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Déliberation - 2kf8y2gewsc1bky
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 2kf8y2gewsc1bky)
Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
M aîch e Affiché le ET
ID : 025-200023075-20220922-DEC_61_2022-AU
DÉCISION N°61-2022
Objet : Convention de servitude pour la pratique du ski de descente
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maïche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
e Vu la nécessité de conventionner avec les propriétaires des parcelles des remontées mécaniques de
la Combe Saint Pierre de Charquemont.
DÉCIDE
- De signer la convention de servitude entre les propriétaires des parcelles des remontées
mécaniques de la station de la Combe Saint Pierre et la communauté de communes du Pays de
Maîche qui assure la gestion des remontées mécaniques. La CCPM passe avec les propriétaires
une convention pour une durée de cinq ans concernant :
"Une servitude pour l'implantation des pylônes.
"Une servitude de passage aérien des câbles.
"Une servitude de passage pour la pratique du ski, montée et descente, ainsi que
pour l'entretien et la réparation du matériel implanté sur le terrain.
Fait à Maîche, le 22/09/2022
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le ou9/23 }
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr