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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 03 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA n°16 2019 BD du 22 novembre
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA n°16 2019 BD du 22 novembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES
A CTES
A DMINISTRATIFS
N° 16/2019 as. A. ESS ee x ES 2 COESCCCCCCSS LOC]
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SOMMAIRE
ACTES REGLEMENTAIRES
DELIBERATIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 – L5211.47 et R5211.41 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à
caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège
de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes
membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibération du présent recueil, ainsi que tous documents
contractuels signés y afférents, sont consultables à l’’Hôtel d’agglomération dans le respect des
dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
1 °° = l’agglomération
Je soussigné, Dominique LEFEBVRE, Président de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, certifie que les actes décrits dans le sommaire ci-après :
— _ontété transmis à la Préfecture de Cergy, à la date mentionnée sur chacun d'eux,
— figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n°16-2019, mis à la disposition
du publicle (6 DEC, 2019
Dominique LEFFBVRE
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TABLE CHRONOLOGIQUE
ARRETES
Numéro OBJET PAGE
024 / 2019
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Tual,
Responsable du service maintenance préventive et travaux des
bâtiments
6
DECISIONS
Numéro OBJET PAGE
2019-064
Assurances-Indemnisation Pacifica suite à la dégradation d’un
feu tricolore au carrefour du boulevard de l’Oise et de la rue des
Chênes à Cergy
9
2019-066
Assurances – Protection fonctionnelle accordée à un agent de
la direction Patrimoine et Bâtiments victime d’une agression le
25/07/2016 – Plainte avec constitution partie civile
11
2019-067
Assurances – Indemnisation de la société ERI pour la réparation
des dommages subis par le ballon de stockage ECS du Centre
Technique d’agglomération.
14
2019-070
Assurances – Sinistre dégâts des eaux du 18 février 2014 –
Salle 100 de l’Hôtel d’agglomération – Indemnisation de la
SMACL après l’obtention de son recours envers Axa France
17
2019-071 Foncier - Cergy - Cession à lentreprise Dassault Aviation de la parcelle ZC 349p dune superficie de 19 243 m² environ. 19
2019-072 Foncier - Vauréal - avenue Boris Vian - Modification de lassiette foncière cédée suite à division foncière 21
2019-073
Convention de mise à disposition de terrains situés dans la ZAC
du Moulin à Cergy à usage de parkings propriété Cergy
Pontoise Aménagement (CPA) au profit de la CACP
23
2019-074
Systèmes d’information – Convention d’autorisation
d’occupation du domaine public pour la mise en place de ponts
hertziens avec la commune de Jouy-le-Moutier
25
3 = ue = US en © =
DELIBERATIONS
Numéro OBJET PAGE
20191122-n°1
ZAC de la Demi-Lieue à Osny - réalisation de travaux de
requalification de la rue dEpiais : Avenant n°4 au marché de
maitrise dœuvre
28
20191122-n°2
Pôle déchanges multimodal de Cergy -Préfecture -
Aménagement des équipements et espaces publics : Avenant
n°3 au marché de maitrise doeuvre
31
20191122-n°3
Groupe Scolaire des Hauts de Cergy (Atlantis) : Avenants n° 3
aux marchés de travaux des lots 1 et 2, n° 2 aux marchés de
travaux du lot 3 et n° 3 au marché de maîtrise d’oeuvre
35
20191122-n°4 Prestations de fourniture et livraison de sel de déneigement et de produits fondants : marché 38
20191122-n°5 Adhésion à lassociation « Security Systems Valley » (SSV) 2019 - subvention 41
20191122-n°6 Participation financière dans le cadre du partenariat entre la CACP et le CEEVO 43
20191122-n°7-1 Marché dassurance - Lot n°4 : Assurance Prévoyance statutaire - Avenant n°1 45
20191122-n°7-2 Marché dassurance - Lot n°1 : Assurance Responsabilité générale et risques annexes - Avenant n°1 48
20191122-n°8 Marché relatif à l’acquisition de la licence étendu de logiciels SIG : ELA (Entreprise License Agreement) - Rectificatif 50
4 ARRETES
5 | À n° 24/2019
ARRETÉ
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC TUAL, RESPONSABLE DU SERVICE MAINTENANCE PREVENTIVE ET TRAVAUX DES BATIMENTS
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n° 06/2017 du 2 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eddie WAWRIN,
VU le départ de Monsieur Eddie WAWRIN, Responsable du service Maintenance Préventive et Travaux des Bâtiments et son remplacement par Monsieur Frédéric TUAL,
VU le contrat à durée déterminée n° 2019/1509 de Monsieur Frédéric TUAL en date du 2 octobre 2019,
VU l'arrêté 2009/1379 du 12 juin 2009 portant nomination de Monsieur Philippe BAEKELANDT,
VU l'organisation des services de la Communauté d'agglomération,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 06/2017 du 2 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eddie WAWRIN est abrogé.
Article 2 : Dans le cadre des missions de son service et de ses fonctions de Responsable, délégation est donnée à Monsieur Frédéric TUAL sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président, pour déposer plainte au nom de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise auprès des services de police et de gendarmerie.
————
Accusé de réception en préfecture |
095-249500109-20190101-Imc146887- |
| AR-1-1 |
| Date de télétransmission : 28/10/19
| Date de réception préfecture : 28/10/19 |
6 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric TUAL,
la présente délégation sera exercée par Monsieur Philippe BAEKELANDT, Directeur.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera publié selon les prescriptions
légales et sera notifiée à Monsieur Frédéric TUAL et à Monsieur Philippe BAEKELANDT.
