Procès Verbal - ak35f1mxjogg3uu

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Procès Verbal - ak35f1mxjogg3uu Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - ak35f1mxjogg3uu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 28 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le vingt-huit du mois de janvier,

A la salle des fêtes de LES ECORCES à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 21 janvier 2021.

……………………..…………………….…………………….………….………

Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Jean- Michel FEUVRIER, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Céline BARTHOULOT, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Christel PILLOT donne procuration à Franck VILLEMAIN, Françoise VIPREY donne procuration à Roland MARTIN, Patrick BERTIN donne procuration à André BESSOT, Constant CUCHE donne procuration à Véronique TATU, Karine TIROLE donne procuration à Céline BARTHOULOT

Absent : Christophe JANIN, Christian GARESSUS

Excusés : François JACQUOT, Julien NAEGELEN, Catherine RACINE, Véronique SALVI, Guillaume NICOD, Robert VETTER

…………………..…………………….………………………………………..2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 JANVIER 2021

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AFFAIRES GENERALES

01 Election d’un secrétaire de séance

02 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 17 décembre dernier

03 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales

04 Modifications statutaires de la CCPM

05 Modifications statutaires du SYDED

06 Pacte de gouvernance

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COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –

COMMUNICATION

07 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial – service ressources humaines

08 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial – service urbanisme

09 Renégociation des emprunts budget assainissement

10 Acceptation des excédents 2017 du budget assainissement de la commune de Charmauvillers

11 Ouverture de crédits par anticipation budget général

12 Ouverture de crédits par anticipation budget ordures ménagères

13 Ouverture de crédits par anticipation budget Combe saint Pierre

14 Ouverture de crédits par anticipation budget eau

15 Ouverture de crédits par anticipation budget assainissement

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COMMISSION CYCLE DE L’EAU

16 Service départemental d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE)3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

AFFAIRES DIVERSES

Nouvelles inscriptions au sein des commission intercommunales4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

AFFAIRES GENERALES

01 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Olivier CLEMENCE comme secrétaire de séance.5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2020

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 17 décembre 2020.6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

03 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°75-2020 : Maitrise d’œuvre pour l’extension du groupe scolaire de Montandon – Signature avenant n°1

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 avec le maître d’œuvre SOLIHA

fixant la rémunération définitive, au titre du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du groupe

scolaire de Montandon, au taux forfaitaire de 11.80 % soit des honoraires élevés à 39 766 € HT.

…………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°76-2020 : Plan de financement pour l’aménagement des zones d’activité économique Monsieur le Président informe de la décision :

▪ De solliciter les subventions selon le plan de financement suivant :

Nature du projet Montant

estimatif en € HT

Subvention DETR

35%

Vente des

terrains *

Part finale

CCPM en € HT

Aménagement des

zones d’activités 3 285 040 € 1 149 764 € 2 051 047 € 84 229 €

…………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°77-2020 : Signature convention tripartite de mise à disposition d’un broyeur à déchets verts Commune de Montécheroux

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention tripartite de mise à disposition d’un broyeur à déchets verts avec Préval et la commune de Montécheroux pour une durée d’un an avec tacite reconduction.

La convention est conclue à titre gratuit.

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Décision n°78-2020 : Signature convention tripartite de mise à disposition d’un broyeur à déchets verts Commune de Glère

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention tripartite de mise à disposition d’un broyeur à déchets verts avec Préval et la commune de Glère pour une durée d’un an avec tacite reconduction.

La convention est conclue à titre gratuit.

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Décision n°79-2020 : Virement de crédits au budget général

Vu la nécessité d’effectuer des travaux d’aménagement de l’accueil de la Maison des Services, monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’investissement au compte suivant : 2181 – Installations générales, agencements et aménagements divers Opération n°66 Divers technique :

▪ De l'article 020 dépenses imprévues : 4 800 €

▪ À l’article 2181 Opération n° 66 Divers technique : 4 800 €7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Décision n°80-2020 : Marché public – Mission de maîtrise d’œuvre pour le redimensionnement de la filière boue de la station d’épuration de Maîche

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre avec la société EGIS EAU SAS – 15 Avenue du Centre – 78286 QUENTIN EN YVELINES pour un taux de rémunération fixé à 3.64 % soit un montant de 28 100.80 € HT -33 720.96 € TTC (offre de base).

…………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°81-2020 : Vente véhicule Peugeot Partner immatriculé 833 YY 25

Monsieur le Président informe de la décision de vendre le véhicule Peugeot Partner immatriculé 833 YY 25 à Monsieur Thomas Gigon pour un montant de 50 euros.

…………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°82-2020 : Convention de mise à disposition de personnels avec Profession sport et loisirs

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de mise à disposition de personnels négociée avec Profession sport et loisirs.

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Décision n°83-2020 : Convention de prestation de damage

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de prestation pour damage des pistes de ski de fond avec l’entreprise Eric NICOLAS, dont le siège social est situé 22 rue docteur TRIBOULET – 25120 MAICHE -SIRET n° 84769867700014.

