Déliberation - a0206024

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Déliberation - a0206024 Document publié le Vendredi 14 septembre 2001 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0206024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie, Communauté d’Agglomération du Grand Besançon -

Transferts relatifs à la compétence Économie : Prospection,

service aux entreprises, communication

M. l’Adjoint FUSTER, Rapporteur : Cette question, du fait de sa complexité, a fait l’objet d’un long processus d’élaboration qui se traduit notamment par un décalage important entre la date de prise de la compétence officielle par la CAGB soit le 1 er janvier 2001 et la date à laquelle les transferts effectifs de personnel prendront effet, a priori le 1 er janvier 2003.

Rappelons le contenu de la compétence dont s’est dotée la Communauté d’Agglomération en matière d’économie :

* création, aménagement, entretien de zones d’activités d’intérêt communautaire. Suite aux délibérations du 14 septembre 2001 et du 22 avril 2002, la liste comprend les 10 zones en cours ou en projet suivantes : TEMIS, Les Hauts du Chazal, Portes de Vesoul, les Andiers et les Marnières (Chalezeule), Marchaux-Chaudefontaine, Vaux-les-Prés/Chemaudin, Serre-les- Sapins, Besançon- Franois, Dannemarie/Chemaudin,

* promotion et actions de développement économique,

* aide au montage d’opérations et acquisitions foncières à la demande des communes.

Le transfert de compétence a pour corollaire le transfert des services ou parties de services correspondants. Aussi, une réflexion a été conduite entre les deux collectivités pour définir les moyens mis en oeuvre par les services municipaux pour l’exercice des activités transférées, qu’il convenait d’affecter à la CAGB.

L’aboutissement de ce processus est intervenu après les étapes suivantes, engagées dès le mois de janvier 2002 autour :

1) du comité technique mis en place entre les Directions Générales des deux collectivités,

2) du comité de pilotage réunissant les Elus de la Ville et de l’Agglomération,

3) d’un processus de concertation avec les agents du Service Économie-Emploi-Tourisme.

La décision proposée dans le présent rapport consiste à mettre en place un guichet unique à la CAGB qui doit se doubler d’une collaboration étroite entre les deux collectivités et être complétée par la mise en oeuvre de prestations de service.

Dans une première phase, le transfert est limité à la partie du service Économie-Emploi intervenant en matière de Prospection, Services aux entreprises et Communication, les volets Commerce, Artisanat et Emploi n’étant pas concernés à ce stade.

Le schéma proposé de manière conjointe entre la Ville de Besançon et la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon se fonde donc sur :

• le transfert à la CAGB de 4 postes-agents dans le coeur de la compétence économique (sur les 12 postes du Service Ville), les 8 postes couvrant les champs Emploi, Commerce, Artisanat, Tourisme restant à la Ville,

• la diminution de la dotation de compensation de la Ville à hauteur du coût estimé pour les agents des différents services de la Ville, travaillant à temps très partiel en soutien de cette activité. Cette diminution est déjà en vigueur depuis l’année 2001 et chiffrée à 60 000 € dans l’attribution de compensation,

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1150

26 juin 2002• la mise en oeuvre d’un principe de prestation de service réciproque entre les deux collectivités sur des bases claires, objectivisées et pérennes.

1) Agents transférés

Le transfert des 4 postes agents s’opère sous le nouveau régime prévu par l’article 46 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, par un arrêté de transfert, pris après avis du Comité Technique Paritaire.

Trois postes, et les agents qui y sont affectés (deux sont pourvus actuellement), seront transférés à compter du 1 er janvier 2003. Sont concernés :

- un ingénieur subdivisionnaire, Mme LEHOUX,

- un rédacteur chef, M. GRANDJACQUET,

- un poste de rédacteur vacant.

Le quatrième poste est celui de Mme SIRON, agent administratif qui a été transféré le 1 er janvier 2002 en anticipation du mouvement général.

Les trois transferts non encore intervenus prendront donc effet au 1 er janvier 2003.