Fait à l'Hôtel d'agglomération, à Cergy le 22 octobre 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
[/
Dominique LEFEBVRE
Acte rendu exécutoire après :
— la transmission à la Préfecture le: 28/10/19
— _et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
— _et notification aux destinataires le : 29 octobre 2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-Imc146887-
AR-1-1
Date de télétransmission : 28/10/19
Date de réception préfecture : 28/10/19
7 DECISIONS
8 2019-064
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 25/10/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES-INDEMNISATION PACIFICA SUITE A LA DEGRADATION D'UN FEU TRICOLORE AU CARREFOUR DU BOULEVARD DE L'OISE ET DE LA RUE DES CHENES A CERGY
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil de la communauté du 29 avril 2014 sur la délégation du Conseil au Président concernant la signature de l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de l'acceptation des indemnisations d’assurance,
VU le rapport de police établi le 17 septembre 2017,
CONSIDERANT qu’à la suite d’un accident de la route du 17 septembre 2017 des dommages sont à déplorer sur des biens appartenant à la Communauté d’agglomération, à savoir un feu tricolore au carrefour du boulevard de l’Oise et des Chênes à Cergy,
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération, étant son propre assureur, est fondée à réclamer une indemnisation de son préjudice,
CONSIDERANT que l’assureur de l’auteur du sinistre est PACIFICA,
CONSIDERANT que le montant des dommages est évalué à 1 808,40 € TTC,
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc145919-AU-1-1
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019
9 Article 1 :
D’ACCEPTER l’indemnisation des dommages de 1 808,40 € proposée par l’assureur PACIFICA, suite à la dégradation d’un feu tricolore au carrefour du boulevard de l’Oise et des Chênes à Cergy
Cergy, le 19 septembre 2019
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc145919-AU-1-1
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019
10 2019-066
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 25/10/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES - PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A UN AGENT DE LA DIRECTION PATRIMOINE ET BATIMENTS VICTIME D'UNE AGRESSION LE 25/07/2016 - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°23 du Conseil de la Communauté du 29 septembre 2015 donnant délégation au Président pour accorder la protection fonctionnelle à un agent de la collectivité et pour signer les actes subséquents,
VU la délibération n°39 du Conseil de la Communauté du 2 juillet 2019 donnant délégation au Président pour garantir la protection fonctionnelle à un agent de la collectivité, conformément au cadre légal en vigueur,
VU la plainte déposée le 25 juillet 2016 par un agent de la Direction Patrimoine et Bâtiments, victime d’une agression sur le trajet de travail en raison de ses fonctions,
VU la lettre du 28 juillet 2016 par laquelle la Communauté d’Agglomération de Cergy- Pontoise informe cet agent de la Direction Patrimoine et Bâtiments qu’elle lui accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle,
CONSIDERANT qu’une déclaration de ces faits de violences a été établie le 07 septembre 2016 par la Communauté d’Agglomération auprès de son assureur de protection juridique, la SMACL, qui a enregistré un dossier sous la référence n°2016185 594 F en vue de la prise en charge des honoraires d’avocat dans la limite du barème contractuel,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146059-AU-1-1
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019
11 CONSIDERANT que l’agent, libre du choix de son avocat, a confié son dossier au Cabinet d’avocats SEBAN, avocat spécialiste en droit public et en droit pénal à PARIS,
CONSIDERANT que le cabinet d’avocats SEBAN a rendu compte dans sa correspondance du 5 avril 2019 des nombreuses démarches effectuées auprès du Procureur de la République et des services du Commissariat de police de Cergy- Pontoise et qui se sont avérées infructueuses,
CONSIDERANT que, par ses lettres des 3 juin et 31 juillet 2019, le cabinet d’avocats SEBAN a présenté à l’agent un projet de plainte avec constitution de partie civile afin de contraindre les poursuites contre son agresseur,
CONSIDERANT que l’agent a donné son accord au projet de plainte avec constitution de partie civile et a renouvelé sa demande de protection fonctionnelle auprès de la Communauté d’Agglomération par une lettre du 2 août 2019 afin de déposer plainte avec constitution de partie civile
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise aux termes de sa lettre du 3 septembre 2019 indique à l’agent de la Direction Patrimoine et Bâtiments qu’elle prendra à sa charge les démarches de dépôt de plainte avec constitution de partie civile,
CONSIDERANT que les honoraires du cabinet d’avocats SEBAN sont réglés par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise sur la base d’un tarif horaire fixé par le marché n°15SA0076 – missions d’assistance et de représentation juridique- Lot n°3 Assurances - notifié le 15/03/2016.
DECIDE :
Article 1 : DE GARANTIR la mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui est accordée à l’agent de la Direction Patrimoine et Bâtiments pour lui donner le droit de déposer plainte avec constitution de partie civile avec l’assistance du cabinet d’avocats SEBAN,
Article 2 : D’AUTORISER le règlement des honoraires du cabinet d’avocats SEBAN et de l’ensemble des frais de la procédure occasionnée par l’action engagée, notamment la consignation liée à la plainte avec constitution de partie civile,
Article 3 : DIT que ces honoraires et frais seront réglés au vu des relevés des diligences effectuées et au vu des pièces de procédure,
Article 4 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’imputation 011/020/6226 du budget de l’exercice en cours,
Cergy, le 19 septembre 2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146059-AU-1-1
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019
12 Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146059-AU-1-1
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019
13 2019-067
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 25/10/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES - INDEMNISATION DE LA SOCIETE ERI POUR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE BALLON DE STOCKAGE ECS DU CENTRE TECHNIQUE D'AGGLOMERATION
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil de la communauté du 29 avril 2014 sur la délégation du Conseil au Président concernant la signature de l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de l'acceptation des indemnisations d’assurance,
VU la déclaration du sinistre Dégât des eaux établie le 15/12/2017 par la CACP auprès de son assureur, la SMACL, en raison d’écoulements d’eau chaude du 21/10/2017 provoqués par une surchauffe du nouveau ballon de stockage ECS installé par la société La LOUISIANE et raccordé au réseau électrique par la société ERI au Centre technique d’Agglomération,