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Décision n°84-2020 : Admissions non-valeur – Budget annexe des Ordures Ménagères Monsieur le Président informe de la décision :

- d’accepter en non-valeur les bordereaux de situation suivants, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget annexe des Ordures Ménagères :

➢ Liste N° 4148160231 pour un montant de : 1 347,97 €

➢ Liste N° 4271510531 pour un montant de : 146,18 €

➢ Liste N° 4384430231 pour un montant de : 812,02 €

- d’émettre les mandats correspondants au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6541 Admissions en non-valeur.

………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°85-2020 : Admissions non-valeur – Budget SPANC

Monsieur le Président informe de la décision :

- d’accepter en non-valeur les bordereaux de situation suivants, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget SPANC :

➢ Liste N° 4148950531 pour un montant de : 198,00 €

- d’émettre les mandats correspondants au budget SPANC au compte 6541 Admissions en non-valeur.8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Décision n°86-2020 : Créances éteintes – Budget annexe des Ordures Ménagères Monsieur le Président informe de la décision :

- d’accepter en créances éteintes le bordereau de situation suivant, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget annexe des Ordures Ménagères :

➢ Liste N° 3136172314 pour un montant de : 104,09 €

➢ Liste N° 3154248713 pour un montant de : 449,59 €

➢ Liste N° 3150559565 pour un montant de : 151,04 €

- d’émettre les mandats correspondants au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6542 Créances éteintes.

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Décision n°87-2020 : Créances éteintes – Budget SPANC

Monsieur le Président informe de la décision :

- d’accepter en créances éteintes le bordereau de situation suivant, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget SPANC :

➢ Liste N° 3156834100 pour un montant de : 162,00 €

- d’émettre les mandats correspondants au budget SPANC au compte 6542 - Créances éteintes.

…………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°01-2021 : Encaissement des produits liés à l’exploitation de la station de loisirs de la Combe Saint Pierre (domaine alpin et domaine nordique)

Monsieur le Président informe de la décision :

- De créer une régie de recettes auprès de la Direction ressources et attractivité du territoire pour l’encaissement des recettes liées à l‘exploitation de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre,

- D’autoriser la création de sous-régies au besoin et contrat Payfip au besoin,

- De nommer régisseurs, mandataires et sous-mandataires.9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

04 MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA CCPM

Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 créant l’article L 5211-4-4 du CGCT qui permet aux Communautés de communes de se voir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres, même si l’EPCI n’est pas membre du groupement de commandes,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L 5211-20,

Considérant la nécessité de modifier l’article « Appui aux communes membres » aux termes duquel :

- La communauté de communes pourrait se voir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, et ce même si la CCPM ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé et qu’elle ne fait pas partie du groupement de commandes.

Considérant que, pour être adoptée, la présente modification statutaire doit recueillir l’avis des communes membres par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d’un EPCI,

Considérant que cette majorité qualifiée correspond à la moitié des membres représentant les deux tiers de la population ou l’inverse, incluant l’accord des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale de la CCPM,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de la CCPM pour se prononcer sur cette modification statutaire, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la CCPM de la manière suivante, comme ci-annexé :

En application de l’article L 5211-4-4 du CGCT, la Communauté de communes peut se voir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si la CCPM ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé et qu’elle ne fait pas partie du groupement de commandes.

- AUTORISE M. le Président à notifier cette délibération aux communes membres,10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

- DEMANDE aux communes membres de la Communauté de se prononcer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la notification susvisée sur la modification de statuts de la CCPM telle que proposée ci-avant,

- DEMANDE à M. le Préfet du Doubs que la modification statutaire entre en vigueur au plus tard au 1er mai 2021,

- INVITE M. le Président à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

05 MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYDED

Le Comité syndical du SYDED du 4 décembre 2020 a validé à l’unanimité diverses modifications statutaires concernant notamment :

▪ La transformation de la CAGB en Grand Métropole, par arrêté Préfectoral du 19 juin 2019, qui nécessite une modification de l’article 1 et de l’article 7 comme suit :

ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION

Le syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte d’Energies du Doubs, Territoire d’Energies Doubs », désigné ci-après par « SYDED » est composé de :

- Communauté de communes Altitude 800,

- Communauté de communes des Deux Vallée Vertes,

- Communauté de communes Doubs Baumois,

- Communauté de communes de Montbenois,

- Communauté de communes Frasne Drugeon,

- Communauté de communes du Grand Pontarlier,

- Communauté de communes Lacs et Montages du Haut Doubs,

- Communauté de communes Loue Lison,

- Communauté de communes du Pays de Maîche,

- Communauté de communes des Portes du Haut Doubs,

- Communauté de communes du Plateau du Russey,

- Communauté de communes du Pays de Sancey Belleherbe,

- Communauté de communes du Pays de Villersexel,

- Communauté de commune du Val de Morteau,

- Communauté de commune du Val Marnaysien,

- Communauté urbaine de Grand Besançon Métropole,

- Pays de Montbéliard Agglomération (PMA),

- Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Vallée du Rupt,

- Syndicat Intercommunal d’Electricité du Mont d’Or et des Lacs.

ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL

Le SYDED est administré par un comité syndicat composé des délégués élus par les conseillers municipaux, syndicaux et communautaires des collectivités adhérentes.

La représentation est fixée, ainsi qu’il suit en fonction de l’importance démographique :

- Chaque collectivité adhérente, à l’exception de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole, désigne un délégué par tranche de 25 000 habitants, la population prise en compte est la population totale qui résulte du dernier recensement,

- Chaque collectivité adhérente désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires,12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

- La communauté urbaine de Grand Besançon Métropole désigne un nombre de délégués proportionnel à son poids démographique, en conformité avec l’article L 5215-22 du CGCT.

Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont définies dans le règlement intérieur du SYDED.

▪ L’extension des domaines d’activités pour lesquels le SYDED est habilité à exercer au regard de besoins émis par les collectivités adhérentes dans l’article 4 et dans l’article 6.

ARTICLE 4 : DOMAINES D’ACTIVITES

Le SYDED est habilité à exercer pour son propre compte et pour celui des collectivités situées sur son territoire, des prestations dans les domaines d’activités suivants :

- Distribution publique d’électricité,

- Distribution publique de gaz,

- Eclairage public,

- Eclairage extérieur d’équipements publics,

- Equipements énergétiques et réseaux publics de distribution de fluides, - Maîtrise de l’énergie dans l’utilisation des énergies fossiles et/ou renouvelables, - Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- Vidéo-protection,

- Dispositifs cartographiques, de systèmes d’information géographique (SIG) et de plan de corps de rue simplifié (PCRS)

- Instruction des dossiers d’urbanisme dans ses domaines d’activités,

- Instruction et réponses aux dossiers DT/DICT,

- Certificats d’économies d’énergie.

ARTICLE 6 : COMPETENCES OPTIONNELLES

Des compétences optionnelles peuvent être exercées par le SYDED dans l’ensemble des domaines d’activités et compétences visés aux articles 4 et 5.

Ces compétences exercées par le SYDED peuvent découler du transfert opéré par tout ou partie de ses collectivités adhérentes ou d’autres collectivités localisées sur son territoire d’intervention. Ce transfert de compétences est réalisé conformément aux dispositions légales en vigueur et peut être limité dans le temps et/ou à une ou plusieurs opérations expressément définies.

Chaque transfert de compétences fait l’objet de délibérations concordantes du SYDED et des collectivités concernées. Ces délibérations ou documents s’y rapportant précisent en tant que de besoin : la (les) compétence (s) transférée (s) et les missions qui en découlent, les modalités de mise à disposition ou transfert de propriété des ouvrages concernés, les modalités financières liées à l’exercice de la (des) compétence (s) transférée (s), la durée du transfert.

Ces compétences peuvent s’exercer dans les domaines d’activités et prestations suivants : - Assistance à maitrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre,

- Maintenance, gestion et assistance technique et administrative,

- Animation, coordination, participation et contribution à des groupements d’achat public, - Création et entretien d’infrastructures et d’équipements,

- Mise en place de délégation de service public,

- Participation et contribution à des régies et services publics locaux et/ou des sociétés d’économie mixte,

- Autorité organisatrice de distribution publique de fluides énergétiques.

Le SYDED est également habilité à exercer des opérations sous mandat dans le respect des dispositions de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985.13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Le conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, les nouveaux statuts du SYDED présentés en annexe de la présente délibération.14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

06 PACTE DE GOUVERNANCE

Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité »,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 7 septembre 2020,

La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le pacte de gouvernance peut prévoir :

- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57, - Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire,

- Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres,

- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1,

- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public,

- Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services, - Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services, - Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, - VALIDE le projet de pacte de gouvernance présenté en séance et joint en annexe, - DIT QUE les conseils municipaux seront consultés pour avis dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte de gouvernance,

- AUTORISE et MANDATE le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Pour répondre à une question Jean-Paul Feuvrier qui suggère d’organiser une réunion avec tous les conseillers municipaux du territoire, le Président fait remarquer que les délégués communautaires sont chargés de faire le relais auprès des conseils municipaux. Il ajoute que l’ensemble des Vice- Présidents se tient à leurs dispositions pour répondre aux questions des élus.16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES

HUMAINES - COMMUNICATION

07 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL – SERVICE RESSOURCES HUMAINES

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au 1er janvier 2020, le service Ressources humaines comptait 2 agents : l’un à temps plein tandis que le second était chargé, pour partie de son temps de travail, de la vie scolaire.

- Le non-renouvellement du contrat d’un agent en charge de la vie associative, de la Maison des services et de diverses missions administratives de soutien (y compris auprès du service RH), - La mise à disposition à titre gratuit d’un agent DGFIP dans le cadre de la labellisation de l’Etablissement France Service de Maîche,

- La volonté pour l’agent en charge de la vie scolaire d’exercer son activité à temps partiel - La nécessité d’instaurer davantage de dialogue social et de mener à bien de nombreux projets structurants (schéma de mutualisation intercommunal, mise en place des lignes directrices de gestions, etc…) qui engendrent une charge de travail supplémentaire pour le service RH et imposent à la collectivité de recruter et légèrement rebattre les cartes au sein des services concernés.

