Compte-Rendu - CR CM 2021 09 13

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Compte-Rendu - CR CM 2021 09 13 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 09 13)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, __________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

Présents :

Mme BELAYGUE Dominique , Mme BERNIS Marie, M. CISZEWSKI Christian, Mme GALAND Alexandra, M. GAUZERE Guy, M. LANNES Jean-Pierre, M. MALAGANNE Christophe, Mme MARC Elsa, M. MONIE Cédric, M. MOURTEROU Jean-Paul, M. PAJARO Julien, Mme PIC Corinne, Mme PORTE Isabelle, Mme SILVA PINTO Stéphanie, M. VALENTI Eric

Procuration(s) :

Absent(s) :

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : Mme BERNIS Marie

Président de séance : M. LANNES Jean-Pierre

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la dernière séance

- Vente du terrain rue Pierre Bidau

- Mise aux normes de la route forestière de Gerbanères

- Convention de co-maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de sécurisation du Pont Labau - Taxe d'aménagement

- Protocole d'accord transactionnel dossier SPANTECH

1 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 24 juin 2021 et demande à l'ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu'il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier éléctronique ou postal.

Aucune remarque n'étant émise, le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du 24 juin 2021 à l'unanimité.

D-4-2021-1 Vente du terrain rue Pierre Bidau

Le Maire rappelle à l’assemblée la décision de vendre le terrain sis à BOSDARROS, rue Pierre Bidau, cadastré section AW n°307, classé en zone UBr avec une Opération d'Aménagement Programmée et précise que par délibération en date du 27 novembre 2019, la commune a accepté de signer des mandats simples avec Monsieur GUESNE, conseiller immobilier chez Iadfrance ainsi qu’avec l’agence Immo64 de Gan concernant ce terrain.

.

Il expose qu'il a reçu une proposition de la société Mulle Invest pour ce terrain d'un montant de 235 000 € TTC dont 12 000 € de frais d'agence, soit un montant de 223 000 € TTC net vendeur représentant 185 833 € HT.

Monsieur le Maire précise que l'acquéreur a mis l'obtention du permis de construire comme clause suspensive.

Monsieur le Maire propose de mettre en clause suspensive un délai de six mois à l'acquéreur pour obtenir le permis de construire à partir de la signature du sous-seing privé.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 13 septembre 2021 à 20 heures 30 minutes

à la Grange__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente et de l'autoriser à signer le compromis et l'acte de vente avec les futurs acquéreurs.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE la vente d'un terrain à bâtir, cadastré section AW n°307, d'une superficie de 11 970 m² à la société Mulle Invest au prix de 235 000 € TTC dont 12 000 € de frais d'agence, soit un montant de 223 000 € TTC net vendeur représentant 185 833 € HT.

DECIDE la mise en place d'une clause suspensive un délai de six mois à l'acquéreur pour obtenir le permis de construire à partir de la signature du sous-seing privé.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, notamment de signer l'acte de vente devant notaire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 14, Contre : 1, Abstention : 0)

D-4-2021-2 Mise aux normes de la route forestière de Gerbanères

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une consultation a été lancée concernant la mise aux normes de la route forestière de Gerbanères avec la création d’une place de dépôt.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le résultat de la consultation.

Entreprises Montant HT Prix 60%

(Note sur

10)

Compétence et

expérience 40 %

(Note sur 10)

Note totale

pondérée

sur 20

Classement

VERLAGUET 53 866.85 € 10 7 17.60 1

SOTRAVOS 64 994.50 € 8.29 7.5 15.95 2

Monsieur le Maire propose d'attribuer le marché à l'entreprise VERLAGUET.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Attribue le marché à l'entreprise VERLAGUET pour un montant de 53 866.85 € HT - Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.

D-4-2021-3 Convention de co-maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de sécurisation du Pont Labau

Le Maire rappelle que des travaux sont nécessaires à la réhabilitation et la remise aux normes du Pont Labau.

En raison de la réalisation de travaux portant sur un unique ouvrage et relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, la CAPBP, la commune de Bosdarros et la commune de Gan ont décidé de conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage publique, en application des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique.

La présente convention a pour objet :

 De désigner le maître d’ouvrage qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération  De définir la clé de financement de l’opération

 De régler le sort des ouvrages

Les parties se sont rencontrées et entendues pour considérer qu’il sera plus opportun de faire porter la maîtrise d’ouvrage unique par la commune de Bosdarros.

Le projet de convention correspondant est ainsi présenté par le Maire. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

D-4-2021-4 Taxe d'aménagement

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 20 novembre 2014, le taux de la taxe d’aménagement a été fixé à 4 %.

Il précise que ce taux peut être modifié chaque année par une délibération intervenant au plus tard le 30

novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Il propose donc :

 de passer le taux de la taxe d’aménagement à 5 %.

 d'exonérer totalement en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme 8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré décide,

De maintenir au 1er janvier 2021, le taux de la taxe d’aménagement à 4 % D'exonérer totalement en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme 8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D-4-2021-5 Protocole d'accord transactionnel dossier SPANTECH

Le Maire rappelle que, dans le cadre de l’opération de rénovation de la salle omnisports par marché public notifié le 20 juin 2016, la Commune a confié à la société SPANTECH SAS la réalisation des travaux du lot n° 4 relatif à la couverture textile.

Dans le cadre de l’exécution de ces prestations, des difficultés sont apparues. Les relations avec la société se sont tendues et aucun accord n’avait pu être trouvé : les élus déjà présents lors du précédent mandat se rappelleront sans doute des échanges de l’époque avec la Société.

La Société SPANTECH SAS avait alors saisi le 27 mars 2019 le Tribunal administratif d’une requête visant à condamner la Commune à verser divers types de sommes (remboursement de prestations, indemnités, annulation de pénalités, …). Dans le cadre de ce recours, divers mémoires ont été déposés, défendant la Commune ou à charge contre elle.

Par l’intermédiaire de son avocat, en juillet 2021, la Société a proposé qu’un accord amiable puisse être conclu. Là-aussi, quelques échanges sont intervenus et le Maire, satisfait de ceux-ci, expose au Conseil Municipal qu'un accord a pu être trouvé avec la société en vue de mettre fin à cette situation contentieuse. Aux termes de cet accord :

 La Commune rembourse à la société 50 % des pénalités de retard perçues, soit 11 617,34 € ;

 La société renonce à toutes ses autres prétentions et se désiste du contentieux en cours devant le Tribunal.

Le Maire précise qu’il est toujours difficile de faire les estimations financières des sommes en jeu dans le cadre d’un tel contentieux (notamment du fait d’intérêts moratoires qui seraient calculés sur une durée courant de la date de réalisation de travaux à celle du versement des sommes), mais sur une estimation sommaire, à août 2021, on peut considérer que :

 La société SPANTECH SAS réclamait environ 70 000 € auprès du juge administratif ;  A proposé une première transaction d’environ 29 000 €.

Sur ces fondements, le Maire considère que la transaction à intervenir est tout à fait satisfaisante, d’autant qu’elle correspond à ce qui avait été proposé à la fin du chantier.

Cet accord prendrait donc la forme d'un contrat de transaction dont le Maire présente le projet complet au Conseil. Le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir très largement délibéré,

AUTORISE le Maire à conclure un contrat de transaction avec la société SPANTECH SAS sur les bases exposées ci-dessus.__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 23h30.

Fait à BOSDARROS

Le Maire,