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Document publié le Mardi 25 août 2026 par la commune de Bitche.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=531)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIT MUNICIPAT
SÉaruce ou 25 AOUT 2026 À 19n00
SOUS LA PRESIDENCE DE MME SOPHIE PASTOR
PROCES.VERBAT
Convocotion odressée le : l9 ooÛ12026
Nombre de conseillers élus :27
Nombre de conseillers en exercice :27
Mmes et M les Adioints
Lourent REMY - Loetitio NEU - Jeon-Michel HALLER - Aline GOBER GROSJEAN - Michel KEUER - Vonesso JUNG -Jérôme CANNIERE - Mortine HALLER
Mmes et MM. les Conseillers
Fonny WAGNER - Eric LOBJOIS - Elhobibo CHABBI - Volérie NOMINE - Arnoud WAHL - Dilon K ûÇûr
- Yonnick UNFRICHT - Christine JARROUSSE - Lisione SPELETZ-HEIM - John PIERROT
Membres excusés : Yonnick SUSS - Jockie HORES - Bilol EROL - Morylène HAESEN - BenoÎt KIEFFER - Stovo BOUHADJERA - Nodio MISCHLER - Véronique SCHNELL
Procurotions : Yonnick SUSS à Loetitio NEU - Jockie HORES à Sophie PASTOR - Morylène HAESEN à Vonesso JUNG - Benoît KIEFFER à Lisione SPELETZ-HEIM - Stovo BOUHADJERA à John PIERROT
Modome lo Moire procède à I'oppel des conseillers municipoux.
À I'ouverture de lo séonce, l9 conseillers municipoux étont présents, 8 conseillers municipoux excusés dont 5 oyont donné procurotion, Modome lo Moire constote que le quorum esï otteint.
Mqdome lo Moire informe les conseillers municipoux de lo démission de Modome Mélonie MICHAU de son mondot de conseillère municipole, por courrier en dote du 7 ooÛt 2026, reçu en moirie le ll ooût.
Conformément oux dispositions du Code élecTorol, le remplocement d'un conseiller municipol démissionnoire est ossuré por le condidoT venont immédiotement oprès le dernier élu sur lo lisTe concernée.
Modome Nodio MISCHLER o donc été sollicitée pour pourvoir ce siège. Elle esi excusée pour lo séonce de ce soir. Lors de son oppel de ce jour ou secrétoriot générol elle o foit sovoir qu'elle ne souhoite pos siéger. Elle tronsmettro so démission por voie postole ou couront de Io semoine.
Modome lo Moire informe égolement les conseillers d'une erreur motérielle sur lo poge 3 (DELIB 2026_i 14) de lo note de synthèse (dernière phrose). ll convient de lire tt Monsieur le Moire rr et non
DEUB. N'2026 109
Désignolion du secrétoire de séonce
En opplicotion de I'orticle L2121-15 du Code générol des collectiviTés tenitorioles, il est proposé
ou conseil municipol de désigner Arnoud WAHL pour ossurer le secrétoriot de séonce.
I Le conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
24
de désigner Arnoud WAHL secrétoire de séonce
DEUB. N"2026 It0
a
Approbolion du procès-verbol de lo séqnce du l5 juillet 2026
Modome lo Mqire sollicite du Conseil municipol d'opprouver le procès-verbol de lo séonce du lS juillet 2026.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide, à I'unonimité des membres présents et oyont ossisté à lo séonce du l5 juillet 2026 d'approuver le procès-verbol du 1 5 juillet 2026.
DEUB. N"2026 III
DOMAINE DE COMPETENCE
Ropporl qnnuelsur lo quolilé el le prix du service public d'eou potoble 2025
Monsieur THIERIOT, Directeur du territoire Est-Mosellon du SDEA présente le Ropport onnuel oux conseillers municipoux.
Modome JARROUSSE s'interroge: Est-ce que lorsque les conduites sont chongées lo quoliié de I'eou est meilleure ?
Monsieur THIERIOT répond que celo peuT être le cos, lorsqu'il s'ogiT de très vieilles conduites dons lesquelles il pouvoit y ovoir un dépôt brunôtre por exemple. ll précise toutefois que lo roison principole du chongement d'une conduite est de ne plus ovoir de perte d'eou et que ce ne soit pos les générotions futures qui en fosse les frois. En effet, en roison des sècheresses de plus en plus nombreuses, il fout obsolument éviter les pertes d'eou. A I'heure octuelle il y environ 20% de perte d'eou sur le réseou. Ce qui est une proportion roisonnoble.
Monsieur Yonnick UNFRICHT évoque lo présence des pesticides. Selon lo présentotion de Monsieur THIERIOT il comprend qu'il y o 6% de risques qu'il y oit une présence de pesticides ? Non, Monsieur THIERIOT explique que sur 12 prélèvements d'onolyse 1 seul étoit non conforme. Celo veut dire que le ioux moyen de conformité est de 94%. Finolement I'onolyse non conforme ne s'est pos ovérée réel lors de I'essoi de contrôle.
Monsieur Yonnick UNFRICHT souhoiie quelques précisions tout de même, sur lo présence de pesticides dons I'eou. Est-ce qu'il y o un risque pour lo sonté ?
Monsieur Morc THIERIOT explique que les pesticides sont présents ù l'étot de
Monsieur Yonnick UNFRICHt insiste
oux limites recommondées.
il y o une présence de pesticides, même si elle esi inférieure
Monsieur Morc THIERIOT confirme, d'oilleurs le ropport évoque en toute tronsporence ce que I'eou contient. Mois il s'ogit d'infimes trqces. Une compogne ovec I'ARS o égolement été réolisée pour vérifier que I'eou ne confient pos d'explosif (présence de I'ormée sur le tenitoire) et ce n'est pos le cos. C'est très bon signe.
Monsieur Yonnick UNFRICHT s'interroge sur lo fixotion du prix de I'eou. Le service lié à I'ocheminement de I'eou o certes un coût mois I'eou en elle-même. source noturelle, ne devroit pos ovoir de coût.
2 Effectivement Monsieur Morc THIERRIOT explique que le coÛt regroupe, les interventions des ogents pour surveillés les produclions, rechercher les fuites, focturer, conseiller lo populotion, les investissemenTs, les troitements, l'énergie du pompoge, etc. Choque onnée, ovec les élus, le prix est défini de lo monière lo plus juste possible. Actuellement, le prix de I'eou à Bitche se trouve dons lo moyenne des prix du SDEA, et un peu ou-dessus de lo moyenne notionole.
Vu le Code générol des collectivités territorioles, notommenf son orTicle L.2224-5; Vu le ropport onnuel sur le prix ei lo quoliTé du service public d'eou potoble ou titre de I'exercice 2025:
Vu lq note d'informotion de I'Agence de I'Eou Rhin-Meuse relotive oux redevonces figuront sur lo focture d'eou des obonnés et à lo réolisotion de son progromme plurionnuel d'intervention ; Considéront que l'orticle L. 2224-5 du Code générol des collectivités territorioles prévoit lo présenlotion ou Conseil municipol d'un ropport onnuel sur le prix et lo quolité du service public d'eou potoble;
Considéronl que ce ropport doit êire présenté ou plus tord dons les neuf mois suivont lo clôture de I'exercice concerné ;
Considéronl que le ropport relotif à I'exercic e 2025 o été présenté à lo Commisslon locole de l'eou le 3 juin 2026:
Considéronl qu'il convient de présenter ce ropporT ou Conseil municipol ofin de permettre à celui-ci d'en prendre connoissonce et d'en prendre octe ;
Après ovoir entendu le ropport de Modome le Moire,
Le Conseil municipol, à I'unonimité,
PREND ACTE
des données constitutives du ropport onnuel sur lo quolité et le prix du service public d'eou potoble 2025, ouquel est onnexée lq note d'informotion de I'Agence de I'Eou Rhin-Meuse.
ô J RAPPORTANNUEL 2025
Syndtràt des tèur
Èt de t'As5arnr5gemenl
Âlsô(.'-MoçeLle
LAU PU TABLT
TERRITOIRE EST MOSELLAN
&i i LE CYCLE 0E UEAU i ;._....-...................._..,....1....,...........,.,....__.......:
.L*: -. t,-r$,{|1
.l itç,* It r ot,
r l'l'
tt,\
- -I-r-__r
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
GRAND CYCLE
DE UEAU
EAU POTABLE
,00
EAU POTABLE ASSAINISS:MINT
4 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE TERRITOIRE EST MOSELLAN
VOTRE COMMISSION LOCATE
CARTE D'IDENTITE DE VOTRE COMMISSION LOCALE
Nom : PERIMETRE DE BITCHE
Domaine: Êau Potable
lntégration du périmètre : 01/01/2019
Membre du SDEA depuis 01/01/2019
Nombre de communes : 1
Nombre de délégués : 2
Vos usagers
Vos volumes
Les Gros Consommateurs :
COMCOM DU PAYS DE BITCHE - CENTRE HOSPITALIER
SAINT JOSEPH . VVF VILLAGES
Territoire : TERRITOIRE EST MOSELLAN
Centre et Antenne de rattachement : Bitche
Rapport Annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service d'€au Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 1
5 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BTTCHE
TERRITOIRE EST MOSELLAN
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE
Mélanie MICHAU
Le rapport annuel 2025 clôture l'engagement des élus de la mandature écoulée dans les commissions locales du cycle
de I'eau et présente les résultats et indicaieurs obtenus localement. La période a été particulièrement marquée par une
succession de crises et d'évènements fodement impactants au quotidien : crise COVID, suivie d'une crise énergétique et
plus récemment de la crise agricole, et enfin des épisodes d'inondation qui succèdent à des périodes de sécheresse.
Avec l'appui des équipes du SDEA, ces situations ont été gérées en limitant au maximum l'impact financier et opérationnel
sur les budgets.
L'ensemble des commissions locales s'est engagé dans un programme pluriannuel de 5 ans de plus de 465 millions
d'euros d'investissement pour gérer durablement les infrastructures deau potable (178 M€) et d'assainissement (1gb
M€), et pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondattons (92 M€). ll s'agit de faire face aux défis
croissants qui nous mobilisent illustrés ci-dessous :
... Préserver la quatité des
ressources, garantir une e6u potabte
de quatité dans [a durée et lutter
contre tes poltutions diffuses
{métabolites, PFAS, médicâments,
perturbateurs endocriniens...)
r Préserver tes nvieres,
les mitieux humides
et tâ biodivêrsité
.+ Trânsmettre un patrimoine
(réseaux et ouvragesl en bon état
à nos générations futures
... S'âdapter au changement climatique et rendre
nos tenitorres p{us résitients face aux évènements
extrêmes (inondations, sécheresse...)
.+ Accompagner, soutenir ou imputser tes
transformations nécessaires dans les domaines
urbanisme- aménâgement, agricullure ou encore
des modes de consommation
.- lntéqrer toutes tes parties prenântes
(é[u es, usager'ères, monde éconornique, agricol.e
el âssociâlif.-.) pour construire des réponses coltectives
aurx defis poses
+Csnstruire une collaboration efficâce entre
SoEA - Communes et lnte.communalités pour étaborer
des politiques publigues cohérrntes, complémentaires
et efficaces dans nos tenitoires
Pas un lour ne passe sans que le sujet de l'eau ne fasse la une de I'actualité des médias et que nous ne partagions le
constat que I'eau est désormais bien plus qu'un sujet iechnique : il est aussi sociétal et même éthique. Le SDEA entend
être à la pointe des réponses à apporter en poursuivant, avec les nouveaux élus locaux. son action au seryice du bien
commun et des générations futures.
RâpportAnnuel 2025surlePrixetlaQualitéduServiced'EauPotable- (*) renvoi versleglossaire,sdea.fr>2
6 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE
TERRITOIRE EST MOSÊLLAN
VOTRE PATRIMOINE
CARACTÉRSTIQUES DES OUVRAGES
Capacité de production
F Capacité journalière maxi : 1300 m3/jour
) Volume prélevé joumalier moyen : 759 m'/jour
) Taux de mobilisation jour moyen : 58 Yo
F Volume prélevé joumalier de pointe : 1141 m'/iour
D Taux de mobilisation jour de pointe : 88 0/o
F 1 puits
) 1 source
F 2 réservoirs (capacité totale de stockage
) I station de traitement
) t unité de désinfection
> 41,18 km de conduites
1600 m')
Capacité de stockage
) Volume utile des réservoirs : 1480 m3
) Autonomie réservoiren moyenne. 2 jours
) Nombre d'heures d'autonomie réseruoir en pointe : 31 h
Rapport Annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 3
95 lndice de connaissance et de gestion patrinnniale des réseaux d'eau potable (*)
1AA o/o lndice d'avancement de la protection de la ressource en eau (*)
lndicateurs de performa nce 2025
7 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE
TERRITOIRE EST MOSELLAN
LA QUALITE DE VOTRE EAU
Dureté de I eau ("F) Entre 7.9 et 8,5
Nitrates (rng/l) Entre 8,1 et I6
CHIFFRES C
Taux de conformité microbiologique 100 o/o 100 % 100 o/o
Nombre de prélèvements analyses microbiologiques total 16 15 1ô
0 0 0
Taux de conformité physicochimique 100 o/o 94,1 0/o
18
100 o/o
15 17
pÉlèvements analyses physico-chimiques non conformes Nombre de 0 0 1
2023 2024 2025
coNTROLE REGLEM€NTAIRE (ARS)
Nombre de pÉlèvements analyses microbiologiques non conformes
Nombre de prélèvements analyses physico-chimiques total
Eau de très bonne qualité microbiologique, douce et faiblement nitratée. Un métabolite de pesticide, le Chlorothalonil R417888,
a été détecté fin septembre 2025 legèrement au-dessus de la limite de qualité ; I'analyse de recontrôle n'a toutefois pas confirmer
sa présence. Présence à l'état de traces de ceftains métabolites de pesticides et d'un pesticide (Ethidimuron, Atrazine déséthy et
Chlorothalonil R471811) à des concentrations inférieures aux limites de qualité
Pour plus d'informations sur la qualité de l'eau, vous pouvez consulter la Synthèse annuelle de l'Agence Régionale
de la santé sur http//www.sdea frlindex.phplusaqers/L-eaudans-la-commune.html
RapportAnnuel 2025surlePrixetlaQualitéduServiced'EauPotable- (*) renvoi versleglossaire-sdea.fr>4
8 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE
TERRITOIRE EST MOSELLAN
vos DoNNÉEs FtNANclÈnes
PRIX DE VOTRE EAU
Relrouvez ci-dessous les éléments constitutifs du prix de l'eau sur votre périmètre.
Prix de I'eau par m3 pour 120 mr norme INSEE
F Part fixe : 25 € HT/an
z Part variable : 1,44 € HT le m'
z Redevance eau potable du périmètre : 1,648 € HT par m'pour 120 m'
z Prix du seruice eau potable, redevances Agence de I'Eau et TVA comprises : 2,32 € TTC par m3 pour 120 m'
Prix de I'eau par m3 pour 120 m3
r Redevance Eau Potable
o,39ç r TVA 5,5%
r Redevance prélèvement
r Redevance Performance Eau
Potable
Redevance Consommation Eau
Potable
Affectation pour 100 € de recette
r Dépenses d'exploitation
Remboursement de la
dette
r Autofinancement
Rapport Annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 5
3555 factures émises dans I'année
9 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE
TTRRITOIRE EST MOSELTAN
Evolution des tarifs de l'eau
2'oo € 1,61 €
1,6j. € 1,65 €
Ê
F
:r
c U
50
00
50
€.
ltl € 0 € 0.00 € 2023 2024 2025 Montant des investissements 1 000 000 € 800 000 €
c
S 600 ooo € T
: 4oo ooo € u
200 000 €
0€
77f 319 €
MOO22 €
2497 €
2023 2024 20)5
I
Pour plus d'informations sur les
l'Eau Rhin-Meuse annexée à la
redevances, vous pouvez consulter la note d'informatron annuelle de I'Agence de
fin de ce cahier ou sur http//www.eau-rhin-meuse.fr
RapportAnnuel 2025surlePrixetlaQualitéduServiced'EauPotable- (+) renvoi versleglossaire-sdea.fr>6
Durée d'extinction de la dette de la collectivité 0,ô an 2,3 ans 5.4 ans
Capital restant dû 130 412€ 399 ô22 € 698 344 €
Taux d'impayés sur factures d'eau de I'année précédente 2,41 Yo 2,37 Yo 2,75 Yo
Montant des actions de solidarité 0,002 €lm' 0,018 9m3 0,025 €lm'
Taux de réclamations global 0,10 0/o 0,06 o/o 0,13 %
lndicateurs lî nanciers 2023 2024 2025
10 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE
TERRITOIRE EST MOSETLAN
vorRE nÉseRu D'EAU PoTABLE
PRODUCTION - VENTES
-100 000
250 000 48 858 48927 59 193 Volnme d'eau non facture/pertes
i- 200 000 c
c 0
3 r5o ooo E
:
> 100 000
r Volume àutorisé non cômpté
r Volume exporté
50 000
t Voiume d'eau facturé aux gros
conscm ffiâtetJrs
I Volunre C'eat: facturé ar.tx abonnés (hors
gros consomntateurs)
0
zo23 2074 202 5
On notera la stabilité des volumes prélevés et mis en distribution. En revanche, une baisse des volumes consommés est observée,
en corrélation avec I'indice linéaile de pertes. L'écart entre les volumes de production, supérieurs aux volumes consommés, met
en évidence la présence de fuites sur le réseau au cours de I'exercice 2025.
INTERRUPTIONS DE SERVICE ET RUPTURES
NOMBRE DE RUPTURES REPAREES
8
1
6
4
3
)
I
0
5
h il
7
lr
I Nombre de
rttptureS
brà nclr er'lre nt:
2023 2o24 20) 5
r Ncrrbr'e de
ruttilles
c oneiu i tes
p rr nci gral es
RapportAnnuel 2025surlePrixetlaQualitéduServiced'EauPotable- (*) renvoi versleglossaire-sdea.fr>7
ai z) Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés déflniiservice
2,50/o Taux dbccurrence des interruptions de service non programmées (*)
100 o/o Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
lndicateurs de performance 2025
0,12 2425
2025 4,14
lndice linéaire de réparation
(nb/km)(-)
lndice linéaire des volumes
non comptés (m3/km/j) (-)
Année
Année
11 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE
TERRITOIRE EST MOSELLAN
APPAREIL DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE {poteaux et
hydrants)
PARC DE COMPTEURS
> 2001 nombre total de compteurs
Y 280/o de compteurs radio+elevés
RENDEMENT DU RESEAU ET tlp{*} DES RESEAUX
90
s c30
0
=7Q o oÂn
o -50
tr :o
,lo
c 0 JL)
Ë u)Ç
610 tr
0
82,5 ôz 78,6 4,5
4
3,5
2,5
2
1,5
1
0.5
0
2023 2024 2025
I Rendemenl du réseau en 9,o
-lndice
lineaire de oertes etl reseau
f a
ô' ô
= f ô'
U,
o to
_-- o
l
o'
6 0
c
0 :t
Rendement primaire du réseau (après neutnalisation des imports, exports et volumes autorisés non comptés) '. 77,9 o/o
On constate une balsse importante du rendement, celui-ci demeurant toutefois tout juste supérieur à la cible. Ce résultat est en
lien avec les nombreuses ruptures de ænalisations et de branchements en 2025.
RapportAnnuel 2025surlePrixetlaQualitéduServiced'EauPotable- (*) renvoi versleglossaire-sdea.fr>8
12 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE
TERRITOIRE EST MOSETLAN
LES INVESTISSEMENTS SUR VOS RESEAUX ET OUVRAGES
INTERVENTIONS PRINCIPALES SUR RESEAUX ET OUVRAGES
Plusieurs vannes ont été remplacées dans l'ancien réservoir en 2025.
EVOTUTION DES TRAVAUX sUR RESEAUX
800
.o 700
c o 600
$ :oo c I -lnn
r 0
T 100
â zoo c
-T. roo tr
;c O {.)
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675,81 L,A6
1.2 {
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0,4 6' :
o n) f
ô'
Oo "U
c
)39
110
0 0 0
2021 2024
I Rénorratiort/arnélioration iie.onduires prirrcipales
-
Exten3iorls des conduiies principales
-Taux
rnoyen sr.ir 5 ans de renouveilenlent de9,éseaux(*)
2025
En 2025,des travaux de rénovation du réseau d'eau potable ont été effectués comprenant d'une part le renouvellement de 35
branchements rue Jean-Jacques Kieffer et d'autre part le renouvellement de 240 mètres de conduite principale et de 11
branchements rue des Remparts.
Rapport Annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 9
13 EAU POTABLE ZOZS PERIMETRE D€ BITCHE
TERRITOIRE EST MOSELLAN
VOTRE ACTUATITE
ZOOM SUR TRAVAUX EFFECTUES ET A VENIR
En 2025, des havaux
travaux de chauffage
de renouvellement de conduites et de branchements d'eau ont été réalisés en accompagnement des
urbain el d'enfouissement de réseaux aériens programmés par la Régie d'Électricité de Bitche. Au total,
35 branchements ont ainsi été renouvelés rue Jean-Jacques Kieffer pour un monlant de 105 000 €HT et 240 mètres de
conduite principale et 11 btanchements ont été renouvelés rue des Remparts pour un montant de 109 650 €HT. Les travaux rue
des Remparts ont bénéficié d'une subvention de I'Agence de I'Eau Rhin Meuse d'un montant de 55 200 €HT.
AUTRES INFORMATIONS
Les travaux de renouvellement des réseaux de la rue du Général Trumelet Faber prévus initialement en 2025 et 2026 seront
décalés en2026 et 2027 compte tenu des travaux réalisés rue Jean-Jacques Kieffer et rue des Remparts en accompagnement
des travaux de la Régie d'Éleciricité de Bitche. Pour mémoire, les travaux de la rue du Général Trumelet Faber comprennent
le renouvellement de 770m1 de réseau et de 57 branchements pour un montant de 446 000 €HT bénéficiant d'une aide de
I'Agence de I'Eau Rhin Meuse de 600/0.
ILLUSTRATION DES INSTALLATIONS OU TRAVAUX
.'"q
i
Renouvellement du réseau d'eau potable rue des Remparts
RâpportAnnuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Senrice d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > j.0
t4 EAU POTABLE 2025 PERIMETRE DE BITCHE TERRITOIRE EST MOSELLAN
COMMENTAIRES 2025
FORCES
Les kavaux importants de
compteurs de sectorisation
rendement de 6790 à 800/0.
renouvellement de réseaux, de remplacement de vannes de sectionnement et de mise en place de
réalisés depuis 2019 ont permis d'améliorer les performances du réseau et de faire progresser le
L'eau est de bonne qualité. La capacité de production est en moyenne suffisante mais peut aniver à saturation en période de
pointe. Toutefois la capacité importante de stockage permet de pallier les pics de consommation.
Le transfert de compétence a permis depuis 2019 de faire des économies permettant de renouveler 10lo du réseau chaque
année et de faire pro{iter les usagers d'une baisse du tarif de 15 cenlimes par mètre cube.
FAIBLESSES
Le système de production d'eau est mono-ressource avec un forage de faible profondeur qui pourmit être impacté par des
déversement de produils dangereux en surface.
La capacité financière du périmètre a permis de réaliser un important programme de travaux depuis 2019 sans augmentation du
tarif mais diminue néanmoins à présent à cause de I'intlation et de I'amortissement des travaux léalisés et nécessite le recours
à I'emprunt.
PtAN D'AMELIORATION
Pour sécuriser la ressource en eau, des démarches ont été engagées depuis 2023 avec I'armée pour envisager un maillage du
réseau de la Ville de Bitche avec celui du camp militaire qui dispose de son propre forage. Si les échanges avec l'armée ne
devaient pas aboutir, d'autres interconnexions ou la création d'un nouveau forage à l'échelle intercommunale seraient à
envisager.
Pour poursuivre le programme de renouvellement des réseaux de 1 % par an ei financer une sécurisation de la ressource, une
évolution des tarifs est à étudier.
Rapport Annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 11
15 EAU POTABLE zozs PERIMETRE DE BITCHE
TERRITOIRE EST MOSELTAN
Iâ GESTIOI{ DURAEt€ DËS EAUX PLUV:AL€S :
UN€ AFFAIRE DE TOUS !
Tous les acteurs de I'aménagement du territoire tont responsables des surfaces lmperméables
créées et aménogées oinsi que des eaux pluviales y ruisselont (code civit, art. 640).
Le système d'assainissement unitaire, collectant les eaux pluviales des zones urbaines, génère des
déversements par temps de pluie dans le milieu naturel. Pour réduire l'impact de ces rejets sur les cours
d'eau, la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) a défini des critères de conformité du système
d'assainissement basés sur des seuils maximums de volumes rejetés autorisés chaque année, Le maître
d'ouvrage du système d'assainissement est tenu d'analyser lui-même annuellement la conformité de son
système sur la base des données d'autosurveillances mesurées sur les points de rejet et d'en rendre
t€S NON.COIIFORM'TES ? TOUS RE5PONSA8LES...
Les non-conformltés sont partagées par tous les acteurs de l'aménagement du terrltolre qul
contribuent à l'augmentation des volumes d'eaux pluviales dans les réseauxvia
l'artilicialisation des sols
+ Volrles Collecttvttés -I Communes + EPCI G€STIOTII DES €AUX PLUVIALES È
* tHf,
ril: rt Aménageurs pubtlcr et prlvés
€[toyens
i3i
En cas de non-conformités récurrentes d'un système d'assainissement, les services de l'Etat reiettent
toute nouvelle autorisation d'urbanisme de manière à évlter tout apport supplémentaire d'eaux usées
et d'eaux pluviales dans les réseaux qui pourrait dégrader davantage le milieu naturel. Pour tendre vers
la conformité du système d'assainissement défaillant et lever ces restrictions du développement de
l'urbanisation, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un plan d'action visant à réduire les volumes rejetis
au milieu naturel qui privilégiera la gestion des eaux pluviales au plus près de leur point de précipitation.
Les plans d'action doivent être collectifs et intégrer des objectifs ambitieux, tant sur les constructions
nouvelles que sur les surfaces existantes en visant la désimperméabilisation et le déraccordement des
su rfaces imperméables.
Afin de bâtir ta vilte de demain, it est crucial que tous tes proiets d'arnénagem€nt du terrltoire ptennent en compte la gestlon à la source des eaux pluviales, tout €n lirnitant la pression urbaine sur tes mitieux naturels
RapportAnnuel 2025surlePrixetlaQualitéduServiced'Eaupotable- (t) renvoi versleglossaire-sdea.fr>L2
t6 EAU POTABLE 2025
PERIMETRE DE BITCHE
tA D€COHNGXION D€S €AUX PTUVIAL€s' UN€ D€MARCH€
GLOBAT€ !
