Compte-Rendu - Registre 11 02 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Registre 29 04 2022

Compte-Rendu - Registre 25 11 2022

Compte-Rendu - Registre 9 02 2024

Compte-Rendu - Registre 10 06 2022

Compte-Rendu - Registre 29 03 2024

Compte-Rendu - Registre 3 03 2023

Compte-Rendu - cr cm 2022 02 10

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 02 202

Compte-Rendu - Registre 11 02 2022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Bretignolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 11 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 février 2022

Date de la convocation 7 février 2022

Participants MAROT Vincent

BERNARD Grégory

GUERY Christophe

MOINE Chloé

POIDEVIN Matthieu

DOUTEAU François

BONNIN Luc

FASILLEAU Elise

JEREZ Céline

NICOLAS Franck

POUSSET François

HUYGHE Audrey

GROLEAU Chantal

CORNUAU Henri

Excusés François DOUTEAU donne pouvoir à Christophe GUÉRY ; Franck NICOLAS donne pouvoir à Grégory BERNARD ;

Matthieu POIDEVIN donne pouvoir à Luc BONNIN.

Absents Audrey HUYGUES

Secrétaire de séance Elise FASILLEAU

Ordre du jour Délibération : CDG79 – Débat sur la réforme de la protection Sociale

Complémentaire des agents de la Fonction Publique ;

Délibération : CDG79 – autorisation signature – nouvelle convention

retraite CNRACL ;

Délibération : CDG79 – autorisation signature – nouvelle convention

pour les prestations chômage ;

Délibération : Lot Les Grands Chênes2 – Vente Lot N°5 ;

Délibération : : Lot Les Grands Chênes2 – Vente Lot N°2 ;

Informations diverses ;Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 février 2022

Approbation du Conseil Municipal du 7 janvier 2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 7 janvier 2022

DEL 2022-08 CDG79 - Débat pourtant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets : • La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…) • La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …)

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 février 2022

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Après débat, il a été convenu que la couverture santé sera mise en place dès conventionnement possible par le CDG

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

DEL 2022-09 CDG79- – autorisation signature – nouvelle convention retraite CNRACL ;

Le Maire expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

La précédente convention du 1er août 2016 au 31 juillet 2021 a fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 janvier 2022, et ce dans l’attente d’un nouveau conventionnement. Lors de sa séance du 13 décembre dernier, le conseil d’administration du Centre de gestion a souhaité maintenir les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 février 2022

S’agissant d’une mission facultative, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune (ou l’Etablissement) utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service expertise statutaire-RH pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée de 3 ans, du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

Le Conseil Municipal (ou Syndical) après en avoir délibéré,

• Autorise le Maire (le Président) à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG79, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025,

• prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL 2022-10 CDG79-Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocation de chômage Centre de Gestion des Deux-Sèvres

Le Conseil municipal de BRETIGNOLLES

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

 Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR

30,00 € AFFILIATION DE L’AGENT DEMANDE DE REGULARISATION DE SERVICES

VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE

NORMALE 80,00 €

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DEPART OU

DROITS ANTICIPES

100,00 €

RDV PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENTS ET / OU SECRETAIRE, ET OU ELU

50,00 €

Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

ENVOI DES DONNEES DEMATERIALISEES devant être

transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel

retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension.

40,00 €Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 février 2022

d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui

sont affiliées ;

 Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

Le Maire informe le Conseil municipal que :

- Le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage

- Le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79 ; - Le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

✓ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

✓ Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

✓ Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

✓ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

✓ Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

✓ Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des

prestations précitées.

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise

à jour du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier Etude de réactualisation des données selon les délibérations de

l’UNEDIC

20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification

mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)

Le Maire (Le Président) rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune (ou l’Etablissement) utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un, renouvelable par tacite reconduction.Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 février 2022

Considérant l’intérêt pour la commune /l’établissement public d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

► DECIDE :

D’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux- Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion,

► PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

DEL 2022-11 Lotissement Les Grands Chêne2 – Vente Lot N°5 Madame DUBREUIL Meggy

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal la demande de Madame DUBREUIL Meggy domicilié 16 Rue du mouton blanc 79700 MAULEON, concernant l’achat du lot n°5 du lotissement les Grands Chênes de la tranche N°2 parcelle d’une superficie de 659 m² et cadastrée AM 199.

Monsieur le maire rappelle que le prix de la parcelle a été fixé à 24 TTC en sa délibération n°2017-45 du conseil municipal du 7 avril 2017.

Vu la réforme de la fiscalité immobilière qui impose la TVA sur la marge pour les ventes de terrains des lotissements réalisées après la date du 9 mars 2010. Il convient donc de faire apparaitre le montant de la TVA sur marge.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DONNE son accord pour la vente du lot n°5 cadastré AM 199, superficie de 659 M² à Madame DUBREUIL Meggy

domicilié 16 Rue du mouton blanc 79700 MAULEON, au prix de 24€ TTC le mètre carré soit :

• 24€ x 659m² = 15 816€ TTC dont une TVA sur marge de 2484.43€

DIT que la vente sera régularisée par acte notarié

AUTORISE Monsieur le maire, à défaut un adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces relatives à cette transaction

DEL 2022-12 Lotissement Les Grands Chêne2 – Vente Lot N°2 Monsieur GAUTIER Régis

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur GAUTIER Régis domicilié 4 rue du pré Haoui 44330 LE PALLET, concernant l’achat du lot n°2 du lotissement les Grands Chênes de la tranche N°2 parcelle d’une superficie de 807 m² et cadastrée AM 212 et AM 196.

Monsieur le maire rappelle que le prix de la parcelle a été fixé à 24 TTC en sa délibération n°2017-45 du conseil municipal du 7 avril 2017.

Vu la réforme de la fiscalité immobilière qui impose la TVA sur la marge pour les ventes de terrains des lotissements réalisées après la date du 9 mars 2010. Il convient donc de faire apparaitre le montant de la TVA sur marge.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 février 2022

DONNE son accord pour la vente du lot n°2 cadastré AM 212 et AM 196, superficie de 807 M² à Monsieur GAUTIER Régis domicilié 4 rue du pré Haoui 44330 LE PALLET, au prix de 24€ TTC le mètre carré soit :

• 24€ x 807m² = 19 368€ TTC dont une TVA sur marge de 3042.39€

DIT que la vente sera régularisée par acte notarié

AUTORISE Monsieur le maire, à défaut un adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces relatives à cette transaction.

Après épuisement de l’ordre du jour Monsieur le Maire propose de clôturer le Conseil Municipal

Séance levée à 21H00