VU le rapport d’expertise du cabinet CET du 27/12/2018 et le rapport d’expertise du cabinet d’expertise RC du 31/05/2018, reçu le 22/01/2019,
VU la facture n°160845 de la société La LOUISIANE du 29/03/2019,
CONSIDERANT que le sinistre Dégâts des eaux provoqué par une surchauffe du ballon de stockage ECS a été une source de discussions entre la CACP, la société ERI et la société La LOUISIANE, cette dernière s’estimant lésée dans la mesure où le sinistre s’est produit, avant la réception de son ouvrage, en raison d’un défaut de raccordement électrique de la société ERI et que la facture de son installation de production d’eau chaude sanitaire n’a pas pu être soldée, compte tenu des réserves formulées par la CACP,
CONSIDERANT que pour résoudre le conflit à l’amiable il a été convenu entre la CACP et les sociétés ERI et La LOUISIANE de mettre en œuvre une procédure d’expertise contradictoire, à l’initiative de la CACP, afin de faire évaluer le montant du préjudice indemnisable subi par la
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146125-AU-1-1
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019
14 CACP et de fixer la quote-part des responsabilités imputées respectivement à la société ERI et à la société La LOUISIANE,
CONSIDERANT que la CACP a sollicité de son assureur, la SMACL, cette expertise contradictoire des dommages à l’occasion de sa déclaration établie pour ce sinistre le 15/12/2017,
CONSIDERANT que l’expert de la SMACL, le cabinet CET, a convoqué la CACP, les sociétés ERI et La LOUISIANE et ses confères, le cabinet d’expertise RC et le Cabinet IXI le 01/03/2018 au Centre Technique d’Agglomération et que sous l’égide du cabinet CET un accord a été trouvé sur le montant du préjudice de la CACP, fixé à 10 000 euros à répartir entre la société ERI et la société La LOUISIANE,
CONSIDERANT que les conclusions de la réunion d’expertise du 01/03/2018 font ressortir que la responsabilité dans ce sinistre Dégâts des eaux est partagée entre la société ERI à hauteur de 70% du préjudice de 10 000 euros et la société La LOUISIANE à hauteur de 30% dudit préjudice,
CONSIDERANT que la société ERI a subordonné le dédommagement de la CACP à la présentation du rapport d’expertise du cabinet CET et à la programmation d’une réunion validant le constat d’accord entre les parties, sur la base des rapports d’expertise,
CONSIDERANT qu’une réunion a été organisée le 8 février 2019 par la CACP en présence des représentants des sociétés ERI et La LOUISIANE, pour assurer la communication des rapports d’expertise du cabinet CET du 27/12/2018 et du cabinet d’expertise RC du 31 /05/2018,
CONSIDERANT qu’à l’issue de cette réunion, il a été acté que la société ERI ferait parvenir à la CACP un courrier lui notifiant son accord de règlement par un chèque de la somme de 7000 euros mise à sa charge tandis que la Société LA LOUISIANE facturerait à la CACP une moins- value de 3000 euros correspondant à sa quote-part de responsabilité,
DECIDE :
Article 1 : D’ACCEPTER que l’indemnisation à verser par la société ERI pour la réparation des dommages subis par le ballon de stockage ECS du Centre technique d’Agglomération soit fixée à la somme de 7000 euros sur la base du quantum du préjudice arrêté par le rapport d’expertise du cabinet CET du 27/12/2018 dans le cadre du sinistre dégât des eaux du 21 octobre 2017,
Article 2 :
INDIQUE que l’indemnisation de 7000 euros a été matérialisée par l’envoi à la CACP d’un chèque du même montant n°0692517 de la Caisse d’Epargne Ile de France émis le 13/08/2019 par la société ERI.
Cergy, le 19 septembre 2019
Le Président
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146125-AU-1-1
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019
15 Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146125-AU-1-1
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019
16 2019-070
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 28/10/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ASSURANCES - SINISTRE DEGAT DES EAUX DU 18 FEVRIER 2014 - SALLE 100 DE L'HOTEL D'AGGLOMERATION - INDEMNISATION DE LA SMACL APRES L'OBTENTION DE SON RECOURS ENVERS AXA FRANCE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°5 du Conseil de la communauté du 29 avril 2014 sur la délégation du Conseil au Président concernant la signature de l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de l'acceptation des indemnisations d’assurance,
VU la Décision du Président 2014-n°50 du 4 juillet 2014 acceptant l’offre d’indemnité de 8307,41 euros proposée par la SMACL et l’évaluation des dommages conséquences du dégât des eaux du 18/02/2014 dans la salle 100 de l’Hôtel d’Agglomération, arrêtée le 17/06/2014 à la somme de 23 307,41 euros,
VU le chèque d’un montant de 8307,41 euros de la banque TARNEAUD émis par la SMACL,
CONSIDERANT que l’expertise contradictoire du 17/06/2014 entre le cabinet d’expertise CET, expert de la SMACL et le cabinet RANCIN pour le sinistre dégâts des eaux du 18/02/2014 de la salle 100 de l’Hôtel d’Agglomération avait chiffré le préjudice indemnisable à la somme de 23 307,41 euros, vétusté déduite,
CONSIDERANT que cette estimation avait été faite par les experts d’assurances en excluant le montant de la vétusté du mobilier/matériel soit 1604,34 euros, sous toutes les réserves d’usage, de garantie et de prise en charge par les assureurs,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146151-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
17 CONSIDERANT que la SMACL a ajusté à la hausse l’estimation des dommages en intégrant dans le montant total des dommages garantis l’indemnité de1604,34 euros concernant la vétusté du mobilier/matériel, laquelle indemnité étant à prendre en charge par l’assureur du responsable du sinistre, la société AXA France,
CONSIDERANT que la SMACL a précisé le détail du règlement du sinistre dégât des eaux du 18/02/2014, avant et après l’exercice d’un recours à l’encontre de la société AXA France, en proposant à la CACP, à la suite du versement de l’indemnité de 8307,41 euros, un complément d’indemnisation de 16 604,34 euros calculé sur la base du montant total des dommages garantis fixé à 24 911,75 euros, se décomposant comme suit :
- indemnité déjà réglée par la SMACL : 8307,41 euros, pour mémoire, règlement avant l’exercice du recours,
- complément d’indemnisation à régler par la SMACL après obtention du recours, comprenant le montant de1604,34 euros concernant la vétusté du mobilier/matériel et le montant de la franchise d’assurance applicable à la CACP s’élevant à 15 000 euros soit un total de 16 604,34 euros,
CONSIDERANT que la SMACL a fait le nécessaire pour exercer son recours envers la société AXA France et intervient pour régler à la CACP le complément d’indemnisation de 16 604,34 euros permettant de clôturer le dossier du sinistre dégâts des eaux du 18/02/2014.
