Compte-Rendu - Registre 25 11 2022

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Compte-Rendu - Registre 25 11 2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Bretignolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 25 11 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

Approbation du Conseil Municipal du 14 octobre 2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 14 octobre 2022.

DEL 2022-64 UNC – Subvention exceptionnelle

• Monsieur le maire informe le conseil municipal que la collectivité a reçu une demande de subvention exceptionnelle de l’association UNC en vue d’achat de médaille et une aide pour le repas du 11 novembre 2022.

•

• Monsieur le Maire informe que la demande de subvention serait de 200€ correspondant à 120€ pour les médailles et 80€ pour les repas.

Date de la convocation 21 novembre 2022

Participants MAROT Vincent

BERNARD Grégory

GUERY Christophe

MOINE Chloé

POIDEVIN Matthieu

BONNIN Luc

FASILLEAU Elise

JEREZ Céline

POUSSET François

HUYGHE Audrey

GROLEAU Chantal

CORNUAU Henri

Excusés Grégory BERNARD donne pouvoir à Luc BONNIN

Absents Matthieu POIDEVIN

Secrétaire de séance Elise FASILLEAU

Ordre du jour Délibération : UNC – Subvention exceptionnelle ; Délibération : Agglo2b - Autorisation signature convention adhésion au service commun DSI ;

Délibération : Agglo2b – Autorisation signature convention adhésion service commun ADS ;

Délibération : CNFPT – Plan de formation 2023-2025 donnant mandat à l’Agglo2b de signer

la convention du plan de formation en leur nom ;

Délibération : Agglo2b – autorisation de signature convention plan de formation mutualisé

CA2b et commune membre ;

Délibération : autorisation signature devis pour remplacement lanternes Rue de la Croix de

Jubilé et rue de la Fontaine ;

Délibération : CDG – Mise en place d’un dispositif de médiation agent et employeur ;

Délibération : Budget principal - décision modificative N°2 ;

Informations diverses ;Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

• Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accord une subvention exceptionnelle de 200.00€ à l’Union des Anciens Combattants de Brétignolles

DEL 2022-65: AGGLO2b – Autorisation de signature convention adhésion au service ADS

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs non liés à une compétence transférée ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L422-1 définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, l’article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction ;

Vu les délibérations du bureau communautaire du 15 janvier 2014 et du 11 février 2014 ayant pour objet de proposer aux communes membres une prestation relative à l’application du droit des sols ;

Vu la convention de mutualisation et de solidarité territoriale approuvée par délibération du conseil communautaire du 25 février 2014 et ses différents avenants ;

Vu délibération du conseil communautaire du 16 juin 2015 sur la prise de compétence PLUi, Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2021 portant approbation du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2021 concernant l’extension périmètre de la prestation de service communautaire ADS ;

Vu l’avis du comité technique de la CA2B du 3 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais n°DEL-CC-2022- 78 en date du 28/06/2022 relative convention d’adhésion au service commun ADS (Application du droit des sols) ;

Considérant les conventions précédemment conclues avec les communes membres portant sur la prestation « Application du droit des sols » ;

Considérant les conclusions du Pacte Financier et Fiscal approuvé par le conseil communautaire du 22 mars 2022, sur la mutualisation de la charge financière relative au service ADS,

Considérant qu’en application de l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, et en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs,

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions et de rationaliser les moyens,

Conformément au cadre fixé par la convention de prestation de service signé avec les communes, le service ADS « Application du droit des sols » de la communauté d’agglomération, instruit à titre gratuit depuis 2014, les demandes d’actes et d’autorisations d’urbanisme pour les communes membres dotées d’un document d’urbanisme.

Le service a été étendu à l’ensemble des communes membres, suite à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), le 1er janvier 2022.

A cette occasion, et dans la suite des conclusions du Pacte Financier et Fiscal, une réflexion sur les modalités administratives, financières et organisationnelles du service instructeur a été engagée par la communauté d’agglomération, en concertation avec les communes membres et sous l’autorité du Vice-Président en charge des finances et de l’aménagement.

En conclusion des ces travaux, il est aujourd’hui proposé la création d’un service commun permettant la mise en commun des moyens humains et financiers et une gouvernance partagée entre la communauté d’agglomération et ses communes membres.

La convention proposée s’inscrit dans un objectif de mutualisation de la charge financière mais aussi d’amélioration du service rendu aux usagers.

Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la CA2B, service instructeur, qui :Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

- respectent les responsabilités de chacun d'entre eux,

- assurent la protection des intérêts communaux,

- garantissent le respect des droits des administrés.

Elle vise à définir les modalités administratives et financières du service commun et les modalités de travail en commun et de gouvernance partagée avec les communes et notamment :

- l’objet de la convention,

- les missions du service commun,

- les responsabilités des parties,

- l’organisation du service commun,

- les modalités financières,

- les modalités de travail et d’échanges,

- et les instances de suivi et de décision.

Il est à noter que la création du service commun a peu d’impact sur l’organisation du service ADS, le périmètre des missions étant inchangé et le transfert de personnel n’étant pas nécessaire.

Les nouvelles modalités financières prennent néanmoins en compte :

- le nécessaire redimensionnement du service suite à l’extension du nombre de communes couvertes (recrutement d’un instructeur supplémentaire),

- Le calcul du coût du service (estimé à 264 497,52 € annuels), aujourd’hui financé à 100% par la CA2B, - Les clés de répartition sur les communes adhérentes en fonction du nombre d’EPC (équivalents PC) et le nombre d’habitants.

Les modalités de gouvernance définissent les instances de suivi et de pilotage du service.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention d’adhésion au service commun ADS ;

- autorise Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

DEL 2022-66 AGGLO2b – Autorisation signature convention adhésion au service commun DSI

Annexe : nouvelle convention d’adhésion service commun «DSI» 2023

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs, Vu l’adoption par délibération DEL-CC-2016-156 du conseil communautaire du schéma de mutualisation pour la période 2016-2020 ;

Vu la délibération DEL-CC-2021-218a du conseil communautaire prolongeant le schéma de mutualisation pour la période 2021-2023,

Vu la délibération DEL-CC-2018-024 créant un service commun « informatique-téléphonie » avec la commune de Bressuire,

Vu la délibération n°2022-079 du conseil communautaire du 28 juin 2022 approuvant l’extension du service commun « DSI » et la convention d'adhésion au service commun DSI correspondante ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser certaines modalités portées par la convention d’adhésion ; Considérant le projet de nouvelle convention d’adhésion 2023 ci-joint.

Par délibération du 28 juin 2022 susvisée le conseil communautaire a décidé l’extension à toutes les communes qui le souhaitent du service commun entre la CA2B et la ville de Bressuire, dénommé « DSI- Direction des Systèmes d’Information », avec les objectifs :

- L’optimisation des systèmes d’information ;

- La sécurité et la continuité des services ;

- L’amélioration de la qualité de service aux utilisateurs ;

- Le partage des ressources ;

- Des économies d’échelle ;

- La neutralité budgétaire ;Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

Conformément à la délibération n°2022-079 susvisée, la convention d’adhésion à ce service commun « DSI » détermine les modalités administratives et financières de sa mise en œuvre par les communes et notamment : - Le périmètre et les missions du service commun,

- La gestion du service commun,

- Les engagements de chacune des parties,

- Les modalités financières déterminant le coût du service et les modalités de répartition entre les parties - Les instances de suivi et de décision.

La nouvelle convention actualisée définit les modalités de mise en commun des services informatiques selon lesquelles les parties confient au service commun les domaines d’intervention listés ci-dessous :

• Application des orientations fixées dans le SDSI ;

• Conception et mise en œuvre des solutions d’infrastructures partagées ;

• Description et recommandation concernant les équipements et les solutions logicielles associées ; • Installation et déploiement des postes de travail ;

• Maintenance des systèmes et assistance aux utilisateurs ;

• Formations et accompagnement sur la juste utilisation des solutions bureautiques ; • Gestion du parc des périphériques, et des matériels d’impression ;

• Homogénéisation des moyens de télécommunication ;

• Consultation unifiée pour les achats et les abonnements ;

• Gestion des relations avec les fournisseurs et accompagnement des projets métier.

La nouvelle convention redéfinit les modalités financières et de facturation du coût du service commun à compter du 1er janvier 2023.

Le coût du service commun est intégralement pris en charge par les collectivités adhérentes, sur la base d’un coût de poste unitaire et réparti entre elles en fonction d’une règle de répartition sur la base du nombre d’unités prises en charge par le service commun.

Le coût du service commun est établi chaque année en prenant en compte les postes de dépenses suivants : - les salaires et frais annexes : salaires et charges, assurance statutaire et frais de visite médicale, corrigées des remboursements de salaires et aides diverses à l’emploi.

- les charges indirectes supportées par la CA2B.

