madame PETREMANN DROUOT donne pouvoir à Mme SAOULT
Madame FEIT donne pouvoir à M. GANDOLFO
ABSENTS : Mme ALVAREZ, NAVARRO, POURTIER, M. IMBERNON, BRIQUÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thomas CALVO
Nombre de Conseillers en exercice: 29 Pour : 24
Présents ou représentés: | 24 Abstention : 0
Votants : 24 Contre : 0
Domaine : 7. Finances Locales
Sous domaine : 7.1 Décisions Budgétaires
Objet : Vote des Taux d'Imposition 2023
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération n°28-2022 du 12 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts de la manière suivante:
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 61,69 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 95,46%
Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, pour 2023, de maintenir les taux d'imposition de la fiscalité directe locale, au même niveau qu'en 2022, soit :
- TFB: 61,69 %
- TFPNB : 95,46%
- TH: 14,82%
Cette proposition a été soumise à l'approbation de la Commission des Finances du 5 avril 2023.
Il demande à ses Collègues de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DECIDE :
De maintenir les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l'année 2022 au même niveau qu'en 2022, soit :
-Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 61,69
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 95,46%
- Taxe d'Habitation : 14,82 % (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale)
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits a En VS
nE
COURSAN, le 14 avril 2023
SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE. S , Signé : Monsieur: Thomäs CALVO Signé : Edouard ROC
Cet acte est rendu exécutoire après
télétransmission en Préfecture
en date du 18/04/2023 NT à | et Publication sur le site internet de la ville L v NRA a Œ sur www.coursan.fr en date du 21/04/2023 7} 10 {8 Ù DA
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20230418-14-2023-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023