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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 16 annexe Convention d objectifs 2019 entre la CAC et Anim enclave annexe tamponne 1
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 16 annexe Convention d objectifs 2019 entre la CAC et Anim enclave annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le ua
ID : 059-200068500-20191005-C2019-CC
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI ET
L'ASSOCIATION ANIM’ENCLAVE
ANNEE 2019
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 200-321 du 12
avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2019 de la Communauté d'agglomération de Cambrai voté le 8
avril 2019;
Entre
La Communauté d'Agglomération de Cambrai dont le siège se situe à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve,
représentée par son Président Monsieur François Xavier VILLAIN,
Ci-après dénommée « La Communauté d'Agglomération »
D'une part
Et
L'Association Anim’Enclave dont le siège se situe 16 route nationale à Boursies représentée par son
Président, Monsieur Slimane RAHEM et intervenant sur les communes de Boursies, Moeuvres et
Doignies,
Ci-après dénommée « l'Association »
D'autre part
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Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 2
ID : 059-200068500-20191005-C2019-CC
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association Anim’Enclave s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité à mettre en œuvre le programme d'actions suivantes :
Organiser des activités liées à l'Enfance et la Jeunesse (3 à 17 ans) pour les communes de la
Communauté couvertes par le projet de l’Anim’Enclave :
- ouvrir à chaque vacance scolaire selon le planning d'ouverture de l'association des accueils
de loisirs pour les enfants de 3 à 17 ans
- organisation de soutien scolaire
- mise en place des samedis à thèmes pour les adolescents
La Communauté d'Agglomération n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : DUREE
La durée de la convention est fixée à 1 an à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : CONCOURS FINANCIERS APPORTES PAR LA CAC
Pour l’année 2019, la CAC octroie une subvention annuelle de 15 800€ liée au soutien du
développement des activités Enfance et Jeunesse sur les communes rurales. Cette participation vise à
financer une partie de la masse salariale dédiée aux activités reprises à l’article 1. Les communes
adhérentes ne pourront cofinancer les activités reprises dans ce même article.
La somme demandée s'élève à 15 800€.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION_
Le paiement sera effectué par virement administratif.
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Cambrai.
ARTICLE 5 : RESTITUTION
La Communauté d'Agglomération pourra exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà
versées en cas de non-exécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention ou de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le see
ID : 059-200068500-20191005-C2019-CC
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
1) Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
Comptabilité :
L'association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des
structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics notamment, l’article L 1611- 4
du code général des collectivités territoriales, ainsi que les dispositions de la loi du 12 avril 2000 et de
l’article L612- 4 du code du commerce.
L'association devra transmettre à la C.A.C. au plus tard à l'expiration d’un délai de 6 mois suivant la
clôture de l'exercice, le bilan, le compte de résultats et les annexes du dernier exercice clos certifiés.
Les montants versés par la C.A.C., les collectivités territoriales et organismes divers doivent figurer
expressément de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
Contrôle des fonds publics :
L'association s'engage à justifier à tout moment de l’utilisation des fonds publics versés et tiendra sa
comptabilité à disposition des représentants de la C.A.C. A ce titre, la C.A.C. peut procéder à tout
contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes
dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et
du respect de ses engagements vis-à-vis de la C.A.C.
Conformément à l’article L 1611- 4 du code général des collectivités territoriales, l'association sera
tenue de fournir à la C.A.C. une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé
ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Si l'association ne se conforme pas à cette obligation de transmission, ou si les pièces fournies
traduisent une gestion fantaisiste ou ne permettant pas de connaître avec une précision suffisante la
nature et les conditions d'activités de l’association, la C.A.C. disposera de la faculté de ne pas
reconduire la subvention pour les années à venir.
2) Promotion de la C.A.C.
L'association s'engage à faire état de son soutien par la C.A.C. dans tous les documents de
communication à la condition de respecter la charte graphique de la C.A.C. et d'en informer au
préalable les services communautaires.
3) Information sur l’activité de l'association
L'association doit informer sans délai la C.A.C. de toutes les modifications intervenues dans ses
statuts ou autres.
3/5 ) Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le ne
ID : 059-200068500-20191005-C2019-CC
4) Demande de subvention
Toute nouvelle demande de subvention devra faire l’objet d’une demande motivée et écrite à
l’attention de M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai.
Dans le cadre de l'instruction des demandes de subvention, l'association présentera un dossier
comprenant les pièces suivantes :
- Les comptes financiers du dernier exercice ;
- Le compte rendu d'activités.
- Le budget prévisionnel de l’année à subventionner faisant ressortir l’ensemble des
financements et ressources propres. || fera apparaître la partie concernant le financement
complémentaire ;
x
L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, et aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : MOYENS MIS A DISPOSITION
La CAC se réserve la possibilité de mettre à disposition de l'association des moyens matériels ou
humains, en plus de la subvention prévue par la présente convention. En cas de mise à disposition de
véhicules, la maintenance reviendra à l'association.
ARTICLE 8: EVALUATION ET CONTROLE
La CAC et l'association décident de se réunir afin de faire le bilan des actions menées au cours de
l'exercice achevé afin de vérifier leur adéquation avec les objectifs prévus.
L'Association s'engage à faciliter tout contrôle que le Président de la Communauté d'Agglomération
souhaiterait opérer dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de 15 jours
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable
entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente en la matière.
4/5 Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le Se —
ID : 059-200068500-20191005-C2019-CC
ARTICLE 11 : ASSURANCES
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté d'Agglomération ne puisse être recherchée.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations légales, sociales ou fiscales, de telle sorte
que la Communauté d'Agglomération ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en
aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des
conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Etabli en trois exemplaires originaux
A Cambrai, le 5 ve lobe. 20 47
Le Président de la Communauté Le Président de
d'Agglomération de Cambrai l'association Anim’enclave
Anim Énclave
16 ne Nationalg 59400 BOURSIER
François Xavier VILLAIN Slimane RAHEM
5/5 Envoyé en préfecture le 09/10/2013
Reçu en préfecture le 0810/2019
Affiché le ne
ID : 053-200068500-2013 1005-C2019-CC