Aussi, afin de répondre à l’ensemble de ces problématiques, l’organisation des services se doit d’être légèrement adaptée sans pour autant en modifier la force de travail globale et le poids financier.

M. le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux.17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- CREER un poste d’adjoint administratif territorial, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er février 2021,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

08 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL – SERVICE URBANISME

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le service instructeur du droit des sols a enregistré le départ de l’un des agents du binôme qui le compose début janvier 2021. Le besoin de recruter sans délai un nouvel instructeur dans ce service qui se doit de respecter des délais légaux stricts apparait impératif. Il convient, dès lors, de créer un nouvel emploi afin de revenir, a minima, à une situation conforme à celle du 31 décembre 2020.

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- CREER un poste d’adjoint administratif territorial, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er février 2021,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Dominique Lambert fait remarquer qu’une discussion d’un quart d’heure avec les agents en charge de l’urbanisme permettrait d’éviter le va et vient de dossiers. Il ajoute qu’il serait opportun de mettre en place pour les communes un guide des bonnes pratiques en matière d’urbanisme. Selon Raphaël Péquignot et Denis Narbey il semble inévitable, étant donné le nombre de communes concernées par une révision et/ou une élaboration d’un document d’urbanisme, de renforcer le service instructeur par la création d’un nouveau poste.19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

09 RENEGOCIATION DES EMPRUNTS BUDGET

ASSAINISSEMENT

Vu la délibération n°2020-106 du 29 octobre 2020 de la Communauté de communes du Pays de Maîche concernant la renégociation des emprunts du service assainissement collectif,

Vu la nécessité de rembourser les emprunts existants et de percevoir l’emprunt de substitution avant de payer les intérêts annuels,

Le Président rappelle que le besoin de remboursement anticipé des emprunts par rapport au budget est lié aux éléments suivants :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE d’ouvrir les crédits correspondants à savoir :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 1641 498 916,66 € 1641 550 000,00 € 021 - 51 083,34 €

TOTAL 498 916,66 € TOTAL 498 916,66 €

FONCTIONNEMENT

66111 12 491,63 €

6616 53 166,98 €

6061 - 14 575,27 €

023 - 51 083,34 €

TOTAL 0,00 €

Le Président précise que l’ensemble des gains réalisés sur les emprunts au budget assainissement s’élève à 100 000 € sur les années à venir avec un taux de 0.44%.

CODE N° EMPRUNT OBJET EMPRUNT CAPITAL RESTANT DU INTERETS RESTANTS DUS INDEMNITES FINANCIERES

INDEMN. DE

REMBOURS.

ANTICIPES

ARTICLE 1641 ARTICLE 66111 ARTICLE 6616 ARTICLE 6616

A38 56040911699 St Hippolyte - Travaux assainissement 327 665,25 € 10 992,50 € 32 766,53 € 2 157,13 €

A5 55023840794 Chamesol - Mise en séparatif 35 163,00 € 153,90 € 3 516,30 € 208,05 €

A3 00000085236 Chamesol - Travaux assainissement 98 354,31 € 783,20 € 9 835,43 € 649,14 €

A1 56003074355 Bief - Financement station 37 734,10 € 562,03 € 3 773,41 € 260,99 €

498 916,66 € 12 491,63 € 49 891,67 € 3 275,31 €

548 808,33 €

FONCTIONNEMENT CHAPITRE 66

65 658,61 €

REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION DE 4 EMPRUNTS EN COMPENSATION D'UN EMPRUNT DE 550 000 €

* TOTAL CAPITAL + INDEMNITES FINANCIERES

INVESTISSEMENT

498 916,66 €

TOTAL20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

10 ACCEPTATION DES EXCEDENTS 2017 DU BUDGET

ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE

CHARMAUVILLERS

Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédent ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.

Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.

Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaitées, par délibération du 18 février 2020, la commune de CHARMAUVILLERS a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 soit :

- En section de fonctionnement un excédent de : 7 303,24 €

- En section d’investissement un excédent de : 61 680,94 €

Pour permettre le transfert de ces excédents dans les comptes de la CCPM, il y a lieu que le conseil communautaire accepte formellement le reversement de ces excédents.

Aussi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ACCEPTE le transfert à la CCPM sur le budget de la compétence Assainissement 2020 des excédents du budget Assainissement 2017 de la commune de CHARMAUVILLERS répartis comme suivant :

• Section de fonctionnement : 7 303,24 €

• Section d’Investissement : 61 680,94 €21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

11 OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGET

GENERAL

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions prévues par l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre, selon lesquelles l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi il est proposé au conseil communautaire, dans l’attente de l’adoption du prochain budget, d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget général de l’exercice 2020 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).