La CA2B établit la facturation.

Le montant du coût de service est facturé en deux échéances, selon le calendrier suivant : - 15 mai (50 %)

- 15 novembre (50%).

Un comité de pilotage, sous l’impulsion du Vice-Président délégué, fixe les orientations stratégiques et financières, valide les principaux projets et valide le rapport annuel.

Il arbitre le coût du service retenu, réévalué annuellement.

La nouvelle convention d’adhésion jointe remplace à compter du 1er janvier 2023 la convention approuvée par délibération susvisée n°2022-079 du conseil communautaire du 28/06/2022.

Pour les communes non-adhérentes au service commun, les prestations réalisées par la DSI seront facturées dans le cadre de la convention de mutualisation et selon les modalités financières prévues dans l’avenant n°1 à la convention précitée.

Le conseil municipal, avec 1 abstention :

- Approuve les modalités de l’adhésion au service commun « DSI » portées dans la nouvelle convention d’adhésion DSI 2023 telle que présentée et portée en annexe jointe, à effet du 1er janvier 2023 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

DEL 2022-67 : AGGLO2b – CNFPT plan de formation 2023-2025 donnant mandat à l’Agglo2b de signer la convention du plan de formation en leur nom

ANNEXE : Convention Plan de Formation Mutualisé Triennal avec le CNFPT 2023-2025

Le dispositif issu de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a réaffirmé l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de se doter d’un plan de formation de ses agents. Elle a aussi renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT. Ce dispositif implique pour les collectivités de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de BRETIGNOLLES, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et le CNFPT sont engagés dans un plan de formation mutualisé depuis 2017 pour développer la culture de la formation comme leviers de la gestion des compétences et de la qualité du service public. Une démarche mutualisée de plusieurs collectivités territoriales à l’échelle d’un territoire permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires.

Monsieur le Maire indique que le plan de formation mutualisé 2020-2022 avec le CNFPT parvient à son terme le 31 décembre 2022 et qu’il convient de le renouveler.

La convention annexée « Plan de formation mutualisé 2023-2025 » a pour objet de :

- formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées, - fixer les règles d’organisation des actions de formations,

- répartir les rôles et tâches de chacune pour le pilotage des sessions.

Ce plan de formation mutualisé s’appliquera au 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

Les axes prioritaires du plan de formation mutualisé sont les suivants :

- Compétences transversales, approches fondamentales

- Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative

- Appui à la gouvernance, management, pilotage des ressources

- Gestion des Ressources Humaines

- Finances

- Enfance, Petite Enfance, animation, jeunesse, parentalité, familles

- Restauration collective

- Services techniques et environnementaux : voirie et infrastructures, bâtiments et logistiques, espaces verts - Urbanisme

Le CNFPT organisera chaque année et pour la durée du plan de formation mutualisé, 70 jours de formation.

La convention « Plan de formation mutualisé 2023-2025 » a été présenté le 17 octobre 2022 au Comité Technique du Centre de Gestion des Deux-Sèvres et a reçu un avis favorable.

Après cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l’unanimité.

- Approuve la convention plan de formation mutualisé 2023-2025 ;

- Donne mandat à la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais pour signature de la convention Plan de formation mutualisée 2023-2025.

DEL 2022-68 Adoption convention mutualisation 2023-2025 entre l’Agglo2b et les communes membres

ANNEXE : Convention de mutualisation PFM n°3

Vu l’article L.5211-39-1 du CGCT relatif au schéma de mutualisation ;

Considérant la convention 2021-2022 approuvée par délibération du 10/09/2021 ;

Considérant le plan de formation mutualisé 2023-2025 ;

Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agent territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

Ce dispositif implique pour les collectivités de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie.

La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais, ses communes membres et le CNFPT ont décidé de s’engager dans un plan de formation mutualisé pour développer la culture de la formation comme leviers de la gestion des compétences et de la qualité du service public. Ce plan définit les objectifs de la formation et les principales thématiques de chaque action de formation des agents territoriaux ainsi que l’accompagnement des projets.

La convention annexée a pour objet de définir les modalités de mutualisation entre la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et la commune dans le cadre du plan de formation mutualisé. Les engagements et les rôles de chacune des parties sont précisés dans la convention.

Afin de rationaliser et d’optimiser leur action sur l’ensemble du territoire, les collectivités désignent un coordinateur, qui sera soit la CA2B soit un prestataire extérieur. Pour la période de juin 2016 à décembre 2022, la mission de coordination est externalisée et a été confiée à un prestataire-coordinateur : la Maison de l’Emploi du Bocage Bressuirais. Le montant total annuel de cette prestation est de 14 000 €.