DECIDE :
Article 1 : D’ACCEPTER l’indemnisation de 16 604,34 euros revenant à la CACP après l’aboutissement du recours de la SMACL envers la société AXA France, le paiement de cette indemnité complétant l’indemnité de 8307,41 euros déjà réglée et valant accord global d’indemnisation pour le montant total des dommages garantis fixé à 24 911,75 euros par la SMACL,
Article 2 :
INDIQUE que le règlement de l’indemnité de 16 604,34 euros a été matérialisé par l’envoi à la CACP d’un chèque du même montant, n° 6056966 de la Banque Tarneaud, émis par la SMACL.
Cergy, le 8 octobre 2019
Le Président
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146151-AU-1-1
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
Dominique LEFEBVRE
18 s#$ CERGY-
ss PONTOISE 1 1 OCT. 2019 Le"! agglomération 2019-071 | A: CONTRÔLE DE LÉGALITÉ |
Acte rendu exécutoire après
— transmission à le Préfecture le: 4 | OCT, 2019
— _et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - CERGY - CESSION À L'ENTREPRISE DASSAULT AVIATION DE LA PARCELLE ZC 548P D'UNE SUPERFICIE DE 19 243 M° ENVIRON.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 29 avril 2017 délégant au Président la cession des terrains, la fixation des prix au vu de l'avis des Domaines et la signature des promesses, compromis de vente et acte de cession s’y rapportant,
VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 01 juillet 2019,
CONSIDERANT le projet de la société DASSAULT AVIATION d'implanter une nouvelle usine de production sur la Plaine des Linandes à Cergy,
CONSIDERANT la nécessité pour DASSAULT AVIATION d'acquérir une emprise foncière complémentaire à l'emprise principale afin de donner un cadre naturel à son projet,
CONSIDERANT l'opportunité d'accueillir cette société de production sur le territoire cergypontain,
Article 1 :
DE CEDER à la société DASSAULT AVIATION la parcelle ZC 349p, d'une superficie de 19 243 m° environ, correspondant à l'emprise dite « butte plantée » du projet et située en zone N au PLU.
Article 2 :
DECIDE :
19 DE FIXER le prix de cette parcelle à 203 500 € (DEUX CENT TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS HT), conformément à l'avis des Domaines.
Article 3 :
DE SIGNER tous les documents et actes à intervenir dans cette affaire.
Article 4 :
DE CHARGER Maître Nicolas MARQUETTE, notaire à Pontoise, de représenter la CACP dans cette affaire et de le mandater à l'effet de purger tout droit de préemption.
Cergy, le 10 octobre 2019
Le Président
f
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
20 2019-072
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 16/10/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - VAURÉAL - AVENUE BORIS VIAN - MODIFICATION DE L'ASSIETTE FONCIÈRE CÉDÉE SUITE À DIVISION FONCIÈRE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU l’article L 3221-1 du Code Général de ma Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2014, délégant au Président la cession des terrains, la fixation des prix au vu de l’avis des Domaines et la signature des promesses, compromis de vente et actes de cession s’y rapportant,
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 29 mars 2018,
VU la Décision du Président n°2018-036 en date du 25 juin 2018,
VU la promesse unilatérale de vente signée le 07 juin 2018,
VU la Décision du Président n°2019-058 en date du 08 août 2019 reprenant les termes de l’avenant n°1 à la promesse signée le 02 septembre 2019,
CONSIDERANT la nécessité pour l’acquéreur de procéder à la division des parcelles ES 290 et 293p antérieurement à la vente,
CONSIDERANT que cette division foncière entraine une modification de l’assiette foncière du terrain objet de la vente,
DECIDE :
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146665-AU-1-1
Date de télétransmission : 16/10/2019
Date de réception préfecture : 16/10/2019
21 DE CEDER à la SCCV VAUREAL BORIS VIAN, par suite d’une substitution à la SARL ROMINVEST, les parcelles ES 341 à ES 380, d’une superficie de 46 780 m², situées avenue Boris Vian à Vauréal,
Article 2 :
FIXE le prix de cette cession à 1 830 432 € HT (UN MILLION HUIT CENT TRENTE MILLE QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS HORS TAXE), qui correspond au prix de vente validé par les Domaines moins le surcoût de construction à la charge du vendeur.
Article 3 :
DE SIGNER tous les documents et actes à intervenir dans cette affaire.
Article 4 :
DE CHARGER Maître Nicolas MARQUETTE, notaire à Pontoise, de représenter la CACP dans cette affaire et de le mandater à l’effet de purger tout droit de préemption.
Cergy, le 14 octobre 2019
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146665-AU-1-1
Date de télétransmission : 16/10/2019
Date de réception préfecture : 16/10/2019
22 2019-073
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 05/11/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS SITUÉS DANS LA ZAC DU MOULIN À CERGY À USAGE DE PARKINGS PROPRIÉTÉ CERGY PONTOISE AMÉNAGEMENT (CPA) AU PROFIT DE LA CACP
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la délibération n°9-1 du Conseil communautaire du 28 juin 2005 confiant à la société Cergy Pontoise Aménagement (CPA) une concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC du Moulin à Vent située à Cergy,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 29 avril 2014 déléguant au Président la signature de baux et conventions précaires avec les occupants des propriétés bâties et non bâties appartenant à la CACP ou mis à disposition de la CACP,
CONSIDERANT le développement de la ZAC du Moulin à Vent et dans l’attente de la réalisation d’un nouveau parking public, CPA a réalisé en 2007 et en 2011 des parcs de stationnement provisoires sur les lots A, 507-1 et 507-2 de ladite ZAC,
CONSIDERANT qu’il a été convenu la mise à disposition de ces parkings, leur gestion et leur intégration provisoire dans la délégation de service public de gestion et d’entretien de parkings publics de la CACP,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER avec CPA une convention de mise à disposition de terrains à usage de parcs de stationnement provisoires sur les lots A, 507-1 et 507-2 sur la ZAC du Moulin
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146163-CC-1-1
Date de télétransmission : 05/11/19
Date de réception préfecture : 05/11/19
23 juin
: | Sfin aim À CCCDVRE
resident
à Vent à Cergy en vue de leur gestion et de leur intégration provisoire dans la délégation de service public de gestion et d’entretien des parkings publics de la CACP,
Article 2 :
DIT que la présente convention est délivrée à titre gratuit et précaire jusqu’au 30 juin 2020.
