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Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18
CONVENTIONS D'ACHAT D'EAU AVEC LES COMMUNES DE CEYSSAT ET DE MAZAYES
DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_021
Commission principale : 6 CONSEIL D'EXPLOITATION DES RÉGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET
Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181005_021
1/9
Direction Cycle de l'Eau / 4255
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 19 septembre 2018
BUREAU du 21 septembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018
Direction Cycle de l'Eau / 4255
Muriel BURGUIERE
CONVENTIONS D'ACHAT D'EAU AVEC LES COMMUNES DE CEYSSAT ET DE MAZAYES
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure les compétences eau et assainissement pour les communes qui en sont membres. C'est le cas de Chamalières.
Une partie des ouvrages de production d'eau potable alimentant la commune sont situées sur les communes de Ceyssat et Mazayes.
Les conditions techniques et financières d'alimentation en eau à partir de ressources situées sur ces deux communes ont fait l'objet de conventions avec la commune de Chamalières, signées en 1982 pour Mazayes et 1991 pour Ceyssat.
Par ailleurs, la gestion du service d'eau potable sur la commune de Chamalières est assurée par la SAUR, via un contrat de délégation de service public qui a pris effet le 1er septembre 2016 pour une durée de 10 ans. L'article 15.1 de ce contrat stipule que "le délégataire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des engagements d'achat d'eau joints au contrat. Il prend entièrement à sa charge les obligations qui en résultent". Or, les deux conventions précitées ne mentionnent pas la SAUR.
C'est pourquoi, il est proposé d'établir des conventions tripartites entre Clermont Auvergne Métropole, la SAUR et respectivement les communes de Ceyssat et Mazayes afin de définir les conditions d'alimentation en eau à partir des ressources situées sur ces deux communes, à compter de la date de signature des conventions et ce, jusqu'à l'échéance du contrat de délégation de service public entre Clermont Auvergne Métropole et la SAUR, soit le 31 août 2026.
Les dispositions techniques et financières sont inchangées car intégrées à l'équilibre du contrat de délégation de service public. Les conditions financières sont les suivantes :
- Ceyssat :
En contrepartie des différentes servitudes d'accès, de passage, de privation de jouissance et de prélèvement d'eau consenties par la commune de Ceyssat, Clermont Auvergne Métropole, par l'intermédiaire de son délégataire, s'engage à lui verser une indemnité annuelle de 22 867 € (valeur au 1er janvier 2018) qui sera actualisée selon la formule indiquée dans le projet de convention (article 4 – dispositions financières).
Le volume prélevé en 2017 est d'environ 501 800 m3.
- Mazayes :
En contrepartie des différentes servitudes d'accès, de passage et de privation de jouissance consenties par la commune de Mazayes, Clermont Auvergne Métropole, par l'intermédiaire de son délégataire, s'engage à lui verser une indemnité annuelle d'un montant forfaitaire de 12 477 €, (valeur au 1er janvier 2018) qui sera actualisée selon la formule indiquée dans le projet de convention (article 4 – dispositions financières).