Concernant le financement de la prestation de coordination, la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais paiera l’année N+1 l’intégralité des sommes dues au titre de cette prestation de l’année N. La commune remboursera à la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais les sommes dues suivant les modalités suivantes prévues à l’article 3.2.2 et 3.2.3 de la convention de mutualisation:

• Un forfait de base applicable à toutes les collectivités adhérentes au plan de formation mutualisé.

Toutes les collectivités adhérentes au plan de formation mutualisé se verront facturer un forfait de base en fonction du nombre d’agents qu’elles emploient, qu’elles aient inscrites ou non des agents en formation.

Nombre d'agents dans la

collectivité (emploi

permanent ou occasionnel)

(1)

FORFAIT DE

BASE ANNUEL

Moins de 10 agents 60,00 €

Entre 10 et 49 120,00 €

Entre 50 et 199 200,00 €

250 et + 280,00 €

(1) Le nombre d’agents dans la collectivité se déterminera sur la base des états des effectifs votés au compte administratif de l’année N-1.

• Une part variable en fonction du nombre d’agents inscrits en formation.

Cette part variable s’applique uniquement aux collectivités qui ont inscrit des agents en formation au cours de l’année N. Mode de calcul retenu :

75% du montant de la prestation de coordination / nombre total d’agents inscrits sur l’année N (toute collectivité confondue) = coût par agent inscrit.

Coût de facturation à la collectivité = nombre d’agents inscrits par la collectivité X coût par agent inscrit.

Le conseil municipal à l’unanimité:

- adopte la convention de mutualisation ci-annexée avec la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais relative au plan de formation mutualisé,

- approuve le principe de la prestation de coordination.

- impute les recettes et les dépenses sur le budget correspondant.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

DEL 2022-69 Eclairage public – Autorisation signature devis pour remplacement lanternes Rue de la Croix de Jubilé et Rue de la Fontaine

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour prétendre à percevoir une subvention pour le renouvellement de l’éclairage public de la la rue de la croix de Jubilé et la rue de la Fontaine, il faut valider le devis de l’entreprise CETP de Cerizay.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un devis de l’entreprise CETP d’un montant de 9 709.25€ H.T pour des travaux de renouvellement de l’éclairage public : Rue de la Croix de Jubilé et Rue de la Fontaine.

- 9 709.25€ H.T pose et fourniture matérielle de 14 luminaires soit 11 651.10€TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ,

APPROUVE le devis de l’entreprise CETP d’un montant de 9 709.25€ H.T soit 11 651.10€TTC pour le renouvellement de l’éclairage public de la rue de la Croix de Jubilé et rue de la Fontaine.

AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer le devis au nom de la commune.

DEL 2022-70 CDG 79 – Adhésion à la mission de médiation proposé par le Centre de Gestion de la FPT des Deux Sèvres

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, en cas d’impossibilité par le Centre de gestion compétent territorialement de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion partenaire d’assurer la médiation. La collectivité ou l’établissement signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation, en seront immédiatement informés.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour les types de médiations suivantes :

• Médiation préalable obligatoire (MPO)

Dans le cadre de la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité ou l’établissement signataire prend acte du fait que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la MPO :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

• Médiation à l’initiative du juge

En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

• Médiation conventionnelle

En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

A titre indicatif, pour les différentes catégories de médiation, le CDG 79 a fixé la tarification suivante :

Auteur de la saisine du

médiateur du CDG Tarif forfaitaire *

Tarif horaire

en cas de dépassement du

forfait **

Agents / Collectivités ou

Etablissements affiliés 400 € 60 € / h Agents / Collectivités ou

Etablissements non affiliés 500 € 70 € / h * La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur). ** Il est proposé, au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 60 ou 70 € par heure.

Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG 79, sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG 79 informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 79.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’adhérer, aux conditions précitées, à la mission de médiation du CDG 79 pour les types de médiations suivantes :

X Médiation préalable obligatoire (MPO)

X Médiation à l’initiative du juge

X Médiation à l’initiative des parties

Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste,Commune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

DEL 2022-71 Budget principal DM N°2

Monsieur le maire explique aux membres du Conseil municipal que :

Vu la délibération N° 2022-17 du 18 mars 2022 relative, au vote du budget principal, il manque des crédits budgétaires en vue de mandater des factures de fonctionnement concernant des dépenses qui se sont rajoutées dans l’année notamment pour la cantine et la contribution de l’OGEC.