Cergy, le 15 octobre 2019
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146163-CC-1-1
Date de télétransmission : 05/11/19
Date de réception préfecture : 05/11/19
24 2019-074
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 05/11/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n°16-2019
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : SYSTEMES D'INFORMATION - CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN PLACE DE PONTS HERTZIENS AVEC LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU sa délibération n° 5 du 29 avril 2014 relative à la délégation du Conseil communautaire au Président se rapportant à la signature des conventions d’occupation précaires consenties à la Communauté d’agglomération à titre gratuit,
VU sa délibération n° 8 du 15 mars 2016 approuvant le schéma de mutualisation du territoire de Cergy-Pontoise et la création d’un service commun « Systèmes d’information »,
VU la convention d’occupation du domaine public entre la ville de Jouy-le-Moutier et la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, à intervenir,
CONSIDERANT que, pour les besoins d’interconnexion au réseau informatique de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise des communes de Neuville-sur-Oise et d’Eragny-sur-Oise et de la piscine des Eguerêts, il est nécessaire d’installer 4 ponts hertziens à proximité ou sur le site du Beffroi de Jouy-le-Moutier,
CONSIDERANT que, à cet effet, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise doit occuper le site du Beffroi ainsi que le local technique du CCAS sur la commune de Jouy-le-Moutier,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146903-AR-1-1
Date de télétransmission : 05/11/19
Date de réception préfecture : 05/11/19
25 CONSIDERANT que la convention d’occupation est consentie pendant la durée de fonctionnement du Service Commun des Systèmes d’information,
CONSIDERANT que l’occupation est consentie gracieusement et que la Communauté d’agglomération procède, à ses frais, à l’installation et à tout aménagement nécessaire,
DECIDE :
Article 1 :
DE SIGNER la convention d’occupation du domaine public avec la commune de Jouy- le-Moutier.
Cergy, le 23 octobre 2019
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20190101-lmc146903-AR-1-1
Date de télétransmission : 05/11/19
Date de réception préfecture : 05/11/19
26 DELIBERATIONS
27 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°1
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 02/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147300-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
1 28 n°20191122-n°1
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC DE LA DEMI-LIEUE À OSNY - RÉALISATION DE
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE D'EPIAIS : AVENANT N°4 AU MARCHÉ DE
MAITRISE D'ŒUVRE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311.1, R311.12 et R311.5 relatifs au régime des ZAC,
VU les articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 04 juillet 2017 relative à la délégation du Bureau en matière de commande publique,
VU la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2006 relative à la création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de la Demi-Lieue,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Cergy-Pontoise approuvé le 29 mars 2011,
VU la délibération du Conseil communautaire du 21 février 2006 décidant de la prise d’initiative de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Demi-Lieue,
VU la délibération du Conseil communautaire du 07 novembre 2006, portant création de la ZAC de la Demi-Lieue,
VU la délibération du 24 juin 2008, attribuant la concession d’aménagement de la ZAC à la
SEMAVO,
VU sa délibération du Conseil communautaire du 23 Novembre 2015, approuvant la prise d’initiative en vue de la modification de la ZAC,
VU la délibération du Conseil communautaire du 14 Novembre 2017, approuvant la modification du dossier de création de la ZAC,
VU la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2017, approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC,
VU la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2018, actant la convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, la commune d’Osny, la CACP et la SEMAVO,
VU la délibération du Conseil communautaire 04 juin 2019 approuvant la résiliation de la concession d’aménagement attribuée à la SEMAVO,
VU le marché de maîtrise d’œuvre et ses avenants successifs,
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 15 novembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant d’autoriser la signature d’un avenant n°4 au
marché de maîtrise d’œuvre,
CONSIDERANT que la CACP a repris la réalisation de l’opération en régie, pour motif d’intérêt
général, afin d’y prévoir la réalisation d’opérations de promotion immobilière ;
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147300-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
2
29 n°20191122-n°1
CONSIDERANT les contraintes liées à l’acquisition du foncier par l’EPFIF sur la ZAC ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier la rue d’Epiais pour permettre une sécurisation des circulations et une meilleure gestion des flux de circulation.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer un avenant n°4 au marché de Maîtrise
d’œuvre avec le groupement ESE-DEGOUY ROUTES ET OURVAGES / ARPENTERE portant
la rémunération à un montant de 807 842,54 € HT (soit un montant de 969 411 € TTC).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147300-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
3
30 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°2
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 02/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147292-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
1 31 n°20191122-n°2
OBJET : TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE CERGY-
PRÉFECTURE - AMÉNAGEMENT DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES PUBLICS: AVENANT N°3
AU MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret 2016-360 relatif aux marchés publics,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 04 juillet 2017 relative à la délégation
du Bureau en matière de commande publique,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 15 Mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement pour la période 2016-2020,
VU la délibération n° 1 du Conseil communautaire du 9 Avril 2013 approuvant le Plan Urbain de Référence,
VU la délibération n°8 du Conseil communautaire du 31 Janvier 2017 validant le schéma de
référence du PEM de Cergy-Préfecture, autorisant la signature de la convention de
financement des études Avant – Projet (AVP) et approuvant le programme, la fiche financière
et le plan de financement de l’opération,
VU le Plan de Déplacements d’Ile-de-France adopté par le Conseil Régional le 19 Juin 2014,
VU la convention de financement des Etudes relatives à l’élaboration des dossiers d’avant- projet du pôle d’échanges Multimodal de Cergy-Préfecture notifié le 11 Janvier 2018,
VU la délibération n°22 du Conseil communautaire du 28 Mars 2017 autorisant la signature
du marché de maitrise d’œuvre de réhabilitation du Pôle d’échanges multimodal (PEM)
Cergy-Préfecture,
VU l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre notifié le 27 Août 2018,
VU sa délibération du 7 Juillet 2019 autorisant la signature de l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre,
VU la délibération du Conseil communautaire du 19 novembre 2019 autorisant la modification de programme et l’augmentation de la fiche financière,
VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 15 Novembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant d’autoriser la signature d’un avenant n°3 au
marché de maitrise d’œuvre du groupement RICHEZ Associés,
CONSIDERANT qu’au stade de l’Avant-Projet, la part de l’enveloppe financière
prévisionnelle affectée aux travaux était fixée à 14 199 813 € HT (17 039 776 € TTC),
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147292-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
2
32 n°20191122-n°2
CONSIDERANT que les études d’actualisation des données du Schéma de Référence
requises par les financeurs ont révélées la nécessité de redimensionner les aménagements
du Schéma de Référence, notamment les dimensions et la configuration de la gare routière,
par la maitrise d’œuvre et que le montant de ces études de redimensionnement a été estimé
à 12 350 € HT (14 820 € TTC).