Le montant de 25% ouvert pour les investissements 2021 avant vote du BP 2021 sera arrêté à la somme de : 162 623 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, DECIDE d'ouvrir des crédits par anticipation sur le budget général pour un montant global de 162 623 € TTC sur l'exercice 2021 aux comptes suivants :

Ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2021.

Étiquettes de lignes

Somme de

Total_Prévu

Somme de

Reports__R

Somme de

Budget -

report 2019

Somme de

Ouverture de crédits

2021 par anticipation

01000 Budget général CCPM 675 752 € 25 262 € 650 490 € 162 623 €

17 - MATERIEL SENTIERS BELVEDERES 30 175 € 1 039 € 29 136 € 7 284 €

20 - AMENAGEMENT MAISON DES SERVICES 25 000 € 0 € 25 000 € 6 250 €

22 - MATERIEL BUREAU ET INFORMATIQUE 45 200 € 5 200 € 40 000 € 10 000 €

43 - EXTENSION ECOLE MONTANDON 335 023 € 19 023 € 316 000 € 79 000 €

47 - ECOLE DE VAUFREY 91 574 € 0 € 91 574 € 22 894 €

51 - ECOLE DES PLAINS GRANDS ESSARTS 54 100 € 0 € 54 100 € 13 525 €

60 - ECOLES TRAVAUX TECHNIQUES 10 000 € 0 € 10 000 € 2 500 €

65 - LOGICIEL MARCHE 10 000 € 0 € 10 000 € 2 500 €

68 - FONDS REGIONAL DES TERRITOIRES DESTINE AUX ENTREPRISES 74 680 € 0 € 74 680 € 18 670 €

Total général 675 752 € 25 262 € 650 490 € 162 623 €22 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

12 OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGET

ORDURES MENAGERES

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions prévues par l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre, selon lesquelles l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi il est proposé au conseil communautaire, dans l’attente de l’adoption du prochain budget, d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget ordures ménagères de l’exercice 2020 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).

Le montant de 25% ouvert pour les investissements 2021 avant vote du BP 2021 sera arrêté à la somme de : 54 710,50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, DECIDE d'ouvrir des crédits par anticipation sur le budget Ordures ménagères pour un montant global de 54 710,50 € TTC sur l'exercice 2021 aux comptes suivants :

Ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2021.

Étiquettes de lignes Budet 2020 Report 2019 Budget -report 25% Budget-report

01013 ORDURES MENAGERES 242 784 € 23 942 € 218 842 € 54 711 €

11 - REDEVANCE INCITATIVE 77 784 € 23 942 € 53 842 € 13 461 €

20 - STOCKAGE INERTES REHABILITATION 30 000 € 0 € 30 000 € 7 500 €

28 - VEHICULE POLICE MUNICIPALE 20 000 € 0 € 20 000 € 5 000 €

29 - VEHICULE HAILLON DECHET 35 000 € 0 € 35 000 € 8 750 €

30 - DEVELOPPEMENT INFRASTRUCTURES SITE DECHETERIE 80 000 € 0 € 80 000 € 20 000 €

Total général 242783,8 23941,8 218842 54710,523 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

13 OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGET

COMBE SAINT PIERRE

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions prévues par l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre, selon lesquelles l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi il est proposé au conseil communautaire, dans l’attente de l’adoption du prochain budget, d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget Combe Saint Pierre de l’exercice 2020 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).

Le montant de 25% ouvert pour les investissements 2021 avant vote du BP 2021 sera arrêté à la somme de : 22 347 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, décide d’ouvrir des crédits par anticipation sur le budget Combe saint Pierre pour un montant global de 22 347 € sur l’exercice 2021 aux comptes suivants :

Ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2021.

Étiquettes de lignes Budet 2020 Report 2019 Budget -report 25% Budget-report

01014 COMBE SAINT PIERRE 89 772 € 386 € 89 386 € 22 347 €

14 - MATERIEL DE LOCATION 6 000 € 0 € 6 000 € 1 500 €

20 - VIA FERRATA 28 000 € 0 € 28 000 € 7 000 €

23 - GESTION DU SITE 25 772 € 386 € 25 386 € 6 347 €

24 - PARC AVENTURE 30 000 € 0 € 30 000 € 7 500 €

Total général 89 772 € 386 € 89 386 € 22 347 €24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

14 OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGET

EAU

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions prévues par l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre, selon lesquelles l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi il est proposé au conseil communautaire, dans l’attente de l’adoption du prochain budget de la compétence Eau, d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget Eau de l’exercice 2020 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).

Le montant de 25% ouvert pour les investissements 2021 avant vote du BP 2021 sera arrêté à la somme de : 482 425 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, DECIDE d'ouvrir des crédits par anticipation sur le budget Eau pour un montant global de 482 425 € TTC sur l'exercice 2021 aux comptes suivants :

Ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2021.

