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Procès Verbal - PV CM 17 03 25
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Westhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 03 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
MAIRIE DE WESTHOUSE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ? 0 ? F0 Ü Ü ? ARRONDISSEMENT SÉLESTAT-ERSTEIN
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance extraordinaire du lundi 17 mars 2025 à 20h
Sous la présidence de M. Christian STRIEBEL 137 rue principale — 67230 Westhouse
Tél. : 03 88 74 40 05
secretariat.mairie@westhouse.fr
Date de la convocation : 14/03/2025
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 2
Procurations : 2
Secrétaire de séance : SCHEER Thomas
Membres présents: STRIEBEL Christian, KISTNER Audrey, EHRHARD Nicolas, FRITSCH Estelle, ETIENNE Céline, FROMM Éric, FUHRMANN Mireille, GASS Marc, LUTZ Franck, MOENCH Jacky, MULLER Jean-Christophe, RINGEISEN Christian, SCHEER Thomas, WEEBER Marie-Anne, WOEHREL Véronique
Absents excusés: FEIST Agnès (procuration à STRIEBEL Christian), WISSENMEYER Franck
(procuration à SCHEER Thomas)
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la réunion.
ORDRE DU JOUR
1/ Validation du caractère d'urgence de la convocation du Conseil Municipal
2/ Désignation du secrétaire de séance
3/ Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025
4] Divers
1/ Validation du caractère d’urgence de la convocation du Conseil Municipal
DCM20250002-1 : Validation du caractère d’urgence de la convocation du Conseil Municipal
Le Maire rappelle que l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans
les communes de moins de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à trois
jours francs au moins avant le jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par
le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur
l'urgence de la convocation. En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal a
été envoyée en urgence en date du 14/03/2025, soit deux jours francs avant la séance extraordinaire du
17 mars 2025. || explique aux conseillers l'urgence de cette réunion.
À la suite de la mise en disponibilité d'une des ATSEM, il a choisi d'embaucher à partir du mardi 18 mars
2025 une ATSEM contractuel afin d'assurer le bon fonctionnement de l’école maternelle. || s'avère que la
délibération 22.01 du 20 juin 2022 concernant l'autorisation de recrutement d'agents non titulaires sur
laquelle il souhaitait s'appuyer pour cette embauche n'est pas légale. Le Conseil Municipal doit donc
délibérer sur ce sujet.
Le Conseil, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ valide la procédure d'urgence de convocation du
Conseil Municipal.
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21 Désignation du secrétaire de séance
DCM20250002-2 : Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ,
De procéder à la désignation de Monsieur Thomas SCHEER pour remplir cette fonction.
2! Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025
DCM20250002-3 : Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025
Le Conseil Municipal APPROUVE À L'UNANIMITÉ :
e Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 4 mars 2025.
3/ Ressources Humaines
DCM20250002-4 : Création d’un emploi d'ATSEM contractuel.
Vu le Code général de la fonction publique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ, la création d'un emploi d'ATSEM
principal de 2e classe à temps non complet en qualité de contractuel. Les attributions consisteront à :
— Participe à l'accueil des enfants et des parents ou substituts parentaux avec l'enseignant
— Aide l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie
- Veille à la sécurité et à l'hygiène des enfants
— Assiste l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation d'activités pédagogiques
— Assure avec les enseignants à la surveillance des enfants lors des récréations
— Assure l'aménagement et l'entretien des locaux et des matériels destinés aux enfants
La durée hebdomadaire de service est fixée à 25/35e.
La rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 367, indice majoré : 368
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article L332-23 1° du code général
de la fonction publique pour faire face à un:
Accroissement temporaire d'activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
DCM20250002-4 : Création d'emploi d'ATSEM
Vu le Code général de la fonction publique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ :
- la création d'un emploi permanent d'ATSEM principal 2ÿ"e classe à temps non complet, à raison
de 28/35ème à compter du 1€' avril 2025.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un
fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 367, indice majoré : 368
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4] Divers
DCM20250002-5: Motion de soutien au service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS67) concernant les temps d’attente aux services d'accueil des urgences des établissements
hospitaliers dans le cadre de transport de victimes.
Par courrier en date du 27 janvier 2025, le Président du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) a sollicité le Président de l'Association des Maires du Bas-Rhin afin de proposer une motion aux Communes Bas-Rhinoises concernant les temps d'attente aux services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes.
En effet, le Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face, depuis quelques années, à des difficultés opérationnelles récurrentes en lien avec des délais d'attente prolongés des équipages de VSAV au sein des services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers à l'occasion du transport de victimes. De multiples alertes ont été effectuées auprès des autorités de référence, notamment l'Agence Régionale de Santé, sur ce sujet préoccupant à plus d'un titre, et avant tout au niveau de la dégradation
de la prise en charge des patients.
Ce point a été porté à plusieurs reprises devant le Conseil d'administration du SIS 67 et en dernier lieu lors de sa réunion du 20 décembre. 2024. A cette occasion, certains membres élus locaux ont évoqué l'idée de proposer aux assemblées délibérantes des collectivités locales bas-rhinoises l'adoption d'une
motion sur ce sujet.
Contacté téléphoniquement, l'Association des Maires du Bas-Rhin a accepté de se constituer le relais de
diffusion d'un texte en ce sens.
Dans ce contexte, une proposition de motion sollicitant une action de l'Etat afin de permettre aux
établissements hospitaliers de disposer des moyens nécessaires pour une prise en charge rapide des patients aux services d'accueil des urgences et ainsi éviter des temps d'attente prolongés des équipages
de VSAV au sein desdits services à l'occasion de transport de victimes est proposée ce soir aux Conseillers municipaux de la commune de Westhouse.
Ainsi est-il proposé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
D'EMETTRE, À L’UNANIMITÉ, un avis favorable à la motion de soutien de M. Président du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) concernant les temps d'attente aux services d'accueil des
urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes, à savoir :
MOTION DE SOUTIEN AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN (SIS 67) CONCERNANT LES TEMPS D'ATTENTE AUX SERVICES D'ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMES.
Depuis plusieurs années, le Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de
son activité opérationnelle.
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV)
subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs à
30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact
particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les
possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers
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volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes
professionnelles pour des durées parfois très longues.
Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de
leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par
l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et
intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de l'Agence Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge
des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences.
DE CHARGER le Maire ou son représentant à adresser directement la présente délibération à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est avec copie au SIS 67.
Tous les points ayant été abordés le Maire clôt la séance à 20h15.
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas SCHEER
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