CONSIDERANT que les études traitant des interfaces entre le projet de rénovation du
bâtiment voyageurs, sous maitrise d’ouvrage SNCF, et le projet d’aménagement des
espaces publics, sous maitrise d’ouvrage CACP, nécessitent un approfondissement
concernant la façade sur laquelle sont accolés les nouveaux escalators et que ce
complément d’étude réalisé par la maitrise d’œuvre est estimé à 22 650 € HT (27 180 €
TTC).
CONSIDERANT que le repositionnement de la boutique vélos et la nécessité de créer un
local destiné aux chauffeurs de bus à proximité des voies de la gare routière, imposent de
créer un bâtiment sur le parvis de la gare ; que ce bâtiment étant situé à proximité du tunnel
RER, sa conception et le suivi de sa construction nécessite une prestation spécialisée en
ouvrage de superstructure et que le montant de cette prestation réalisée par la maitrise
d’œuvre est estimé à 63 000 € HT (75 600 € TTC).
CONSIDERANT qu’en raison d’une incompatibilité professionnelle concernant la conception
du projet, le cotraitant Villes et Paysages souhaite quitter le groupement de maitrise d’œuvre
RICHEZ Associés/ Villes et Paysages/ Cabinet MERLIN/ Coup d’Eclat/ Transitec ; que la part
de rémunération restant à lui verser et s’élevant à 46 772.54 € HT (56 127 € TTC) sera
répartie entre les différents membres du groupement,
CONSIDERANT qu’au stade AVP, la mission de maitrise d’œuvre s’élevait à un montant de
1 107 425.16 € HT (1 328 910.19 € TTC),
CONSIDERANT que l’ensemble de ces études, confiées à la maitrise d’œuvre, présente un
coût de 98 000 € HT (117 600 € TTC),
CONSIDERANT qu’il est proposé de passer un avenant n°3 au marché de maitrise d’œuvre fixant la rémunération à 1 205 425.16 € HT (1 446 510.19 € TTC), soit une augmentation de rémunération de 98 000 € HT (117 600 € TTC), soit 21 % tous avenants confondus par rapport au montant du marché initial.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Président ou son représentant à signer un avenant n°3 au marché de maitrise
d’œuvre avec le groupement RICHEZ Associés/ Villes et Paysages/ Cabinet MERLIN/ Coup
d’Eclat/ Transitec portant la rémunération à un montant de 1 205 425.16 € HT (1 446 510.19
€ TTC),
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147292-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
3
33 n°20191122-n°2
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147292-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
4
34 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°3
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 02/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147271-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
1 35 n°20191122-n°3
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - GROUPE SCOLAIRE DES HAUTS DE CERGY
(ATLANTIS) : AVENANTS N°3 AUX MARCHES DE TRAVAUX DES LOTS 1 ET 2, N°2 AU MARCHE
DE TRAVAUX DU LOT 3 ET N°3 AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret 2016-360 relatif aux marchés publics,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 04 juillet 2017 relative à la délégation du Bureau en matière de commande publique,
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI),
VU la délibération n°10 du Conseil communautaire du 15 mars 2016 approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet pour un montant de 13 350 000 € TTC (valeur mars 2016),
VU l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre en date du 29 septembre 2017 fixant le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre,
VU l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre en date du 14 décembre 2018 prenant en compte la modification de l’équipe de maîtrise d’œuvre suite au retrait du bureau d’études tous corps d’état co- traitant « Cap Ingelec » et déclarant le sous-traitant « EPI » pour la reprise des prestations,
VU les avenants n°1 aux lots 1, 2 et 3 modifiant l’article 13 du CCAP relatif à la réception des travaux en 2 phases,
VU les avenants n°2 aux lots 1 et 2 prenant en compte les modifications de prestations du marché liées à la première phase des travaux,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant d’autoriser la signature des avenants n°3 aux marchés de travaux des entreprises Eiffage Construction et JS Aménagements titulaires des lots 1 et 2, de l’avenant n°2 au marché de travaux de l’entreprise Point Service titulaire du lot 3, et de l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa liquidation, la SARL d’architecture Atelier Nord Sud a transféré l’exécution du marché à la SARL d’architecture Nord Sud Evolution Architecture,
CONSIDERANT qu’il a été décidé de procéder à une ouverture partielle du groupe scolaire afin de faire face aux besoins d’ouverture des classes prévues à la prochaine rentrée ; la réception des travaux a été organisée en 2 phases :
- l’école maternelle avec sa salle de motricité et sa cour et la demi-pension ont été mis à la disposition de la Commune à la rentrée scolaire de septembre 2019, - les autres locaux, dont l’école élémentaire, sa cour et le logement de fonction seront ouverts en novembre 2019,
CONSIDERANT que pendant la réalisation des travaux de la 2ème phase, il a été nécessaire de procéder à des adaptations de prestations pour les marchés des lots 1, 2 et 3, et de prendre en compte la prolongation de la mission de maîtrise d’œuvre au niveau du suivi de chantier et la réception des ouvrages en 2 phases,
CONSIDERANT que le montant de l’avenant n°3 du lot n°1 engendre une plus-value de 70 566.83 € HT, portant le montant du marché de 5 575 486.92 € HT à 5 646 053.85 € HT,
CONSIDERANT que le montant de l’avenant n°3 du lot n°2 engendre une plus-value de 2 532.32 € HT, portant le montant du marché de 1 188 916.81 € HT à 1 191 449.13 € HT,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147271-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
2
36 n°20191122-n°3
CONSIDERANT que le montant de l’avenant n°2 du lot n°3 engendre une plus-value de 10 684.81 € HT, portant le montant initial du marché de 1 155 292.24 € HT à 1 165 977.05 € HT,
CONSIDERANT que le montant de l’avenant n°3 du marché de maîtrise d’œuvre engendre une plus-value de 37 677.97 € HT, portant le montant initial du marché de 1 072 835.50 € H.T à 1 110 513.47 € H.T,
CONSIDERANT que ces augmentations sont compatibles avec l’enveloppe financière prévisionnelle,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer :
- les avenants n°3 aux marchés de travaux des entreprises Eiffage Construction (lot 1)
et JS Aménagements (lot 2), .
