Déliberation - 11dec10

Documents similaires

Déliberation - a0403045

Déliberation - a0206024

Déliberation - a0906044

Déliberation - a0209021

Déliberation - a0012050

Déliberation - a0007029

Déliberation - a0412030

Déliberation - a0406017

Déliberation - 22mai46

Déliberation - a0410043

Déliberation - 11dec10 Document publié le Samedi 23 décembre 2000 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 11dec10)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique, Communauté d’Agglomération du Grand Besançon -

Transfert de la Mission Zone Franche Urbaine

M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : La Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, créée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2000 a pour compétence obligatoire le développement économique.

Par délibérations en date du 14 septembre 2001 et du 13 décembre 2002, la CAGB a d’une part défini l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités et a, d’autre part, reconnu d’intérêt communautaire les actions de promotion économique et de prospection économique relevant du développement économique.

Parmi celles-ci figurent l’accompagnement des projets d’entreprises et la gestion des pépinières d’entreprises sur le territoire de l’agglomération, deux actions participant du soutien à la création d’entreprises.

La CAGB souhaite aujourd’hui déclarer d’intérêt communautaire un dispositif transversal de développement économique visant la création-implantation d’entreprises et le développement de l’emploi sur un quartier prioritaire de la politique de cohésion sociale, la mission «Zone Franche Urbaine» et le service d’amorçage de projet qui s’y rattachent.

I - La ZFU

La Zone Franche Urbaine de Besançon-Planoise a été créée par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Le territoire de cette zone représente 153 ha. Il comprend le quartier d’habitat de Planoise, une grande partie du parc d’activités La Fayette, la technopole TEMISanté sur la ZAC des Hauts du Chazal et l’espace industriel et artisanal sur le site de l’ancienne société SM2E.

Dans ce périmètre, et sous conditions, notamment d’embauche et d’exercice réel d’activité en son sein, des dispositions d’exonérations fiscales et sociales sont prévues au profit des entreprises présentes ou qui s’y implantent.

La mise en place par l’Etat d’un tel dispositif animé localement par la mission ZFU vise à promouvoir, orienter et accompagner toutes initiatives de création d’activités favorisant ainsi l’emploi.

II - Service d’Amorçage de Projets (SAP)

En 2005, la Ville de Besançon a renforcé le dispositif ZFU d’un Service d’Amorçage de Projets, le SAP.

Ce service, expérimenté depuis 2001 en France, s’est généralisé sous l’impulsion de la Direction Interministérielle à la Ville, grâce au soutien financier de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les objectifs du SAP consistent à :

* sensibiliser la population et les acteurs du quartier d’habitat de Planoise, à la création d’entreprise

* susciter et accompagner en amont l’émergence d’idées et de projets de création

* impulser et faciliter l’orientation vers les structures d’accompagnement afin de concrétiser les projets.

L’agent SAP est salarié de Rive Boutique de Gestion de Franche-Comté. Il consacre la totalité de son temps de travail à la mission ZFU.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1618

11 décembre 2008Le financement de ce poste est jusqu’à présent assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations et par la Ville de Besançon selon des dispositions conventionnelles renouvelées en juin 2008.

Il est prévu pour 3 ans jusque mi-2011, à hauteur d’environ 208 800 €, dont 55 000 € de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Compte tenu des objectifs et activités tant en termes de développement économique que d’emploi, la CAGB souhaite déclarer la mission ZFU et son SAP d’intérêt communautaire.

EIle complétera et renforcera ainsi la politique de développement économique en matière de création d’entreprises, et d’accompagnement à l’implantation.

Elle constituera aussi un dispositif opérationnel en faveur de l’insertion par l’activité économique, et de l’accès à l’emploi.

III - Modalités de transfert

1) Le transfert du personnel

Les agents de la Ville de Besançon affectés à l’animation du dispositif ZFU sont transférés à la CAGB au 1er janvier 2009.

La liste des personnels concernés est la suivante :

Cadre d’emploi des attachés territoriaux : 1 poste à temps complet

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux : 1 poste à temps complet.

