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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h36
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 12 annexe Convention d objectifs 2019 entre la CAC et l ADIL annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Environnement,
Envoyé en préfecture le 14/10/2019
nn... Reçu en préfecture le 14/10/2019
+ Affiché le _— ID : 059-200068500-20191010-C2019 09 12-CC
communauté
d'agglomération Agence d'Information
sue Logement
du Nord et du Pas-de-Calais
mbrai
CONVENTION D'OBJECTIFS 2019 ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CAMBRAI ET L'AGENCE
INTERDÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT Envoyé en préfecture le 14/10/2019
nn... Reçu en préfecture le 14/10/2019
= Affiché le 4 a ( | ID : 059-200068500-20191010-C2019 09 12-CC communauté
Agence d'information d'agglomération
sur le Logement
du Nord et Gu Pas-de-Calais
Préambule
L'Agence Interdépartementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) du Nord Pas de Calais a pour vocation d'offrir au public un conseil personnalisé juridique, financier ou fiscal, sur toutes les questions relatives à l'habitat. Cette information, préventive avant tout, permet à l'usager de mieux connaître ses droits, ses obligations et les solutions adaptées au cas par cas. Pour ce faire, une équipe de juristes a été mise en place sur l'ensemble du département avec pour mission d'assurer notamment le renseignement téléphonique et la réception du public en divers lieux. Chaque consultant doit, quelque soit son problème, pouvoir être informé, écouté et orienté si nécessaire.
D'autre part, l'ADIL héberge quinze Espaces Information-Energie, qui peuvent fournir des informations et conseils neutres et personnalisés sur toutes les questions relatives à l'énergie dans l'habitat, afin de favoriser la maitrise de l'énergie et l’utilisation des énergies renouvelables.
Au-delà de cette mission de base, l’ADIL a vocation à être un lieu ressources pour les professionnels, les associations et les institutions. Son objectif est notamment de multiplier les partenariats institutionnels afin d'apporter des réponses adaptées aux problématiques soulevées en matière de logement ainsi que d'ajuster ces services en fonction des projets et besoins qui lui seront soumis par les collectivités locales.
La Communauté d'Agglomération de Cambrai a approuvé son Programme Local de l'Habitat pour la période 2018-2023 en juin 2019.
Ainsi, elle souhaite notamment développer son action en termes d'information et d'expertise aux particuliers et aux élus dans les domaines suivants :
- La lutte contre l'insalubrité via notamment des formations aux diagnostics RSD - La lutte contre la vacance dans le parc privé
- L'accès au logement décent
- La prévention des expulsions
-__ L'accession sociale à la propriété
- Le respect des droits dans les rapports locatifs
- Le droit au logement
- Les dispositifs expérimentaux déployés sur le territoire comme « le permis de louer »
La Communauté d'Agglomération de Cambrai met en place en conséquence un partenariat avec l'ADIL en vue de permettre aux différents acteurs d'obtenir des réponses et solutions adaptées aux préoccupations exprimées. Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
. Affiché le es ID : 059-200068500-20191010-C2019 09 12-CC
communauté
d'agglomération Agenc | ti À g e d'Information mbrai sur le Logement
du Nord et du Pas-de-Calais
Convention
Entre la Communauté d'Agglomération de Cambrai, dont le siège est situé 14 rue Neuve à Cambrai, représentée par Monsieur François-Xavier VILLAIN, le Président.
Et l'Agence Interdépartementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) du Nord Pas de Calais, dont le siège est situé 7bis rue Racine à Lille, représentée par Monsieur Jean-Noël VERFAILLE, le Président.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET STATUTAIRE DE L'ADIL
L'agence a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au logement et à l'habitat. Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant. Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.
L'action de l'agence auprès du public exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux.
L'agence a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres, des actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle transmet ses propositions à l'Agence Nationale pour l'Information dur le Logement (ANIL).