- l’avenant n°2 au marché de travaux de l’entreprise Point Service (lot 3)
- l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147271-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
3
37 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°4
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 04/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147453-DE-1-1
Date de télétransmission : 04/12/2019
Date de réception préfecture : 04/12/2019
1 38 n°20191122-n°4
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - PRESTATIONS DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE SEL
DE DENEIGEMENT ET DE PRODUITS FONDANTS : MARCHE
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6, L2113-7 et L2113- 8,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sur la gestion des voiries communautaires,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 04 juillet 2017 relative à la délégation
du Bureau en matière de commande publique,
VU la délibération 32 du 8 octobre 2019 relative à la constitution du groupement de commandes permettant de désigner la communauté d’agglomération de Cergy Pontoise comme coordonnateur du groupement pour le lancement de cet accord-cadre,
VU le rapport de Jean-Michel LEVESQUE invitant le Bureau à autoriser la signature du marché de fourniture et de livraison de sel de déneigement et de produits fondants pour la communauté d’agglomération de Cergy Pontoise et neufs communes membres,
CONSIDERANT que l’objectif de ce marché est de permettre l’entretien en matière de viabilité hivernale des voiries communautaires et des voiries communales,
CONSIDERANT que le marché actuel arrivant à échéance le 18 novembre 2019, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert,
CONSIDERANT qu'il s'agit pour les 2 lots d'un accord-cadre à bons de commande conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement 3 fois, par période successive de 12 mois.
CONSIDERANT qu'il s'agit pour les 2 lots d'un accord cadre à bons de commande sans montant minimum, ni montant maximum et conclu avec un opérateur économique, et qu'à titre indicatif et sans engagement contractuel, le besoin a été estimé pour toute la durée du marché à 1 120 000€ HT :
Lot 1 : fourniture et livraison de sel de classe A et B en vrac
Lot 2 : fourniture et livraison de produits fondants divers sous conditionnement.
CONSIDERANT que chaque membre du groupement s’engage à financer les dépenses réelles liées à l’entretien de ses voiries en émettant au fur et à mesure des besoins les bons de commandes correspondants,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’accord-cadre à bons de commandes pour les lots 1, 2 sus-mentionnés.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147453-DE-1-1
Date de télétransmission : 04/12/2019
Date de réception préfecture : 04/12/2019
2
39 n°20191122-n°4
2/ PRECISE QUE les crédits nécessaires sont prévus en budget principal VOI.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147453-DE-1-1
Date de télétransmission : 04/12/2019
Date de réception préfecture : 04/12/2019
3
40 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°5
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 02/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147098-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
1 41 n°20191122-n°5
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - ADHÉSION À L'ASSOCIATION ' SECURITY
SYSTEMS VALLEY ' (SSV) 2019 - SUBVENTION
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du Conseil du 29 avril 2014 déléguant au bureau l’attribution de
subventions inférieures à 100 000 euros et la signature des conventions afférentes,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sa compétence en matière
de développement économique et de soutien aux activités liées à la recherche et à
l’enseignement supérieur,
VU le rapport de Gilles LE CAM proposant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à
l’association Security Systems Valley (SSV), et le versement d’une subvention de 5 000 € à
l’association Security Systems Valley (SSV) au titre de l’année 2019.
CONSIDERANT que l’association SSV contribue au développement d’un écosystème de
l’innovation et à l’activité économique des entreprises de la sécurité à Cergy-Pontoise,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise à
l’association Security Systems Valley (SSV).
2/ AUTORISE le paiement d’une subvention de fonctionnement de 5 000 € à l’association
Security Systems Valley (SSV) au titre de l’année 2019.
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat
afférente.
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019 - DEVECO & ESR
FONCTIONNEMENT dans le programme 16INN10316 - Filières structurantes, imputation
65-90-6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147098-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
2
42 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°6
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 02/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147173-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
1 43 n°20191122-n°6
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - PARTICIPATION FINANCIÈRE DANS LE
CADRE DU PARTENARIAT ENTRE LA CACP ET LE CEEVO
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sa compétence en matière de
développement économique,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le bureau à délibérer pour l’attribution de la
subvention de fonctionnement au CEEVO,
CONSIDERANT que l’association CCEVO contribue au développement de l’activité économique à
Cergy-Pontoise,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention de partenariat entre la CACP et le CEEVO.
2/ AUTORISE le paiement d’une subvention de fonctionnement de 3 429 € à l’association
CEEVO au titre de l’année 2019.
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat
afférente.