-<:t-
1 r.e déconnexlon opPdtunlstt
lntégration du déraccordement pour
tout Proiets de réaménagement
(bâtiments et vairies) permettant une
mutualisafion des coûts
lun guide Pratique L
l Public cible : Particuliers
) Contenu : Réglementation' recommandations
et techniques
d'infiltration à la Parcelle
Lr dÉconncrioô volorlttilstc
Réaménagements simPles et Peu
"oCr*u. (déraccordement
de
gouttÎères, décaissement d'esqace
iert, suPPresslan de bordure"')
2
3 tiaccomPagûtm'lrt
d.l rct.ul' Prlvir
Acteurs rePrésentant les
deux tiers des surfaces
imperméables
Le SDEA s'engage auPrès de ses mem
bres dans ces thématiques' offra nt un soutien technique et
administratif
aux collectivités qui souhaitent intégrer
ces enjeux dans leurs aménagements urbains'
Deux guides ont
notamment été élaborés Pour Présenter les
enieux et les princiPes de l'infiltration'
J
I
t
:
:
l 't
:
: :
I un guide technique {"
, puUtic ciUte : Techniciens' aménageurs'
collectivités"'
) Contenu : Prescriptions techniques' fiches ouvrages
ffi Découur"t les guides en ligne sur www'sdea'fr
-:- Le guide pratigue est égâlement disponible en format
Ë olot"t Ot"s les centres et antennes du SDEA
RapportAnnuel2025surlePrixetlaQualitéduServiced,EauPotable.(*}renvoiversleglossaire.sdea.fr>13
qâ
CUIOt tRârteUa
POUa r 6€5rrot OlS
eaut PLUVTÂIt3 !t
OOMttrf, PttVC
5D(,
:iiiti:rr#dï'
t7 GTOSSAIRE
POTABIE 2025
TERRITOIRE EST MOSETLAN
EAU PERIM ETRE DE BITCHE
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
> EP : Eau potable
> ARS : Agence Régionale de Santé
> AERM : Agence de I'Eau Rhin-Meuse
> Pl : Périmètre Intégré
> PPt : Périmètre par{ellement lntégré
> UDI : Unité de distribution
INDICATEURS DE PERFORMANCE . source
> lndice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux d,eau échelle de O à 100, à ta fois le niveau
de connaissance du réseau et potable : cet indicateur évalue sur une de reno uvellement pluri-annuelle du servicê d,eau des branchements et l'existence d'une dans potable - Formule de calcul: Voir la fiche descriptive politique complète
> lndice d,avancement de la
démarches administratives et
catcul: Moyenne pondérée de I,
tà ressource
l:.$:,ij:"l;:.r;,ïr* en eau: cer indicareur rràduit |,avancement des rnaicedàvanc";;uïffi
l"ï:fl i:fl ï, j:î j:ii,.".;":î5ff i; jifr ïf ;a:
> Taux d'occurrence des interruptions
de service non programmées : cet indicateur sert
à mesurer ra continuité du service d'eau porabre en suivanr re nombre g-:._.:î;r;;;; ,#;rrues pour resqueres res abonnés ;infr;,:;ï:5Ë,i;j::ï;æ*jmff.:Tt"T#lj:ËJî ,î8i"lo"nn". - ro.,,rËï"Ër.=,r, Nombre
'jiiËr.,ii:li,,i,Ë:,,Jr:,iiË!l!,|,[îË,:?:;ï.."",,::i;j:li]
tï,.iî:en ,es rapporranr à ,a ,onsueur des ruprures sur condu*es prrncipares / riii",;#;il;nu""nt"i," àLl.oîr"fi,.;:=(:,ï;"ïni:*il1,;î.j.iloror" o"
> lndice linéaire de pertes : Moyenne joumalière
des pertes rapportée à rînventaire totar des réseaux
du périmètre.
RapportAnnuel 2025surlePrixetlâQualitéduserviced'Eàupotàbre- (*) renvoi versregrossaire-sdea.fr>r_4
l8 ANNEXE
EAU POTABLE 2025
PERIMETRE DE BITCHE
SYNTHÈsE DEs ACHAT5 ET VENTES ETEAU
> synthèse de
'ensembre
des vorumes qui permet de carcurer res
indicateurs de rendement réseau, res indices
linéaires de pertes ., * rir*., non *rpï*
pÉsenies dans la partie performance du réseau'
^4\^ 4v\^ a11lrrâ
PRÉLÉVÉ
276 886 m'
PRODUTT
276 886 m'
EXPÛRTE
0mr
IMPORTE
0mt
MIS EN
DISTRIBUTION
276 886 m"
PERTES
59 193 mt
fiBIoSfr?" I 880 m'
CONSOMME
FACTURE
215 813 m'
Rapport Annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea'fr
> 15
I
I
19 EAU POTABTE 2025
TERRITOIRE EST MOSEITAN
PERIMETRF DE BITCHE
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis
5 057
D102.0 Prix TTC du service m3 au
m3 20 pour au (valeur 1t0 0 112025
2,32 € TTc
D151.0 Délai maxima d'ouverture des branchements
les pour nouveaux abonnés défini le service par
T de aux des conformité prélèvements su les eaux distribu ees réalisés u
^ d titre u conkôle sanita ra tre AUX pport de imites pa té ce quali ui pou concerne q la microbi ologie
OU les pou services desservant de moins 000 5 habitants et ant produis de motnS 000 1 msfI
100 %
de Nombre aux prélèvements fins d'ana lyses microbiologiques effectués dans I'année 16
P101.1
Nombre de rélèvements p non conformes
rmi pa -ct ceux
0 Taux de c0n d formité es prélèvements
su les eaux d istribu ees réalisés a du titre
conhôle ra sanita ire aux lmr pport tes de pa ce qualité ui pou concerne q ES paramètres physico-chimiques
ou les pour seryices desservant mot de ns 000 5
ts habitan produisant et de moins 000 1 msti 94,1 0/u
de Nombre aux prélèvements fins d'a nalyses physico-ch es imiqu effectués dans I'année 17
P102.1
Nombre de non prélèvements conformes rmi pa ceux-ci
1 Pl03.2
de lndice connaissance et de gestion ial d e patrimon ES réseaux d'ea u potable
95 P104.3 Rendement d u réseau
de distribution
78,6 Yo P105.3 Indice lneatre
des volumes non comptés (m3/km/j)
4,14 mstkm{ P106.3 lndice linéaire de
en pertes réseau (m3/km/j)
4,02 m3lkm[1 P107.2 Taux
de moyen renouvellement des réseaux d'eau potable
1 ,06 0/o P108.3
ln dice d'avan cement t^ ta de
de protection la ressource en eau 100 % P'109.0 Montant des actions de
solidarité
0,025 9m3 P1 5'1 .1 Taux d'occurren
ce des de interruptions service non programmées
2,5%" P1 52.1 Taux de
u d d respect élai d maximal des 'ouverture branchements les p0u nouveaux abonnés 100 %
P153.2 d Durée 'extinction de la dette de la
collectivité
5,4 ans P154.0 UX Ta
SU d'impayés les factures d'eau de I'année précédente (1
2,7s % P1 55.1 Taux de réclamations
0,13 %o
Liste des indicateurs et résultats
ce taux est issu des recettei COt
partietlement, *,r" i lri"irrilernattt !'annëe 2024' y compris émises en 2025, non encore entièrement perçues(même ement ou mesures sociales par exempte) ou ll/Lz/iois
Rapport Annuer 2025 sur re prix et râ euarité du service
d,Eau potabre (+) renvoi vers le glossaire- sdea.fr
> 16
20 EAU POTABLE 2025 PTRIMETRE DE BITCHE TERRITOIRE EST MOSELLAN
RUPTURES 2025
Rapport Annuel 2O25 sur le Prix et la Quâlité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 17
Commune Adresse Type de rupture Fin de travaux
Bitche rue général trumelet faber Branchement 08t01t2025
Bitche rue de sarreguemines Branchement 14t0112025
Bitche rue baron guntzer Branchement 04t04t2025
Bitche rue des rempart Branchement 26t05t2025
Bitche rue de la gare Conduite principale 26tA5t2025
Bitche rue de la gare Conduite principale 27t0512425
Bitche rue jean-jacques kieffer Conduite principale 26t05t2A25
Bitche rue des vosges Conduite principale 12t0612025
Bitche rue général trumelet faber Branchement 27!06t2025
Bitche rue des tilleuls Branchement 17t0712025
Bitche rue des tilleuls Branchement 23t07t2A25
21 Édition mars 2026 CHIFFRES 2025
GI nÉpusr-reur
FRANçArSE
{,
AGENCE DE L'EAU
RHIN.MEUSE
"/..1
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des rgences de l'eau sont des tecettes fiscales enV'ronnen'erlt;1les perCUes l,..rO.ès de ceux oui utilrsent l'eau et our en alterent la qurlite er la drspôn'bilite (consô'nmrteurs, .rctiviteJ économiques).'
Les agences de l'eau redistrrbuent cer argent collecté sous forme d'aides pour mertre rux nornes les sr.rtiorrs d'efurltion, fi,rb,lrser les reselux d'e.lu pot.rbie, économrser l'eru, protégêr les c.rprJges d'e.:u potrrrle des pollut <;n; d'or rgrne egrrcoie .lrreiiorer le fonctiônnerleni n.rturel des Ttvreres.
Au trrvers du prrx de l'eeu, chlque hJottint contrrbue ) ces.rctions au serv ce de l'rniéret commun et de lo preservJtton cJe i'environnemer.tt el- du cadre de vie.
Dans le cadre de la lot de finances votée en décenrbre 2023, une réforme des redevances a eté applrquée depurs janvier 2025. Trois nouvelles i'edevances ont f rit leui .rpparitroh sui la facture d'eau des .rbonnés, d'autres ort disptrr-t Ceci pour renforcer le pr.ncipe "potlueur. p.ryeur" el équilibrer les contributioirs des redev.rbles LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous powez retrower le prix de I'eau de
votre commune sur : services,eaufrance,fr
Les composantes du orix de I'eau :
. le service de distribution de l'eau ootable
(abonnement,consommation);'
. le service de collecte et de traitement
des eaux usées;
. les redevances de l'agence de l'eau ;
. les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF...) et l'éventuelle TVA.
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse
au 1"'janvier 2024 est de 4,41 euros TTC
pat m3.
Donndes agrégees drsponibtes sur:
seruices.aauf rance.fr/carte-interactiva
r)nre re sêrvice d'eJU Dotable et
r,È dépollution dee.âux u5éej
125,2 rn lh,")'tr J'è!ro):! r,je:
.iirx f oilialrules :aL.: : t.ttj,::
COMMUNES et
TNIERcoMMUNALtTÉs
rÊsponsbles
Cv service d'Êau pdablÊ
e{ ct'è55ainrsgenlent
et Ce l'étàt des ri.rière5
'e; ,rtil err rtlu.;t rtu.::
i!!et:1rl!,-:!1e lrrrli 1a li if,c:ire d'a.]il
r:ir', ;1r9111g91
.-.,Ê.r- :, ri,!Dt
41,1 mrllrôn!.i.rr1x
:1.r.:r.r r'f; 202S
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
tlo(!â*"rr rto,n1.{ r!RPCts S.rptxrrt rriprruripf)rirè1 }.lt)r|t..i',;.nr:.èt)r,ni,i,JÈri'.rirèt.J.it,,\il. \.nrènt
AUTRES
rnduslrjels, dgncutteurs.
hydroéltrtrrcrere,
châsseurs.
pécheur.
N(rI I i] i llr iÊilÂIlrlli 1!q Ll5 {Êf,tVA N.:i i f,f {.
^,;ftiCt
i)f i F^\, Àit ft tst ir!Ë
Râppon,hûuel!$ eprirêriequàliréduj€ryicepublicdêi?âue!èt'àssrini$enlenr 1
RpQS'dciaépont€eâvoiqueilionr:tiF:.'r.rr.Iir',i:!!:ntir,tt(!tr,1È!ii$!irlj.,r5.:lr,!riIr:
tAclU RE
O,€AU
tAoENCt Dl L,tAu
edirtnbæ l'argst
ws iorme d'aideg en timnçânt
d€s
act6s Parortatæ3
pqrr la p.otæton
de I'eau.
Note d'information sur I es redevances
L'agence de l'eau vous informe
22 Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 1OO € de redevances en 2025 ? (valeurs résultant d'un pourcentage Pour 100 €)'source agence de l'eau Rhin'Meuse
1r97 €, de redevance cynégétique payés par les chasseurs
@ @,i,,ti,',,ffi* €l;i'k&::* êconomlques
o
@ fl?*F,rrir""i*:r, v,J,îJi:;î::ï:i"îJË;' activités économiques conætnées
3O,8O € de redevance de
consommation
11;18 € de redevance de
prélèvement
payés par les collectivités
pour l'alimentation en eâu
c Or2O € dn roduuon." de prélèvement payé par les irrigants @?i3,1,'",!;1ffi:,"".
5,9O € de redevance
produits phlrtosanitaire
et répercutés sur le prix
des produits
OÏ'#i:îii"r#'
/ redevances
100 € de redevances émises par l'agence de l'eau
en 2025
@,ffi:,,ilirtlïl'il..
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € dhides en 2025 ? (valeursrésukantd'un PourcentÂgepourl0o€ d'aides en 2025) . source âgence de l'eau Rhin-Meuse
19,49 € pour restiurer les milieux aqvitique5
et préserver la biocjiversrté
@?,?fi.,?'fi'*;,.,
Cl'=,=+ = V---.=-:..--- eii*I'?,5**x*'*''*
O i":':iii,li:,fu, l,i, g,. "
2 NOTT T'INTORfiATION SUR LTS RTDTVANCIS Df IAO€NCT Df fIAU RHIN-HEU5E Rapport ânNel rur lc prjxetlâquâlilé du teilie publi.de l'eau et de l'âts.ini$emêil
interventions I aides
100 € d'aides accordées par l'agence de l'eau
en 2025
D'OU PROVIENNENT I-ES RËDEVANCËs 2O25 ?
En 2O25,le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 149,02 millions d'euros dont plus de 104,3'l millions en provenance de la facture d'eau.
À quor sERvËNT LEs REDEVANcES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention. des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territonales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatrfs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau.
23 PAR L'AGENCE DE TEAU RHIN-MEUSE EN 2025
L'année 2025 marque la première année du 12" programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2025-2030 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesureret suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aguatiques.
EN 2025...
L'eâu est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
51 % du programme d'intervention de l'agence
de l'eau Rhin-Meuse sont consacrés au
changement climatique en 2025 :
. solutions fondées sur la nature ;
. gestion et partage de la ressource;
. économies d'eau ;
. gestron durable des eaux de pluie ;
. étude;
. sensibilisation ;
. communication...
Des projets sont portés par les collectivités, les
acteurs économiques et les associations pour
lutter contre les pollutions, restaurer les milieux
aquatiques, améliorer la surveillance des milieux,
sensibiliser aux enjeux de l'eau ou encore assurer
la solidarité internationale.
2 474 projets ont été financés par I'agence de
l'eau Rhin-Meuse pour un montant de plus de
167,3 millions d'euros d'aides, dont 25,5 millions
d'euros en déclinaison des mesures du plan Eau.
Dans le cadre de sa politique au plus près des
territoires, l'agence de l'eau renforce une approche
territoriale en collaboration avec les acteurs et élus
locaux. L'objectif : promouvoir un bon état des
eaux et faire émerger des projets prioritaires alignés
sur les objectifs environnementaux.
17 nouveaux contrats < Eau et Climat D ont été
signés au cours de la 1.'. année du 12" programme
d'intervention (2025-2030) portant à 64 le nombre
totai de contrats ( Eau et Climat > approuvés
depuis 20'19, soit 58,9 % dela superficie du bassin
Rhin-Meuse.
Ce partenariat territorial et multithématiques a
permis lâ contractuâlisation en 2025 de 4 contrats
industriels et 13 nouveaux contrats territoriaux pour
accélérer la mise en aeuvre d'actions en réponse
aux enjeux ( eau )).
Les contrats 2025 représentent 115,2 millions
d'euros d'aides potentielles sur les années 2025-
2028 pour un montant estimé de travaux sur le
territoire Rhin-Meuse de 328,5 millions d'euros.
NOl( D'INFORHÀTION SUÂ ITS RTDTVANC15 DT tA6[NCT DT L'TAU RHIN.MIUSf
lâppon ânNd rur Ie prix et lô quditêdu redicepubli. de l,æu et dê l,asàinisemen! 3
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRE AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
61 %
&
OESIMPERMÉAEILIsEs
OU DÉRAccoRDËEs. DoNT 60 ./.
METTANÎ EN GWRE OES
soLUTpNs FoNDÉEs suR
LA NAÎURE
1 184 kmz
&
NOMBRE DE CAPTAGES
PRIoRITAIRES AIDËs
& 170
iaoNTANT (EN MtLLTONS 0'€)
DEs AIDEs APPoRTÉEs Aux
AGRICULTEURS (MAEC')
15,6
& NOMBRE DE KILoMÈTRES
DE COURS O'EAU RESTAURÊS
& 197
NOMBRE D'HECTARES
DE IONES HUMIOES
ENTRETENUS, RESTAURËs
ou Acouts
& 968
NOMBRE OE SYSTEMES
D'ASSAINISSEMEMT
PRIoRITAIRES ADÊs AU TITRE
DE LA OIRECTIVE CADRF
SUR L'EAU
6,
54
NOMBRE DE NOWEÂUX
CONTRATS "EAU & CLIMAT''
ET PLANS HERBE '
& 18
CONTRAT
ACTTONS AtOÉeS
24 LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN RHIN-MEUSE
clraRrûlIElFâERE3
Agence de l'eau
Rh in-M eu se
2 bassins versants (partie française): celui du Rhin,
24 000 km'(avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km'z.
E
R
a
= ;
E t
a
E
E ?
I ARDENNÉS
Un contexte international marqué, le
des bassins français : 4 pays limitrop
Allemagne. Luxembourg, Belgique).
plus
hes
transfiontalier
(Suisse, tEus€ ugrz
a
TOSELLE
Le bassin s'étend sur 32 000 km:
(6% du territoire national métropolitain)
et comPte 4.4 millions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
BAR.LE"OUC
gr|flNl
a r{ll!0Y ô qtuRc
enf,At a
cHAUrroç vo80És ry
HAtI'E.MÀRNE rtttf*lra
Agence de I'eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - 8P30019
57161 NloulinsJès lvTetz cedex
Tét 03 87 34 47 00
agence@eau-rhrn-meilse.ft
Les 7 bassins
hydrognphiques
métropolitnins
J î!!q ?
Suivez l'actualité G)@O@
de I'agence de l'eau Rhin-Meuse : eâu-rhin-meuse'fr
Le site des agences de l'eau vous met à disposition un ensemble de ressources
à la fois pédagogiques et pratiques:infographies, podcasts, vidéos. articles...
Tous ces supports ont pour objectif d'apporter une information accessible et
transparente sur les enjeux de l'eau, la fiscalité de l'eau. les bonnes pratiques...
En savoir plus : https://lc.cx/RessourcesAqences
-@æ
POUR L ÈAU, L
BIODIVENSITE
LE LINORAL
a
Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de I'eau et
des milieux aquatiques. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de I'environnement
Pour accompagner la réforme de 2025 et dans un souci de pédagogie. une foire aux questions, structurée Par grandes thématiques, vous est proposée sur le site des agences de l'eau.
En savoir plus : https:l/lc.cx/Redevances
!ll*.,o,, t 'l !! rÀnrçerie AGENCES
. iJÊ L'EAU Retrouvez toutes
les ressources sur le site lesagencesdeleau'fr
ES ET PRATI DAGOGI ES COMPRENDRE, APPREN DRE AGIR POUR L'EAU : DES RESSOURCES
TOUT COHPRENDRE DE LA RÉFORME DES REDEVANCES
25 DEUB. N"2026_112
FINANCES LOCAIES
lnformotion du conseil municipol sur I'ovis n" 2026-0007 de lo Chqmbre régionole des comptes Grond Esl du 28 juillet 2026 relolif ou budget primitif 2026
Modome lo Moire demonde Ô Monsieur Lourent REMY de présenter ce point. Monsieur Lourent REMY foit un point sur lo situotion finoncière de lo collectivité lors de I'orrivée de I'octuelle mojorité. ll présente les différentes solutions envisogées et expose lo ligne de conduite quisero suivie ofin de foire foce à cette situotion
Monsieur John PIERROT foit port de son désoccord quont à lo présenTotion qui vient d'être foite. ll estime que les 9 minutes d'intervention de Monsieur Lourent REMY ne se sont pos limitées o lo présentotion de I'ovis de lo Chqmbre régionole des comptes. ll considère que cette intervention o essentiellement consisté à foire I'opologie de lo mouvoise gestion de l'équipe précédente. ll foit port de son mécontentement foce oux références répétées à lo CRC, à lo mouvoise gestion et oux mouvoises finonces de I'oncienne municipolité. ll prévient que, si ce type de propos devoit à nouveou êire tenu lors d'une prochoine séonce, il démissionneroii de son mondot. ll précise qu'une Telle démission ne seroit motivée ni por des roisons médicoles ni por des roisons personnelles, mois por le climot dons lequel se déroulent les échonges. ll o lo sensotion de se trouver devont une cour mortiole à choque conseil municipol.
Monsieur John PIERROT reconnoit lo quolité de lo compogne menée por I'octuelle mojorité oinsi que I'efficocité de sq communicotion mois estime ioutefois que les élections étont désormois possées, il opportient à lo nouvelle mojorité de gérer lo commune et de trouver des solutions oux difficultés rencontrées, sons foire I'opologie de lo mouvoise gestion de I'oncienne municipolité. ll roppelle que I'oncienne municipolité o, selon lui, foit de son mieux ou cours de son mondol et qu'elle o exercé pendont une période irès difficile.
ll odmet égolement que les toxes ont été ougmentées mois en précisont qu'elles ne I'ovoient pos
éTé pendont six ons. Por conséquent, cette ougmeniotion d'environ 16 %, ropportée à une période de six qnnées, ne représente pos tont.
Concernont lo communicotion octuellement menée, il considère qu'elle o conduit certoines personnes Ô croire que lo commune étoit plocée sous tutelle. ll roppelle fermement que lo collectivité n'o jomois été sous tutelle, mois qu'elle o uniquement été plocée sous olerle, situotion quis'étoit déjà produite à plusieurs reprises dons le possé.
ll indique ne pos souhoiter de réponse ou de retour sur cette réflexion. Son intervention vise uniquement à foire port de son ressenïi foce è lo situotion qu'il vit, oussi bien ou sein du conseil municipol qu'à son domicile.
Vu le Code générol des collectivités territorioles, notomment ses orticles L.l6i2-S et L.l 6 j2-lg ;
Vu I'ovis n" 2026-000/ de lo Chombre régionole des comptes Grqnd Est du 22 juin 2026 constotont le défout d'équilibre réel du budget primitif 2026 de lo commune et proposont les mesures nécessoires è son rétoblissement;
Vu les délibérotions no 2026-100 à no 2026-105 du conseil municipol du t5 juillet 2026 porlonl odoption des mesures correctrices demondées por lo Chombre régionole des comptes ;
Vu I'ovis n" 2026-0002 rendu le 28 juillel 2026 por lo Chombre régionole des comptes Grond Est, notifié Ô lo commune le 30 juillet 2026, constotont que les mesures odoptées permetient le rétoblissement de l'équilibre réel du budget et prononçont lo clôture de lo procédure engogée en opplicotion de l'orticle L.l612-5 du CGCT;
26 Considéronl que por un premier ovis du 22 juin 2026, lo Chombre régionole des comptes ovoit constoté que le budget primitif 2026 n'avoit pos été odopté en équilibre réel eT ovoit demondé ou conseil municipol de procéder oux corrections nécessoires.
Considérqnt que le conseil municipol, réuni le l5 juillet 2026, o odopté les délibérotions permettont de mettre le budget principol oinsi que les budgets onnexes concernés en conformité ovec les propositions formulées por lo Chombre.
Considéront que por son ovis du 28 juilleT 2026, notifié à lo commune le 30 juillet 2026, lo Chombre régionole des comptes prend octe des mesures odoptées, constote qu'elles permettent le rétoblissement de l'équilibre réel du budget de I'exercice 2026 et déclore lo procédure close.
Considéronl qu'en opplicotion de l'orticle 1.16.l 2-19 du Code générol des collectivités Territorioles, cet ovis doit être porté à lo connoissonce du conseil municipol lors de so plus proche réunion.
Après ovoir entendu I'exposé conjoint de Modome lo Moire et de Monsieur le ler odjoint,
Le Conseil municipol, à I'unonimité,
PREND ACTE
de lo communicotion de l'ovis n" 2026-000Z rendu le 28 juillet 2026 por lo Chombre régionole des comptes Grond Est, constotont que les mesures odoptées por le conseil municipol permettent le rétoblissement de l'équilibre réel du budget primitif 2026 de lo commune et mettont fin à lo procédure de contrôle budgétoire engogée en opplicotion de I'orticle L.l 6l 2-5 du Code générol des collectivités territorioles.
27 Chambre régionale
des comptes
G?Jnd Ë5r
Dcuxièrrrc scction
Dossier n" 2026-0007
Avis du 28 juillet 2026
Commune de Bitche (ùIoselle)
Budget non adopté en équilibre réel
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (2od avis)
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamrnent ses articles L. 1612-1 à L.1612-20, R. 1612-8 ct suivants;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des colleotivités tsrritoriales et de leurs groupements;
Vu les lois et règlements relatifs au budgct et à la coruptabilité des services publics industriels et çommerciaux ;
Vu I'an'êté n' 05012A25 du 28 novembre 2025 du président dc ia chambrc régionalc des comptes Grand Est portart fixation des attributions des sections et affectation de.s magistrats et vérificater.rrs du siège et les arrêtés portant délégation de signature au vice-président et aux présidents de section ;
Vu la lettre du 21mai2026, enregistrée au greffc le 22mai2026,par laquelle le préfet de la Moselle, a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le lbndement de i'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de la commune de tsitche pour l'exercice2t26 n'aurait pas été voié en équilibre réel ;
Vu I'avis n" 2026-0007 du 22 juin 2026, notifié à Madame Sophie Pâstor, maire de [a commune
de Bitche, le 26 juin 2A26, par lequel la chamhre régionale des comptes Grand Est a cotstaté
que le budget prirnitif de la commune de Bitche n'avait pas été adopté en dquilibre réel au sens
cle I'anicle t'.1612-4 du code généraldes collectivilés locaies et aproposé des rectilications à
apporter à ce budget ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Bitche n'2026-100 à2026-rc5 du l5 juillet2026, enregistrées le l7juillet2026 augreffede lachambre,parlaquelle leconseil municipal de [a cornmune de Bitche s'est prononcé sur les propositions tigurant dans I'avis de la chanrbre susvisé. et a rectifié le budget primitif de 2A26 de la commune ;
Vu ['cnsunblc des pièccs du dossier :
28 Avis n" 2A26-0007 - Commune de Bitche
Après avoir entendu M. Baptiste Guérirl consciiler, en son rapport, ct après cn avoir délibéré
en séance de sec1ion, confolnément à la loi, dans la fonnation suivante :
- M. Philippe Buzzi, vice-président, président de séance ;
- lvl. Adrien Ciaubert, consciller-président, président de la 2è'n" scction ;
- M. Baptiste Guérin, conseiller, rapporteur.