Nous devons procéder à une décision modificative

Section fonctionnement

Articles Désignation Diminution de crédit Augmentation de crédit

D-6718 Charges exceptionnelles 23 500€ D- 611 Contrats de prestations de services 10 000 D 6135 Location mobilière 1 500 D 6558 Autres contributions obligatoires 12 000

Après débat le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le maire à établir la décision modificative

DEL 2022-72 Approbation du rapport de la CLECT et révision des Attributions de Compensation.

Vu la délibération DEL-CC-2022-078 Convention adhesion service commun ADS Application Droit Sols ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 12/10/2022 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais n°DEL-CC-2022-180 en date du 08/11/2022 relative à l’approbation du rapport de la CLECt et à la modification des attributions de compensation.

1. Retour des transferts de charges - Approbation du rapport de CLECT

Le rapport de la CLETC du 12/10/2022 valide le retour des transferts de charges pour : • Le musée de la Tour Nivelle à Courlay.

• Le centre départemental de gymnatique de Saint-Sauveur

Le principe retenu dans le rapport de CLECT est le suivant :

Moyenne des charges et recettes constatées sur les exercices 2019-2020-2021 + Charges de renouvellement constatées lors du transfert de charges originel = Montant du transferts de charges

• Le musée de la Tour Nivelle à Courlay.

2019 2020 2021 Moyenne 2019-2021

Personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Bâtiments 9 902,57 € 7 713,44 € 7 775,78 € 8 463,93 €

Recettes 4 200,00 € 0,00 € 0,00 € 1 400,00 €

Renouvellement 8 133,33 €

15 197,26 € Proposition retour transferts de chargesCommune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

• Le centre départemental de gymnatique de Saint-Sauveur

2. Partage des IFER (uniquement pour Neuil-les-Aubiers et Saint Maurice-Etusson)

Contrairement aux autres communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes, les communes de Nueil les Aubiers et de Saint Maurice Etusson n’ont jamais pu bénéficier de reversements des IFER perçus par la CA2B.

Afin de pouvoir prendre en compte les IFER genérés sur leur territoire , il convient de modifier le montant des AC à verser à ces 2 communes.

Le principe pour la révision est le suivant :

- Pour 2023 :

• Montant des IFER perçus en N-1

• Application sur les AC N+1

- A partir de 2024 :

• Montant des IFER perçus en N-1

• Solde des IFER perçus (N-1 – N-2)

• Application sur les AC N+1

IFER 2021

Nueil les Aubiers 15 785,00

Saint Maurice Etusson 3 157,00

3. Mutualisation du service ADS (toutes les communes de la CA2B)

Il est proposé une révision des AC conformément au principe retenu dans le cadre de la convention • Répartition du coût du service entre les communes adhérentes sur la base d’une répartition mixte nombre d’EPC/ Nombre d’habitants (70/30)

• Imputation directe sur le montant de l’AC avec variation annuelle en fonction du coût réel du service

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve rapport de la CLECT en date du 12 octobre 2022; - Approuve la révision des Attributions de Compensation telles que répertoriées dans le tableau ci-annexé ;

- autorise Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2019 2020 2021 Moyenne 2019-2021

Personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Bâtiments 12 481,05 € 10 727,77 € 3 087,00 € 8 765,27 €

Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Renouvellement 0,00 €

8 765,27 € Proposition retour transferts de chargesCommune de BRETIGNOLLES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 25 novembre 2022

Informations diverses :

Démission de François Douteau, conseiller municipal maintenant nous sommes 12 conseillers. Si nous avons encore 2 démissions nous devons repasser à des votes.

Recrutement : Nous allons devoir recruter 1 agent courant 2023, départ à la retraite d’un agent en 2024.

Décoration de Noël : Chloé MOINE s’est portée volontaire pour fabriquer diverses décorations. Voir pour louer une décoration plus lumineuse.

Demande du cmdj subvention de 200€, souhaite également avoir une salle pour leurs réunions.

Repas des ainés, Le repas des ainés sera le 11 février. Animations 150€.

Après épuisement de l’ordre du jour Monsieur le Maire propose de clôturer le Conseil Municipal

Séance levée à 22H50

Le Maire La secrétaire de séance

MAROT Vincent FASILLEAU Elise

Publié sur le site internet de la commune le