Le volume prélevé en 2017 est d'environ 660 000 m3.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'adopter les termes de la convention entre Clermont Auvergne Métropole, la SAUR et la commune de Ceyssat relative à l'alimentation en eau de la commune de Chamalières,
d'adopter les termes de la convention entre Clermont Auvergne Métropole, la SAUR et la commune de Mazayes relative à l'alimentation en eau de la commune de Chamalières,
N° DEL20181005_021
2/9
Direction Cycle de l'Eau / 4255 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la SAUR et la commune de Ceyssat la convention relative à l'alimentation en eau de la commune de Chamalières,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la SAUR et la commune de Mazayes la convention relative à l'alimentation en eau de la commune de Chamalières,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20181005_021
3/9
Direction Cycle de l'Eau / 4255 —
clermont CEYSSAT
auvergne Ke
métropole =
Convention pour l'alimentation en eau potable de Chamalières
à partir de la commune de Ceyssat
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par
son Vice-président, Monsieur Didier LAVILLE, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à Atlantis, 11 chemin des Bretagne, 92130
Issy-les-Moulineaux, représentée par Vincent PONZETTO Directeur Régional Rhône Alpes Auvergne,
Ci-après dénommée « la Société» d'autre part,
Et :
La commune de Ceyssat, sise 1 chemin de la Vialle à Ceyssat, représentée par son Maire Monsieur Gilles
ALLAUZE, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune de Ceyssat» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
* Vu le code général des collectivités territoriales,
* Wu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 17 septembre 1991,
° Vu la convention d'alimentation en eau potable entre les communes de Chamalières et de Ceyssat reçue
à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 11 octobre 1991,
* Vu le contrat de délégation du service public d'eau potable de la commune de Chamalières entré en
vigueur le 1° septembre 2016,
* Vu l'ordre de service de transfert du contrat de délégation de service public d'eau potable de la
commune de Chamalières à Clermont Auvergne Métropole à compter du 1° septembre 2017,
N° DEL20181005_021
4/9
Direction Cycle de l'Eau / 4255 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités techniques et financières d'alimentation en eau de Clermont
Auvergne Métropole (commune de Chamalières) à partir de la source de « Chez Pierre », située sur la commune de Ceyssat.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'à l'échéance du contrat de délégation du service public
d'eau potable entre Clermont Auvergne Métropole et la SAUR, soit le 31 août 2026.
Elle annule et remplace la convention signée entre les communes de Chamalières et Ceyssat, reçue à la Préfecture du Puy-de-
Dôme le 11 octobre 1991.
Article 3 — Dispositions techniques
3-1 Entretien des ouvrages
Dans le cadre de son contrat de délégation de service public, la SAUR assure pour le compte de Clermont Auvergne Métropole
le fonctionnement et l'entretien de l'ensemble des installations de prélèvement, production et stockage figurant dans
l'inventaire du contrat de délégation et situées sur la commune de Ceyssat.
3-2 Alimentation de la commune de Ceyssat
Clermont Auvergne Métropole s'engage à continuer à alimenter gratuitement à partir de sa conduite d'adduction le réservoir
de la commune de Ceyssat situé au lieu-dit « COMBAT ».
3-3 Comptage et quantité d'eau
La comptabilisation des volumes dérivés est réalisée au moyen de compteurs type « vitesse » à lecture directe installés sur
chaque départ.
Des vérifications de débit pourront être demandées en cas de contestation par l'une ou l'autre des parties en présence des
représentants des collectivités concernées.
En cas de pénurie, la commune de Ceyssat pourra demander le respect strict des débits instantanés réservés à chacune des
collectivités.
Clermont Auvergne Métropole peut dériver des débits compatibles avec ceux figurant sur l'arrêté de déclaration d'utilité
publique du 17 septembre 1991, dans la limite de 56 |/s.
Elle s'engage à respecter les droits des ayants-droits actuellement en place et ceux fixés par l'Administration, à savoir :
- Bourg de Ceyssat 7,5 l/s
- Village de la Gardette 0,5 l/s
- Bourg d'Olby 5 |/s
- Villages de Bravant et Monteribeyre 11/s
- Village de Couheix 1,25 l/s
- Village d'Allagnat, Montmeyre, Chez Pierre 10 l/s
Droit d'irrigation fixés par la DUP 15 l/s
Débits réservés pour le ruisseau de Chez Pierre
Les volumes non pompés seront restitués intégralement au milieu naturel.
Le détail des volumes prélevés sera communiqué mensuellement par la SAUR à la commune de Ceyssat.
Sur la base de ces éléments, uniquement pour les volumes qui la concernent, la commune de Ceyssat s'acquittera auprès de
l'agence de bassin de la redevance prélèvement, conformément à la réglementation en vigueur.
3-4 Qualité de l'eau
La qualité de l'eau doit être au point de sa livraison et à tout moment conforme aux limites et références définies par le Code
de la Santé Publique.