Énnrr L'Aws SUIVANT
coNsu)ÉRANT CE QUI SUIT
I SUR LE CONTS,XTE
Bitche. cornmune de 4 899 habitantsl située à l'est du dépaftement de la lvloselle, est le
chef-lieu du canton de Bitche et la ville centrc cle la communautd de conmunes du Pays de Bitche. EIle est administrée par IV{me Sophie Pastor. élue maire au prenrier tour depuis le 2û mars 2t262. M. Benoit KiefTer en était I'ordonnateur jusqu'à cettc date.
Depuis 2023 lasituation financière dc tlitche est fragilisée, cottduisant à son inscription
au réseau d'alerte dc la Direction générale des tlnanccs publiques (DGF-iP). Outre un endettement élevé, Bitche rencontre J'irnpofiantcs difficultés de trésorerie. À la date de la saisine, la chambre a constaté que 520 000 € de fbctures imputablcs à la section de fonctiogcment n'avaient pas été mandatées. Par ail1eurs, I'ancien ordonnateur avait engagé, en2$25 et en 2026, plus de 4 M€ de dépenses d'investissement, sans que les crédits nc soicnt ouver{s au budget ni que la commune rr.e puisse faire lâce à ces dépenses. Ces engagements ont é1é résiliés par la commune en cours d'instruction'
Le budger ann€xe du golf présente uRe exploitation structurellement déficitaire depuis plusieurs exerciccs consécutifs.
Le préfet de ia Moselle a saisi la chambre sur le ibndement de I'article L.1612-5 du code
général ele i collectivités territoriales, pour défâut d'équilibre réel du budget primitiF 2026.
Après conection des insincérités, la chambre a constaté un déséquilibre du budget alrnexe du golf, à hauteur de - 461 145,62 € pour la section tl"exploitation e t dc ' 349 687,53 € pour la section d'investissement. Les ressoulces propre's négatives \'294739,87€) ne permettaient pas de couvrir I'annuiié en capital de la dette de 55 444'66 €'
I.,e budget principal présentait égaiement un déséquilibrc réel, à hauteur de - 146 861.58 € en section de {bnctiomement et de - 414 48S'68 € en section cl'investissement'
I Seurce : lllSEE, recensemenT de la population 2022'
? I(éunion du conseil municipal ayant procédé à la designation de Mme Pastor cotnme maire
2
29 Avis n" 2()26-0007 * Conrmune de Bitche
les ressources propres (541 279,85 €) étant insuffisantcs pour couvrir I'aruruité en capital de la
derr€ (971 564,69 €).
L'équilibre du budget annexe du golf n'a pu être rétabli qu'au moyen du d'une subvention exceptionnelle versée par le budget pnncipal. Cette subventiol, proposée après diminution des receltes et des dépenses aux niveaux strictement nécessaires au fbnetionnement de fa structue, s'est élevée à 676 529,42 e.
L'équilibre du budget principal a été attcint par la diminution des dépenses et des recettes aux niveaux strictement nécessaires au ionctionnement des services publics cn section de fonctionnement, ailsi que par la Iimitation des engagements pris par la commune en scclion d'invcstissement. Les recettes de fonctionnenent ont été augmentées pâr une hausse de la fiscaiité locale à hauteur de 400 016 €. Le viremcnt de la section de fonctionnement à la section d'investissement, nécessaire à la couvcrture de I'annuité en capital par des ressources propres, a pcrlé cette section en suréquilibre.
2 SUR LES SUITES DONNÉES PAR LA COMMUNE DB BITCIIE À l'avts RENDU pAR LA
CIIAMBRE LE 22 JtrIN 2026
Aux tennes de I'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, << larstlue Ie buclget cl'une collectivité territoriale n'est pcrs voté en équilibre réel, lo chambre régianale des compte.r, saisie par Ie représenlant de I'Etat dans un délai de trentelours à compter de la transmissianprévue eux arliclesL,2l3l-1, L.3131-I et L. 1l1l-1, le constate et propo'lte à lct collectivitë territoriale, dqns un délai de tt'ente jaurs à compter de la saisine, les tnesures nécessctires au rétctblissement de l'équilibre budgétaire et tJenancle à !'organe dé libérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, recrifianr le budget initiql, doit intervenir dans un dëlai d'un mois
ù pnrtir de la comrmmication des prapositions cle la chambre régîorutle des comptes.
Si l'organe délibërant ne s'e,st pas prononcé dans le délai presct'it, oa si la délibération prise
ne comporte pas de tnesnres de reclressemenl jugées sffisanfes par lu chumbre régionale des
comples, qui se pronctnce sur ce paint dan.s un délçi de quinze jours à partir de la transmission dc
la nott"*elle delibérstion, le hudget est réglé et rendu exëcutoire par le représeftunr tle !'Etat tlans
le clépartement. Si celui-ci s'écqrle des propositions formulées par la chanbre régionale de.t compte.ç, il osîorfif s& décision d'une uofivation explicite > ;
Dans son avis no 2026-0A07 du 22 juin 2026, La chambre, après avoir constaté uR déséquilibre du budget principal de la commune de Bitche s'élevant à - 146 863,58 € en section de fonctionnement et de -414 488,68€ en section d'inveslissement, ainsi qu'une absence de çouvcrture du rsmboursement de I'annuité en capital de la dette par des ressources propres, et après avoir relevé un déséquilibre du budget annexe du golf, à hauteur clc - .161 145,62 0 pour la section d'exploitation, et de - 349 687,53 € pour la section d'investissemcnt, ainsi qu'une absence de couverture du remboursemerlt de I'annuité en capital de la dette par des ressources propres, lui a proposé de prendre, dans le cadre de décisions bucigétaires modil-rcatives, cles mesures cle rectilication des inscriptions figurant aux sections de fonctionnelnent et d'investissement de ces mêmes budgets, af'rn de rétablir l'équilibre du buciget au sens tles dispositions cie i'arti.cle L. 1612-4 du code général des collectivités tenitoriaies. Elle l'a
-l
30 Avis no 2026-0007 - Commune de Bitche
également invité à procéder aux Çorrections des anûmalies constatées sur le budget primitif du
budget arurexe de la citadelle.
Cet avis a été notifié le 26 juin 2û26 iL Mme Sophie Pastor, maire de la commune de
Birche, qui Ên a âccrrsé rdception le 27 juin 2026, ainsi qu'au prét'et de la Moselle qui en a accusé réception le même jour.
Aux termes de l'article R. I 6 l2-22 du même code, ( lu nouvelle délibérafian du conseil rnunicipal 1...1, prise conJbrmément au deuxièms alinéa de l'qrticle L. 16l2-5, est adressée darur ti délai àe huit iouri au représentant cle I'Émt et à lo chambre rëgionale des cotnptes t>.
Le conseil municipal cle la commune de Bitche a adopté les rlélibérations n'2026-100
à 2026-l 05 clu I 5 juillet 2026 portant décisions modilicatives clu budget principal et des budgets
érnnexes du gclf et de la citadelle, ainsi que de 1'aftèctation des résultats 2025.
Ces délibérations ont été adressées au préfet cle la Mosellc et à la chambre le I6 juillet 2026, enregisffées au greffe de la chambre le l7 juillet 2026'
Le délai d'un mois prescrit par I'article L.1612-5 alinéa 2 du code général des collectivités teritoriales a été respecté, ainsi que le délai de huit jorus prescrit par I'adicle R. l6 t2-22 du même code.
3 SUR LES MESURES PRISES PAR LA COMMUNE DE BITCHE EN VUE DU RÉTABLISSEMENT DE L'ÉQUILIBRE DTJ
BUDGET
L' arricie R. 1 6 I 2-23 du code général des collectivités territoriales dispose que << dans les quinze jotrrs de la réceptîon tle Ia nauvelle délibératian, lu chambre régionale tles comples, si
elle estime sffisante,s Ies mesures de redressentent adopttles, notile au représentant de l'Etat,
à la callectiviré ou à l'ërsbtissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. I)uns
le mëme délai et si elle estime insufisantes les mesures de redressernent adoptées, ls chamhre
nofirte cut représentant de I'Etat, à la collectivité au à l'étctblissemenl public concerné. un {ilis notivë. en vue du règlemenl du budget dans les conditians prévues it l'article I'. l6l2-5 >t.
Par délibérati onn" 2A26-103 du l5 juillet 2A26,t'e conseil municipal de la commune de
Bitche a modifié le budget principal de la cornmun€ pour I'exercice 2Û26 conformément aux propositions de Ia chambre. [Jn écart de 45 € a été c(-)nstaté en seclion de fonctionnement du
ùudget principal afin dc tenir çomptc du montant des réaiisations cxécutécs au momcnt de la délibération ; cet écafi nÊ remet pas en cause l'équilibre du budget'
Par dé1ibération no 2026- 104 du 15 juillet 2026. le conseil municipal de la commune de
Bite:hc a modihé le buclgct arul$xc du golf pour I'exercice2A26 cn suivanl intégralernent les
propositions de la chanrbre.
Par délibération n' 2026- 105 du 15 juill et2}26,le conseil municipal de la commune de
Bitcire a moclifié le budget annexe dc la citaelclle pour l'exercice202(> en suivant intdgralement les propositions de la chambre.
Cornpte tenu clcs ilécisions adoptécs ptu le conseil municipal de la comrnunç de Bitche,
la chambre est fondée à corrstater qu'elle a adopté des mesures conformes à son avis clu 22 juin 2026 atpermeftant [e rétabiissement de L'équilibre réel du budget pour l'exercice2t26.
4
1 -l Avis no 2\\26-0007 - Commune de Bitche
PAR CES MOTIFS
Artitle ler : Conslate que les délibérations no 2026-nA à 2A26-105 adoptées le
15 juillet 2026 par le conseil municipal de la commune de Biiche, portant modification du
budgct principal et des budgets annexes, comportcnt des mesrues conformes aux propositions forrnulées par la chambre dans son avis n'2026-0007 rendu le 22 juin2026 et permettent le
rétablissement de l'équilibre budgétaire ;
Article 2 : Dit qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de demander au préfet de la Moselle de régler le budget 2026 de la commune de ISitche ;
Article 3 : Déclare que la procédure est close ;
Article 4 : Rappelle à Mme Sophie Pastor, rnaire de la commune de Bitche qu'en appiication des dispositions de I'artiole L. 1612-19 du code général des collcctivités tenitoriales, [e conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de I'avis rendu par la chambre et que, sans attendre cstte réunion de l'asscmblée délibérante, ]'avis formulé par la chambre,régionale des comptes et I'arêté pris par le représentant de l'État font I'objet d' une publicité immédiate.
I.e présent avis sera notifié au préfet de la Moselle et à la maire de la commune de llitche.
Copie en sera adressée au responsable du service de gestion comptabie de Sarreguemines, comptable de la commune de Uitche et au directeur dépaftemental des finances publiques de la Moselle.
F'ait et délibéré à Metz, en la charnbre régionale des comptes Grand Est,
le 28 juillet 2026
Lc Président de la chambre,
Par délégation, le président de séance,
Signë
Philippe Buzzi
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Grand F,st, par moi
À M*tz, le 30 jui[er 2026
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5
Patrick
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32 DEHB. N'2026 113
FINANCES LOCAIES
Convention de mondol pour l'éloblissement et l'émission de lo focturolion por I'Office notionql des forêts pour des recelles issues des venles de bois
Vu le code générol des collectivités territorioles, et notomment les orticles L.2121-29, L.2122-21 eI L.2122-22,
Vu le code forestier, et notommenl les orticles L.211-'l et L. 211-2 relotifs ou régime forestier et l'orticle L.2j4-6 relotif à lo vente des coupes et des produiis de coupe issus des forêts relevont du régime forestier,
Vu le projet de convention de mondot de focturotioh onnexé Ô lo présente délibérotion,
Considéront que lo commune de Bitche esl propriétoire de bois et forêts relevont du régime forestier,
Considéront que lo commerciolisotion des coupes et produits de coupe issus de ces forêts esT ossurée por I'Office notionol des forêts,
Considéront que lo commune demeure compétenTe pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérqnt lo nécessité d'ossurer l'émission des foctures correspondqntes dons des conditions sécurisées,
Considéront que lo commune souhoite confier à I'ONF un mondot limité à lo focturotion, à I'exclusion de toute mission d'encoissement,
Considéronl que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptoble public ossignotoire de lo commune,
Après ovoir délibéré, le conseil municipol décide :
POUR CONTRE ABSTENTION
24
Arlicle I :
Lo commune donne mondot à I'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tont que collectivité propriétoire, ô l'étoblissemeni et à l'émission des foctures relotives oux ventes de bois issues de lo forêt communole réolisées en opplicotion de I'orticle L. 214-6 du code foresTier (ventes simples). Les ventes réolisées en opplicoiion de I'orticle L.214-7 du code forestier sont exclues du présent mondot (ventes groupées).
Arlicle 2 :
Lo présente décision prend effet à compter de lo dote de signoture de lo convention de mondot por les deux porties et demeure en vigueur pour toute lo durée du mondot électorol des membres du conseil municipol, jusqu'à lo désignotion du prochoin conseil municipol. Lo conveniion est conclue pour lo durée prévue à son orticle 8. Elle pourro être résiliée dons les conditions prévues à son orticle 9, moyennont un préovis de trois mois.
Arlicle 3:
te cor,seit municipol opprouve les Iermes de lo convention de mondot de focturotion onnexée à lo présente délibérotion.
ll outorise Modome le Moire ô lo signer oinsi que iout document nécessoire à son exécution. Lo présente délibéroiion sero tronsmise à I'ONF
JJ TI RÉPUBLIQUE
FRANçArSE
Liberté
Égalité
[;ratcrrité
Convention de mandat de facturation des bois par I'ONF
La présente Convention est passée entrc:
L'Offtce national des forêts, Etablissement
public à caractère industriel et commerdal,
immatriculé sous le numéro SIRËN 662 043
116 PARIS RCS, dont le siège social est au
2 BIS AVENUE DU GÊNERAL LECLERC,
CS 3@42 94704 MAISONS ALFORT CEDËX,
représenté par Odile MOUGEOT
en sa qualité de Directrice d'Agence
territoriale de SARREBOURG.
Ci-après désigné par < I'OltlF > ou ( l€
mandatairs r,,,
tT fa Çommunc dc BITCHÊ immâtriculée sous le numéro SIRET
21570089900010
représentée par sâ Maire, Madame
Sophie PASTOR agissant en vertu d'une
délibération de son conseil municipal
no
en date du
Ci-après désigné par < la collectivité r ou
le
,
Ci-après désignés individuellement a la Partie r> et ensemble < les Parties >
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appa.tiennent à l'État ou âux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et suivants du code forestier.
Fn application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de I'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en æuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26 de la loi n" 2022-1157 du 16 aoûl 2022 de finances rectificative pour 2O22, codifiée à I'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er septembre 2026, doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF puis
de la transmettre à l'acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, âu sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l'objet est la facturation des ventes réalisées en application de l'article L. 214- 6 du code forestier, à l'exclusion des ventes dites < groupées n réalisées en application de l'article L. 21+7 du code forestier et de toute mission d'encaissement, le comptabte public assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arreté ce qui suit :
Modèle de convention de factarotion V2026-06-10 Page 1 sur 4
Office National des Forêts
w
34 CONVENTION
Articlc 1. Objct du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer âu nom et pour le compte de la collectivité, s'agissant
exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par I'ONF en application de l'article L. 21+6 du code forestier :
. la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF
pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui apPartenant;
r l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de
I'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE);
. le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention : o les ventes de bois dites ( groupées > réalisées par I'ONF en application de l'article L.
214-7 dv code forestier;
. l'encaissement des recettes issues des ventes de l'article L. 214-6 du code forestier.
Artlcle 2. Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité: BITCHE
Article 3- Modalités de faqturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur.
ll prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Chaque facture comprend obligatoirement :
. L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de laquelle la facture est érnise;
. L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant;
I La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
r La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité. et ie prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
. Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant);
. Le montânt total toutes taxes comprises ;
r Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente;
. La référence au contrat de vente ONF correspondant.
lv'lodèle de convention de t'octuration V2025-06-1.0 Page 2 sur 4
3s Articlc 4. llodalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la collectivité, selon les modalités suivantes:
. Mode de dépôt : [Portail web Çhorus Pro / FDI I Service API Chorus Pro];
. Délai de dépôt: I'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois
Article 5. Gestion des rejets èt rcctifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, I'ONF :
o lnforme la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
. lndique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
r Prépare une facture rectificâtive après accord de la collectivité sur les corrections à
apporter ;
. Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [S]jours ouvrés à compter de la réception
des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
AÊiclc 6. Rémunération de I'ONF
Lâ présente convention est conclue à titre gracieux, L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la pa.t de la collectivité.
Article 7. Obligations générales des parties
7.1. Pour I'ONF
Dans le cadre de la présente convention, I'ONF s'engage à :
. Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
r Respecter la réglementation applicable en matiè.e de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
. Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
o Désigner un interlocvteur référent pour la gestion de la présente convention ;
. Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informatlons nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
, Signalel sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorr:s Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pout la collectivité
La collectivité s'engage à :
. Fournir à I'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service. engagement juridique,
coordonnées de I'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures; r lnformer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de
[5]jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
. Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi
sur Chorus Pro,
Modèle de convention de fotturation V?026"06-10 Page 3 sur 4
36 Articlc 8. DuréG
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Articlc 9. Cesration du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention mqyennant un préavis de trois mois.
Articlc'10. Litiges
Tout litige ielatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Avant de saisir cettejuridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en deux {2) exemplaires.
A
Le
Le représentant du Propriétaire
A
le
Le représentant de l'ONF
fDirecteur d' agence teïitoil alel
Modèle de convention de lacturotiôn v2A26-t6-10 Page 4 sur 4
-tt DEUB. N"2026_114
DOMAINE ET PATRIMOINE
Rélrocession por un poriiculier d'une concession située ou columborium ù to commune
Vu le Code générol des collectivités territorioles, notomment ses orticles L.2223-13 et suivonts ;
Vu le règlement du cimetière communol ;
Vu lo demonde de rétrocession formulée por Modome Morie-Thérèse OLIGER épouse ROTH ;
Considéronl que Modome Morie-Thérèse OLIGER épouse ROTH o ocquis, le l5 novembre 20i2, une concession ou columbqrium de Bitche d'une durée de 30 ons, expiront le l4 novembre 2042, pour un montont de I I l0 € ;
Considéronl que cette concession, identifiée sous lo référence Cose Ai, ovoit été ocquise ofin d'y fonder une concession fomiliole et d'y déposer I'urne funéroire de son époux; Considéront que Modome OLIGER, oyont déménogé dons lo commune de Montbronn, o sollicité, por courrier en dote du 9 septembre 2025,l'exhumotion de I'urne de son époux ofin de procéder à son tronsfert ou Jordin du Souvenir de Bitche oinsi que lo rétrocession de lo concession è lo commune;
Considéront que, por courrier en dote du 23 septembre 2025, Monsieur Benoît KIEFFER, olors moire de Bitche, o occepté le principe de lo rétrocession oinsi que le remboursement ou proroto temporis de lo durée restont à courir;
Considéronl que le montont du remboursement correspondonT à lo période restont à courir o été colculé à houteur de 635,12 € comme suit ;
Durée de lo concession Montont poyé por lo concessionnoire
30 ons du I 5. I I .201 2 ou 1 4.11 .2042
soit 360 mois
il10€
Durée de concession échue l2 ons l0 mois et 9 jours orrondi à l2 ons et l0 mois
soit 154 mois ou totol
Somme due pour cette période I 54 mois x I I I 0 €/360 mois = 47 4,83 <
Considéront qu'il convient de formoliser lo rétrocession de lo concession ou profit de lo commune et de procéder ou remboursement correspondont;
Après ovoir entendu le ropport de Modome le Moire, le Conseil municipol, décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
24
d'occepler lo rétrocession ou profit de lo commune de lo Cose Ai située ou columborium de Bitche;
de procéder ou remboursement d'une somme de 635,12 € à Modome Morie-Thérèse OLIGER demeuront à Montbronn pour cette rétrocession ;
d'outoriser Modome lo Moire à étoblir et à signer toutes les pièces odministroiives nécessoires ovec I'intéressée en vue de cette rétrocession.
38
a
a
a
Montont à rembourser I I l0 € - 474,83 €= 635,17 € DEL|B. N" 2026_115
INSTITUTIONS ET VIE POTITIQUE
Conslitution de lo commission communole pour I'occessibilité des personnes hondicopées
Vu le Code générol des collectivités territorioles, et notomment son orticle L.2143-3;
Vu I'orticle 46 de lo loi no 2OO5-l02 du 1l février 2005 pour l'égolité des droits et des chonces, lo porticipotion et lo citoyenneté des personnes hondicopées;
Considéronl que I'orticle L.2143-3 du Code générol des collectivités ienitorioles prévoit lo créotion d'une Commission communole pour I'occessibilité dons les communes de 5 000 hobitonts ei plus;
Considéronl que, bien que lo commune de Bitche compte moins de 5 000 hobitonts et ne soit, à ce titre, pos soumise à I'obligotion de créer une telle commission, lo Municipolité souhoite mettre volontoirement en ploce une instonce dédiée à I'occessibilité ;
Considérqnt que cette commission permettro de renforcer lo prise en compte des enjeux liés à I'occessibilité dons les politiques municipoles et d'ossocier les différents octeurs concernés à lo réflexion de lo commune;
Considéront que cette commission constituero une instonce de concertotion, d'échonge et d'informotion sur les questions relqtives ô I'occessibilité sur le territoire communol ;
Considéront qu'elle pourro notomment contribuer à I'exomen de l'étot d'occessibilité du codre bôti existont, de lq voirie, des espoces publics et des équipements communoux, oinsi qu'à I'identificotion des difficultés rencontrées por les personnes en situotion de hondicop ou è mobilité réduite;
Considéront qu'elle ouro égolement vocotion à fovoriser le diologue entre lo commune, les représentonts des personnes en situotion de hondicop, les personnes Ôgées, les octeurs économiques, les usogers oinsi que, plus lorgement, les personnes ou orgonismes susceptibles de contribuer oux réflexions menées en motière d'occessibiliTé ;
Considérqnt qu'ofin d'ossurer une représentotion équilibrée des différents octeurs concernés, il est proposé de fixer à huit membres lo composiTion de lo Commission communole pour I'occessibilité
Le Conseil municipol, oprès en ovoir délibéré, décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
24
. de créer volontoirement une Commission communole pour I'occessibilité ; .
de fixer à huit le nombre de ses membres ;
. de prévoir que cette commission ossociero des représentonts de lo commune et des
représentonTs des différenTes cotégories d'octeurs concernés por les questions d'occessibilité ;
. de prendre octe que Modome lo Moire présidero lo commission eT en orrêtero lo
composition nominotive ;
. d'outoriser Modome lo Moire à prendre toutes les mesures nécessoires à lo mise en ploce
et ou fonctionnement de ceTte commission.
39 DEUB. N"2026 It6
INSTITUTION ET VIE POTITIQUE
Créqtion d'un Conseil Municipol des Enfonls (CME) et volidotion de lo Chorte el de lo fiche de condidolure.
Modome lo Moire demonde à Modome Aline GOBER de présenter ce point
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles ;
Considéront I'intérêt de mettre en ploce le Conseil Municipol des enfqnts - CME, instonce d'expression et d'échonges permettont oux jeunes de s'engoger ou service de lo commune;
Considéront I'intérêt de mobiliser les jeunes comme octeurs de lo vie citoyenne et de fovoriser lo porticipotion ciToyenne et I'opprentissoge de lo démocrotie;
Cet opprentissoge intervient dons le codre de l'école, des temps péri et extro-scoloire et du milieu fomiliol. L'objectif éducotif est de permettre oux jeunes Bitchois, un opprentissoge de lo citoyenneté odopté à leur ôge qui posse notomment por lo fomiliorisotion ovec les processus démocrofiques (le vote, le débot controdictoire, les élections, I'intérêt générol foce oux intérêts porticuliers......) mois oussi por une gestion de projets, por les jeunes eux-mêmes, occompognés por des élus odultes.
A I'imoge d'un conseil municipol d'odultes, les jeunes élus devront réfléchir, décider puis exécuter ei mener à bien des octions dons I'intérêt de toute lo populotion, devenont oinsi des ocieurs à port entière de lo vie de lo commune.
Lq créotion du CME s'inscrit dons une dynomique citoyenne, où lo porticipotion des jeunes ô lo vie démocrotique de lo commune prend toute so dimension.
C'esi lo possibilité de proposer, en conceriotion ovec les outres jeunes élus, des projets destinés à oméliorer lo vie de tous et notomment des jeunes. C'est oussi une expérience enrichissonte pour le trovoil en équipe, lo prise de porole en public, le débot collectif, le ropport oux outres....
Le Conseil Municipol serq composé d'élus, issus des écoles élémentoires oyont reçu I'occord de leur représeniont légol. lls sont élus pour une durée de 2 ons.
Lo mission première du jeune élu est de représenter les jeunes ouprès de lo municipolité. Son rôle consiste à être force de proposition pour lo réolisotion de projets oyont un intérêt pour lo vie des Bitchois en générol et des jeunes en porticulier.
Le Conseil Municipol des Enfonts se réuniro ou moins I fois por trimestre en ossemblée sur convocotion. Une chorte est étoblie ofin d'en déterminer le codre : Objectifs, droiis devoirs et modolités de fonctionnement des jeunes conseillers, déroulement d'élections, commissions.
Les octions proposées por le Conseil municipol des enfonts pourront être finoncées dons lo limite
des crédits inscrits choque onnée ou budget communol.
Modome lq Moire propose de nommer Fonny WAGNER, Vonesso JUNG et Aline GOBER, élus référents du CME. Ces derniers ouroni pour mission d'occompogner les enfonts, de les encodrer, de les guider dons leurs projets et de foire le lien ovec I'ensemble des élus municipoux.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por:
40 POUR CONTRE ABSTENTION
24
. d'opprouver lo créotion du Conseil Municipol des Enfonis qui o pour objectif de permettre
oux jeunes Bitchois, un opprentissoge de lo citoyenneté odopté à leur Ôge qui posse notomment por lo fqmiliorisoiion ovec les processus démocrotiques (le vote, le débot controdictoire, les éleciions, I'intérêt générol foce oux intérêts porticuliers......) mois oussi por une gestion de projets éloborés por les jeunes, occompognés por des conseillers municipoux.
. de volider lo Chorte du Conseil Municipol des Enfonts iel qu'il o été présenté et dont une
copie est jointe à lo présente délibérotion.
. de volider lo fiche de condidoture ci-jointe. .
de volider les élus référents
4l I
nÉ
Chorte du Conseil Municipql des
Enfonts (CME)
Ao(tl2026
llJ Conseil Municiool
des Enfànts
*&frJp
q
1
42 C'est quoile ConseilMunicipol des Enfonls (CME) ?
Le Conseil Municipol des Enfonts est un groupe d'enfants qui porticipe à oméliorer lo ville.
Les enfonis opprenneni à donner leurs idées, écouier les ouires, disculer ensemble
el fcrire des projels pour lo commune,
Le CMF permet aussi :
r d'cpprendre commeni fonctionne lo démocrotie
r de trovoiller en équipe,
' de pcrliciper c lc vie de lo ville, r et de représenter les auires enfanls.
Ioul le monde doii être respeclé et écouté'
Arlicle I : Les obieclifs du CME
Le CME sert a :
l. Donner lo r:arol
Les conseillers représentent tous les enfcnis lo ville'
lls écoutent les idées de leurs comorcdes et les présenieni à la moirie, ouprès de lo
municipolilé.
2. Apprendre o être ciloven
Les enfonls cpprennenT comment fonctionne une mairie ei comment prendre des
décisions ensemble.
lls peuvent proposer el voier des projels uiiles pour lc ville'
3. Créer des liens avec les odulies
Les enfcnTs du cME renconlreni les élus odulTes et lrovoillenl cvec eux.
Arlicle 2 : Les élections du CME
Pour créer le CME, il foul orgcrniser des éleciions.
Guipeui voler ?
Tous les élèves de CE2, CM I ei CM2 des écoles de Bitche
Quipeul êire condidof ?
llfout :
r hobiter c Bitche,
r el êlre en CE2, CMI ou CM2.
Les ccndidots doiveni clonner :
r Ur)€ fiche d'inscriPtion,
. et une culorisation signée por les porents.
a
Quonci ei où ouronl lieu /es éiecfions ?
Elles ouronl lieu en octobre 2026 dans lon école.
Lo compoone éleclorole: c'est lo période pendont loquelle les condidales expliqueni leurs idées el leurs projels pour convoincre les cufres de voter pour eux. lls rencontrent les enfonts, clonnenl cjes informoTions el réponclent cux questions ovoni le jour rJe l'éleciion.
Lo ccmpcgne éleciorole o lieu penclon| les 3 semcines ovcnl les éleclions.
2
Le vole
43 Les enfonts voient :
. pour une fille,
. et poul un goiÇon, de leur niveou scoloire, dons leur cl
CM2
lJne fille et un gorçon seroni élus dons choque closse pour 2 ons. Les condidots qui oni le plus cle voix sonl élus.
S'ily c égolilé. c'est le plus ôgé qui est étu.
Les bulletins non vqlqbles
Les voles ne complent pcrs si :
. L'enveloppe esi vide,
. ll y o cles dessins ou des mols ciessus,
. ll y o un bulleiin blonc dqns I'enveloppe,
r Ou s'il y o plusieurs bulleiins différenis.
Après les éleclions
Les résullots sonl cnnoncés officiellement : le CME est constiiué olors pcr un gorçon et
une fille de choque clcsse eT cie choque nivequ.
Le CME procède ensuite à l'élection du Mcrire du CME et d'un ocljoinl. ll est imporlont
de respecter lo poriTé ; celcr signifie que si le Moire est une fille alors son odjoint devro être un gorÇon.
Arlicle 3 : Le fonclionnemenl du CME
Les réunions
Le CME se réunil cu moins une fois por lrimestre, le mercrecli cprès-midi.
Des grolipes de trovoil peuvent cussi se réunir une fois por mois les mercredis oprès- midi.
Un colendrier sero élobli dès l'insTolloiion du CME.
Les voles ou sein du CME
Choque conseiller o une voix.
Les décisions sont occeplées si lc mojorilé vote "oui".
En cos d'égolilé, lo voix du jeune Mcire compie doutrle.
Fn génércrl, les votes se fonl ù mqin levée, nrcris ils peuvent oussi être secrets
Les proiets
Les jeunes élus clu CME proposeni des idées eI des prolels pour onréliorer lcr vie cles
enfonts el des habitonts cJe lc commune.
Ces projels sorrl présenlés à lo r-nunicipolilé. Lo Ville étucJie ensuiie les propositions et vérifie si elles peuvent être réolisées.
Lorsque celc esI nécessoire, les projeis sonl soumis ou nroire, cux élus concernés or-r ou Conseil nrunicipol, noiommeni lorsqu'ils nécessiteni de prévoir de I'orgent clons le buclgeï de lo Ville.
Les voies du CME servenl ô conrrcîire les projets que les jeunes élus préfèrent et qu'ils
soulrcitenl proposer Ô lo Ville. Le CME donne son clvis, mais c'est lc Ville qui prend lcr décision fincrle
Ce que les enfonts pourronl qpprendre
Pendoni leur mondai, les jeunes élus ouronT notonrnreni l'occasion cle r Comprencjre le rôle du Moire,
c
44 . Découvrir commeni fonctionne lo moirie ef les services de lo commune, .
Apprendre comment sonT prises des décisions
. Mieux connoiire les différentes inslilulions de lo République .
Porticiper
. Déc6uvrir I'imporlonce clu devoir de mémoire et des commémorotions, .
Êlre sensibiiisés oux gesies de premiers secours
lls pourront aussi notomment :
. Proposer ei construire des projets pour oméliorer la vie de lo commune r
Pcrliciper aux cérémonies el évènemenls orgonisés por lo ville
. Prendre porl o cjes octions solidcires et iniergénérotionnelles {repos des cÎnés)
L'objectif c'est que les élus du CME porlicipenl pleinement à lo vie de lct commune.
Les rèoles des élus
Si un enfont ne peui pcs venir ô une réunion, il doit prévenir les odultes responscbles
à l'cvonce.
Les invitotions oux réunions seront envoyées oux pcrents por e-moil.
Article 4 : Quioccomooone le CME ?
Les élus trdulles de lc mcirie occompognent les enfonts du CME'
Un élu référenl de lc nrunicipolilé occompogne les enfcnts du CMF. ll est chorgé d'enccdrer les jeunes conseillers, de les guider dons leurs proiets et de fcrire le lien ovec lc Moire.
Arlicle 5: L'oroent du CME
Des crédits peuvent êlre inscrils cu budgel communol ofin cle permettre lo réolisqlion de projets proposés por le CME. Leur utilisolion demeure soumise oux règles budgétoires ei cornptobles opplicobles ô lc commune.
Les gronds projets seront étudiés por les services de lo moirie.
Adoptée è Bitche le 25/0812026
Sophie PASTOR
Moire de Bilche
4
45 ffiffiro
çJ Conseil Municiæl
desEnfônts
t&Ht
llE MA CAI{DIDATURE
Conseil Municipal des Enfants de Bitche
*' Envie de représenter les jeunes de la commune ? *
Rejoins le Conseil Municipal des Enfants et transforme tes idées en projets concrets ! f
t Propose des idées
Ç Participe à des actions pour la commune
r I Fais entendre ta volr pour améliorer la vie de tous
si tu es motivé(e), curieux(se) et prêt(e) à agir pour les autres, alors cette
belle aventure est faite pour toi !
Alors, prêt(e) à representer ta commune et à faire bouger les choses ?
h MAPHOTO
Colle ici ta plus belle photo I
1
46 .t eur suls-JE ?
O nton pr'énom: .................
I ttton âge : ......................
* lra classe: ....,
I tlton école: ....
G nton adresse:
t PARLE-Nous DE ToI ! Tu peux raçonter :
. ce que tu aimes,
r pourquoi tu veux participer au CME,
r tes idées pour arnéliorer la ville O
/ Écris ici
2
47 ? MES SUPERS IDÉES PoUR BITCHE I
tF Une activité que j'aimerais organiser
I Quelque chose que j'aimerais améliorer
I uns PARENTS / RESpoNSABLES Responsable I
I tlom et pr'énom : ....................
? Lien avec moi : (exemple : maman, papa. tnteur...
)
i. retcptrone : .................
'r?: Adresse e-mail :
Responsable 2
I nom et plénom
\ tctcptrone
t' Adresse e-mail :
3
48 I nuroRrsATroN DEs PAREI{Ts Je soussigné(e)
responsable légal de
n J'autorise mon enfant à être candidat au CME.
il J'autorise mon enfant à participer aux réunions et activités du CME'
I J'autorise la mairie à prendre des photos ou vidéos de mon enfant dans le cadre du CME et à les
utiliser pour la communicaton de la commune'
D J'ai lu la Charte du Conseil Municipal des Enfants.
? Date
J Signature eluldes responsable(s) :
MERCI POUR TA CAI{DIDATURE !
4
49 DEHB. N" 2026_117
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Créotion d'un Conseil des Soges, volidqlion de lo fiche de condidoture et de lo Chode du Conseil des Soges.
Modome lo Moire demonde à Modome Aline GOBER de présenter ce point.
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles ;
Considérqnt I'intérêt de mettre en ploce un Conseil des Soges, instonce consultotive permettont oux hqbitonts seniors de porticiper octivement à lo vie de lo commune ;
Considéronl lo volonté de lo Municipolité de renforcer lo démocrotie porticipotive, de fovoriser le diologue ovec les hobitonts et de voloriser I'expérience des seniors ou service de I'inTérêt générol
Le Conseil des Soges s'inscrit dons une démorche de porticipotion citoyenne. ll constitue un espoce de réflexion, d'échonges et de propositions permettont oux hobitonts de mettre leurs expériences, leurs compétences et leur disponibilité ou service de lo collectivité.
Le Conseil des Soges constitue une instonce exclusivemenl consulïotive ; ses ovis ei propositions ne lient ni le Conseil municipol ni Modome lo Moire et ne lui confèrent qucun pouvoir de décision ou de représentotion de lo commune.
Cette insionce consultotive contribuero à enrichir lo réflexion municipole et à renforcer le diologue entre les générotions. Elle pourro être consultée por Modome lo Moire sur tout sujet d'intérêt communol ou êTre à I'initiotive de propositions concernont I'ovenir de lo commune.
Le Conseil des Soges ouro notomment pour missions :
. de formuler des ovis et propositions sur les projets municipoux;
. de porticiper à lo réflexion sur les politiques publiques locoles ;
. de foire remonter les besoins et les ottentes des hobitonts ;
. de fovoriser le lien sociol et les échonges intergénérotionners ;
. de contribuer ù lo volorisotion de lo mémoire locole, du potrimoine et de I'identité de lo
commune;
. de porticiper à des octions citoyennes, culturelles, socioles ou environnemenToles.
Les membres du Conseil des Soges exerceront leur mission à titre bénévole, dons le respect des principes de neutrolité, de bienveillonce, de solidorilé, de confidentiolité lorsque celle-ci est
requise et dons un esprit d'inlérêt générol.
Le Conseil des Soges sero composé d'hobitonts de Bitche ôgés de 60 ons el plus, jouissont de leurs droits civiques et souhoitonf s'investir bénévolement dons lo vie communole. Les condidotures seront odressées à Modome lo Moire. Les membres seront nommés por orrêté municipol pour une durée de trois ons renouvelobles.
Le Conseil des Soges se réuniro ou minimum trois fois por on sur convocotion de Modome lo Moire
ou de l'élu référent. Des groupes de trovoil pourront être constitués selon les thémotiques obordées.
Une chorte est étoblie ofin d'en déterminer les objectifs, les missions, les droits et devoirs des membres, les modolités de fonctionnemenT oinsi que les relotions entre le Conseil des Soges et lo Municipolité.
50 Modome lo Moire propose de nommer Mortine HALLER, Dilon KÛÇÛf et Aline GOBER, élus référents du Conseil des Soges. lls ouront pour mission d'occompogner les membres du Conseil des Soges, de fociliter leurs trovoux, d'ossurer le lien ovec les services municipoux et de foire le relois ouprès du Conseil Municipol.
Le Conseil municipol, oprès en ovoir délibéré, décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
24
. d'qpprouver lo créotion du Conseil des Soges de lq Ville de Bitche, instonce consultoiive
oyont pour objectif d'ossocier les hobitonts seniors à lo réflexion sur les projets communoux et de fovoriser leur porticipotion à lo vie citoyenne ;
. de vqlider lo Chorte du Conseil des Soges telle qu'elle o éié présentée et dont une copie
est jointe à lo présente délibérotion ;
. de volider lo fiche de condidoture destinée oux futurs membres du Conseil des Soges ; .
de volider lo désignoTion des 3 élus référents ;
. d'outoriser Modqme lo Moire è mettre en æuvre I'oppel à condidotures, à signer iout
document nécessoire à I'exécution de lo présente délibérotion et à prendre touies les mesures nécessoires à I'insiollotion du Conseil des Soges.
51 n E I
Chqrte du Conseil des Scr qes
1
52 Préombule
Le Conseil des Soges est une instonce consultative créée por lo Ville de Bitche.
ll permel cux habitonls ôgés de 60 ans et plus de pcrticiper octivemenl à lo vie de lo
commune en mettonl leur expérience, leurs connoissonces et leur disponib'ilité cu service de l'intérêl génércl.
Le Conseil des Scges conlribue è renforcer le diologue entre les généroTions, à
enrichir lo réflexion municipcle el à favoriser lc porlicipclion citoyenne.
Les membres exercenl leur mission cle manière bénévole, dans le respect des voleurs de neulrolité, de solidorilé, d'écouie et de bienveillonce'
Article 1 : Les objeclifs du Conseil des Soges
Le Conseil des Soges o pour mission de :
- Formuler des ovis et proposiTions sur les projets municipoux ;
- Pcrliciper ù lo réflexion sur I'ovenir de lq commune;
- Fcrire remonter les besoins et otlentes des hobitcnls ;
- Fovoriser le lien socicl et intergénérotionnel ;
- Contribuer ù lo préservcrlion de lo méntoire locole ei du poirimoine; - Porticiper o des octions citoyennes, culiurelles, socioles ou environnemeniales.
Le Conseil des Scrges constiiue une force de proposition cuprès de Lo Moire et du
Conseil Municipol.
Arlicle 2 : Composilion du Conseil des Soges
Peuvenl êire membres du Conseil des Scges :
- Les hcrbilonls de Bitche ôgés de 60 ons et plus ;
- Jouissonl de leurs droits civiques ;
- Souhcilont s'inveslir bénévolement dons lc vie communcle
Les condidatures soni odressées à Modome lo Moire
Les membres sonl nommés por orrêlé municipol pour une durée de lrois ons renouvelcble.
Lo composiiion du Conseil cles Scges n'excèdero pos 20 membres. Si le nombre de concjidoiures est supérieur ou nombre de sièges disponibles, les cQndidotures seroni
excminées por lc Municipolité ou regcrd de crilères de représeniolivité e1 de diversilé, ofin cl'ossurer une composition équilibrée clu Conseil cJes Soges. Les critères pourronl noiommeni porler sur lc poriié, lo représenlcrtion des différenls quortiers de lc commune, lo diversiié des porcours et des compéiences, oinsi que lo moiivolion des condidoTs.
Arlicle 3 : Fonclionnemenl
Le Conseil cles Soges se réunil cu minimum trois fois pcr on sur convocoiion de Mnte
lo Moire ou de l'élu référenl.
2
53 Des groupes de lrovoil ThémcTiques peuvent être constitués selon les besoins - Codre de vie;
- Mobllités;
- Solidorités;
- Palrimoine;
- Environnemenl ;
- Vie qssociciive;
- Relolions iniergénérolionnelles ;
- Ou lout autre suiel d'intérêt communol.
Un cclenclrier prévisionnel esl élobli choque onnée.
AÉicle 4 : Les ovis el proposillons
Le Conseil des Soges peul êlre consullé por Mme lo Moire ou proposer lui-même des réflexions sur des suiets d'intérêt communol.
Les ovis rendus sonl consultalifs.
lls sonl tronsmis à Mme lo Moire et peuvent êire présentés ou conseil Municipol.
Les décisions relèvent exclusivemenl des élus municipoux dons le codre de leurs
compétences.
Article 5: Engogemenl des membres
Les membres du Conseil des Scges s'engogeni o :
- Porticiper régulièrement oux réunions ;
- Respecter lo porole de chocun ;
- Fovoriser le diologue el l'écoute ;
- Agir dons I'inÎérêi générol ;
- Respecler lo confidentiolité des échonges lorsque celle-ci est demondée ; - Adopter une oltiiude respeclueuse el constructive.
Toute obsence répétée non justifiée pourro entroîner lo fin de lo pcrticipotion ou Conseil des Scges.
Arlicle 6 : Orgonisoiion du Conseil des Soges
Le Conseil des Scges désigne en son sein :
- Un Présidenl ou une Présidente;
- Un Vice-président ou une Vice-présidenle
Ces derniers cssurent I'onimolion des réunions en lien ovec l'élu référeni de lo municipolilé,
Le secréiariat esl crssuré ovec le soutien des services municipoux.
Arlicle 7: Accompognemenl por lo commune
Lo Ville de Bilche accofitpogne le Conseil cies Soges dons ses nrissions
3
54 Trois élus référents sont désignés pcrr le conseil municipcl cfin - D'ossurer le lien ovec lc municipclité ;
- De fociliter les échonges ovec les services municipoux ;
- D'occompogner les trovoux et projets du Conseil.
Les services municipcux peuvent êire sollicilés pour opporier leur expertise sur les
sujets éludiés.
Arlicle 8: Porlicipolion à lo vie communole
Les membres du Conseil des Soges peuvent êlre associés - Aux cérémonies potrioliques ;
- Aux monifesioTions municipoles ;
- Aux crctions de solidorité ;
- Aux projels intergénérotionnels ;
- Aux réflexions slrctégiques menées pcr lo commune.
lls contribuenl oinsi ou royonnemeni et à lc cohésion de lo ville
Arlicle ?: Moyens mis ù disposilion
Lo commune mei à disposilion :
- Une salle de réunion ;
- Les moyens odministrotifs nécesscires cu fonctionnemenl du Conseil - Les documenls uiiles ô ses trovcux.
Les dépenses évenTuelles liées à des proiets spécifiques sont excminées por lc
municipolité.
Article l0: Adoption de ls chorle
Lo présenle chorte est cpprouvée por délibérotion du ConseilMunicipol de Bitche.
Elle enire en vigueur ô compter de son ccloption
Foii ù Bitche, le
Modome Sophie PASTOR
Moire de Bitche
4
55 nt MA CANDIDATURE
Conseil des Soges de Bilche
* Envie de meltre votre expérience cru service de lo commune ? s'
Rejoignez le conseil des soges et poriicipez à la réflexion sur les projets de demoin I
t Proposez des idées tl Porticipez è des groupes
de trovoil
I Apportez volre expérience ou service de I'intérêt générol
? Contribuez à qméliorer le cadre de vie des hobitonts
Si vous êtes motivé{e), è l'écoute et souhsitez vous inveslir pour votre
commune, cette oventure est fqite pour vous !
fu MA PHOTO
Colle= ici von'e
photo.
.ô eut suts-JE ?
. Nom:.....................,
. Prénom : ................
. Dote de noissonce
. Adresse : ................
. Téléphone:.........,.,
. Adresse e-moil : ....
1
56 I PARTEZ-NOUS DE VOUS !
Présentez-vouS en quelques ligne1 (Volre
p
d,ntérêt,Les roisons qri "iiJ,,'-àfi"enf Ë reioinclre
ft àJ"tt,f J* Soges ; Ce que vous souhaitez
opporler à lo commune'
I Votre Présentation
9 MES IDÉES POUR BITCHE
Un proiel que i'oimerois voir se développer
:
2
57 Un sujet qui me semble prioriloire pour
lo commune :
rt MES DtsPoNtBtrlÏÉs
D Je suis disponible en journée.
tr Je suis disponible en soirée.
E Je peux porriciper régurièrement oux réunions.
E Autres remorques ;
I erucaeEMENT
Je souhoite présenfer mo cqndidoture
-'. n so s ", Jii",,i,' .,e n u ( e ), è ; il. ip:i
".ff:l*; ::ff:, ^", "i:.ji;l 5ï:rï t' conseil oont ,À é'ù,ii" Ëà,osue, de respecr er d,inrérêr
-- i,i UATe : .................
f Signoiure:
MERCI POUR VOTRE CANDIDATURE I
3
58 DELIB.
FONCIION
Modificotio
commune
N" 2026- 1 18
PUBLIQUE
n du toblequ des effectifs du budgeT principol
Vu le Code générol des collectivités territorioles;
VuleCodegénéroldelofonctionpublique,notommenisonoriicleL.3l3-l;
Vu re décret n" 2006-16g3 du 22 dêcembre 2006
modifié portont stotut porticulier du codre
;:;pËit d.s oo1-ints territorioux d'onimotion ;
vu le tobleou des emplois et des.effectifs du budget
principol de lo Ville de Biiche;
Vu l'ovis O, comità ;J;itl lerritoriol en dote dv
24 ooÛI 2026
"
Considérontqu'ilconvienîd'odo.pterl"19?lt:Y9::"t'loisouxbesoinsdesservicesetdetenir
::f5#li::*,x;;nnÈ'6;T:l$ff:î:'Li.iË,'"i?ff:"^'i-1pt:'b1"^^'.0!2:^un
emproi
d,odjoint territoriàrâ,oliÀo'on Ô terô;;;"
Lotprul' J'n" durée hebdomodoire de 32 heures'
;r; emPloi à temPs comPlet ;
considéront que ceite évorution répond oux
besoins du service et permet d'odopter
lo durée de
trovoir de
'emproi
concerné or* ,'[rioÀs exercée, "t Ë-r'tigonisotion 'àt"n"
por lo collectivité ;
considérqnr que cette modificotion ne constitue
pos une créotion nette d'emploi' mois
correspono a ro trJnsformotion d1;; eÀpror existont
à temps non complet en emploi ù temps
comPlet;
considérqnî que res crédits nécessoires à cetîe modificotion
sont inscrits ou budget principol de lo
Modome lo Moire présente les iobleoux suivonts
:
islrolive dmin o Filière I
qd
Nouveou
tobleou
ce
Tobleou des
effectifs à Nb H. Cot Grodes Codres d'emPlois
1
TC A Directeur Générol
des Services des Services des communes
(2.000 à 10.000
Direcleur Générol
hobitonis 4 4 TC
TC
A
A
Aitoché
Atioché PrinciPol Afiochés teritorioux
1
1
(1 5h/semoine)
TC
TNC
B Rédocieur
Rédocteurs
ierriloriqux
59 Codres d'emplois
Grqdes Col Nb H.
ce
ïobleou des
effeclifs à
Nouveou
lobleou
lngénieur
lngénieur principol
lngénieur
A
A
ïc
ÏC
Techniciens
terrilorioux
Technicien
ïechnicien principol
fls lème closse
Technicien principol
de
lère closse
B
B
B
TC
TC
IC 2
2
2
2
Agenls de moîlrise
Agent de moîtrise
Agent de
Principol
moîfrise
C
C
IC
TC
3
9
3
I
Adjoinis
lechniques
terrilorioux
Adjoini technique
territoriol principol
flg J ère closse
C TC
TNC IZh3O
4
I
4
I
eur Principol
closse
Rédocteur principol
ls | ère closse
Rédoct
jg lème B
B
TC
TC 3 3
Adjoints
odminislrotifs
lerritorioux
odminisirotif
Adjoint odministrotif
territoriol principol
fls !ème closse
Adjoint odminisirotif
Principol fls lère
closse
Adjoint CI
C2
C3
TC
TNC 2BhOO
TC
TNC 31h30
TNC 2BhOO
IC B
2
I
6
I
I
B
2
1
6
I
I
ll. Filière lec ue
60 Adjoint technique
terriioriol principol
js lème Closse
Adjoint technique
Adjoint technique
à temps non
complet
C2
CI
CI
TC
TC
INC 2Oh
TNC 24h
TNC 2Bh
TNC I5h
4
12
4
12
lll. Filière Médico-sociole
Codres d'emplois Grodes Cot. Nb H. Tobleou des effeclifs à
ce iour
Nouveou
lobleou
odopté
Agenls lerritorioux
spéciolisés des
écoles
moternelles
Agent spéciolisé
principol de
lème çlq55e des
écoles moternelles
C2 TNC
3r h25
2 2
Agent spéciolisé
principol de lère
closse des écoles
moternelles
C3 TNC
3] h25
6 6
Assislonls socioux
éducotifs
Assistont socio-
éducotif de closse
exceptionnelle
A TC
Educoleur de
jeunes
Enfonts
Educotrice de
jeunes enfonts
ls fème closse
A TC
lV. Filière lice municipole el rurole
6l
Cqdres d'emplois Grodes Col Nb H. Tobleou des effeclifs à
ce jour
Nouveou
tobleou
odopté Agents de police
municipole et
rurqle
Brigodier-Chef
Principol de Police
Municipole
C TC 2 2
V. Filière qnimqlion
Codres d'emplois Grodes Cot. Nb H. Tobleou des effeciifs à
ce iour
Nouveou
tobleou
odopté
Animoleur Animoteur B TC TNC 3I h 2 I 2 I
Adjoints
d'onimotion
Adjoint d'onimotion
Adjoint d'onimotion
Principol de I ère
closse
Adjoint d'onimotion
Principol fls lème
closse
CI
C3
C2
TC
TNC 32 h
TNC 30 h
TNC 24 h
TNC 2I h
TC
TNC 3Ih
TC
INC 32 h
TNC 3I h
TNC 28 h
TNC 26 h
5
3
I
I
1
3
I
I
I
I
6
2
1
I
I
3
I
I
I
I
Vl. Filière s
Cqdres d'emplois Grodes Cot Nb H. Toblequ des effeclifs à
ce jour
Nouveou
loblequ
odopfé
Educoleur des
oclivités
physiques el
sporlives
Educoteur des APS
Educoteur des APS
principol de )ème
closse
Educoteur des
principol de
closse
APS
lère
B
B
B
TNC
TC
TC
I
62 vil Contrqls Uni ues d'lnserlion
Controts Uniques
d'lnsertion
Controts Uniques
d'lnsertion
6 6
Vlll. Conlrql d'
Controt
d'Apprentissoge
2 2
Le Conseil municipol oprès en ovoir délibéré, décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
. d'opprouver Io modificotion du tobleou des emplois et des effectifs du budget principol de
lo Ville de Bitche, telle que présentée dons le tobleou onnexé à lo présente délibérotion ; . de lronsformer, à compter du ler septembre 2026, un emploi d'odjoint territoriol d'onimotion à temps non complei de 32 heures hebdomodoires en un emploi d'odjoint territoriol d'onimotion à temps complet;
. de préciser que cette modificotion ne constitue pos une créotion nette d'emploi ; .
de chorger Modome lo Moire de I'exécution de lo présente délibérotion et de prendre toutes les mesures nécessoires à sq mise en æuvre.