Le transfert des 2 postes-agents s’effectuera, conformément à l’article L. 5211-4-1-I° du Code Général des Collectivités Territoriales, par des arrêtés conjoints pris par le Maire de la Ville et le Président de la CAGB, après avis des Comités Techniques Paritaires de la Ville et de la CAGB.

2) Le transfert des biens

Les biens immobiliers

La Ville de Besançon loue auprès de la SAIEMB-IE des locaux situés 6 avenue du Parc, d’une surface totale de 195 m², occupés sur 76 m² par la mission ZFU et sur 119 m² par l’association Les Francas.

En accord avec la SAIEMB-IE, la Ville et la CAGB passeront une convention d’occupation aux mêmes conditions pour la partie jusqu’ici occupée par la mission ZFU.

Les biens mobiliers

Les biens mobiliers utilisés par la mission ZFU (mobilier, matériel bureautique et informatique) sont cédés par la Ville de Besançon, en pleine propriété et à titre gratuit, à la CAGB.

La liste des biens concernés est annexée à la convention de transfert entre la CAGB et la Ville de Besançon.

3) Le transfert des conventions

Les conditions de mise en oeuvre du SAP sont prévues dans une convention locale signée entre l’Etat, la Ville de Besançon, la Caisse des Dépôts et Consignations, Cré-Entreprendre Initiative, l’Association Départementale d’Insertion et d’Emploi, Développement 25, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, la Chambre de Métiers du Doubs, Industries Nouvelles Entreprises SA et RIVE Boutique de Gestion Franche-Comté.

1619 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

11 décembre 2008Les modalités de financement du Service d’amorçage de projets par la Ville de Besançon sont fixées par une convention spécifique entre la Ville et Rive Boutique de Gestion signée le 28 juillet 2008.

La CAGB est substituée à la Ville de Besançon dans ces deux conventions à compter du 1er janvier 2009.

IV - Modalités financières du transfert

La déclaration d’intérêt communautaire de l’animation du dispositif ZFU et du soutien au Service d’Amorçage de Projets implique le transfert des dépenses et recettes supportées par la Ville de Besançon au titre de ces compétences.

Les éléments financiers constitutifs de ce transfert sont évalués à 176 870 €, dont :

§ Dépenses de personnel : 107 000 €

§ Subvention de la Ville de Besançon à Boutique de Gestion (SAP) : 46 000 €

§ Charges locatives sur biens immobiliers : 10 000 €

§ Autres charges (informatique, véhicule, fournitures, photocopieur..) : 13 870 €

Le montant définitif du transfert sera arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui fixera le montant à déduire de l’ACTP (Attribution de Compensation de Taxe Professionnelle) de la Ville de Besançon en 2009.

Le Conseil Municipal est invité à :

- se prononcer favorablement sur le transfert de l’animation du dispositif Zone Franche Urbaine et du soutien au Service d’Amorçage de Projets au profit de la CAGB,

- adopter les modalités de transfert exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2009,

- autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention de transfert correspondante.

«Mme Elisabeth PEQUIGNOT : Ce transfert de compétence de la Mission de Zone Franche Urbaine de la Ville de Besançon à la CAGB soulève quelques questions, à savoir le bilan de la mission ZFU et du service d’amorçage de la Ville est-il positif au point d’être transférable en l’état, à savoir sans bilan, sans la moindre révision, sans remise à plat. Quels sont les résultats obtenus en terme d’implantation de nouvelles entreprises sur TEMIS Santé par exemple dans la zone des Hauts du Chazal ? Combien d’entreprises non communautaires avons-nous réussi à implanter dans la zone La Fayette ? Combien d’entreprises ont été créées par les habitants de Planoise et sur la ZFU ? Avant le transfert à la CAGB de la mission ZFU et du service d’amorçage des projets de la Ville, un état des lieux doit être réalisé. Cet état des lieux va nous permettre d’évaluer l’efficacité de cette mission à court, moyen et long terme. Si l’état des lieux est mitigé voire négatif, est-ce qu’un simple transfert du personnel de la Ville à la CAGB suffira à redoper l’implantation d’entreprises venues des quatre coins de la région, voire de la France sur Planoise ? Ce transfert permettra-t-il de convaincre un nombre plus important de Planoisiens de prendre des risques et de créer leur activité ? Le transfert du personnel de la Ville de Besançon ne doit pas servir uniquement à réduire les charges de fonctionnement de la Ville. A l’occasion de ce transfert, l’attention et le financement de la Ville et de la CAGB doivent être prioritairement affectés aux créateurs d’entreprises, aux hommes et aux femmes qui prennent des risques, créent leur activité, créent des emplois.