Étiquettes de lignes Budet 2020 Report 2019 Budget -report 25% Budget-report

01022 EAU 1 929 701 € 0 € 1 929 701 € 482 425 €

36 - Travaux sur les ressources 2020 594 532 € 0 € 594 532 € 148 633 €

37 - Travaux sur les réseaux 2020 942 450 € 0 € 942 450 € 235 613 €

38 - Travaux sur les ouvrages 2020 75 269 € 0 € 75 269 € 18 817 €

39 - Travaux divers 2020 317 450 € 0 € 317 450 € 79 363 €

Total général 1 929 701 € 0 € 1 929 701 € 482 425 €25 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

15 OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION BUDGET

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions prévues par l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre, selon lesquelles l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire, dans l’attente de l’adoption du prochain budget de la compétence Assainissement Collectif, d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget Assainissement Collectif de l’exercice 2020 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).

Le montant de 25% ouvert pour les investissements 2021 avant vote du BP 2021 sera arrêté à la somme de : 638 165 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, décide d’ouvrir des crédits par anticipation sur le budget assainissement pour un montant global de 638 165 € sur l’exercice 2021 aux comptes suivants :

Ces crédits seront inscrits sur le Budget Primitif 2021.

Étiquettes de lignes

Budet 2020 Report 2019 Budget -report 25% Budget- report

01021 ASSAINISSEMENT 2 552 660 € 0 € 2 552 660 € 638 165 €

27 - Travaux sur réseaux 2020 399 596 € 0 € 399 596 € 99 899 €

28 - Matériel 2020, GEPU, SIG, boite branchement 292 984 € 0 € 292 984 € 73 246 €

29 - Travaux sur stations d'épuration 2020 1 860 080 € 0 € 1 860 080 € 465 020 €

Total général 2 552 660 € 0 € 2 552 660 € 638 165 €26 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

16 SERVICE DEPARTEMENTAL D’ASSISTANCE TECHNIQUE

DANS LE DOMAINE DE L’EAU (SATE)

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application, notamment le décret n°2019-589 du 14 juin 2019, encadrent les conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.

Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :

• 0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

• 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.

Pour bénéficier de cette assistance, le groupement des communes doit en faire la demande expresse, et signer avec le Département une convention qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.

Afin de pouvoir bénéficier, en 2021, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.

Ainsi, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- PREND ACTE des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le domaine de l’eau, régies par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et par le décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et leurs groupements,

- DECIDE de solliciter pour 2021, l’assistance technique du Département du Doubs dans les domaines suivants :

- Assainissement collectif,

- Ressource en eau potable.

- DECIDE d’inscrire au budget eau 2021, une enveloppe de 2972.55 € au titre de la rémunération du service départemental d’assistance technique,

- DECIDE d’inscrire au budget assainissement 2021, une enveloppe de 5945.10 € au titre de la rémunération du service départemental d’assistance technique,27 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

NB : le montant de l’enveloppe doit être calculé comme suit :

Rémunération du SATE en 2021 (en €) = population DGF (2018) x tarif du domaine d’intervention sollicité auprès du Département

Sur la base du tarif suivant pour chaque domaine d’intervention du SATE :

. 0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

. 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

- AUTORISE M. le Président à signer au nom de la Communauté de communes la convention à intervenir avec le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau.28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

AFFAIRES DIVERSES

17 NOUVELLES INSCRIPTIONS AU SEIN DES COMMISSIONS

INTERCOMMUNALES

Plusieurs élus ayant manifestés leur intérêt pour intégrer des commissions de travail, Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’inscrire de nouveaux délégués au sein des commissions intercommunales.

A l’unanimité, le conseil communautaire DESIGNE les élus ci-dessous pour siéger au sein des commissions intercommunales.

Commission Finances :

NOM PRENOM

GENTIT Gérard

GODIN Pascal

CUCHE Constant

BARTHOULOT Françoise

CLEMENCE Olivier

SAULNIER Emmanuel

LAMBERT Dominique

TAILLARD Luc

FEUVRIER Jean-Michel

MAIRE Brigitte

Commission Tourisme et Mobilité :

NOM PRENOM

PEQUIGNOT Raphaël

MISERE Francine

GODIN Pascal

RACINE Catherine

MARTELET Claude

GERMAIN Thierry

PREUD'HOMME Lionel29 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

VETTER Robert

MARTIN Roland

PILLOT Christelle

SAULNIER Emmanuel

NICOD Guillaume

WYCART Pierre Jean

COURTET Brigitte

LAB Lydie

TATU Véronique

PARATTE Patricia

JACOT François

MAIRE Brigitte

LAURENT Sylvain

MAZURIE Jean Michel

MOUGIN Régis

PAGNOT Céline

CARBONNIER Justine

Commission Environnement et Déchets

NOM PRENOM

MONNIN Thierry

CUCHE Constant

BARTHOULOT Françoise

JUBIN Yves

BERTIN Patrick

BERNARD Dominique

MILLOT Evelyne

VERNEY Thierry

MOUGIN Nadège

VIPREY Françoise

DELAVELLE Bernadette

POUPENEY Sylvain

CORDIER Martial

SPIELMANN Fernande

RACINE Catherine

LOUVET Bertrand30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Commission Service au territoire