DEUB. N'2026_ll9
ENSEIGNEMENT
Convention d'objeclifs el de finoncement ovec lo Coisse d'Allocolions Fqmilioles de lo Moselle - AISH périscoloire el AISH extroscoloire (2026-2030)
Modome lo Moire demonde è Modome Aline GOBER de présenter ce point.
Dons Ie codre de so poliiique d'oction sociole en foveur de l'enfonce et de lo jeunesse, lo Coisse d'Allocotions Fomilioles de lo Moselle propose à lo Ville de Bitche lq conclusion de deux conventions d'objectifs et de finoncement relotives :
. à I'Accueil de Loisirs Sons Hébergement (ALSH) périscoloire ; .
à I'Accueil de Loisirs Sons Hébergement (ALSH) extroscoloire.
Ces conventions, conclues pour lo période 2026 d 2030, définissent les conditions d'oitribution des finoncements versés por lo CAF ou titre des prestotions de service ALSH, du bonus territoire CTG et du complément inclusif destiné à fovoriser I'occueil des enfonts en situotion de hondicop.
Elles précisent notomment :
. les engogements respectifs de lo CAF et de lo Ville; .
les conditions d'éligibilité oux finoncements ;
. les modolités de colcul et de versement des oides ; . les
obligotions du gestionnoire en motière de foncïionnement, de tronsmission des données et de contrôle.
63 Lo signoture de ces conventions permeitro à lo commune de continuer à bénéficier des finoncements de lo CAF indispensobles qu fonctionnement des occueils périscoloires et extroscoloires municipoux, tout en s'inscrivont dons les objectifs de lo Convention Territoriole Globole conclue ovec lo CAF de lo Moselle.
ll est donc proposé ou Conseil municipol d'opprouver ces conventions et d'outoriser Modome lo Moire ù les signer.
Vu le Code générol des collectivités territorioles, notqmment ses orticles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu les projets de conventions d'objeclifs et de finoncement proposés por lo Coisse d'Allocotions Fomilioles de lo Moselle pour les occueils de loisirs périscoloire et extroscoloire ;
Considérqnt I'intérêt pour lo commune de bénéficier des finoncements qccordés por lo CAF ofin d'ossurer le fonctionnemeni des occueils de loisirs municipoux;
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
24
d'opprouver lo convention d'objectifs et de finoncement reloiive à I'Accueil de Loisirs Sons Hébergement (ALSH) périscoloire pour lo période 2026-2030.
d'opprouver lo convention d'objectifs et de finoncement relqtive à I'Accueil de Loisirs Sons Hébergement (ALSH) extroscoloire pour lo période 2026-2030.
d'ouloriser Mqdome lo Moire à signer ces deux conventions oinsi que leurs onnexes et tout document nécessoire è leur exécution.
d'outoriser Modqme lo Moire è signer tout ovenont n'oyont pos pour effet de modifier substontiellement l'économie générole des conventions, notomment ceux portont sur des odoptotions techniques, odministrotives ou réglementoires imposées por lo CAF, dès lors qu'ils ne créent pos de nouvelles obligotions finoncières significotives pour lo commune.
a
a
a
64 {-{-}: i "1 li i'J'i L, i U' UiiJ H{:' J'i_i ^)
gl, JjE _il' lf- t. 1' 't J i { f t f--! q ,{ F'I, lr r' ir:-,:/l-t!i i i
Convention bipartite
Subvention ALSFI E xtrerscolaire
Bonus territoire CTG
Complément inclusif
L'ersion octobre 2025
Année : 2026-2434
Gestiomaire : LA IVIAIRIE DE BITCHE
Equipement: BITCHE
Identif-rant contl'at : -13 I 0- I 8878--l
-SJF-
Caf
de la Moselle
ALLOCAT'ANS
FAMILIALES
65 )
66 La présente convention d'objectifs et de financement est établie
Entre 9 T,n MAIRIE DE BITCHE
Nature juridique : Collectivité territoriale
Dont le siège est à 57nA BITCIIE Cedex - 3 I RUE DU MARECHAL FOCH
Représenté(e) par Madame Sophie PASTOR
la Maire
Ct-après, désiSn,é(e) < le gestionnaire tt
Et $ ra cAIssE D'ALLocaTIoNS FAMILIALES DE LA MoSELLE Dont le siège est à 5702t METZ CEDEX 0l - ACTION SOCIALE -
TSA 50018
Représentée par Monsieur Laurent PONTE
le Directeur
Ci-après, dësigzëe < la Caf >
3
67 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d' allocations familiales
Conibrmément à I'an€té programrne du 3 octobre 2001, ies Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens farniliaux, à I'amélioration de la qualité de vie des famrlles et de leur
envirotrnement social, au développement et à l'épanouissement de I'enfant et de I'adolescent, au
soutien à I'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travets de diagnostics parlagés, les Caf prennent en compte les besoins des l-amilles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à I'expression des besoins sociaux et à la définition des rnodalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépoulus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service cles équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de I'action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des f'amilles qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques cotnme la sifuation de handicap d'un parent ou cl'un enfant.
4
68 Article I - L'obi de lzr convention
La branche Famille a stmcturé sou action auprès des Accr.reils de loistrs sans hébergement (ALSH)
autour des objectit's snivants :
La conciliation entre vie iàmifiale. proièssionnelle. et sociale et s'inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de pettte enthnce ;
L'épanouissement, ia socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
La iutte contre les inégalités en matière de réussite édr:cative
Les subventions auxcluelles peuvent prétencire ies ALSH Extrascolaire et leurs lleux d'rrnplantation ciésignés dans le lbnnulaire prévu à cet eftèt sont les sttivautes :
1.1 La subvention Ertrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps fible des enlants et cles jeures. les Claf sontiement le développement et le t'onctionnemeut cles ALSH, des accueils de scontistle satls hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des sen'ices tlépafiementartx à la jeruresse. à I'engagement et anx sports (SDJES).
L'accueil cle loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacattces scolaires, les samedis sans école, le dimanche (r"miquement pour les sé1ours d'une durée maximnm de 5 ntrits et 6 jolrs)"
1.2 Le bonus territoire CTG Accueil Extrascolaire
Le bonus territoire CTG (Convention teritoriale globale) est ur complément à la subventiott ALSH extrascolairc. Il constitue une aide ati tbnctionnement et au développemeut. péreune et pluriannuel, clestiné aux selvices irnpiantés sur les teuitoires soutenus t'inancièrement par les collectivités :
. So.it par le versetnent d'uue subvention ; .
Soit par la mise à disposition cle locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à clisposition ne saurait être supérieure an cout de revient clu service renclu ; . Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à
clisposition ne saurait être supérieure au cont de revient du service rendu ; . Pour les associations. ia nise à disposition de locaux ou cle fluide à titre graturt par la
coliectivité peut êtle assimilée à un soutien financier sous réserue d'uue cotleutiotr partenariale ou cl'uue affestation de la coilectivité le mentiolillant.
Il est concJitionné à la signanrre t1'r.ure CTG entre la Caf et ia collectivité compétente. La CTG fonnalise l'engagement de la collectivité auplès de la Caf clans tur prqet de territoire au service cJes farnilles.
.5
69 de qestion 2023 -2027
Dam le caclre de la Convention d'objectits et de gestion 20n-2A27.Ia branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH Extlascolaires visant à solttenir le développement de I'oftrc d'accueil, à renibrcer les clémarches inclusives et à slnplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif ALSH: il penlet cle renforcer I'accueil des enfants et des aclolescents en siluation de handrcap. Il est rnis en place à compter du l".lanvier 2024. il pertlet de majorer la subvention ALSH extrascolaire par heure d'accueil réaLsée (heure de ptésence effective éventuellement arrondie à I'heure supérieure) uniquement pour les ent-ants bénéficraires de I'Allocation d'éducation de I'enthnt handicapé (AEEH) ;
La possibilité de financer les développenents d'activité clans ces accueils via le bonus territoire CTG, qtri pourm ainsi être versé à compter clu ler janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contraclualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au ler janvier 2024 d'un platbnd de développernent dans la limite d'un pourcentage pÉcisé dans I'addendum et basé sur les heures existantes contractuaiisées).
Article 2 - Conditions déterminantes cle valiclité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes. les Caf soutiemeut le rléveloppetnent et le tbnctiomement des ALSH. des accueils cle scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux cle la-jeunesse et des sports (SDJES)
Un ALSH extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à I'eusemble cles caractéristiques suivantes :
/ Être organrsé en clehors clu clomicile parental :
'/ Accuerllir de rnanière régu[ère de 7 à 300 mineurs ;
'/ Otfi'ir une drversrté d'activités organisées ; ./ Avoir un caractère édr"rcatif
;
'/ Se dérouler sur l4 jours alt moins consécutitt ou r1orl au rours d'rure mèrne année ;
'/ Snr une durée minimale de deux heures par journée de lbnctionnenent.
fIn accueil de scoutisme sans hébergernent extLascolaire est nn accueil collectif de mineum qni répond à I'ensernble des caractédstiques suivantes :
,/ Ëtre olganisé en clehors clu clomicile parental ;
,/ Accueillir de rnanière r'égulière an moins sept mtneurs ;
'/ Ëtre organisé par ture asiociation clont l'objet est la praticlue cln scoutisme et bénéficrant
cl'rm agrément nationi.rl délivré par le ministre chargé de ia jeunesse,
Les ALSH extrascolaires et les accueils de scor.rtisme sans hébergenent extlascoltrires sont éligibles à la subvention ALSH Extrascolaire versée par les Cat'.
6
l.J Les nouvelles m de linancement nrévues nar la tion d'obiectifs et
70 Sont également éligibles à cette subventiott :
- Les activités accessoires (mim-camps) de quatre nuits maxinntm otganisées dans le cadre
d'un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergetttent, ou d'rtl accueil de jeunes ayant tous tait I'objet d'rne déclaration, sous réserve qu'rls soient rntégrés au projet
é
Les séjouls cl'une durée de cinq nuits et six jours au maxiurum, sons résele qu'ils respectent les conditions curnulatives clétaillées ci-après ;
,/ Être prévus clès la déclaration annuelle d'un ALSH ;
'/ Être intégrés au projet éclucatif de I'accueil de loisirs ; ,/ Faire I'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention ALSH Extrascolaire ne peut pas être attribuée artx accueils :
x Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
x Ne relevant pas du ré-qime de protection des mineurs où les eniàuts sout accueillis hors clu
domrcile parental ;
x Dont la urission relève de la protection de I'enihnce ;
x Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protectiott judiciaire de la
leunesse, etc,).
2.2Les éléments concoulants au calcul de ln su hvention
L'unité de rétérence est l'heure et tous les actes s'exprimenten heul'es
Les actes ouvrant droit sont cléfinis ci-dessotts :
Les actes réalisés sont les heures de présence eflèctive des enfants des familles cle tout régirne.
Les actes fàcfurés sont la solltme des herues laclurées aux fàmilles de tottt régrne.
Les actes ouvrant clroit varieff selon les rnoclalités de facfttration appliquées attx familles et détaiilées dans le tableau ci-dessotts :
Nature
unrquement par 1111e
t'achrration à La
"':
jout'née ott
jouméeienlânt
7
Mode de paiemert des familles Unité de calcul de la prestation de serviee
Paiement sur fâcturation
Option i Uniquernent par une lacnrration à l'heure ienlànf En l-onction du nombre cl'herres ligrirant snr les iactttres (f / aux fàurilles Accueil de
loisils et
de scotttisme
satN
hébergement
extrascolaire Option 2
En tbnction du nourbre de
"i
journées ott
joumées ligurant sur les factures 12) aux
l'amilles. avec la règle sttivante :
- si l'amplinrde (l'ouverture eftèctive de
l'équipernent est égale ou sttpérieure à I
heures pour nne jontnée. alors iajournée
écluirraut à I heures et la li journée
écprivautà4heures;
- si l'iunplitucle d'ouvetlttre etÈctive tJe
est rnlérieure à I hettres
1l unejournée, alors lajoumée équivaut à
cette amplitude journalière et la % journée
équivaut à la rnoitié de I'aruplitude
j ournalière d'ouverture effective de
l'équipement.
Option 3
Par les deux nodes de
facturation ci-dessus clu làit
rl'wt cttrnul sur mrc nrêrte
journée cl'r.rne tàcturation à
I'heure/enfant et d'une
facturation à la % journée ou
iotrnéelenfant.
En fonction du nornbre de joumées
t-acftirées (2) aux farnilles dans la lirnite de
I'anrplitude d'onverturc effective de
l'équipernent (avec I joumée: 8 h
maxirntun et une '4 journée = 4 henres
maxùnum).
Option 4
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du làit
cl'un unrul sur tn ntêtne
ac c t rci I d'une factr.rration à
I'heure/enfànt et d'une
facfirration à la tilournée ou
jorunée/enfant
Par le cnmul du nombre cl'heures figurant
sur les factures (2 ) aux familles et du
nornbre de joumées fachrrées aux tàmilles
dans la limite de I'arnplirude d'ouverture
effective cle l'équipemert (avec I journée:
8 h tnaxi-mutn et une ti joumée : 4 h
tnaxinrun)
Paiement selon mode
Option 5 Uniquement potu I'acquittement d'un forfait
/J7
En fonction clu nombre d'heures réalisées
au profit des tàrnilles.
Option 6 Uniquenrent par une cotisation (4)
Option 7
Par an moils derix des trodes
de tarification ci-dessus à
I'exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La fàcnlratiorr résulte de l'ètablissement d'ru]e facture qui précise à la faruille la urtr:re de l'uuité de
conlpte (hetre oujotunée). le talifulûtirile dÈ cette uuité de cotùpte et le nomb|e d'u[ités reteuues pour établir la factruation â la faurille.
(-l) Le lbrtàit cotrespoud à rure offie déter:uinee par avance sur rure période supérierue à unejoultée. et dont
la périodicité est soit hebdomadaile. mensuelle. triuestielle. setnesrrielle ou auruelle, et poùr lequel est
deurande rur paieluent global et ir]r'ariable quel que soit le Dolrrbre d'actes effectués.
(1) La cotisatiotr est une sollune d'argent pemlettant de firlâncer les lrais de fonctionnerDent d'rut
équipeurent.
Séjours
organisés par
uu accueil de
loisirs
extr:ascolaile
ou de
scoutisure
En fonction dn notnbre dejoumées réalisées au protit cles tàmilles avec I journée : l0
heures
Sont élisibles les < séjoun accessoires , a l'ALSH cl'une durée tie I à 4 nuits ainsi que
les séjours de 6jours 5 nuits rernplissant les conclitious déhnies dans l'objer de la
convention.
Les modalités de iàcturatioll mises en æuvre par le gestionnaire tels qu'indiquées dans le tableau
ci-dessus détenninent la nature des actes ollvrant droit à la subvention. Les pafties à la conventiot
retiennent conilre modalités cle tàcnrration poul' I'ALSH < Extrascolaire r> l'option incliquée ci-
dessous
Pour I'.{LSH - extrascolaire, I'option noS tlniquement poul' I'acquittement d'un forfait esf retenue.
ù
72 Quel qge soit le mocle de taril'ication aux familles retenu, le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf la gille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des urodalités de
fhcturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à rut financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d'une
durée de I à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies
dals I'objet cle la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1. les actes ouvrants droits retenus sont fixés à l0 heures parjour et parjeunes/enfants
Le prix cle revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions lolontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d'heures de présence. Aucune rccette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Chaque a1née, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ditfuse les barèmes pour le
calcul de la subvention ALSH < Extrascolaire )) stll'le site caf.fr.
Article 3 - C s de détermination de la con tion financière
Pour la subvention ALSH Extrascolaire :
Le montant cle la subvention cotrespond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la lirnite d'un pdx plafoncl. hxé chaque année par la Cnaf et dilfusé sur le site Caf.fr'
L'addenclum vient préciser les modalités de caicul de la subvention ALSH Extrascolaire à I'appui
clu barèrne national de la Cnaf en vigpeur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux cle ressorlissants du régime général pour la subvention ALSH < Extrascolaire > pour la
présente conveution est tixé à: IA0o/o
Ce taux concourt à la détermination du motttant de la subvention'
Pour le bonus teritoire CTG
a Offre existante
Le financement du bonus territoire CTG est accortlé dans la limite de I'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : I1234 heures tl'accueil
Le montant forfaitair.e du bonus territoire CTG pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,43 €/h.
Le calcul dn rnontant tblfaitaire est précisé dans I'aclclendrul
9
IJ Offre nouvelle
Les heures nouvelles font I'objet d'un finan,-:ement allant au-delà Ces lieures e,ristantes contractualisées, dont le potrcentage est précrsé dans I'addendum et basé sur les henres existantes contractualisées.
Le boutts teriltoire CTG est plaforné selon les modaiités et le pourcentage préw clans I'adden
Article 4 - Nlodalités de ement de la subvention
Pour la subvention ALSH Extrascolaire
Le paiement par ia Caf est effecrué en fonction des pièces justificatives détaillées dans I'Article 6
de la présente couventiott, plocluites au plus tard le < -i0.itritt ,r de i'année qui suit I'année (N) examinée.
L'absence de foumilure de justificatifs au plus tarcl le < 30 lttirr ,, de I'année qui suit I'année (N) exarninée entraine la récupération des montants versés et ie non-versement du solde.
Le versement de la subvention < AI-SH Extrascolaire > et du < complérnent inciusif > est effectué
sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatils précisés aux afiicles
6 et suivants.
Concemant le versement d'acompte relatrf à la subvention ALSH Extrascolaire, la Caf versera
trn I"' aconrpte de 10%o drt ntonlant cltr droit prévisionnel I'l à la trttrt.sntis,yion cles données
prévisiottnelles, atont la transnissiotr des dornées défiritit,es de N-1,
tot 2è"'n ocotnpte deJaçort à ce que la sottutp. des ocontptes vet'sés ert N tte tlépa.s.se. pas
7004 drr clroir previsionrrel, après la trortsttti,v.sion tles données de.finftives de N-1.
A compter de 202-5, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif sera limité à rin pottrcentage maximrun du rnontant prévisionnel. Ce pourcentage est precisé clans I'addendurn.
Le gestionnaire s'engage à conuruniqner à la Caf amruellement le détail du nombre d'heures cle présence et/'ou facntrées au protit des familles.
Il appartient an gestionuaire d'assurer tur sr:ivi régulier de son activité tout au long cle I'année et notanunent en cas de contrôle de la Caf'.
Pour le bonus teruitoire CTG
Le caicul et le veLseureut du bonus territoire CTG s'elÏèctuent au moment du calcul de la subvention ti partir des rnêrnes tléclirrations de données.
l0
74 Il ne pouna donc être soldé qu'une fois les données d'activités connues. Il rcste conditiomé au maintien clu cofrnancement de la collectrvité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à parlir des dorurées du compte de résultat.
Pour le bonus teritoire CTG, le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible,
limité à 70 0Â maximum du droit prévisionnel.
Le versement clu bonus territoire est effecfué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versernent des montants des subventions vetsées au titre du bonus tetritotre CTG sera adressée au gestionnairc. Une notit-rcation d'information à la collectivlté compétente poul.r.a être adressée par la Caf pennettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le teritoire concerné.
Article 5 - d'exécution de convention
g.l Les obligations du gestionnaire au regard des obliqations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect stu'toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementatres uotamment eu matière ;
. D'agrément, de conclitions d'ouverture, cle ctéation de seryice, d'hygiène. de sécurité et
d'accueil du public ;
r De droit du travail ;
r De règlement des cotisations Urssaf et/ou lvlsa, cl'assurances, delecouls à un commissaire
aux comptes lorsque la réglementation I'impose ;
o De procédure de redressement judiciaire, cessation cl'activité, dépôt de bilan. etc. ;
r De respect des ù'oits du cottsommateur et de la concunence ;
r De respect clu code de la sécurité sociale et des règles de la branche tàmille ;
r De respect tie la législation et cle la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de
lvlileurs (ACIvI).
En application du décret du Jl déceurbre 2021 approuvutt le Contr"at rt'engagemertt réptùlicaitt
tles as.saciatiotts er fondotiotts bâÉ.ficiartt de sttbveiltions publiques ott d'tut ogrëtterû de I'Etat, I 'o.tsociarion dtteste avoit' ,youscrit art Contt'at d'ettgogenenl tépublicain e.t respecler 'san coillentt. Totrf trtartqtrerttetfi observé à ce tilre. est de natufe à justtfier Itil re.tt'ait tle tout ott parfie de ln ,cubventiort accordée (ne cortcenre pas les collectivités tertitoriales)
Dans le cadre clu l€spect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage a infbnner la Caf sous 48h des diftrcultés qu'il rencontre et de nafure à entlaver la bonne marche du service financé.
Le gestionnaire s'engage à inlbrmer la Caf de tout changement apporté dans le tbnctionnement de
l'équipenrent. ainsi qne dans ses statuts (ce dernier point ne co,tcerile pas les collectivités
tet'ritorioles ).
ll
75 5.2 Les obligations du gestionnaire au resard de I'activité de l'équiDement
Le gestionnaire tnet elt æuvre un projet éducatif de qualité, avec ull personnel qualilié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des sewices et/ou des activités ouvefis à tons les publics, en respectant un plincipe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à infbruer la Caf de tout changement appofté dans :
Le règlement intér'ieur ou cle tbnctionnement de l'équipernent ou selice ;
L'activité de l'équtpement ott service (installation, organisation, fonctionleurent, gestiou. axes d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires lnterveuant en cours d'année (augmentation ou diminution cles
recettes et dépenses).
5.3 Les ohlisations du sestionnaire au resard du nublic
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mrxité sociale l
Uue accessibiiité furancière ponr toutes les làmilles au moyen cle tarifications rlodulées en lbnction des ressottrces, avec une utilisation recommandée du cluotient famrlial permettaut
cle niieux prendre en compte les srtuations de tragilité des-lbmilles ;
Une implautation territoliale des struchlres en adécpration avec les besoins locaux I
I a production d'un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiqner ce clocument aux responsables lé_eaux des mineurs accueillis ,
La mise eu place d'activités ciiversitiées. excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestiomaire est conscient de la nécessité cl'nne neutralité pour le tbnctionnement cle son selice,
et en consécluence, il s'engage à ne pas avoir vocation de dilïusion philosophique, politiclue. syndicale ou conlèssionnelle ef à ne pas exercer de pratique sectaire.
De ph:s. le gestionnaire s'engage ai respecter < La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires ), adopfée par le Clonseil d'Admnrstration de la Cnaf et intégrée à la présente
convention.
La << Clhafie de la Laïcité de la branche Familie ai'ec ses ptdenaires ,, doit être aflichée clans les locaux de ia strucfurc.
5.'l Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des clonnées à la Caf
Le gestiotnaire s'engage à transmettre les domrées financières et d'actrvités de tàço1 dématérialisée via un selr,'ice mrs à disposition sru l'espace sécr.trisé <. Caf.fr >. après la sigtahrre d'rute convention d'utrlisation spécifique. C'ette translrlission s'etlèctr.re après I'attribution cle trors ,, rôles , :
- Fourlisselr cle doruées d'activité ponr chaclue lieu d'itnplantatior : ,)
I
76 - Foumisseru de données tinancières ; * Approbateur.
Les trois rôles peuveut être attribués à rtue seuie et mètlie persotlne
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et docntneutée aux demandes de précisions fbrmulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou clu fiuaucement de i'ALSH extrascolaire.
5.5 Les o ns du qestionnaire au resard du site Internet de la Cnaf << monenfant.fr >
Le gestionnaire s'engage à faile figurer la présentation de la structure. ses coordonnées, les cgnditions ou les règles c['admission. les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités cl'accueii cles enfants et adolescents en siluation de handicap sur le site Iniemet de la Cnaf < monenfant.ti' >, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'enga-ee à .
e Foumu toutes les intbmratrons précitées clans le pr'ésent amicle et reclreillis via ia ticlte cle
rélërencernent clécliée pour une urise en ligne initiale de ces données par la Ciaf sur leclit site Intemet.
o Signaler dans les meilleurs délais à la Claf tous changements olt toutes moclifications qui
aiIècteraient les informations m.ises en ligne sur ledit site Intemet.
Dans le cas ori celni-ci a signé une convention d'habiltatiott << ntouentant.fi')) avec la Caf. I'autorisalt à mettre à jour sur 1e site les inlbrmations relatives à la (aux) stmcture (s) dont il assure la gestion, le gestiomaire s'engage à effechrer lui-même tous chaugeurents ou moclificatlons qui afiècteraient les inlbnnations mises en ligne sur ledit site Intemet.
L:r cotnplétur1e du site
> par le gestiomaire pourra faire I'objet d'rtne vérit"tcation par la Caf dans l'exécution des dispositions de la plésente convention.
5.6 Les oblisations du sestionnaire au resald de la conrmunicltion
Le gestionnaire s.loit faire mention de manière systéruaticpe et visible cle i'aide apporlée par la Ciaf
sur le lieu principal cle réalisation clu service. dans les inf-onnations et clocuments administratifs
clestilés aux familles et dans toutes les urteweutions. déclarations pubii4les. cotnmuniqrtés, publications. affrches, sut'ie site internet et les léseaux sociaux dédiés visant le service couvert par
la présente convention.
Article6-Lesnièces iustificatives nécessaires à I'exécution de lzr nrésente
convention
Le gestionnaire s'enga-ee. iroul torite la durée de la couveuiion, à produire. clans 1es i1élais itnpartis,
les pièces -tustitrcattves détaillées au présent article. dont il est giuant cle la qualité et de la sincérité.
Les jçstificatil} peuvent être tburnis indrtléremrnent sous forme d'originanx. de photocopies, de couriels. de fichiers électroniques. sauf detnancle expresse de la Caf.
i-3
77 Le gestionnaire s'eugage à conserver I'ensemble des pièces comptables, financières et administratives peudant la dr-rrée légale de leur conservation. Cles pièces peuvent être sollicrtées par la Caf et devront obligatoirernent être mises à disposition des selices de la Caf dans le caclre des opérations de contrôle.
Cedaines de ces pièces justificatives comportent cles données à calactère personnel relatives à cles persomrels du gestionnaire (diplôme, corltrat de travail. attestation de fbnnation, bulletins rle
salaire. etc.). Le gestionnaire assure la borure infomration des persorxres concernées au titre du
Règlement général de protection cies données (RGPD). Le droit d'accès prévu par 1'article l5 clu RGPD s'exerce par cottnierpostal signé, accompagné d'rine preuve cl'identrté, au Dùecteur cle la
Caf avec laquelle la couventiou a été sigrée de la communication de ces dorurées persomelles à
la Cal.
