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Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Conseil Municipal
28 janvier 2025
1 Ordre du jour
2
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Signature de la convention 2025-2027 relative à l’instruction des actes d’urbanisme
2. Forêts communales relevant du régime forestier : Approbation de l’état d’assiette 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
3. Délibération de principe autorisant la vente du terrain de l’ancien service technique pour un projet à caractère commercial
4. Approbation du projet de régularisation foncière entre la commune et la société HLM « La Cité Jardins »
FINANCES LOCALES
5. Approbation du plan de financement des travaux relatifs à l’aménagement des abords des maisons partagées (Habitat inclusif). Ordre du jour (suite et fin)
3
VŒUX ET MOTIONS
6. Motion de soutien à la demande de déplacement du terminus de la ligne Linéo 3 présentée par la commune de Fonsorbes dans
le cadre de la concertation « Demain Mobilités ! »
POINTS COMPLEMENTAIRES
• SACPA : Présentation des données relatives à la régulation des colonies de pigeons et des actions à mener pour contrôler leur
expansion
• Rythmes scolaires : Information sur les résultats de la concertation engagée par l’école maternelle et par l’école élémentaire 160000
140000
120000
100000
80000
60000
40000
20000
Coût par compétence transférée
&* Ce S S x
SN & KP S =
€ NS S
£ XC Na
D
Ÿ S © 9 KE D
Ÿ © Na &
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E S C
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COUTS DES CHARGES TRANSFEREES
200000
150000
100000
:000 |
0 il Îl =
CC Savès PETITE ENFANCE VOIRIE EQUIPEMENTS Ajustement pacte SDIS ENFANCE ET J SSE ACCUEIL DE RS
Administration au 01.01.2009 au 01.01.2012 SPORTIFS fiscal fin 2017 Equipements sportifs au 01.01. au 27.06.
2005 au 01.01.2014 GEMAPI
au 01.01.2018
-50000
-100000
-150000
-200000
-250000
4
Evolution des Charges de
Transfert (CLECT)
pour la commune Compte-rendu des arrêtés budgétaires du maire
pris depuis le 3 décembre 2024
5
• Vu la délibération du conseil municipal 16-2024 en date du 02 avril 2024 approuvant le budget 2024 de la commune,
• Vu les modalités du vote du budget 2024 qui permet au Maire d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans les limites de 7.5% des dépenses de fonctionnement et investissement.
• Vu la notification d’attribution de compensation définitive 2024 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 28 octobre 2024.
• Vu le montant définitif de l’attribution de compensation 2024 s’élevant à 190 091€.
• Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits pour abonder le chapitre 014 dépenses de fonctionnement. Compte-rendu des arrêtés budgétaires du maire
pris depuis le 3 décembre 2024
6
Article 1er : Il est décidé d’effectuer les virements suivants:
Article 2 : Le total des dépenses de fonctionnement après modifications reste à 2 225 762€
Chapitre/Article BP + DM 2024 A modifier comme suit Nouvelle proposition
Chapitre 011 - Articles :
60621 – Combustibles
60628 – Autres fournitures non stockées
60631 – Fournitures d’entretien
60632 – Fournitures de petit équipement
615221 - Entretien et réparations bâtiments
611 – Contrats de prestations de services
622 – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
626 - Frais postaux et de télécommunication
Chapitre 65 - Articles
65561 - Contribution au fond compensation des charges territoriaux
(Ets public de territoire)
11 000.00
5 000.00
12 460.00
26 000.00
39 746.00
15 000.00
25 000.00
13 000.00
23 000.00
-2 500.00
-2 000.00
-4660.00
-7 000.00
-27 000.00
-4 800.00
-6 800.00
-2 500.00
-3000.00
8 500.00
3 000.00
7860.00
19 000.00
12 746.00
10 200.00
18 200.00
10 500.00
20 000.00
Chapitre 014 – Article :
739211 – Attributions de compensation 198 000.00 60260.00 258 260.00 1. Signature de la convention 2025-2027 relative à l’instruction des actes d’urbanisme
7
• Rappel: par délibération en date du 23 septembre 2014, la commune a confié l’instruction des autorisations d’urbanisme
au Pays du Sud Toulousain, conformément à l’article 134 de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et
un urbanisme rénové (loi ALUR) et à l’article R. 423-15 du code
de l’urbanisme.