NOM PRENOM

MISERE Francine

GODIN Pascal

BONVALOT Léon

VETTER Robert

PEGEOT Patrick

BEURET Françoise

MILLOT Evelyne

RACINE Catherine

JANIN Christophe

MARTIN Maxime

SALVI Véronique

TIROLE Karine

BARTHOULOT Céline

JACQUOT François

NARBEY Denis

TAILLARD Luc

WYCART Pierre Jean

Commission Développement Economique

NOM PRENOM

RACINE Catherine

BONVALOT Léon

LAPENNA Francine

PREUD'HOMME Lionel

LIGIER Régis

TISSOT Richard

JANIN Christophe

MARTIN Maxime

JACQUOT François

FEUVRIER Jean-Paul

MAZURIE Jean-Michel31 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Commission Cycle de l’Eau

NOM PRENOM

GENTIT Gérard

MISERE Damien

BOITEUX Patrick

BONVALOT Léon

ROY Hervé

BONVALOT Pascal

BOITEUX Emmanuel

CHOPARD Jean-Louis

CAGNON Hervé

BERNARDOT Michel

BERTIN Patrick

BERNARD Dominique

SAULNIER Noel

CLEMENCE Olivier

BARRAS Sébastien

VERNEY Thierry

JACQUOT Pascal

MOUGIN Nadège

FEUVRIER Jean-Michel

ARGUEDAS Guy

POUPENEY Sylvain

BOILLON Jérôme

ROUSSET Laurent

TATU Véronique32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Commission Vie scolaire, Associative et Culturelle

NOM PRENOM

PEQUIGNOT Raphaël

MISERE Francine

GENTIT Gérard

BUFFET Pierre-Antoine

CORNEILLE Peggy

LAPENNA Francine

BEURET Françoise

SAULNIER Emmanuel

LAMBERT Dominique

TIROLE Gérard

NICOD Guillaume

LAB Lydie

MOUGIN Nadège

SALVI Véronique

TIROLE Karine

PARATTE Patricia

LAURENT Sylvain

MOUGIN Isabelle

MAIRE Brigitte

NARBEY Denis

CORDIER Martial

JUBIN Yves

COMMENT Karine

CLEMENCE Olivier33 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

CENTRE DE VACCINATIONS DE MAICHE

Un centre de vaccination a ouvert ses portes le 20 janvier grâce aux efforts coordonnés des services de la Communauté de communes du Pays de Maîche et de la ville de Maîche.

Le Président précise que ce centre a nécessité la création de 2 postes administratifs : - Un agent coordonnateur

- Un agent administratif ;

- La ville de Maîche réalise également, 2 fois par jour, une prestation d’entretien ménager tandis qu’un agent municipal membre du service conciergerie assure l’accueil du centre.

Dès le mardi 26 janvier, il a été averti, par les services de l’ARS, que les doses de vaccins promises (a minima sur 4 semaines) ne pourraient être fournies.

Par conséquent, les agents ont dû procéder à l’annulation de 430 rendez-vous déjà planifiés. Il est à noter tout de même que les personnes ayant reçues la première injection recevront la deuxième.

Il poursuit en précisant que le CIAS portera l’ensemble des dépenses.

Selon Alexandre Pantel, l’Etat devrait prendre ses responsabilités financières.

De son côté, Régis Ligier, Maire de Maîche salue la réactivité des services qui ont travaillé pour l’ouverture de ce centre, ainsi que des professionnels de santé qui se sont investis dans cette action.

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU

PRESIDENT DE L’EPCI

Le Président informe le conseil communautaire que 30 communes du territoire s’opposent au transfert de compétence en matière d’habitat. De fait, les maires du territoire garderont leurs pouvoirs de police spéciale relatifs à la procédure de péril et des bâtiments menaçant ruine, à la sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement et à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Il ajoute que seulement 5 communes s’opposent au transfert de compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage permettant d’interdire le stationnement des résidences mobiles d’habitation en dehors des aires d’accueil des gens du voyage.

Ce pouvoir est donc transféré au Président de l’EPCI qui pourra édicter des arrêtés d’interdiction de stationnement en dehors des aires d’accueil. Il pourra également solliciter le Préfet afin que ce dernier mette en demeure les occupants de quitter les lieux.34 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

POINT SUR LA COMMISSION TOURISME ET MOBILITE

ET LA COMBE SAINT PIERRE

Boris Loichot, Vice-Président en charge de la compétence tourisme et mobilité se dit satisfait du travail mené en atelier au sein de la dernière commission. Il ajoute que les limites des communes ont été oubliées ce qui permet de fait, de travailler sur un plan purement intercommunal.

De plus, il précise que le prochain travail à mener en commission est la prise ou non de la compétence mobilité définit au sein de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et concernant notamment l’autopartage, le covoiturage ou encore le transport à acter avant le 31 mars prochain.