Le Comité Technique Paritaire s’est prononcé sur cette question lors de sa réunion du 6 juin 2002.

Une fois ce transfert réalisé, les emplois correspondants prévus à la liste des emplois permanents seront supprimés.

2) Dépenses indirectes

La confirmation du principe d’une réduction de la dotation de compensation de la Ville à hauteur de 60 000 € effective depuis l’année 2001 représentant le cumul de temps de travail des agents des différents services de la Ville (Services Techniques, Administration Générale, Finances, etc.) travaillant en soutien de l’activité économique qui ne peuvent être individuellement transférés en raison de la faiblesse du temps passé par chacun sur la compétence transférée.

3) Dépenses directes

Diminution de la dotation de compensation pour tenir compte des frais de fonctionnement courant (bureaux, frais d’imprimerie, véhicule, prestation informatique, fournitures, ...). L’estimation conjointe Ville/CAGB est établie sur la base de 24 220 €. Il appartiendra à la commission d’évaluation des charges d’ajuster l’attribution de compensation versée à la Ville.

Par ailleurs, il importera de chiffrer très précisément pour l’avenir toutes les prestations de service réciproques pouvant intervenir entre les deux collectivités :

- de la CAGB pour le compte de la Ville (promotion, commercialisation de zones d’activité hors intérêt communautaire par exemple),

- de la Ville pour le compte de la CAGB (domaine du tourisme, urbanisme, maîtrise d’ouvrage déléguée, maîtrise d’oeuvre, ...).

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est invité à se prononcer favorablement sur les propositions suivantes :

- le transfert du volet «Prospection, services aux entreprises et commercialisation» et des quatre postes s’y rattachant au 1 er janvier 2003,

1151 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

26 juin 2002- l’évaluation financière des charges correspondantes à transférer à la CAGB en année pleine telle que précisée ci-dessus, étant entendu que le chiffrage définitif appartiendra à la commission d’évaluation des charges.

Le Conseil Municipal est invité à en décider.

«M. LE MAIRE : Je rappelle que la loi nous oblige à ces transferts. Ce n’est pas forcément toujours facile entre autres au niveau des personnels dont un certain nombre ne souhaite pas suivre.

Je vous rappelle que vous avez voté ce transfert en Conseil d’Agglomération, tous ou presque tous, il y a deux jours.

Mme Nicole WEINMAN : Monsieur le Maire, je ne l’ai pas voté à l’Agglomération puisque malheureusement je n’ai pas pu y aller. Donc vous imaginez bien compte tenu de mes prises de position antérieures, que je suis encore tout à fait réservée sur ce dossier. La loi dans son esprit demandait à ce que l’intégralité des personnels soit transférée par compétence. Pour certaines compétences les choses sont claires. Pour les transports tout a été transféré à l’Agglomération, le jour où on transférera les déchets et la collecte, il n’y aura plus besoin de personne à la Ville, mais en matière de compétence économique ce n’est pas le cas. Il se trouve qu’il n’y a qu’une partie des zones qui sont d’intérêt économique. On a défini des zones d’intérêt économique et des projets d’intérêt économique et les maires des petites communes ou le Maire de Besançon peuvent un jour être confrontés à un projet à caractère économique qui sort de ces zones. Sans doute qu’au fil du temps ce sera de moins en moins souvent mais toujours est-il qu’il me semble d’abord que globale- ment les services ne sont pas intégralement transférés. Je sais très bien qu’on avait déjà dans le mandat précédent retenu une orientation on va dire ferme, une incitation ferme à travailler plus l’immobilier d’entreprise qui rentre parfaitement dans les compétences de M. GRANJACQUET. Toujours est-il qu’on a déshabillé Paul pour habiller Jacques et quand la Ville de Besançon sera interrogée pour l’installation d’un commerce qui ne nécessite pas forcément l’avis de la CDEC, ou celle d’un artisan ou de locaux, qui va lui répondre ? On a travaillé sans méthodologie en matière de transfert de compétences de personnel, et je le dis comme je le pense sans animosité, je voterai contre ce dossier.