• La convention actuelle étant arrivée à son terme, le Pays du Sud Toulousain propose de la renouveler pour la période
2025-2027 .
Le service instructeur du Pays Sud Toulousain
assure l’instruction réglementaire de la
demande, depuis sa transmission par le Maire
jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire de la
proposition de décision. 8
Modalités financières :
• La rémunération du service instructeur est établie en fonction du nombre d’actes pondérés instruits pour le compte de la
commune et de la cotisation annuelle par habitant :
• Pour l’année 2025 :
• le coût de l’acte pondéré est fixé à : 180 €
• la cotisation annuelle est fixée à : 1,30 € par habitant • Pour l’année 2026 :
• le coût de l’acte pondéré est fixé à : 190 €
• la cotisation annuelle est fixée à : 1,40 € par habitant • Pour l’année 2027 :
• le coût de l’acte pondéré est fixé à : 200 €
• la cotisation annuelle est fixée à : 1,50 € par habitant
1. Signature de la convention 2025-2027 relative à l’instruction des actes d’urbanisme 9
Coefficients de pondération des actes d’urbanisme :
1. Signature de la convention 2025-2027 relative à l’instruction des actes d’urbanisme
COEFFICIENTS DE
PONDERATION
TYPES D’ACTES D’URBANISME
0,2 Certificat d’urbanisme d’information CUa
0,7 Certificat d’urbanisme opérationnel CUb
0,7 Déclaration préalable DP
1 Permis de construire et modificatif PC ou PCM
1,2 Permis d’aménager PA
0,4 Permis de démolir PD
APPROUVER la convention 2025-2027 relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme proposée par le Pays du Sud Toulousain
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Proposition: 2. Forêts communales relevant du régime forestier : Approbation de l’état d’assiette 2025
10
• l’ONF propose de supprimer la coupe définitive prévue dans la parcelle 2.a car la coupe précédente (relevé de couvert) est bien marquée
mais n’a pas été vendue ni
exploitée à ce jour. Or il est
primordial d’avoir des semis
en nombre sur l’ensemble
de la parcelle avant de procéder à l’enlèvement des arbres de futaie. sp Année prévue Année Année décidée
Parcelle | Nature (ha) par proposée Justification par la
—_ [laménagement| par l'ONF collectivité
A RD 1 2020 supp. ONF-RE - Retard exploitation 2025
CET RUE 11
APPROUVER l’ajournement motivé par l’ONF des coupes ci-après ;
RD : régénération définitive
DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches inhérentes à ce dossier.
Proposition:
2. Forêts communales relevant du régime forestier : Approbation de l’état d’assiette 2025
La surface totale de la forêt
communale
de Sainte-Foy-de-Peyrolières
relevant du régime forestier est
de 12 ha 45 a 46 ca AT A
3. Ancien bâtiment du service technique : Approbation de la vente du terrain nu
12
• L’ancien local désaffecté du service technique sera démoli pour des questions de sécurité.
• Il convient de se prononcer aujourd’hui sur le devenir du terrain nu issu pour partie des parcelles B 1190 et B947 d’une contenance
totale de 532 m2.
• La commune n’ayant aucun projet particulier sur ce terrain constructible et desservi par tous les réseaux, il est proposé de le
mettre en vente au prix de 91 091 € TTC (76 076 € HT).
• Le prix de vente susmentionnée est cohérent avec l’avis rendu le 26 juillet dernier par le
Pôle d’Évaluation Domaniale qui a estimé la
valeur vénale de ce terrain à 130 € HT du m2
avec une marge dite de négociation de 10 %. 13
APPROUVER, conformément à l’évaluation faite par le Pôle
d’Évaluation Domaniale en date du 26 juillet 2022, la vente du terrain
nu issu pour partie des parcelles B1190 et B947 d’une contenance
totale de 532 m2 au prix de 91 091 € TTC ,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à cette vente.