Le vercetlent de ia snbvention ( ALSH Extmscolaire > s'ef'fechre sur la production cles pièces justilicatrves selon les dispositiols précisées ci- après :
6.1 Les nièces i atives relatives au sestionnaire et necessalres a signature cle
la convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessor"rs ont pour otrjectif de justitier c1e l'attribution de la persomalité morale du gestionnaire,
Associations - N'Iutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fonclations
Natule cle l'élémeut
justifié
Justifïcatifs à foulnil poul la
signatule de la plenrièr'e convention
Justificatifs à foulnil poul la
signatule du lenouyelleurent tle
la convention
Attestation de non-
changement cle siluation
Attestation de non-
changernent de siruatiol
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecftue (otr
dernier récépissé de niodification à
jour) et sa publication au Journal
otïcrel des associations et
fbndatrous d'entt'eprises (JOAFE)
- Pour les (lse : procès-verbal des
deruières élcctloDS consti lutir,'es
-Pour les mutuelles : un ceftilicat
d'itrrtnatriculrtion portant rneutiorr
du numéro d'identité visé par les
dispositions de I'article R. 123-220
du cocle de conmrerce
Nrunéro SIREN
"SIRET
por"u'
l'entité bénéficiarle du financement
plerlll par la présente convention
Attestation de vigilance Urssaf
etron ivlsa valide r1e moins cle 6
mclis
Attcstation de vrgilance
Urssaf etiou tr'Isa vahde de
noins de 6 mois
Vocation Statuts clatés et signés en vigueur Attestation de non- chan.qement cle sihtation
Destinltirire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
hénéllciaire cle I'aicle.
Attestation de non-
changement c1e sinration
l4
78 Capacité tlu
contrilctirnt
Liste datée cies membres drt conseil
d'admnistration et dr,r L'rureau de
moins de i2 nteris
Liste clatée des membres du
conseil 11'administration et du
lrttreau de ntoirts de l2 rrrois
Pérennité
- Clompte de résuitat N- I relatifs à
I'année précédant la clentancle (si
I'associatit'rn existait eu N-l )
- Dernier bilan comptable
disponible ou N- I (si l'nssociatiort
existait en N-l )
Demier bilan comptabie
disponible ou N-l
Collectivité territot'i:rle -
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Entreprise - gl'oupem€nts d'entreprises
Existence légale et
foncfionnement
Natule tle l'élément
justilié
Justificatifs à fournit' pout' la signature
ele la prelnièr'e convention
Justi{icatifs à fottt'nir pout'la
signatule rlu lenotlelletnent cle la
couvention
Existence légale et
fonctionnement
- Al'êté préfèctorai poftant création
d'rur EPCI et détaillant Ie champ cle
compétence
Qrr
- Arrêté ou décret cle création de la
persol'ulc nrorale 1y cotnpris
commulles nouvelles)
Attestatiou de non-chaugeureut de
situation
Nurnéro SIREN i SIRET pour I'entité
bénét-rciaire cln finaucetnent prér,tt par
la présente convention
Attestatiou de non-chattgeurett de
situation
Attestation de vigilance Ulssaf etiott
iVlsa valitie de moils cle 6 ntois
Attestation cle vi-qilance tlrssaf
etrou fuIsa valiile de moins cle 6
mois
Yocafion
Stahrts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les champs
de conrpétence)
Attestation cle uou-chiugement cle
situation
Destinataire tlu
paiement
Reievé d'identité baucaire. postal.
IBAN du bénéficiaire de I'aide
Attestation de uon-changemeut cle
situation
Nature tle l'éléurent
justifié
Justilicatifs à fouuril portl la
signaftrle tle la plemièr'e cottveufion
Justificatifs à fouluit' pout' la
signatut'e clu leuouvellemeut cle Ia
convention
Attestation d'imrnatricitiation art
RNE datant de moins de -j mois
Attestation d'inuratncttlation an
RNE datant de tnoins cle -3 mois
Nrlméro SIREN i'SIRET pour
I' entité bénéf rciaire dr.t t-tuancement
prévu l)ar h présente convetttion
Attestaticln de non-chattgeurent de
sirnirtion
Attestation ele vigiliurce Urssaf et
,iou NIsa valide de mc'rins de 6 rnois
Attestation cle vigiiance Urssaf et;
ou llsa l'aiicle cle uroius de 6 tnois
\rocltion Statuts datés et sigrrés eu vig"reur Attestation de non-chaugemettt cle situartion
Destinataile tlu
paiement
Relevé d'identité baucaire, postal.
IBAN ott caisse cl'étrrargne dtt
bénéiiciaire cle I'aicle
Attestation de uou-changeureut de
situation
l5
79 Pérennité
- Conpte de résultat N-l relatifs à
I'amée précédant la dernande {si
1'entreprise existait en N-l )
- Dernier bilan comptable disponible
oui N-i (si l'entreprise existait en F.i-
r)
Demier bilan comptable disponible
ou N-l
6.2 L'ensasem du sestionnaire suant aux rrièces iustificatives nécessaires à la valitlité et à l'exécution de Ia nrésente convention
QuaHté du projet
Les pièces justi{icatives relatives au service Accueil Ertrascol:rire nécessair.es en cas de tout changement:
Il est de la responsabilité dr-r gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justrticatives ci-dessons énumérées dès lols qu'il y a un changemellt ou rute modiiication :
La grille taritbire identique pour les farnilles relevant du régirne génér'al ou du régime agricoie ;
La liste des lierx unplantatrclu :
La fiche de référencement ( monent'aut.t'>.
Nâtlrre de l'élément
instilié
Justificatifs à fournil poul la signahrle
de la plemière convention
Justificatifs à fournir poru'la signature
du renouvellerneut de la convention
Prolet éducatif Attestation de non-changement de siruation
Projet pédagogique Projet péclagogique
En cas de
délégation de
selvice public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
i'le marciré public
Contmt de concession ou notilication
de marché public
Eléments
Iïnanciers
- Grille tarilbire identique pour les
familles relevant du ré_qime génér'al ou
du résime agricole
- Grille tarifaile identique pour les
familles relevant ûr régime génér'ai ou
du régirne agricole
Fiche de
référencement
<< monenfant.fr >>
Lnprimé lype recueil de données
Imprimé type recueil de dorurées
seulernent si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fi eû'ou en cas de campagne
de réacrualisation
1()
80 6. 3 Les nièces iustificatiyes relatives au gestionnirire et nécessailes au naiement des
de la nrésente ention
Activité
(*) Les éléurents iiés aux déclarations SDIES ponrront égaleluent être consultés ditecteurent par la Caf à pafiu dll système d'inlbnuation des accueils i1e miueum (Siatrr) - Gestion accneils t-le urinettrs et téléprocédure accueil de tnrneurs (GAM-TAÙI)
6-{ I es nièces iustificatives relatives au suivi de I'actiyité
Natute tle l'élélnent jttstifié Snivi tlu dossiel infi'a-annuel
Nombre d'heures lacftrrées etlou de ptésence en N
Nornbre d'heures facturées et/ou de présence des
enlànts et adolescents bénéficiaires ele I'AEEH
Activité
Au regarcl de la temre cle la comptabilité : si le gestionnaire a pinsiertrs activifés. il présente un budget spécifique à ia rnise elt æLlvre de I'accueil Extrascolaire.
Le gestiomaire s'engage à tenir une comptabilité générale et tute comptabilté anal.vttque cLstinguant chaque activité et à valoriser les contribultons volontaires (locartx, personnels). La valolisation clu bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette cle calcul cle la subvention < Extrascolaire
Le gestionnaire s'engage à protiriire nn état descriptii des biens neubles et immeubles mis â clisposition avec inclication de I'origine. des conditions luridiques d'ocrrupatiotl des locaux, du montant des ioyers et charges iclcatives sripporlées.
Le gestionnaire s'en-uage à procluire et à transmettre à la Claf son compte cle réstlltat. son bilan cc'rmptable arullel ainsi clre tous les autt'es docuneuts cotnptables olt tlscanx cleuandés pal la Cat.
1,1
Nature tle
l'élémeut justilié
Pour chaque année (N) tle la
conventiou : justificatifs nécessailes
au paienrent tl'un acornPte
Poul chaque année (N) cle la convention :
justificatifs nécessailes au paiement clu
tlt'oit tléfinitif
Déclalation de
fonctionnement
Accusé cle réception cle la
déclaration de i'ALSH auprès des
autorités adminisiratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de I'AISH
auprès des autot'ités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf etion
Ivlsa valide cle urouts de 6 ilois
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Nonbre d'heures facfurées et / on
de présence pr-évisionnelles en N
Nombre d'heures facturées eliolt de
préserce réalisées en N
Nombre d'heures tacturées et " on
de présence prér'isionnelles des
enfànts et adolesceuts bénéficiaires
de l'AEEH
Nombrc d'herues thcturées eti ou de
présence réalisées cles eufanTs et
aclolescents bénétrciaires de 1'AEEH
I 8 :\rticle 7 - Les oblientions de la Clâisse d'Allocations familiales
La Caf rnet à disposition du gestionnaire chaque année les élémelts actualisés liés aux colditions
de détenlination de la subveution (barèrne, platbnd) sur le site Cat.fi'. Elle adresse également le(s)
fonnulaire(s) de déclarations de elonnées dénetériallsé(s) peulettant de compiéter les éiéments nécessaires au verseû]ent de la subvention < ALSH Extrascolaire > et du < bonus teritoire CTG ) ainsi que le bernus < complément inclusif >.
La Caf adressera les addenda précisant les moclalités techriçres.
Les données à cartrctère petsonnel comrmuriquées par le gestiomaire sont traitées confbnnément au RGPD (diplôrne. contrat de travail, attestations de fonnation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux persomeis habilités dans la stlicte [mite de leurs missions.
Elles sont couservées au tnaxitnunt six ans après letu utilisation ou de I'extitction de la convention
liant la Caf au -eestionnaire ou jusqu'à I'intervention d'une décision cléfinitive en cas cle contentieux.
La Cafprocède anx contrôles cle ces données et au versement des subventions dnes
Article I - L'évrrlu ation et le contrôle
8.1 L'évaluation des âctions
L'évalrtation des conditions de réalisation des actions auxquelles ia Caf a apporté son coucoul's. sur rur plau qualrtatif coltune quantitatif', est réalisée dans les conditiols déf'rnies d'un commun accord entre la Caf et le sÈstloDnaire.
L'évaluatiou porte notamment sul' :
- La conformité des resultats au regaxl des oblectifb mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions on cles interyentions. s'ri y a iieu. au regard de leur utilité sociale on
de I'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles cl'être apportés à la convention. y corupris la conclusion
t{'rrue norn'elle convention.
8.2 Le contr'ôle de I'nctiyité financée dans le cadre de cette convenfion
Le gestiottnaire dortpour,oir.fustitier. auprès cle la Clat'. de I'emploi des fbnds reçus.
La flat, avec le coltcours eventuel de la Clnaf el'ou d'autres Cal'. procèrle à cles contrôles sur pièces
et;'ott sttr plac:e, portr I'eusenrlrle cies exercices couvefis par cette convention, afrn de véritjer la
.iustitication des dépenses elfectuées au titre de la présente çouvention. sans que le gestiomaire ue puisse s'y opposer. Les contlôies peuvent être réa|sés par sondage et les résultats extrapolés.
18
82 Les contrôles sont réalisés clans ies conclitions prévues par la charte iustilutiotttrelie du contrôle
clispolible sur le site Clat'.fr. Ils peuvent porter sru les tlois demiers exercices ayant fait l'ob.let d'un llitancenent et sur l'exercice en cotrs. En cas de suspicion de fraude r:u d'inf,'action aux règles. les rnvestigatious peuvent rentoutet sur Llne plus longue période.
Le gestiounaire s'engage à mettre à la clisposition de la Caf et le cas échéant de la Cnat-, tous les cloctulelts nécess;rires à ces contrôles, notarrunent livres, làcfttres. docutrreuts cotnptables. registres cles présences. ressources des iàmilles, agrément, organigranme, état dlt persouuel. contrats cle travail, rapports d'actrvité, et tottt documeut justiliant du soutien t-rnancier de la collectivité teritoliale ayant la compétence enlance jettnesse (à titre d'exemple : en cas d"attributrori monétaire la clélibération du conseil municipal ou coltlmunautaile) et pour le complémeut inclusif ur clocutneut jnstrliant du bénéfice de i'AEEH.
La Caf ou la Cnalpeut êtrc amenée à prendre contact avec des tiers, afln de vérifier l'exactilude cles clonnées sul lesqneiles sont Lrasées le calcul de I'aide ocTroyée. Il peut en être ainsi par exetlple potu les tlais de siège. Le système d'intbrmatiorl potura également taire I'objet de véritications. afin de s'assul€r de la fiabilité cles domées tratlsurises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'ute procédure contradicrtoire. Il peut entrainet' utte régularisation, la récupération cle torit ou parlie des somures versées ou le t,ersetlent d'rtn rappei ainsr qu'rure sanction coutbnlément à l'articie 9 de la présente convetttiou.
Le lefus cle cornmunication cle justificatiis. or-r tout autle ciocnment eutraîne ia srtppt'ession clu {ir:ancement de la Caf', et la récupération cles solllmes versées non.iustifiées.
Article 9 - Sanctions
En application cle i'article L. 263-2 riu cocle de ia sécnrité sociale. en cas de tnanqueutetlt clatts I'erécution cle la présente convention par le gestionnaire. sartf cars de tbrce majeure. la Caf décitle cle la mise en (Euvre cl'rure sanction dans le cadre de la procéclrtre prévue à I'article 9.-1.
9.1 - Ilrrnquetttents c ls sanctiorrtrrrlrles
Tout mancyuernent à la convention t-ait l'obiet d'une sanctiou ccltttrachtelle et ttotailtnetlt :
o L'atrsence d'affichage obligatoireprévn aux articles 5.-3 et 5.6 cle laprésente couventioti;
. L'absence ou le retard d'ntbrmation transntises à la C'al quant à l'activité (données
d'activité. données financières et douttées de pilotage) de l'équipement ; o Le ncxr-respect par le gestioruaire des otrligations à l'égard du public prér,'ues par la
convention à l'article 5.3 :
r Dans le cadre du contrôle cle l'activité tinancée prévu à I'irrticle 8.2 de la présente
crlnventiclu : abseuce de fburniture et de coururuuicattcxr des pièces adntinistlatives, comptal'rles et tinancières :
. La falsiilcation des données et des pièces }rstiticatives visées à I'arlicle 6 de la présente
conventiou. transmises à la tlatl
Les manclueurents sont qualiirés cle nrineurs, majeurs. graves ou lourcls sttivant la classiticatiort reteuue par le barème publié sttr le site cat'.fi'.
1v
83 9.2 - Sanctions nprrlicables
Les sauctious applicables dépendent de la nature du manqnernent constaté et peuvent thire l'ob.1et d'ule majoration clans le cas d'une éventuelle récidive dans un délai tie 24 mois après la
notit-rcation de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des domées d'activités réelles dr: gestionnaire fournies une fois le corlpte de résultat de I'année arrêté, et le cas échéant. certif,é par un commissaire aux comptes. La sanctiou est réputée etcquise sul cette base. Les éventuels ajustements uitérieurs du uroutant de subvention, à la hausse colrme à la baisse (à la suite d'un contrôle par exempie) sont sans incidence slu le rlontant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à clspositron sur le site caf.h. Le barème applicable est
celui en vigueur au moment du mzurquerlent constaté.
Les sanctious sr:nt complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes inclulent perçues par les gesTionnaires et d'éventuelles actions judiciaires.
9.3 - Procédure de sirnction
En cas de constatation d'un mancllelxent contrachrel par la Ciaf,, celle-ci aclresse rure mise eu detneure att gestionnaire mentionnant les nlanquelnerts constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentioruté dans la mise en demeure pour tbmnler des obseruations. contester les firits et
régulariser. le cas échéaut. les manquements constatés court à compter cie la clate d'accusé cle réception.
La Caf examine les obseruations et justilïcation lormulées par le parteuaire. Et lui notitie sa décision.
0 - La durée et la r' de la conventio
La présente ccrtrveutiou de tinancemenf est conchre du 01/01/2026 au 3111212030.
Toute urodil-tcatiou cles conclitions t'ru des nodalités d'exécution de la présente convenfion définie
cl'tn cotrrlnurl accorcl entre les parties lèra l'objet d'un avenaut.
Celui-c:i précisera les éléments moiiitrés de la convention. sans que ceux-ci ne puissent condurre e\
remettre en cause ies oLrlectiti déhnis clans cette conventiou.
r\rticlell-Lafi cle Ia convention
Résiliafion amiable
La présettte cont'entiott pettt être rornpue palun accord mufnel elitre les deux parties. sans que la
respr:nsalrilité de la ftiptrue contactuelle ne puisse être imputée à i'rure ou I'autre cles parties. tutoveuuant ul délai cle prévenance de 6 mois.
l0
84 - Résiliation nour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demetue ou de remplir de tbrmalité jtrdiciaire, ett cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur desttnation ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à I'arlicle < La durée et la révision cles tetrles de la convention > ci-dessus.
Les ilrfractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraÎneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Cat. à I'expilation d'rur délai d'un mois suivant I'envoi
ct'une lettre recommandée avec avis cle réception valant mise en demeure de se confonler allx
obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée iufiuctueuse.
- Résiliation pour motif tl'intérêt sénéral
La présente convention pourra être résiliée de plein dloit par la Caf pour le seul motif d'intérêt gé1éral sans t'aute du cocontlactant. Dans ce cadre, un clélai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
Résiliation à la tlemande du sestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente conventiou en cas de mécomaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au tenïe cl'une mise en demeule de se confotrner
auxdites obligations et demeurée sans eft-et. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour
motif d' intérêt général.
Dun, ..tt" circonstance, le *{estionnaire clevra poursnivre I'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment. pour que celui-ci vérifie l'existence d'rin motif d'intérêt général.
Effets de résiliation
La r'ésiliation de la pr'ésente convention entraînera I'anêt immédiat des versements.
La résiliation interyiendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et
notasunent des sanctions qui poruraient être mises en ceuvre en applicatiori cle I'article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier
dès lors qu'il a bénét-rcié d'rure subveution cf investissemeut.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracietlx elt cas de différend ou litige né de I'exécution de la présente convention.
1t
85 Recours contentieux
Tout litige résultant de I'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
rl. {r,i *
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à I'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pow chacun des signataires
Fait à Metz,
Le
LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
le Directeur
Fait à
Le
LA MAIRIE DE BITCIIE
la Maire
Laurent PONTE Sophie PASTOR
En 2 æemplaires
22
86 e harle de la laitité
de la
AVgC
branche Famille
ses partenaires
PREAMgULE
u b.afr F* rl s Fr.t$'G, .ætr...l q* f 9ææ
ôe l'*., t* l+.t!(r #* il a
ite € ttdld l* çltt ûrisl .L lïtiolÈ ri nt loat at la oatcE$ra.
âûxt6:hltar gK lra,raql6. tâl#* lffi
a ûa F o3*d* trc3, ffi 5 l* t€.. * lt m {li tlt' *t.,
ffi à lèa rh !
'l C. ltt:l . , tr lrds 9ÊBÉl E* m!<(, ar [Èfta tr g*., Itod H D?rlQs d ræ!érdrtbôr qt.aal st æl,'*l Prr t# frùac. âlb it :
,ar
!'ldr.t' da F* *lr gtlra. P8lû r ç itia Ttr b €.ab
- rlrr.bo- n rEqft*thGtqi6d+Ë: ftstûd,!! it9art ll lrdB, ÇrnB - g6ftoir d.ft r i.lttth. À c* €..t'
il F-d. f f. { n gtrr.lra trag{tl t P *tr Ût 6q*
*g : snrt. - æ' d..! cçIrll. a fffi &B ttc}l- gc! r tEr .e d pûr r * * 3 Fûc È$l s L d n ù !aeûlç.
$r,., 96 rd.{ *rt *tla,s dl6*À * qe
tb9'*Ë3daÉ t-l.a&Ù 165 md il*cr dr;ælll, d. tr { tagllra il !f$dr. lx* a r P:tie
!-r5l F lr p.ùsra. M r ra{ttæ 3 Ëh.lF * r*â û tæra{ *{!lr *r Pd4t
nhd.t t w rL FæF:
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raÈ gt tàÔËa aq FrtbË, É bI ld I asàlrâl
gr'8*Cd.bàaEh.tffi.
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qur lFda rËl b rs L l..sÈrr.e t9a€,
d* arrr!$t&trdb t'r?lô ts lr. |l {eËt!â* tr a f æ. lt5t
{frF€r tJ*ô Ç. * ù :æa d q aaÊats idlvblùla Èaq{a.
d{ffiitç. al ræl* Exa ry l'€rta a.Ëti L loa & ls
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tâta! Àa!S$Ët n€ l^:ÂiClIE
E r
li tlr !xurle ï:{,ele
l_1
87 B F
-sF-
Caf de la Moselle
ALLOCATIONS
FAM'LIALES
Subvention ALSII Extrascolaire
Bonus telritoire CITG
(lomplément inclusif
Juillet 2025
l-l
88 La branche Fanille a structuré son action auprès des Accueils cle loisirs sans hébergetnent autour
des objectifs suivants :
La conciliation entre vie tamiliale. professiomrelie. et sociale et s'inscrit dans la
continuité des actions conduites en matièle de petite entànce :
L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des entànts et aclolescents ;
La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addenclum vient consolicler la convention d'objectif et de tjnancement etl cours de valiclité sigrée entre le gestionnaile de la stlucnue ALSH Extrascolaire et la Cal.
Le pourcentage de financenent est accessible sur le site cat-.fi'dans le cadre cle la communication
des barèmes annuels.
Le financement de la subvention ALSH Extrascolair-q
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d'heures ottvrant droit (heures d'accueil réalisées
ou 1'acturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la lbnnule et le tableau ci-après :
Nombre
d'heurcs
ouvrant droit
x
Prix de revieut (clans ia limite
d'un prix plafbnd tixé
annuellemeut par la flaf)
x 300'6 T
Taux de
ressortissants du
régime générait
Les actes ouvrant droit varient selon les rnodalités cle tacruration applicgées aux familles.
Nature
d'activité
Option 2 Uniqueurent pilr tllle
lacftiration à la 1,! jouurée ou
journéelenfant
En fonction r'lu nourbre de 'zi journées on
joumées figurant sur les factures (l) attx
tàmilles, avec la rÈgle sutvaute : Àccueil cle
loisirs et
de scoutisnre
sans
hébergernent
exttascola ire
t Te1 cpre détini tlans la couvetttion d'objectils et tle furatrcetnent
- si l'amplirude d'onvetlure effective cle
l'éçripement est égale on supériertre à I
heures potr nne "1ottt'née. alors la iountée
équivaut à E heures et la !: journée équivant
à .1 heures :
- si I'anrp[ftrcle d'ottverlrue ei]èctive cle
1'étluipernent est inlèriettre à 8 ltertres ponr
une jonrnée. alors la journée équirrattt à cette
amplitude joumalière et la 1': joumée
équivaut à la rnoitié de I'ampliruile
joulnalière cl'ouvefittre etfective de
:5
Unité de calcul de la prestation de service Mode de paiement des familles
Paiement sur facturation
En lbnction dn notnbre d'lteures f,rgurant sur
les tactures (Jl aux làmiiles
Option I Uniquetient pâr une
lhcturation à l"heure renfànt
89 Àccueil de
loisils et
cle scoutisrrre
sans
hébergement
extlascolaire
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
I'tnt crttttttl strr tne tnërrte
jotuttée cl'une facturaiion à
I'heureienfànt et d'une
tactnration à Ia '1: joumée on
journée/enf?rnt,
En fonction du nornbre de.iournées facturées
(2) aux tarnilles dans la lirnite cle
I'amplitude d'onverntre effective cle
i'équipetueut (avec I joumée : 8 h
utaxiurun et une !! joumée = 4 henres
rnaximruu).
Option 4 Par les deux urodes de
làchrration ci-clessus du fait
d'tttt cttnurl sttr tnt tttèute
ac ctrci l d'une facturation à
i'hettrelenfant et cl'une
tactumtion à Ia lz joumée ou
journée/enfant.
Par le crunnl dn norubre d'helres tigurant
sur les factures (2) aux fanuiles et du
nombre de joumées facfirÉes aux thrnilles
clals 1a limite de I'anplitude d'ouverlrre
elTecti'ire de l'équipernent (avec I journée -
8 lt maxitnrur et une % journée = 4 h
naxitr. ruu).
En lbnction dn nornbre d'heures réalisées
au proiit des farnilles.
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniqnement pour
uittement d'un tbrlàit t'
Option 6 Uniquement par une cotisation
Option 7 Par au noins deux des modes
cle tarification ci-dessus à
1'exclusion des options -1 ou 4
ci-clessns
(2) La f?rcruration résulte de l'établisseurent d'une làcfure qui précise à la lamille la nature
de l'unité cle cotnpte (heurc ou journée). le tarif unitaile cle cefte unité cle courpte et le nourbre cl'unités retenues pour éIilblir la lactrtration à La fzunille.
(-1)Le forfait conespond àune oflie déterminéepilr avance surunepériocle supérieure à
une jonrnée. et dont lil périoclicité est soit hebcloniaclaire. rnensuelle. trituestrielle. setuestrielle ou aturuelle, etpour lequei est cleruandé un paieurent global et invariabie quel que soit le nourbre d'actes eflècnrés.
(4) La cotisation est une solnlne d'argent pemrettant cle ltnancer les t'ais cle
fonctioiurement d'un
Séjouls
olganisés pal
tur accueil de
loisil's
extrascolaile
ou tle
scotttisrne
En tbnction clu nourbrc cle .jor.rrnées réalisées au proiit des l-aruilles àvec I jorunée : l0 heures
Sont éligibles les < séjours accessoires D à l'ALSH il'une clnrée de I à 4 nuits ainsi que les
séjottrs cle 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l'objet de la conventiou.
Les rnodalttés de ftrchuation mise en ceuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes
otlvrant droit à la subvention. L'option de lircturation est précisée dans le corps de la convention
cl'objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s'agit d'une aide financière complémentaire à ltr subvention ALSH extrascolaire versée poul toute heure cl'accueil réalisée dans l'ALSH par Lll enl-ant ou atlolescent benéflcraire de l'AEEH.
Clette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2021 et se calcule selou les modalités détaillees ci-
dessotrs :
26
90 Nombre d'heures de présence d'enl-antsr bénéficiaires de
I'AEEH ouvrant droit
x Montant horairel
Le versement d'rn acompte en corus d'année pour le complément inclusif sera limité à 3094 rnaxirlum clu montant prévisionnel. Ancun acompte ne sera versé lors de la ih'atutée de nrise eu ænvre de ce financeurettt.