Par ailleurs, il souligne que la Combe saint Pierre suscite beaucoup d’intérêt et que les porteurs de projets sont nombreux à se présenter pour transmettre leurs idées notamment pour le restaurant, la location ou encore les activités.

Malgré la fermeture du site, le public est au rendez-vous. Les pistes ont donc été sécurisées afin de palier à tout incident. En ce qui concerne le ski de fond, la décision a été prise de ne damer que les pistes inscrites au plan de secours.

Il poursuit en précisant que la création d’une régie est effective depuis le 8 janvier et que le site est donc ouvert à la location de skis de fond et de raquettes.

Dès lors, le prochain objectif est l’ouverture de la patinoire.

Aussi, le conseil communautaire valide, à l’unanimité, les tarifs afférents à la patinoire comme suit :

Matin : 10h00-11h00 et 11h30-12h30

Privatisation de la patinoire et pétanque

▪ Sur réservation uniquement

▪ De 1 à 19 personnes : 75 € (durée de 1 heure)

▪ De 20 à 40 personnes : 150 € + 5 euros par personnes jusqu’à 70 personnes (durée 2 heures)

▪ Patins, patinettes, chaises offertes

▪ Jeu de pétanque : 20 € en sus (taille du groupe max 40)

Après-midi : 13h30-14h30 ; 15h00-16h00 ; 16h30-17h30

Grand public, 70 personnes maximum par créneau

▪ Sur réservation si recrutement d’une standardiste, sur file d’attente et principe du 1er arrivé

1er servi, le cas échéant

▪ 70 personnes maximum par créneau

▪ Tarif unique de 1 à 99 ans : 5 €/personne/créneau d’une heure

▪ Patins, patinettes, chaises offertes

▪ Pas de possibilité de jouer à la pétanque

L’idée est d’ouvrir la patinoire du 6 au 22 février, 7 jours sur 7, (vacances de la zone A) puis les mercredi, samedi et dimanche sous réserve des conditions météorologiques et sanitaires. Les créneaux et l’organisation proposée sont susceptibles d’être modifiés selon l’affluence et le comportement des usagers.

Boris Loichot souligne le travail remarquable des techniciens et tient à les féliciter.35 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Pour terminer, Boris Loichot fait état de l’opération « Doubs Flocons » construite en urgence par l’Espace Nordique Jurassien (ENJ). Cette opération a pour finalité de promouvoir les pratiques nordiques et leurs prestataires en remplacement de la Fête Nordique. Le concept est simple et est inspirée des « Billets Doubs » mis en place par Doubs Tourisme durant l’été dernier. L’ENJ offre des bons d’achat de 10 € aux personnes qui s’inscrivent sur le site internet. Ces bons sont utilisables pour l’accès aux pistes et la location de matériel. Ils seront remboursés par l’ENJ à la CCPM à la fin de la saison hivernale.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide l’adhésion à ce dispositif et accepte l’utilisation de ces

coupons sur le site de la Combe Saint Pierre pour l’accès aux pistes.

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AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS DU

TERRITOIRE

Alexandre Pantel, Vice-Président en charge de la compétence développement économique fait état des travaux effectués par le service notamment en ce qui concerne les dispositifs d’aide aux entreprises.

- Fonds d’avance remboursable : un seul dossier a été instruit à hauteur de 15 000 €, - Aide à l’investissement d’entreprises : Au 25 janvier, 7 dossiers ont été reçu à la CCPM ce qui est peu par rapport au 74 000 € alloué pour ce dispositif,

- Bons d’achat bonifiés : Au 26 janvier, 769 chèques ont été achetés pour un montant de 32 000 € avec un abondement de la CCPM de 14 000 € ce qui correspondant à 39% de l’enveloppe allouée au mois de novembre. La somme de 46 000 € a donc été injecté dans l’économie locale depuis le début du dispositif.

Par conséquent, le dispositif étant encore valable jusqu’au 31 mars, il précise qu’une nouvelle opération de communication doit être effectuée auprès des habitants.

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DECHETERIE MOBILE

Régis Ligier, Vice-Président en charge de la compétence environnement et déchets annonce qu’un mail a été envoyé aux maires de chaque secteur afin de faire un point sur le projet de déchèterie mobile, 4 dates ont été annoncées.

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DIVERS

Boris Loichot, maire de Saint-Hippolyte, souhaiterait faire l’acquisition d’une brosse à désherber. Une démonstration est prévue le 4 février à 13h30 à Saint Hippolyte. Les élus éventuellement intéressés sont invités à y participer.36 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 28 janvier 2021

Par ailleurs, la poste de Saint Hippolyte a été labellisée Etablissement France Services (EFS).

Boris Loichot propose que la communication soit unifiée et coordonnée entre la poste et la CCPM. Les agents en charge de l’EFS devraient prendre rendez-vous prochainement auprès des secrétaires de mairie afin de leurs présenter ce dispositif.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 25 février.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 21 heures 53.

Fait à Maîche, le 3 février 2021

Franck VILLEMAIN