M. LE MAIRE : Très simplement, je veux vous dire que ce que vous dites n’est pas juste puisque les zones qui ne sont pas d’intérêt communautaire seront quand même gérées par l’Agglomération. Il y aura donc un interlocuteur unique qui sera l’Agglomération. Il y a des zones d’intérêt commu- nautaire qui sont gérées par l’Agglomération. Se posait le problème des zones d’intérêt non communautaire comme il y en a d’ailleurs sur l’ensemble des communes. Nous avons considéré qu’il fallait pour qu’il y ait un interlocuteur unique que l’ensemble des zones de Besançon d’intérêt communautaire et celles qui ne le sont pas, comme par exemple la ZAC La Fayette, la ZAC de Trépillot ou la ZAC des Tilleroyes soient quand même gérées par l’Agglomération et nous allons passer une convention avec l’Agglomération pour que nos anciens personnels qui seront transférés à l’Agglomération continuent à gérer ces zones-là pour le compte de la Ville moyennant rétribution. La seule chose que nous n’avons pas transférée, c’est effectivement le commerce, l’artisanat et le tourisme car pour l’instant nous ne sommes pas prêts. Mais l’intérêt est très clair, très précis, ce sont les zones d’intérêt dit communautaire, donc nous sommes allés au-delà justement pour aller dans le sens de ce que vous exprimez et je rappelle que si une grande surface veut venir s’installer à Besançon, ce n’est plus uniquement un problème commercial , ça devient un problème économique puisque ça passe en CDEC. Cela dit, je ne suis pas persuadé que l’Agglomération soit la mieux à même pour discuter avec le repreneur d’un magasin x ou y dans la Grande Rue ou à Pelousey ou à Chevigney- sur-l’Ognon. Donc nous sommes allés quand même très largement dans votre sens puisque les zones qui ne sont pas d’intérêt communautaire sont quand même gérées par l’Agglomération.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1152

26 juin 2002Mme Nicole WEINMAN : Dans un souci d’efficacité, il me semble quand même qu’il aurait été judicieux qu’on commence par définir les dispositions de cette convention justement pour le traitement des zones non communautaires et qu’on commence par fixer des gens qui, à l’intérieur de l’Agglomération, puissent effectivement répondre ou servir d’interface dans les deux cas. Pour le moment, on ne l’a pas fait mais si on avait pris le temps de faire cela, peut-être avec un peu plus de recul et plus correctement, on serait allé à mon avis dans le sens d’une meilleure efficacité, ce que finalement on souhaite faire à travers ces transferts de compétences.

M. LE MAIRE : Je suis comme vous, je souhaite l’efficacité. C’est pour cela d’ailleurs que j’ai demandé qu’on mette en place au niveau de l’Agglomération un guichet unique qui existe désormais. C’est le comité local de développement qui se réunit tous les mois, c’est l’Agglomération de Besançon qui en a la responsabilité, qui réunit le Directeur du Service Économique de l’Agglomération, le Directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie, le Directeur de l’ADED, le Directeur de Franche-Comté Expansion et la Ville de Besançon. Cette volonté d’un guichet unique, c’est important car on sait bien que lorsque les entreprises viennent à Besançon, ce qu’elles veulent c’est un interlocuteur et pas qu’on les balade de bureau en bureau, je vous l’accorde. Donc ce que nous faisons là va dans le sens de ce que vous souhaitez. Vous pourriez donc au minimum vous abstenir Madame WEINMAN puisque nous sommes allés au-delà de ce qui nous était imposé par la loi ?».

Après en avoir délibéré et sur avis favorables des Commissions Ressources Humaines et Budget, le Conseil Municipal en décide ainsi à l’unanimité, douze Conseillers s’abstenant.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Récépissé préfectoral du 5 juillet 2002.

1153 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

26 juin 2002