M. LE MAIRE : Madame PEQUIGNOT, deux choses. Ce bilan existe et a déjà été présenté au Conseil Municipal mais on vous redonnera les chiffres, il existe, il y a le nombre de personnes, des employés sur Planoise, des gens de l’extérieur, c’est Gérard NAPPEZ qui s’occupe de cela. Par contre, je ne vous en fais pas le reproche, vous êtes nouvelle élue, mais il faut que je vous explique une chose : lorsque l’on transfère, on ne fait pas faire des économies à la Ville puisque vous savez qu’existe une dotation de compensation. La Ville ne touche plus la taxe professionnelle, c’est l’Agglomération qui la

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1620

11 décembre 2008touche, sauf que ce que nous touchions comme taxe professionnelle en 2000, est reversé à la Ville. Mais de ce reversement de TP, de ces ressources, on déduit toutes les charges transférées, donc le fait de transférer à l’Agglomération ces personnes-là c’est totalement neutre pour la Ville parce que si on transfère 100 000 € de charges, on nous retire 100 000 € de versement de compensation de TP. Donc on n’utilise pas ce transfert pour faire des économies, c’est totalement neutre dans la somme que nous reverse l’Agglomération chaque année, de cette somme sera réduit cette année le coût de ce transfert et il y a même une commission commune CAGB/Ville qui s’appelle commission d’évaluation des transferts de charges et qui vérifie que les charges sont transférées. Ainsi quand nous avons transféré le Conservatoire à l’Agglomération, heureusement que ce n’est pas l’Agglomération qui a pris de plein fouet les charges et que le coût du transfert a été déduit des reversements de l’Agglomération ! Lorsque nous avons transféré la collecte, le coût du transfert a été déduit de nos recettes. Donc pour répondre à vos deux questions, le bilan vous l’aurez, il a déjà été présenté au Conseil Municipal et il n’y a pas de charges nouvelles pour l’Agglomération.

Mme Elisabeth PEQUIGNOT : Je vous remercie pour votre indulgence pour la nouvelle élue que je suis, merci. Par contre, est-ce que malgré le transfert, ce personnel apparaîtra toujours sur les effectifs de la Ville ?

M. LE MAIRE : Non.

Mme Elisabeth PEQUIGNOT : Donc du coup au niveau écriture, ça paraîtra quand même plus léger. Au-delà de cela, le fond de ma question c’est surtout sur l’efficacité économique.

M. LE MAIRE : Je crois que je vous ai répondu, c’est que oui, il y a une vraie efficacité économique, nous en avons déjà parlé en Conseil Municipal. On n’en a peut-être pas beaucoup débattu. Il y a eu 300 emplois créés me dit-on mais on vous donnera le bilan, il existe, on vous le donnera.

Mme Elisabeth PEQUIGNOT : J’ai quand même demandé un certain nombre de choses, à savoir le nombre de Planoisiens qui ont créé leur activité…

M. LE MAIRE : Mais on vous le dira Madame.

Mme Elisabeth PEQUIGNOT : Très bien.

M. LE MAIRE : Tout ça figure dans ce document mais c’est peut-être me dit-on lors du dernier mandat et vous n’étiez pas là donc vous ne pouvez pas le savoir. On vous donnera ces chiffres et même les chiffres actualisés. Mais il faut relativiser tout ça parce qu’il y a beaucoup d’entreprises à 1 personne. Si on dit qu’il y a 300 entreprises, ce n’est pas 300 grandes entreprises, il y a beaucoup d’entreprises unipersonnelles. Mais ce bilan existe et on vous le donnera.

Mme Elisabeth PEQUIGNOT : Merci».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte les propositions du Rapporteur et en décide ainsi.

M. LE MAIRE n’a pas pris part au vote.

Récépissé préfectoral du 18 décembre 2008.

1621 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

11 décembre 2008