Les rést it fournis à la partie qui ne les réalise pas.
+
clermont . auvergne Convention Page 2/3
métropole
N° DEL20181005_021
5/9
Direction Cycle de l'Eau / 4255 Il revient au délégataire de l'acheteur de s'assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent respectées
sur son réseau de distribution et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires.
Article 4 — Dispositions financières
En contrepartie des différentes servitudes d'accès, de passage, de privation de jouissance, de prélèvements d'eau, etc …
consenties par la commune de Ceyssat, Cette dernière adressera annuellement à la SAUR un titre de paiement comprenant :
- une indemnité forfaitaire minimum de 22 867 € (valeur de base année 2017)
- une part variable de 0,0267 € HT par m° d'eau au-delà de 230 000 m3
Ce tarif de base sera actualisé au 1°" janvier de chaque année suivant la formule de variation suivante :
Pn = Po x (0,1 + 0,3 x E/Eo + 0,3 x TP10a/TP10a0 + 0,3 x ICHT-E/ICHT-Eo)
Dans laquelle :
P = Montant indemnité année n
Po = Montant indemnité année 0 (année 2017)
E = Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français — Prix de marché — CPF 35.11 et 35.14
— Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36 kVA
TP10a = Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux
ICHT-E = Indice du coût horaire du travail, production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et
dépollution hors effet CICE
Le règlement des sommes dues sera effectué annuellement par la SAUR après émission d'un titre de recette par la commune
de Ceyssat adressée à l'adresse suivante :
SAUR -—Direction Régionale Rhône Alpes Auvergne — 18 Avenue de la Gare —- 07104 ANNONAY Cedex
Article 5 — Clause de révision
Les dispositions de la présente convention pourront être revues, à l'initiative de l'une des parties si les besoins de Clermont
Auvergne Métropole ou les conditions techniques d'alimentation venaient à changer de façon significative.
Article 6 — Gestion des litiges
Les litiges et contestations qui pourraient s'élever concernant l'application des clauses de la présente convention seront du
ressort du tribunal administratif compétent.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE SAUR CEYSSAT
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Fait à
le
Didier Laville Vincent Ponzetto Gilles Allauze
Vice-Président de Clermont Auvergne Directeur Régional Rhône Alpes Maire de Ceyssat
Métropole Auvergne
el à RON Convention Page 3/3 métropole
N° DEL20181005_021
6/9
Direction Cycle de l'Eau / 4255 ° clermont A4 ‘y à auvergne
métropole Zpasags a
Convention pour l'alimentation en eau potable de Chamalières
à partir de la commune de Mazayes
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par
son Vice-président, Monsieur Didier LAVILLE, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à Atlantis, 11 chemin des Bretagne, 92130
Issy-les-Moulineaux, représentée par Vincent PONZETTO Directeur Régional Rhône Alpes Auvergne,
Ci-après dénommée « la Société » d'autre part,
Et :
La commune de Mazayes, sise Mazayes Basse à Mazayes, représentée par son Maire Monsieur Patrick DURAND,
dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du... ,
Ci-après dénommée « la commune de Mazayes» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
* Vu le code général des collectivités territoriales,
° Wu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 1957 déclarant d'utilité publique les travaux de la commune
de Chamalières en vue de son alimentation en eau potable à partir de la coulée du Puy Balme, dans la
limite d'un débit maximum de 90 litres par seconde,
° Vu la convention d'alimentation en eau potable entre les communes de Chamalières et de Mazayes en
date du 13 septembre 1982,
* Vu le contrat de délégation du service public d'eau potable de la commune de Chamalières entré en
vigueur le 1° septembre 2016,
° Vu l'ordre de service de transfert du contrat de délégation de service public d'eau potable de la
commune de Chamalières à Clermont Auvergne Métropole à compter du 1° septembre 2017,
N° DEL20181005_021
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Direction Cycle de l'Eau / 4255 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités techniques et financières d'alimentation en eau de Clermont
Auvergne Métropole (commune de Chamalières) à partir de la coulée du Puy Balme, située sur la commune de Mazayes.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'à l'échéance du contrat de délégation du service public
d'eau potable entre Clermont Auvergne Métropole et la SAUR, soit le 31 août 2026.