L'agence contribue à la collecte et à l'exploitation des données de l'ensemble du réseau des agences départementales, coordonnées par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement : - elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association nationale pour l'Information sur le Logement et au ministère chargé du logement ;
- elle enrichit les données du réseau des agences départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ADIL
Ü Information et conseils du public dans le domaine de l'habitat
Dans le cadre de sa mission, l’ADIL informera et conseillera les habitants de la collectivité dans le domaine fiscal, juridique, financier et technique lié au logement. L'ADIL s'engage à informer les particuliers sur leurs droits et obligations en la matière. Ces conseils pourront être donnés par téléphone Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
4 Affiché le Ses ID : 059-200068500-20191010-C2019 09 12-CC
communauté
d'agglomération 1 t j Agence d'information Cambrai
seLogement
du Nord et du Pas-de-Calais
ou sur rendez-vous, dans le Centre d'Information sur l'Habitat de Cambrai, 1 place de la Porte Notre- Dame.
Un bilan qualitatif et quantitatif de ces consultations sera communiqué chaque année à la Communauté d'Agglomération de Cambrai.
Site Internet
Par son site internet (htip://www.adilnpdc.fr), l'ADIL du Nord Pas de Calais met à disposition des internautes, notamment, des informations pratiques, des conseils juridiques et techniques, des modèles types de courrier.
Dépliants
À la demande de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, l'ADIL transmettra en nombre tout dépliant d'information qu'elle réalise ainsi que la documentation de l'ANIL.
Ü Information des élus et du personnel
L'ADIL s'engage à informer, conseiller et qualifier individuellement ou collectivement les élus et le personnel de la collectivité et des communes rattachées, sur toute question ou préoccupation liée au logement et en rapport avec l'objet statutaire de l'association ci-dessus défini.
Une ligne téléphonique distincte du numéro public (03 59 61 62 59) est mise en place. Elle permet à la collectivité et aux communes membres d'obtenir des renseignements immédiats dispensés par un conseiller juridique référent.
Numéro réservé aux partenaires (à ne pas communiquer au public) : 03.20.52.94.96
Conseiller juridique référent : Franco NOTARIANNI (fnotarianni@adilnord.fr)
L'ADIL prendra part aux réunions d'information collectives organisées par la collectivité, dès lors qu'elles sont en lien avec les missions précitées (exemple: médiation bailleur/locataires, rencontres avec les acteurs locaux et professionnels du logement, réunions thématiques...)
Ü Veille juridique
L'ADIL assure, pour les élus (communautaires et communaux) et les services communautaires et communaux concernés, une veille juridique, sur l'évolution de la réglementation dans tous les domaines du logement.
Elle est assurée d’une part par la revue Habitat Actualité (trimestrielle), d'autre part via les messageries électronique des partenaires. Envoyé en préfecture le 14/10/2019
Reçu en préfecture le 14/10/2019
9 Affiché le ua
ID : 059-200068500-20191010-C2019 09 12-CC
communauté
agglomération ence d' ti À Agence d'information mbrai sure Logement
du Nord et du Pas-de-Calais
O Expertise juridique
Ce service permet aux partenaires (services de l'Etat, collectivités...) d'obtenir des réponses à des questions juridiques complexes notamment en matière d'habitat indigne, d'indécence.
À la demande de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, des missions annexes de conseil et/ou d'études pourront être instaurées, afin qu'elle puisse bénéficier d'un accompagnement dans la déclinaison de sa politique de l'Habitat et de l'animation du PLH.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Pour permettre à l'ADIL du Nord Pas de Calais d'assurer les missions définies à l'article 2, la Communauté d'Agglomération de Cambrai s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement de 9296 euros, sous réserve de l'approbation du budget correspondant par l'assemblée communautaire.
Le paiement sera effectué en une fois par virement administratif et interviendra après la remise du rapport d'activités.
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Cambrai
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1* janvier 2019.
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION — RÉSILIATION
La présente convention peut-être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet à l'expiration d’un délai de trois mois civils francs.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et demeurée sans effet.
Fait en deux exemplaires à Comes , le Aolio Dpt à
Pour L'ADIL POUR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
LE PRÉSIDENT, LE PRÉSIDENT,
JEAN-NOËL VERFAILLIE , FRANÇOIS-XAVIER