Le financement du lts territoire Cto
Offre existante :
Le montant tbrlàitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus teritoire CTG de I'a1née N- I comptabilisé lors cle la cirarge à payer / Nombre total d'heures d'accueila (Périscolaire, Extmscolaire, Accueil adolescents) soutenues pal la collectivité et bénéficiant de ltr snbveutiou ALSH au titre du régime général sur le tenitoire de compétence clonné.
Le montant foriàitaile est calculé pzu' la Ciaf à partir du montant total de bonus tenitoire CTG de I'année N-l comptabilisé lors de la charge à payer I Nombre total d'heures d'accrteil-' Extrascolaires soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH au titre du régirne général sur le territoire de compéteuce doutté.
Offre nouvelle :
La branche Famrlle restaure la possibilité de dér,eloppement d'actions enf'anceliellnesse dans le cadre clu bomrs territoire CTG. Les heures nouvelles tèront l'objet d'un financement allant au-delà cles ireures existantes contrachialisées lors de la mise en place de la CTG en couls (dans la limite de 25% cle plus que les heures existantes contractualisées à parlir clu I "'lanvier 2024),
e montant tlu bonus territoire Ctg s'établit tlonc ainsi
Le bonus tenitoire CTG est pialbnné de telle sorte qne la son:rne cles subr,entions de fonctiorutement snr l-oncls nationanx (snbvention ALSH extrascolaire. bouns territoire Ctg. tbnds publics et teritoi{es...) ne clépasse pas 80% des charges de I'ALSH Extrascolaire. En cas de dépassement. l'écrêtement se 1èra sur le montatrt du bonus territoile CTCi-
Le versement d'un ou plusieurs acomptes ell cours d-année est possible et limité à 709'o maxitmtm
du montant prévisionnel,
I Sont conrptabilisés les entànts du régine gétrétal et ciu régime aglicole
I Délini par la Cnalet publié sru le Cai-.ù
I Il s'agirdes heures Éalisées âprès applicâtion du taux de r-égilte général cotttptabilisées lols de la Char-qe à Pa-ver i Il s'a,sitje: irerues r'éalisées après application tlu taux cie régiue général cotllptabilisees lors de la Châr-qe ii Pâyer d Tel que contracnralisé
-- Il :'agit de la clilTér'ence eture le nourbre d'heules déclarées par le paltenaire laprès application drt tartx RG) âu .l l ll N - le
nolrrbre d' heures existautes contladnlitlisées.
:7
Nombre d'heures
déclarées par le
pafienaire (après
application du taux
Rg)plalbnné à
I'existant
X
lVlontant
6tbrlàitaire par
ireure de
I'ofïi'e
existarte
-t-
Nombre
d'heures
Nouvelles'-
platbnnées
X
Barème nouvelle
heure ALSH
Ertrascolaire
91 CUr i ',i Ei'i"J'J Lj i Ii'{JXJ LC'J'Jf;'-l
-iil' tg j"Ji {*:l'i LgllJgi fT'
Subvention ALSH Périscolaire
(lomplément inclusif
Bonus territoire Ctg
Octobre 2025
Année : 2026-2030
Gestiomaire : LA IvIAIRIE DE BITCHE
Equipement: BITCHE
Identifi ant contrat : -1-3 I 0- i 9540--l
-s#- ALLOCAT'ONS FAMILIALTS
Caf
de la Moselle
92 )
93 La présente convention d'objectifs et de frnancement est établie
Entre S LA MAIRIE DE BITcIm
Nature juridique : Collectivité territoriale
Dont le siège est 57230 BITCIIE Cedex - 3l RtlE DU MARECIIAL FOCH
Représenté(e) par Madame Sophie PASTOR
la Maire
Ci-après, dé.signé(e) < le gestionnaire >
Et $ La CAISSE D,ALLocATIoNS FAMILIALES DE LA MoSELLE Dont le siège est à 57A20 NIETZ CEDEX 0l - ACTION SOCIALE -
TSA 500 t8
Représentée par Monsieur Laurent PONTE
le Directeur
Ctaprès, désigée < la Caf >
3
94 Préambule
Les fïnalités cle la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'Allocations familiales
Confolmément à I'arrêté progranxne clu 3 octobre 2001, les Caf contribuent pal leur action sociale au renforcement des liens farniliaux, à I'améliomtion cle la qualité de vie des 1'amilles et de leur environnement social, au développerxent et à l'épanouissement cte I'enfant et de I'adolescent, au soutien à I'autonomie du jeune ariulte et à la prévention des exclusiotls.
L'action sociale de la trranche Famille est généraliste. préventive et farniliale, Elle est tbndée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité'
Au travers de cliagnostics pafiagés, les Caf prerxlent en compte les besoins des f-amilles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usaget's sont associés à I'expression des besoins sociaux et à la dé{inition cles modalités pour les satislhire.
La converture des besoins est rechelchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équ.ipements snr des telritoires qui en sont dépoun'us. d'autre part, au travers de I'amélioration de I'oflie de service des équipetneuts existauts.
Les équipements et services financés au titrc de I'action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à I'ensembie ctes farnilles qu'elles disposent cle revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques cotnme la sifuation de handicap d'un parent on d'un enfant.
-t
95 Article I - L'ohi et de la convention
La branche Familie a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergernent (ALSH)
autour des ob;ectifs suivants :
La conciliatiott entre vie familiale, protèssionnelle. et sociale et s'inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enihnce ;
L'épanouissement. la sociaiisation et la prise d'autonomie des enf'ants et adolescents ;
La lutte contre les inégalités en natière de réussite éclucative
Les subventions attxquelles peuveut prétendre les ALSH périscolaire et leurs lieux d'implantatron désignés dans le lbrmulaire prévu à cet etTet sont les suivantes :
l.l f ,a suhvention ALSH Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en dilection du ternps libre des enlànts et des aclolescents. les Claf
soutiennent le cléveloppement et le fbnctionnement des ALSH périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur cles semaines où les erfânts vont à l'école sont qualifrés de tentps périscolaires (à l'exception des sarnedis sans école et des dimanches)
A conrpter du l" janvier 2025,Ies heures précédemment linancées au titre de l'ASRE, pellvert bénéficrer de la subvention ALSH périscolaire si ces heures répondent
aux obligations fixées pal la régleinentation cles accueils collectifs de mineurs ;
- arnsi qu'alrx critères cl'éligibilité à la subvention ALSH périscolaire. à I'exception cle la tarif-rcation modulée en fonction des ressoruces des lamrlles,
A titre exceptionnel, il peut y avoir une absence de lacnrration aux fanilles, notarunent les plus urodestes. pour les heures cpi relevaient cle I'ASRE.
t.' Le honus tenifoire (lTG "Accueil nériscolairet'
Le bonus territoire C'TG (Convention teritoriale globale) est nn aide complément à Ia subventiou
ALSH périscolaire. Il constilue une aide au fbnctiomretneut et au clévelopperneut. pérenne et pluriannuel. clestiræ aux selices rmplantés sur les ten'itoires soutenus tlnancièrement par les collectivités :
. Soit par le versemeut d'une subvention : .
Soit par la mise à disposrtion de locaux à titre onérenx. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au cor"rt de revient ciu service renclu I . Soit par la mise à disposrtion de personnels à titre onéreux. La taritlcation de ces urises à
disposition ne sanrait être supérieure an corit de revient dn service rendu : . Pottr les associations. la mise à clisposition de locarx ou de tluidc à titre gratuit par la
collectivité peut être assimiiée à rur soutien financier sous réserve d'une conventrol partenariale ou d'nne attestation de la collectivité le mentiomant.
Ii est conditionné ti la signature d'une CTG entre la Claf et la collectivité compétente. La CTG lbnnalise I'engagement de la c-ollectivtté ar.qrrès de la Caf dans un projet de teritoire au senice des fàrnilles.
96 1.3 Les nouvelles modalités de financement nrévues nar Ia convention d'ohiectifs et de pestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 20n-2A21 .la branche Famrlle met en place cle nouvelles modalités de financements à destination des ALSH périscolaires visant à
ioutepir le cléveloppement de I'offi'e cl'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famrlle par :
Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du l"' janvier 2024. rl permet cle majorer la subvention ALSH par heure d'accueil réalisée (hetue de pÉsence éffective éventuellement arrondie à I'heure supérieure) uniquement poru les elfauts bénéficiaires de i'Allocation d'é
La possibilité c1e financer les développements d'activité clans ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être verué à compter du lel janvier 2024 povr les heures cl'accueil nouvelles, allant au-delà des heules existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG elt coLtrs (application au ler janvier 2024 d'un plafond de cléveloppement àans la lirnite d'un pourcentage précisé dans I'addendum et basé sur les heures existantes contracrllalisées) ;
La prise en compte du temps de repas dans la pause rnéridienne, désormais financée dans
son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comlne faisant pleinement partie du temps éducatif :
Les réformes snccessives des rythmes éducatifs accru les différ'entes modalités de financernelt, la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre I'Etat et la brancire Famille pour la période 2t23-2027 doit permettre de simplifier les financements :
o en intégrant progtessivernent le montant de la bonification et de ia majoration Plan mercredi daps le bonus territoire CTG (au rcuouvellement de la CTG ou de manière
anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
o en flisiomant I'ASRE à la Ps ALSH périscolaire à partir du l* janvier 2025
6
97 Article 2 - Conditions détermin antes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à structure financée
Les accueils sont éligibles à la subvention ALSH versée par la Caf dès lors qu'ils remplissent les
obligations règiementaires relatives à la protection des mineurs cléfinies dans le code cle I'actiou sociale et cles familles et les critères d'éligibilité à la prestatron de seryice ALSH fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
A conrpter du ler janvier 2025,les heures d'accueil réalisées dans le cadrc de ( I'ASRE > cloivent être déclar'ées avec la subvention ALSH périscolaire et relèvent dr: barème national clét}ii annuelietnent pour les heures d'ALSH périscolaire. A ce titre, elles font I'objet cle 1'application cltr taux de ressortissant ûr régime général.
2.1 Les éléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de rétérence est I'heure et tous les actes s'expriment en heures.
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures cle présence dans la convention.
Les heures cle présence corespondent :
a ;.t la llLtlsc'ttce tlc' l'c'ttlirttt sir lrt plag.' cl'accueil pér'iscolirirc.. ('ts hc.urr'S rc{nliscles
coLrespotttlettt tllttr: ii h ciurée totlle cle la plage
stlf cL'tte plage. Le'ttontbte rl'heurq's lllaxllLlulu fiou!altt 'ltre prrs eli cQlllpt('l)itr.l()ul cf piu' eullut ,--st ltrnrtci ii t heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autot'isées dans les comptes 86 par le nombre d'heures cle présence. Aucune recÈfte en atténuation n'est à cléduire de ces charges.
Les rnodalités cle comptabilisation cles heures financées au titre cle I'ASRE sont inchangées (ti savoilune prise en compte du nombre d'heures réalisées par enfant i dans la limite de 3 heures par semaine et cje 36 semainesian2).
Chaque année. la Caisse nationale des allocations familiaies (CnafJ diffuse les barèmes pour le
calcul de la subvention ALSH Périscolaire sur le site caf.tr..
I La présence ci'rur elttàrlt sui utreplage d'accueil éligibte â I'ASRE - +rel que soit lÈ teu4rs de préselce réel cle cet eu1à11t sr.lr Èette
pla€le - perlrlef de retellfu por.u' cet enlànt ul rlollbre r1'heures rÉalisées conespondant à l'aurplihrde d'ouvel.tr.tre de la plage. I Nonbre de senaines selon le caleldrier scolaire el r,igueuL.
98 ,,\rticle 3 - Con s de détermination de la co ution financière
Pour la subvention LSH nériscolaire :
Le moltant cle la subvention correspond à r"rn ponrcentage drt prix de revieut horaire dans la limite c{'un prix platbncl, tixé chaque année par la Cnaf et difftlsé sur le site Caf'fu'.
L'aciclencium vient précisel les modalités de calcul de la subvention ALSH périscolalle à I'appui
du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site cat.tr).
Le taux de ressortissants dri régime général poru' la subvention périscolaire potrr la présente
convention est fixé à : 100%
Ce taux concotut à la déterrmnation du moutant de la subvention.
Pour le bonus CTG
a Offre existante
Le {inancement du }onus territoire CTG est accordé dans la limite de I'offi'e existante qui s'élève pour I'année de référence de la présente convention à : 37280 heut'es d'accueil
Le montant forfaitaire tlu bonus territoire CTG pour les heures existlntes soutenues par la collectil'ité s'élève à : 0,44 €/h.
Le calcul r1u montant forlàitaire est précisé dans l'addendurl
Offre nouvelle :
Les henres nonvelles tbnt l'objet d'ur financement allant au-delà des heures existautes contractualisées. dont le pourcentage est précisé dans I'addendum et basé sur les heures existatltes con trachralisées.
Le ftronus territoire CTG est platbnné selon les modalités et ie pourcentage préw dans I'adclendrtm.
le 4 - Ilodnli de l:r sub
Le paiement par la Caf est elfeclué en tbnction des prèces justif-tcatives cletarllées clans l'Article 6 cle la présente convention. produites an pius tardle 3t) jtrin de l'amée qr.ri sr"rit i'année (N) examinée.
L'alrsence de tburuitrre cle justiticatif's iru plus tard Ie -i0 .itritt cle I'arutée clui suit I'amée (N) examinée entraine la récrpération des rnontauts versés et le non-versement du solde.
8
99 Le versentent de la subvention ALSH périscolaire et du cornplément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux afiicles 6 et suivants.
Concemant le versement d'acompte relatrf à la subvention ALSH Extrascolaire, la Caf versera
un I"' aconrpte de 1Ao/o dtL nrontant dtt droil previsionnel N à la trcnstrrission des rlontées prévisionnelles, avarrt la transnission des données définitives cle N-1;
ttil 2è"'" dcotnple defaçorr à ce que la sonune des aconrptes versés en N ne dépasse pas 7Ao,4
du droit prévisionnel, après la Transnnssiort des données définitive.s de N- 1.
Le versement d'un acompte en cows d'amée pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans I'acldendum.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures de présence réalisées au profit des farnilles.
Il appartient au gestionnaire d'assurer un suivi régulier de son activité tout au long de I'année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus terdtoire CTG s'effectuent au mornent du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de clomrées.
Il ne pouna donc être soldé qu'une fbis les données d'activités ronnues. Il reste conditiomré au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la flTG. vérifié à partir cles données du compte de résultat.
Pour le bonus tenitoire CTG, le versement d'un ou plusieurs acomptes en cours d'anlée sur le
bonus est possible. lirnité à 70olo maximum du droit prévisionnel.
Le versement du bonus teritoire est etïectué sons réserve des disponibilités de crédits.
Une notification de versement des rnontants des subventions versées au titrc du bonus territoire
CTG sera adressée au gestionnaire, Une notification d'information à la collectivité compétente polrrra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de I'intervenrion des Caf sur le teritoire concemé.
Article 5 - Nlodalités d' ution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réslementaires
Le gestionnaire s'engage au tespect sru'toute la durée de la convention. des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D'agrcment, de conditions d'ouverture, de création de seryice, d'hygiène. de sécurité et cl'accueil du public ;
a
9
100 De clroit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf eVou Msa, d'assurances. de recours à un commissaire
aux comptes lorsque la réglementation I'irnpose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
De respect des clroits du consommateur et de la concnrrence ;
De respect du code de la sécurité sociale et des règles cle la branche famille ;
De respect de la législation et de la réglernentation en vigueur des Accueil Collectif de Minews (ACM).
Dans le cadrc du respect des otrfigatiorx légales et réglementaires. le gestionnaire s'engage à infbrmer la Caf sous 4Sh cles difficultés qu'il rencont e et de nature à entraver la bonne marche du serice financé.
Ett applicarion du décret rlu ,1 I dëcentbre 2021 approuvdnt le Contrat d'engagenterrt republictritt
rles associations et fondntions bénéficiant de sttbvenrions pûlique,s ou d'tm agrénent de !'Etat, I'associatiotr alteste avoir sott.soit att Contrat d'engagentent républicoirr et respecter sort conletttt. Totrt rtmrrqtterrrcnt observé à ce titre esl de nattre à justifier un retrait de tottl ott pat'tie de lo strbventiorr accordée (ne eoncenre pos les collectivitës territoriales).
Le gestionnaire s'engage à intbnler la Caf de tout changement apporté dans le fonctionuemeut de
l'équipement, ainsi que dans ses stahlts (ce dentier point ne coilcerne pas les collectivités
territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnair.e âu regard de lractiyité de l'équipement
Le gestionnaire met en æu!1'e un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualilié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer cles seryices et/ou des activités ouvetts à tous les publics, en rcspectant rn priricipe d'égalité d'accès et un principe de non-discrirnination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de tbnctionnenent de l'équipernent ôLl ser.v ice ;
L'activité de l'éqrripement ou service (installation, organisation, fbnctiomement, gestion. axes d'intervention) ;
Les prévisious budgétaires intervenant en colus d'année (augmentation ou diminution cles
recettes et dépenses).
5.3 Les oblisations du gestionnaire au resard du nublic
Le gestionnaire s'engage stu les éléments suivants
Une ouverfitrc et un accès à tous visant à fàvoriser la rnixité sociale ;
Une accessibilité financièr'e pour toutes les tàmilles au moyen de tarifications modulées en
tblction cles ressources, avec une utilisation recomrnandée du cluotient fàrnilial permettant cle mieux prendre en corapte les situations cte ù'agilité des-faniilies ;
t0
a
I 1 0 Une itnplantatiott territoriale des sttuchrres en adéquation avec les besoins locaux i
La productiotr d'un projet éducatif obligatoire. Le gestiomaire veiliera à communiquer ce
docnrnent aux tesponsables légaur des mineurs accueillis ;
La mise en place cl'activités cliversifiées. excluant les corirs et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient cle la nécessité d'uue neutalité pour le fonctionnement de son seryice,
et ett conséquence. il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique. politique, syndicale ou confèssionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à rcspecter < La Charte cle la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires )), adoptée par le Conseil d'Adrninistration de la Cnaf et intégrée à la présente
convention.
La < Charte de la Laïcrté de la branclte Farnille avec ses parteuaires > doit être aflichée dans ies locaux de la strucfure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au resard des transmi ns des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les clonnées tlnancières et d'activités de façon dématérialisée via un selice mis à disposition sur l'espace sécurisé < Caf.fi')), après la signaltue d'titte cottveution d'utilisatiol spécifiçre. Cette transrnission s'efïecflie après I'attribution de trois < r'riles > :
Fournisseur cle données d'actrvité pour chaque lieu d'implantatir:n.
Foumisseur de données financières :
Approbater,rr.
Les trois rciles peuvent être attribués à une seule et urême pelsonne
Le gestiomaire s'engage à répondre cle manière exhaustive et documentée aux clemancles de précisions lbrntulées par la Caf eu cas de variation de l'activité ou du t-tnancernent de i'ALSH périscolaire.
5.5 Les oblipations du sesfionrrâire au resard du site In ternet de la Cnaf << monenfant.fr >>
Le gestionnaire s'engage à fbrre iigurer la pr'ésentation de la stmchrre. ses coordonnées. les conditions ou les rè-eies cl'admission. les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d'accueil des entànts et aclolescents en situation de handicap sur le site Intemet de la Cnaf ,, nionenfànt.fr' >. propriété de la Cnal.
Le gestionnaire s'engage ii :
o Fottntir toutes les inlbnnations précitées dans le pr'ésent article et recueills via la llche de
rélèreuceutent dediée potr une lrrise en ligne initiale de ces domrées par lir Caf sur ledrt site Lrternet ;
il
102 r Srgnaler clans les meillenls délais à la Caf totts chaugetnents ou toutes modificatious clttt
affècteraieut les infbnlations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas or) celui-ci a signé nne convelttion d'habtlitation r< utoneniàtlt.tl)) âvec la Clat-, I'autorisant à mettre à jour sur le site les inibnnations relatives à la (aux) stttlctute (s) dont il assure la gestion, le gestioruraire s'engage à ef-fectuer lui-mème tous changements ou modilications qui atfecteraient les infomrations tnises en ligne snr ledit stte Intemet'
La cornplétucle clu site < monenlâut.tr'> par le gestiomraile pourra laire I'objet c1'une vérificahon pal la Caf dans I'exécution cles ciispositions de la présettte conveution.
5-6 Les o ons du sestionnaire au resard de la co unication
Le gestiogaire derit faire rlentiou de malière systématique et visible de I'aide apportée par la Caf
sur le iieu principal de réalisation du service. dans les infonnatiotts et docutnents administratit.s
destilés aux tàmilles et clans foutes les interuentions, déclarations publiclues. conlnuniqnés. plblications. afïrches, sur le site internet et ies réseaux sociar.x dédiés visant le seruice couvert par la présente conveution.
Àrticle 6 - Les nièces iustificatives nécessaires à I'exécution de la nrésente conven-[on
Le gestionnaire s'engage. ponl toute la durée de la conveution. à produire. dans les délais impartis.
les prècesjustificatives détaillées au présent alticle. dont il est garant de la qualité et cle la sincérité.
Les;nstilicatil's peut'ent ètre founùs rndit]éremrnent solis lbnle cl'origiuartx, de photocopies. de courriels. de fichiers électroniclues. struf dematlde expresse de la Claf.
Le gestionnaire s'engage à conserver I'ensemble des pièces comptables. financières et aclninistratives penclant la clurée légale cle leur couserr'ation. C.es pièces peuvent être sollicitées par la Caf et clevront obligatoirement être mises à disposition des sen'ices de la C'aldans le cadre des opérations de contrôle.
Ce(aines cle ces pièces.iustiiicatives compoftent des clonuées à caractère persounel lelatives à des persomrels clu gàstionnaile {cliplôme, contrat de travail. attestation de fbrmatiotl. bulletins de salaile. etc.). Le gestioruraire assure la bome intbrmation cles persoltnes cotlcentées au titre du Règlenent général tle prctecticxr cles données (RGPD). Le droit d'accès pléwt par l'article l5 du RGPD s'exerce par cr.-rnrrier postal sigué. accompagné d'nne prenve d'identité. au Directeur de la Claf avec l4quellè la convention a été si-qnée c'le la coulluuicatiou de ces dotutées persotnelles à ia Cal.
Le versement tles subventions olrlet de la préseute cotiventiou s'efTectne srtr la production des pièces.justiTicatives selou les dispositions précisées ci- après :
l:
103 6.1 Les rrièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la sisnature de la convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier cle I'attribrtion de la persomalité urorale du gestiomaire.
Associations - l\Iutuelles - comité social et Economique (cse) - Fondations
Attestatic'rn de non-
changement de sinration
l-l
Nature tle l'élément
justifié
Justificatifs à fouuril pour la
signatule de la premièr'e conveution
Justificatifs à fonrrrir poul la
signatule rlu lenouvellemeut rle
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : r'écépissé de
déclaration en Préfechrre (on
dernier récépissé de rnodification à
jour)_et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d'entrepdses ( JOAFE)
- lqlllç!!.sq :procès-verbal des
dernières élections coltstitutives
- Pour les un cerlificat
d'immatricnlation pofi ant mention
du numéro d'identité visé par les
dispositions de I'article R. 123-220
du code de commerce
Attestation de non-
changernent de sifu ation
Numéro SIREN r' SIRET pour
l'entité bénéficiaire du financenent
prélt par la présente convcntiou
Attestation de vigilance Urssaf
etiou lVlsa vahde de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou lvlsa valide cle
moins de 6 mois
Yocation Statuts datés et signés en vigueur
Relevé d'iclentité bancaire, postal,
IBAN on caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-
changement de siftration
Destinirtaire du
paiement
Attestation de norr-
changement de sihration
Capacité du
contr.actànt
Liste clatée des membres du conseil
d'administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des metnbres du
conseil d'administration et clu
brrreau de rnoins de ll mois
Pérennité
- flonipte de résultat N- I relatifs à
l'année précédant la demande (si
l'association existait en N-i )
- Dernier bilan cornptable
disponible orr N-l (si I'associatiou
existait en N-1)
Dernier bilirn comptable
clisponible ou N-l
104 Clollectivité territoriale -
Etablissement public tle coopér'ation intercommunale (EPCI) - Autres pel'sonnes publiques
Entreprise - groupemenfs tl'entreprises
Pérennité
Nature tle l'élémelt
.iustifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la plemièr'e convention
Justificatifs à foulnit'poul la
signature du renouvellement de la
couventiott
Existence légale et
foncfionnement
- Arrêté pr'éfectoral potlant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
ort
- Arêté ou décret cle création cle la
personne trtorale ty compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changemeut de
situation
Numéro SIREN /SIRET pour I'entité
bénéficiaire du tinzurcement prévu
par la présente couventiou
Attestation de uon-changement c1e
siluation
Attestation de vigilance Urssaf etion
Ivlsa valide de moins cle 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
eyou lVlsa valide de moins de 6
nrois
\rocation
Staruts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changemeut de
simation
Destinataire tlu
paiement
Relevé d'iclentité bancaire. postal.
IBAN du bénéticiaire de I'aide
Attestation cle non-changement de
situation
Natule tle l'élénrent
jusfifié
Justificatifs à fourrrir poul la
signature de la pl'ernièr'e couvention
Justilicatifs à fouurir pottl la
siguature du t'enouvellement de la
couvention
Existence légale et
fonctionnemenf
Attestation d'immatriculation alt
RNE datant de tnoins de 3 rnois
Attestation d'itnmatricnlation att
RNE datant de moius de -3 mois
Numéro SIRENi SIRET pour
l'entité bénéf-rciaire du fiuattcetnent
prÉ\'u pal la présettte convetttion
Attestation c1e nou-changemeut de
sifuation
Attestation de vi-qilance Urssaf elou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf etlou
Ivlsa valide de tnours de 6 mots
Yocation Statuts datés et stgttés ett viguetu Attestation de non-changetnent cle sifuation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire. postal.
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de I'aicle
Attestation de non-changelxent cle
siluation
- Compte de résultat N-l leiatifs à
I'amée précéclmt la demande (si
I'entreprise existait eu N-I )
- Demier bilan comptable clisponible
on N-l (si I'entreprise existait en N-
t)
Dernrer bilan comptable disportible
ouN-1
t-l
105 6.2 L'ensagement du qestionnaire quant aux pièces iustificatives nécessaires à la validité et à I'exécution de la présente convention
Qualité tlu projet
Les pièces justificatives relatives au serryice Accueil périscolaire et Asre nécessaires en cas de
tout changement :
Il est cle la responsabilité du gestionnaire de transrnettre à la Caf les pièces justificatives ci-clessous énumérées dès lors qu'il y a un changernent ou une modification :
La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole :
La liste des lieux implantation ;
La fiche de réferencement < monenfant.fi'>.