Elle annule et remplace la convention signée entre les communes de Chamalières et Mazayes en date du 13 septembre 1982.
Article 3 — Dispositions techniques
3-1 Entretien des ouvrages
Dans le cadre de son contrat de délégation du service public d'eau potable, la SAUR assure pour le compte de Clermont
Auvergne Métropole le fonctionnement et l'entretien de l'ensemble des installations de prélèvement, production et stockage
figurant dans l'inventaire du contrat de délégation et situées sur la commune de Mazayes.
3-2 Alimentation de la commune de Mazayes
Clermont Auvergne Métropole s'engage à fournir, à partir de l'usine des Gardes, le débit d'eau nécessaire à l'alimentation
normale des villages des Gardes, Petit Chambois et Epoux. Le débit maximum réservé de ces villages est de 250 litres par
minute.
3-3 Comptage et quantité d'eau
La SAUR a accès en temps réel aux indications télétransmises du dispositif de comptage.
Elle transmettra annuellement à la commune de Mazayes les volumes correspondant à l'alimentation des villages des Gardes,
Petit Chambois et Epoux.
En cas de panne où d'irrégularité dans le fonctionnement du compteur, la fourniture sera évaluée comme étant la
consommation moyenne des trois années antérieures pour la période correspondante.
3-4 Qualité de l'eau
La qualité de l'eau doit être au point de sa livraison et à tout moment conforme aux limites et références définies par le Code
de la Santé Publique.
Les résultats d'analyse sont fournis à la partie qui ne les réalise pas.
Il revient au délégataire de l'acheteur de s'assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent respectées
sur son réseau de distribution et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires.
Article 4 — Dispositions financières
En contrepartie des différentes servitudes d'accès, de passage et de privation de jouissance consenties par la commune de
Mazayes, cette dernière adressera annuellement à la SAUR un titre de recette d'un montant de 12 477 € (valeur base année
2017) à l'adresse suivante :
SAUR -—Direction Régionale Rhône Alpes Auvergne — 18 Avenue de la Gare —- 07104 ANNONAY Cedex
Ce tarif de base sera actualisé au 1°" janvier de chaque année suivant la formule de variation suivante :
Pn = Po x (0,1 + 0,3 x E/Eo + 0,3 x TP10a/TP10ao + 0,3 x ICHT-E/ICHT-Eo)
Dans laquelle :
Pn = Montant indemnité année n
Po = Montant indemnité année 0 (année 2017)
de production de l’industrie française pour le marché français — Prix c t 35.14
— Electr... . ee Lu _ntreprises ayant souscrit Un contrat pour capacité > 36 kVA +
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Direction Cycle de l'Eau / 4255 TP10a = Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux
ICHT-E = Indice du coût horaire du travail, production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et
dépollution hors effet CICE
Le règlement des sommes dues sera effectué annuellement par la SAUR après émission d'un titre de recette par la commune
de Mazayes.
Article 5 — Clause de révision
Les dispositions de la présente convention pourront être revues, à l'initiative de l'une des parties si les besoins de Clermont
Auvergne Métropole ou les conditions techniques d'alimentation venaient à changer de façon significative.
Article 6 — Gestion des litiges
Les litiges et contestations qui pourraient s'élever concernant l'application des clauses de la présente convention seront du
ressort du tribunal administratif compétent.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE SAUR MAZAYES
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Fait à
le
Didier Laville Vincent Ponzetto Patrick Durand
Vice-président de Clermont Auvergne | .. . Maire de Mazayes , Directeur Régional Rhône Alpes
Métropole Auvergne
el CONS Convention Page 3/3 métropole
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Direction Cycle de l'Eau / 4255