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019 - DEVECO & ESR
FONCTIONNEMENT dans le programme 16PRO10310 -Activités de prospection, imputation
65-90-6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147173-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
2
44 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°7-1
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 02/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147064-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
1 45 n°20191122-n°7-1
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - MARCHÉ D'ASSURANCE - LOT N°4 : ASSURANCE
PRÉVOYANCE STATUTAIRE - AVENANT N°1
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret n°2016-360 relatif aux marchés publics,
VU le Code des assurances,
VU la délibération n°5 du 29 avril 2014 relative à la délégation du Bureau en matière de
commande publique,
VU sa délibération n°1 du 8 décembre 2017 autorisant le Président, ou son représentant, à
signer les marchés d’assurance, et notamment le lot n°4 « Prévoyance statutaire » avec le
groupement AXA /Gras Savoye
VU le rapport d’Elvira JAOUEN invitant le Bureau à adopter l’avenant n°1 du marché
d’assurance Prévoyance statutaire avec le groupement AXA /Gras Savoye et d’en autoriser
la signature par le représentant du pouvoir adjudicateur,
CONSIDERANT que l’avenant n°1 au marché du lot n°4 prévoit une diminution de la
franchise en jours de la couverture du risque accidents ou maladies imputables au service
(risque AT/MP),
CONSIDERANT que la franchise passe de 15 jours continus à 7 jours continus à compter du
01/01/2020, ce qui représente une amélioration des conditions de garantie,
CONSIDERANT que cet avenant n°1 ne modifie pas les conditions financières du marché
initial et ne requiert pas l’avis de la Commission d’appel d’offres,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avenant n°1 du lot n°4 du marché d’assurance Prévoyance statutaire avec
le groupement AXA /Gras Savoye,
2/ AUTORISE le représentant du pouvoir adjudicateur à signer cet avenant.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147064-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
2
46 n°20191122-n°7-1
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147064-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
3
47 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°7-2
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 02/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147063-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
1 48 n°20191122-n°7-2
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - MARCHÉ D'ASSURANCE - LOT N°1 : ASSURANCE
RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE ET RISQUES ANNEXES - AVENANT N°1
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret 2016-360 relatif aux marchés publics,
VU le Code des assurances,
VU la délibération n°5 du 29 avril 2014 relative à la délégation du Bureau en matière de
commande publique,
VU sa délibération n°1 du 8 décembre 2017 autorisant le Président, ou son représentant, à
signer les marchés d’assurance, et notamment le lot n°1 « Responsabilité générale et
risques annexes » avec la SMACL,
VU le rapport d’Elvira JAOUEN invitant le Bureau à adopter l’avenant n°1 du marché
d’assurance Responsabilité générale et risques annexes avec la SMACL et d’en autoriser la
signature par le représentant du pouvoir adjudicateur,
CONSIDERANT que l’avenant n°1 réajuste la prime provisionnelle de l’exercice 2018 en
fonction de la variation de la masse salariale réellement versée au cours de l’année 2018,
CONSIDERANT que ce réajustement de prime donne lieu à l’émission d’une prime
complémentaire de 3488,52 euros HT, compte tenu de l’évolution de la masse salariale qui
est en augmentation pour l’année 2018,
CONSIDERANT que la Commission d’appel d’offres du 15 novembre 2019 a émis un avis
favorable sur la passation de cet avenant n°1,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avenant n°1 du lot n°1 du marché d’assurance Responsabilité générale et
risques annexes avec la SMACL,
2/ AUTORISE le représentant du pouvoir adjudicateur à signer cet avenant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147063-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
2
49 gglomération m l'a
| À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
20191122-n°8
Séance du 22 novembre 2019
Date de la convocation du Bureau : 15 novembre 2019
L’an deux mille dix neuf, le 22 novembre, à 08H00, le Bureau de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 15 novembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Dominique LEFEBVRE, Gilles LE CAM, Jean-Michel LEVESQUE, Gérald RUTAULT, Jean-Claude
WANNER, Anne-Marie BESNOUIN, Marc DENIS, Monique LEFEBVRE, Jean-Marie ROLLET, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Elvira JAOUEN, Fréderick TOURNERET, Sylvie COUCHOT, Daniel
BOUSSON, Didier DAGUE, Daniel DIGNE.
ABSENTS :
Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Jean-Paul JEANDON, Jean-Christophe VEYRINE,
Françoise COURTIN, Cédric LAPERTEAUX, Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie BESNOUIN
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 02/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 16-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147752-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
1 50 n°20191122-n°8
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - MARCHE RELATIF A L'ACQUISITION DE LA LICENCE
ETENDUE DE LOGICIELS SIG : ELA (ENTREPRISE LICENSE AGREEMENT) - RECTIFICATIF
LE BUREAU,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L2122-1 du Code de la Commande publique,
VU la délibération n°31 du Conseil communautaire du 04 juillet 2017 relative à la délégation
du Bureau en matière de commande publique,
VU sa délibération n°6 du 11 octobre 2019 autorisant la signature du marché relatif à
l’acquisition de la licence étendue de logiciels SIG : ELA d’ESRI (Entreprise License
Agreement) d’une période de 4 ans ferme pour un montant forfaitaire estimatif annuel de 150
000€ HT soit au total 600 000€ HT,
CONSIDERANT que la délibération n°6 du Bureau délibératif du 11 octobre 2019 sus visée
n’aborde pas la partie à prix unitaires du marché pour un montant maximum de 60 000€ H.T,
soit 72 000€ T.T.C, pour la durée du marché en plus de la partie forfaitaire rappelée plus
haut,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à rectifier la délibération n°6 du Bureau
délibératif du 11 octobre 2019 autorisant la signature du marché relatif à l’acquisition de la
licence étendue de logiciels SIG : ELA d’ESRI (Entreprise License Agreement), en ce qui
concerne la possibilité d’émissions de bons de commandes des prix unitaires pour un
montant maximum de 60 000€ H.T, soit 72 000€ T.T.C, pour la durée du marché.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191122-lmc147752-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
2
51 CONTACT
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