Nature de I'élément
iustifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la prernière couvention
JustifÏcatifs à foulnir pour la signature
du lenouvellement de la convenfion
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché nublic
Contrat de concession ou notihcation de
marché public
Contrat de concession ou notilicatron de
marché public
Eléments
Iinanciers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles rclevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
< monenfant,fr >
Imprimé type recueil de données
Imprimé lype recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr etlou en cas de campagne
de réactualisation
t5
106 g. J Les rrièces iustifïcatir,es relatives *u gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la rrrésente convention
(*) Les élémenfs liés aux déclarations SDJES pourront égaleurent êTre consultés tlircctement par la Claf à partil du systèrue d'infomration cles accneiis cle nineurs (Siarn) - Gestion accueiis tle urureurs et téléprocédure accueil tle tuineurs ( GAM-TA"VI)
6.4 Les nièces iu ficatives relatives au suivi de I'activifé
Natule de l'élément justifié Suird du clossier infra-annuel
Activité
Nombre d'herres de présence en N
Nombre d'heures de pÉsence cles enthnts et aclolescents
bénétrciaires cle l'AEEH
Au regarcl cle la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plnsieurs activités. il présente trn budget spécifique à la mise en (Ëuvre de l'accueil Périscolaire.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptatrilité générale et une conptabilité analytique drstingrrant
chaclue activité et à valoriser les contributions volonfaires (locarx. persorutels). La valorisation du
bénévolat. n'est pas inciuse dans I'assiette de calcul tie la subvention < Périscolaire r>.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif cles biens meubles et immeubles mis à clispositiol avec indication de I'origine, des conditions liridiques d'occupatiou cles locaux, dn montant des loyers et charges locatives srtpportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la C'al son bilan comptable annuel ainsi çre tous les autres clocuments comptables ou liscaux demandés par la Cat.
Nature de
l'éléurettt ittstilÏé
Pour chaque année (N) de lâ conYention
: justificatifs nécessait'es au paiemeut
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
rlt'oit défittitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de déclaration de I'ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (+)
Récépissé de déclaration de l'ALSH
auprès des autorités ldmirtistratives
compétentes. (* )
Fonctionnement
Attestation de vigilance
Urssaf etiou Msa valide
de n.roins de 6 mois
Eléments
financiers Budget prévisiorurel N Compte cle resultat N
Activité
Nombre d'heures de presence
prévisiomelles en N
Nr:mbre d'heures de présence réalisées
enN
Nombre d'heures de présence
prévisiomelles des enfants et
aclolescent bénéticiaires de I'AEEH
Nombre d'henres de présence réalisées
cles enfànts et adolescents bénéficiaires
cle I'AEEH
l(l
r07 Article 7 -L e s oblis ations de la Caisse d'Allocations familiales
I a Caf met à clispositiou du gestionnaire chaque année les éléments acruahsés liés aux conclitions de détemrination de la subvention (b2ème, platbnd) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) forniulaire(s) de déclarations de domées dérnatérialisé(s) pennettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention < ALSH Périscolau'e > et du < bonus terdtoire CTG '> ainsi que le bonus < complémeut inclusif >r.
La Caf aclressera les aclclenda précisant les modalités techniques.
Les domées à caractère personnel communiquées par le gestiomaire sont traitées confonlément
au RGPD (diplôrle. conh'at de travail, attestations de fonlatron, bulletins tJe salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniqnement allx persoffres habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont couservées an maximum six ans aplès leur utilisation ou de I'extinction de la conventiou
liant la Caf au gestionnaire or.r jusclu'à I'rntervention d'une décision définitive en cas de contentleux.
La Cafprocècle aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues
Article 8 - L'évaluation et le contr'ôle
8.1 L'éva des actions
L'évaluatiou des conditions de réalisation des actions auxcluelles la Caf a apporté sol1 concours. str un plal qualitatif corune quantitatif, est réalisée dans les conditions définies cl'un comrnnn accord eutle la C'af et le gestiomaile.
L'évaluation pofte notamnent sur :
- La conlbnlité des résultats au regard des ob.iectit-s mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions on des interuentions. s'il y a lieu. au regard de leru utilité sociale ou
de I'intéLêt général :
- Les prolottgements susceptibles d'être appoltés à la convention. v cornpris la conclusron
d'rtrre nouvel le couveltrol.
8.2 Le contr'ôle de lactivité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justilier. auprès de la Cai, de I'emploi des fontls reçus.
La Cal', avec le coltÇours évenhtei cle iii Cnaf etion cl'autres Cal-, procède à des contrôles surpièces
etlort srtr place. pottr I'eusemlrle des exercices couvefis par cette convention, alur tle vérifrer la justilicatton des dépenses eftècflrées au titre de la présente convention. sans r]lle le gestiomaire ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sonclage et les résr"rltats extrapoiés.
Les contrôles sont r'éalisés daus les conclitions prévues par la charte instihrtronnelle clu contrôle
disponible sttr le site C'al'.il-. Ils peuvent porter sur les trois demiers exercices ayant fait l'ob.1et d'ur
llnattceureut et sur l'exercice eu cours. En cas de suspicion cle fraucie ou d'infi'actiou aux règles.
les investigations ;'reuvent renlonter sur Lute plus lougue période.
t7
108 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnal-. tous les
clocunents 1écessaires à ces coniloles, notamment livres, tactures. documents comptables. registres cles présences, ressources des farnilles, agrémeut. orgauigramrne. état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité. et tout clocutnent justifrant du soutien tlnancier cle la collectivité telritoriale ayant la conpétence enfance jeunesse (à title d'exetnple : en cas cl'attlibutiol monétaire la déiibération dn conseil municipal ou coltllllllnautaire) et pour le complément tnclusif', ttu docnment justiliant du bénél-rce cte l'AEEH'
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers. at-tn de vérifier I'exactitude cles données sur lesquelles sont basées le calcul de I'aicle octroyée. Ii peut en être ainsi par exetnple pour les fi'ais cle siège. Le système d'inI'ormation porrrra égalemeut t-aire I'obiet de vérifrcations, afin de s'assurer de la fiabilité des données transtuises.
Le coltrôle est réalisé dans le cadre cl'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation. la récupération de tout ou partie des sornmes versées ou le vetsentettt d'un rappel ainsi qu'une sanction conformément à I'article 9 de la présente conventiou.
Le relùs cle communication cle justificatil's, on tottt antle docntnent entraiue la suppression dn tlnancement de la Cal-. et la récupération des sorrrmes versées non justiliées.
Article 9 - Snnctions
En application cle l'article L. 26i-2 du cocle de la sécurité sociale, eu cas
9.1 - N[*nouements els sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l'objet d'une sanctiou contraclttelle et notamtnent :
. L'absence d'afÏchage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 cle laprésente couveution :
. L'absence ou le retard d'rrl'ot'mation transrlises à la Caf cptant à l'activité (clonnées
d'activité. données f,tnancières et données de pilotage) de l'équipement ;
r Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égarcl clu public prév'ues par la
convention à l'article 5..-1 r
e Dans le cadre du contrôle de l'activité ilnancée prér'u à I'article 8.2 de la présente
convention ; absence cle lbumilure et cle commrutication cles pièces adurinistratir,es. comptables et financières I
r La talsitication cles tlonnées et des pièces justificatives visées à I'article 6 de la présente
convention. traustlises à la Claf.
Les manquerneuts sont qualiliés cle mineurs. majeurs. graves ou lourds snivant la classificatron
retemre par le barème publié sur- le site cal-.ii.
9.2 - S:rnctinns :rnnlicrrhles
Les sanctions applicables dépendent de la nature dri manquement constaté et penveut iàrre I'ob1et
cl'une majoration claus le cas d'nne éventuelle récidive dans r-tu déiai de 24 mois après la notitication de la première sanctiol.
18
109 La sanction est calculée sur la base des domées d'activités r'éelles du gestionnaire foumies une ibis Ie compte de résultat de l'année arêté, et le cas échéant. certitré par un commissaire aux courptes. La sauction est répr.rtée acqnise sur cette base, Les évenhrels ajnstements ultérieurs du nrontant de subvention, à la hausse corulre à la baisse (à la suite d'rur contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montarlt de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le srte caf-.û'. Le barème applicable est celui en vigueur au monlent du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires. le cas échéant, du rernboursenlent des sommes indument perçues par les gestionnaires et d'éventuelles actions judicrarres.
9.3 - de sanction
Eu cas de constatation d'nn manquement contrachlel par la Cat, celle-ci adresse une rlise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentiomé dans la mise en demeure pour fbnluler des obsewations, contester ies i-aits et
rcgulariser. le cas échéaut, les manquelnents constatés court à compter de la date d'accusé de réception.
La Caf exaurine les obsewations et justrfication tbrmulées par le partenaire. Et lui notitie sa décision.
icle l0 - Ln durée de la conven
La présente convention de financement est conclue du 01101/2026 au 3111212030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécntion de la présente convention définie
d'un crlmmnn accord entre les parties ièra I'ob.iet d'nn avenant.
Celui-ci précisera les éléments rnodrfrés de la couvention. sans que ceux-ci ne puissent concluire à rcmettre en cause les objectifs détrnis dans cette convention.
Ârtic-le I I - La fin de la conr.ention
Résiliation amiirble
La présente convention peut être rompue pal utr accord mutuel entle les deux parties, sans clue la
responsabilité de la mphrre contractuelle ne puisse être imputée à l'une on l'autre cles parties.
moyennant un délai cle prévenance cle 6 mois.
Résiliation nour faute
La présente convention sera résiliée de pleiri droit par la Caf. sans qu'il soit lresoin de procéder à
une rnise en derneure ou de remplir de fonnalité iudiciaire. en cas de :
- Constatatiou d'usage des tbnds versés pal ia Caf non confbmre à leur ctestination , Moditlcation d'un des tertnes de la présente convention saus la signature d'un avenant tel
çt'indiqué à I'article < La durée et la Évision des tennes de la convention > ci-dessus.
l9
110 Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraineront la resiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à I'expiration d'un délai d'un mois suivant I'envoi
d'une lettre recomrnandée avec avis de réception valaut mise eu demerue de se confonner aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée intucfueuse.
- Résiliation nour motif d'intérêt général
La pnisente convention poulra être résiliée cle plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la tlemande du sestionnaire
Le gestionnaire peut demander ia résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'rure mise en demeule de se conformer auxdites obligations et demeurée sans etTet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaile devra poursuivre I'exécution de la présente eonventiou et
saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie I'existence d'un rnotif d'intérêt général.
- Effets de la résiliâtion
La résiliation de la présente convention entrainera I'arret in-rmécliat des versements.
La résiliatton intewiendra sans préjucltce de tous autres droits et de tous dommages et intér'êts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en ceuvre en application cle I'article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contmctés vis-à-vis de la Caf en particulier
dès lors qu'il a bénéficié d'ure subvention d'investissement.
Article 12 - [,es recours
Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour counaitrc cles recottrs gracieux en cas de diflèrend ou litige né de l'exécution cle la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de I'exécution r1e la présente couvention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
20
111 Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à I'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des sigrrataires
Fait à Metz,
Le
LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
le Directeur
Fait à
Le
LA MAIRIE DE BITCIIE
la Maire
Laurent PONTE Sophie PASTOR
En 2 exenrplaires
2t
I12 f f
arle * f de la laîtité de la branche Famille
avec ses partenaires
pnÉaHeuLE
unæti. Ë* ats Fraæ. râffint qr I]gMx.
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d. ll rt9illr d. lr t@r tæa !. læt d[ bdt€ tl ûf tI
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rl ô lt!.l r, à lddtû 9.ô!:tl tt Ê Srtc.d È llù..ta 4r æfta'
.td x potqs d lMllai1lÈ.s s,* st @s 9a. rt(t
pcbù(. Êlh s ! tftl.d lÔ..t.. rg.alr d r|:æ,{t 6 t de
È l*o.rta 6h B dt!tû!- tna FrrÙdP{ Û{ pôdFa *1unlffigta
+l ts{ia s! â tGslta r{d:h a t xçr1r* 3 F.eabra lL l}46, rrs .lalCfnrffilb l'tltfl F * lr (stltâ3* .*, I æieta. lttl
dlrp€s dtæ {e. ! It Fæ. ..t w EeP.aagE hdlval$r uqw,
daffidiqs * cEa. €ô. w l'Égrta irtrn: L loa & l4
b tltGi ffi .lrffi darlglm, d. E 4 * dgl*. ËlL tË9GÉ
F*rtil۾Fss".
L'tdaa da Ér 6ldL {rll. ts'd r 9 Éûa !/r b æ.G,ô 6 .* dodr.. * æt{ar nunt{, ;rr.f$û c tklrid.cç l* F b t:.tt, *'{ft * 9-l*4 ar aâ t tdlrrtÉ À * i|:cl b *eô. Frt* c s grtÙra rTllryrr i * âlt i. $sFll *Éû | sat * ffi ba.lcqg atl3dtr d.i.rt(E, ËCr rrltræ *!oû r àt3.4- FfrË tt a t lctd û g aaFôl$. lrtbr 5F .dd Ù ttlr., tu dbr*. bt @tæ
O.pGs5É Ë, tl tætE :g ffi u t dûË ôffiir, d. ræà d d{lL- u àffi Fta. a tr Pstrra
ttfirlad pr Ir Frffi. aulr : Ê'!1Ë b PræF d. ltdaa
r'ffia!.t-ûarr F Sry.. datttfl -a. d.fægt
æ gdb m a6ir*. { è-r rtÈn!@b El-6- il sr,
cratr ffi a tt(iry aû Fûalsæ, 1d ba {t* u s€tc
(|r's st{ d. È !.xtx Fd-.
ta rÂitltl ..iiËalll[ 1â llgQf lÈÉ,18E !: ;ii ': ' :..:.-. .: .. ". , . 1:-...,;: ._ :', :r_r:,,-i:
.^ r^r{lT€ €at .F t-:€t; D€ lr afÉTl}r&ilË *6rp 3ç,'l U'ra l!J{::E 3:Ê{ l:leill*tttÉ.;
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r fr{r *:!çuÊs û* LÀ:ttçltÊ
li llr !*:unlr ru,ale +
11
113 ADDEI{DUM
Modalités de calcul
de la subvention
ïw ALLo(,AT 'ONS rALlil.tAt ts
Caf dr: la Moscllo
Subvention Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire
Bonus territoire CTG
Complément inclusif
Jaillet 2025
23
tl4 La branche Famille a strucftrré son action auprès des Accueils cle lois:t's sans hébergenent atltour des objectit-s suivauts :
- L'amélioration cle la couvertule teuttoriale des ALSH ett soutettaut le maintien et le
cléveloppement c'le I'olÏ'e. en particulier sur les ten'itoires oit la démoglaphie scolaile est
clynamiclue ainsi que dans les Outre-urer :
- L'accessibiiité cles ALSH pour l'ensemble des thmilles avec une atteution particulièr'e en
directiol des enfants en sihration de handicap ainsi clue des familles moclestes ; - L'accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de tnaintenir l'aftractivité de l'olï'e.
Le présent acidendum vient consolicler la convention cle subvention ell cours de validrté signée entre le gestionnaire cie la structure ALSH < Accueil Périscolaire > et la Caf-. Le porucentage de tlnancement est accessible sur le site cat.fr dans le cirdre de la communication des barèmes annuels.
f ,e financement de la sub ALSH Périscolaire
A compter clu lu' janvier 2025, les heures cl'accueil réalisées dans le cadre de ( I'ASRE >> doivent être cléclarées avec la subvention ALSH Pér'iscolaire et relèvent du barème national déiini annuellement pour les heures ALSH périscolaire. Ces heures font I'application du taux de ressortissaut du régrtne général.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée snr le nomble cl'heures réalisées détaillé clans la fbmtlle et le tableau ci-après :
Nombre
cl'heures
réaiisées
X
Prix de revieut dans
la limite d'un prix
platbnd fixé arnnellement par la
Caf
X -r0% X
Taux de ressortissants
du r'égime généralr
I Tel que cléfini dars la convention cl'obiectili et de Ïlnancetuent
\atule tl'activité L'urrité de calcul de la sulrvention est I'acte r'éalisé quel qtte soit le rnode cle paielttent cles fanrilles
Accueil tle loisit's saus
hébergerneut périscolaile
( I ) (rncluant le temps de
repas porir la pause
méridiemre le cas éciréant)
Llnité de calcul de la
subvention ALSH
périscolaire
En fonction du nombre d'heures
r'éalisées au profit des familles et
calculées par plage d'accueil.
La présence d'un enlànt sur une
plage d'accueil - quel q.re soit 1e
temps de présence réel de cet
enfant sru cette plage permet de
retenir pour cet ent'itrt ttn noiutrre
d'heures réalisées correspondant
à I'arnplirucle d'ouverture de la
plage dans la limrte ile 9 hettres
par lotlf
( I ) La pause méridietne associée à un accueil périscolaire du matin et''ou dtt soir ayant tait l'objet
cl'upe ciéclaration. et donc inscrite dans le caclre d'tur proiet giobal d'accueil de loisirs. peut bénéf-rcier de la subvention < accneil de loisirs sans hébet'gemetrt )i.
]J
115 Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquel à la Caf la grille taritàire à la signature de la convertiou.
Toute moclification de cette gr ille doit être signalée par le gestiomaire pal un envoi systérnatique
à la Cal-.
Le financement du comrrlément inclusif
il s'agit d'r.ure aide financière complémentaile à la subvention ALSH Périscolaireversée pour toute heure cl'accueil réalisée dans un ALSH collcernant un enfant ou adolescent âgés cle 3 à l7 ans révolus bénéficiaire de I'AEEH.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024.
Nombre cl'heures de présence cl'enfantsa bénét-rciarres de
I'AEEH ouvrant droit
x Nlontant horaire5
Le versetnent d'rur acompte en cours d'année pour le complément inclusif sera lirnité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la l"u amrée de mise en æuvre de ce financement.
Le financement du nus territoire CTG
A conrpter du ler janvier 2A25.les montauts versés au titre du Plan lvlercredi intègrent le rnontant du bontts territoire CTG ALSH versé au titre des heures ALSH périscolaires existantes.
Offre existante :
Le tlontant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du monttrnt total cle bonus tenitoile CTG de
I'année N-l comptabilisé lors de la charge à payeritotal d'heures d'accueil6 (Périscolaire. Extrascolaire. Accueil adolescents) soufenues par la collectivité et bénéticiant de la subvention ALSH Périscolaile au titre du régrme général sr:r le tenitoire de compétence clonné,
Le tnontant ibrthrtaire est calculé par ia f'af à partir du montant total cle bonus teritoire CTG ALSH périscolaire de l'amrée N-i comptabilisé lors de la charge à payer rtotal cl'heures d'accueill Périscolaire sotttettues par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH Pédscolaire au titre du ré-sime général sur le tenitoire de compétence donné.
I Sonr conrptabilisés les entànts du regùne général et tlu r'égirr e aggrcole
i Dét-uri par la Cnal et publié s1u le Car-.fl'
6 Il s'agit des her.tres rle préseuce après applicatiol thr taux rle r'égime géuéral courprabilisées lors de la C'harge â paver
I il s'a-Élit des herttes tle pÉseuce âprès application du taux rie résiure général contptabilisées lùrs de la Charge à payer'
l-5
116 Offre nouvelle
A compter du ler janvier 2024,|a branche Famille restaure la possibilité de développement d'actions enfanceljeunesse dans le cadre du bonus teritoire CTG. Les heures nouvelles feront I'objet d'un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en coul's (dans la lirnite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du l"'janvier 2024).
Le montant honus territoire CTG s donc ainsi
Nombre d'heures
déclarées par le
parlenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
I'existant
X
Montant
sfor{aitaire par'
heure de
I'otïre
existzurte
+
Nombre
d'heures
Nouvelies e
plafonnées
X
Biuème nouvelle
heure ALSH
périscolaire
Le bomrs tenitoire CTG est platbnné de telle sorte que la somme des subventions de fbnctionnernelt siy lbnds nationaux (subvention ALSH, bonus territoire CTG, fbnds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% cles charges de I'accueil de loisirs. En cas de dépassement. l'écrêtement se fèra sul le montant du bonus tenitoire CTG.
s T"l q.," coutractuâlisé
e lts';gitdeladifférenceentrelenonbrecl'lieuresdéclaréesparlepaltenailelapr'èsapplicationdutanxRG)âù-3 l.ll.N-le
nornbre d'heures existântes contactualisées.
26
tt7 Annexe
E[Ë ÊÊ
Décisions prises por Modome lo Moire
en verlu des délégotions données por le Conseil Municipol
por I'orticle L2122-22 du CGCT
2026
Numéro
d'enregislremenl
Objet de lo décision Dole de lo
décision
60 Décision outorisont lc mise à disposiiion grocieuse de I'Espoce
Cassin ô l'association CRM Hcrkis le scmedi I I juillet 2026 pour I' orgcnisotion d' une réunion.
22/06/2026
61 Décision oulorisonl lo mociificolion des lorifs comnruncux 2026
pour les droiTs de pl
remplcce lo décision n' SF/CB/2026-0Al /CO
a9/07 /2026
62 Décision autoriscnt lo mise en ploce d'un obonnement onnuel prorolisé à deslinotion des nouvecux obonnés du Golf nrunicipcl
de Bitche dons le codre de sq strolégie cle développemenl eT de
fidélisotion.
t9/07 /2026
63 Décision outorisonT I'odoplion de lsrifs de lo Régie pour tenir
comple des clTenies des spectoleurs lors de rncnifeststions
diverses {vente de boissons et de petiles resiourotions}
09/07 /2026
64 Décision ouloriscnt lo délivrance d'une concession d'une clurée
de 30 ons dons le cimetière communol située cJons le cimetière
musulnron moyenncnt lc somme totole de 336,00 € /Mme ZIGHA
t6/07 /2026
ô5 Décision ouiorisont le renouvellement de lo convenTion de poriencriot ovec lo Ligue de l'Enseignemeni Fédéroiion cjes
CEuvres Loiques de lo Moselle {F.O.L.) pour un monlont forfaiioire
de 606.63 € pour 2026 colculé en fonclion du nonrbre d'enfonts
scolcrrisés sur nolre lerriioire.
23/t7 /2026
66 Décision cutorisont I'opplictrlion de droiTs d'enlrée pcrticuliers c lo
cilodelle de Bilche el ou jcrdin pour la Poix ô I'occosion de
l'évènenrent Les Eslivoles de Bitche les sorredi 25 juillet eT
dimcnche 26 iuillel 2026
23/07 /2026
ô/ Décision auioriscnt I'opprobctiorr d'une conveniion de portenorici de dispositif prévisionnel de secours entre lc Ville, le
Comité déporlemenlcl des Secourisies Fronçois u Lo Croix Blanche
de Moselle l et I'Associotion des Secourisies Fronçois rr Croix
Blonche de I'Hôpitol Corlinq l à l'occosion de l'évènemenï Les
EsTivcles de Bitche les sorrrecii 25 juillel ef dimonche 26 iuillel 2026.
23/07 /2026
6B Décision onnulée 23t07 /2026
69 Décision outoriscnl lc signoTure du morché de services cle
fournitures de repos en lioison froide ovec lo société L'Alsocienne de restouroiion pour lo Moison de l'Fnfanl (Périscoloire) à cornpier du | /9 /2026 ov 3l lB/2Q'29 pour lo sonrme de 195 l8l,B0 € HT
27 /O/ t2026
70 Décision ar-rlorisclrrl lo signcture d'une convention cle pcrlencrici pour l'occueil d'un concerï dons le cccire de l'édition 2026 du
festivol tr Au grès du jozz l qui se liendro le lundi I0 ooût 2026 o la
ciirrdelle.
28/O/ /2026
118 7l Décision ouioriscni lo mise c disposiiion du morché couvert à I'ossocicrtion
I'orgcnisoiion d'un iournoi cle pétclnque sur lc ploce d'Arnres le
somedi B c:otitt 2026.
28tO7 /2026
Décision outorisonl lc mise d disposition grccieuse cie lcr solle Doum pour I'exposilion des ceuvres photogrcphiques de I'ossociotion
CADRE (Correfour Ariistique cle Rencontre) sur le thènre des
EsTivales. Une convenlion de prêt à titre grotuii el temporoire p ortont sur les l5 Tokrleoux dédiés est s
29t07 /2426
Décision oulorisoni lo souscription ouprès de lo Caisse d'Epcrgne Grancl Esi Europe d'une Ligne de Trésorerie lntercctive destinée o couvrir les besoins ponciuels de trésorerie de lc commune.
29/07 /2026
74 Décision outoriscrnt lo conclusion d'un nrorché public de prestolions cullurelles cvec Madome Delphine FREISS oyonf pour
otrjei l'onimolion de deux conférences publiques orgcnisées ou
jcrdin pour Pcix. sur le thème de I'cccompagnemenf de lo fin de
vte
05108t2026
75 Décision outoriscnt I'cjustement du budget citacJelle et jclrdin pour
lc Poix onnexe du Budget de lc Ville (onnulction d'un titre cntérieur
pour insolvobiliié du tiers)
10/oB/2026
76 Décision outorisont I'ojout de références et définition de prix de
revente de biens clestinés o Ic consommcliion et d'orticles culturels
opplicobles à Io ciiadelle cle Bitche et au icrrdin pour lcr Pc-:ix, sites
pctrimonicux gérés et exploités dctns le codre d'un service
acjnrinistralif de lo cômmune de Biiche. (Eclipse solaire du l2 aoÛi 2026 ct la ciicclelle de Biiche)
t2/oB/2026
77 Décision portont reclificoiion d'une erreur mcrtérielle affectoni lcl
clécision SI/2026-061/DP - Régie Droits de plcce ei usoge du
donroine public pour les fêtes d'été, fêtes potroncles, Esiivales et
fêtes cliverses. Dcns le codre du plon de relance cJu cenTre-ville, il convienl de ropporter les icrrifs précédemnrenl fixés el cle les remplncer por un lcrif de 1€ symbolique pour les occupoiions concernees
18108t2026
7B Déc ision ouiorisont lo modificntion clu tarif clroit de plcce et usoge
clu domoine public concerncni le sncck piscine
tBtoS/2026
79 Décision autr:riscnl lo nrise Ô disposiiion d'enrplctcements oux professionnels pcrlicipcrnts el I'opplicotion d'un lorif forfr:itcire {50
€) por enrplccement pour la iournée
d'Armes a Biiche
tBl0B/2026
L'ordre du jour étont épuisé et oucune outre remorque n'étont soulevée, lo séonce est close è 20h,l5
Suivenf /es signotures ou regislre,
Pour extroil conforme,
Bitche, le
[o Moire,
Sophie PASTOR
Le secrétoire de séonce,
Arnoud WAHL
lt9