Proposition:
Une attention particulière sera portée sur la nature du projet de
construction déposé par le futur acquéreur qui devra participer à la redynamisation économique et démographique du centre-
bourg.
3. Ancien bâtiment du service technique : Approbation de la vente du terrain nu AT M 14
5. Vente du terrain nu de l’ancien bâtiment du service technique : Délibération complémentaire fixant les modalités de mise en vente et la nature des projets immobiliers attendus
• Ce terrain n’ayant pour l’heure fait l’objet d’aucune proposition concrète d’acquisition, il est proposé de mandater une agence
immobilière pour accompagner la commune dans son projet de
cession et de fixer la nature des projets attendus sur ce terrain.
• La nature du projet de construction déposé par le futur acquéreur qui devrait participer à la redynamisation économique et
démographique du centre-bourg.
• Toute offre d’acquisition au prix qui ne respecterait pas les conditions précitées serait ainsi refusée par la commune sans
autre justification que celles qui précèdent. MATM 15
APPROUVER, la mise en vente du terrain nu de l’ancien bâtiment du service technique par une agence immobilière,
VALIDER les conditions suspensives impérieuses de dépôt préalable d’un permis de construire d’une surface commerciale alimentaire ou d’un projet mixte alliant surface commerciale alimentaire et habitat, avant la signature de l’acte authentique,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente et à la mise en œuvre des conditions suspensives impérieuses telles qu’énoncées ci-dessus.
Proposition:
5. Vente du terrain nu de l’ancien bâtiment du service technique : Délibération complémentaire fixant les modalités de mise en vente et la nature des projets immobiliers attendus 16
3. Délibération de principe autorisant la vente du terrain de l’ancien service technique pour un projet à caractère commercial
• Depuis le dernier conseil municipal, des porteurs de projet se sont déclarés intéressés pour acquérir, sous conditions suspensives, le terrain viabilisé au prix demandé en vue de la construction d’un local commercial et de sa mise en location auprès d’un grand groupe de distribution.
• Cet achat sera par ailleurs conditionné par l’engagement de la société CARREFOUR à louer ledit bâtiment et par l’acceptation du permis de construire déposé pour ce projet.
• Afin d’accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches bancaires, juridiques et administratives, il convient aujourd’hui de s’engager formellement sur le principe de vente du terrain susvisé.
• Dans le cas d’un désistement du groupement d’acquéreur ou d’un détournement du projet initial en un projet contraire aux objectifs de développement
commercial souhaité par la commune, le terrain sera remis en vente. 17
APPROUVER le principe de la vente du terrain viabilisé de l’ancien service technique aux porteurs de projet constitués en groupement et représentés par Monsieur Yohan DE FARIA, Madame Jennifer BEAUCHAMPS, Monsieur Maxime MERLET et Madame Léa LOZANO au prix de 91 291 € TTC
APPROUVER les conditions suspensives de la vente telles que relatées ci-dessus
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches rendues nécessaires par cette proposition d’acquisition
.
Proposition:
3. Délibération de principe autorisant la vente du terrain de l’ancien service technique pour un projet à caractère commercial La Cite Jardins
Groupe Promologis
18
• La société HLM « La Cité Jardins » va prochainement mettre en vente les maisons dont elle est propriétaire.
• Cette vente au profit des locataires occupants a nécessité la mise en œuvre d’une procédure d’alignement pour l’ensemble des habitations afin d’en déterminer précisément l’assise en présence de toutes les parties intéressées.
• Cette procédure d’alignement a permis de signaler que plusieurs limites cadastrales ne correspondaient pas aux réalités du terrain et que, dès lors, certaines emprises d’habitations se situaient soit sur le domaine privé cadastré de la commune constitué essentiellement d’enrochements ou de taillis ou avaient été incorporées par erreur au domaine privé communal.
• Afin de procéder à la régularisation de ces anomalies il a été procédé, toujours en présence de la commune, à une opération globale de bornage, prise en charge dans sa totalité par la société « La Cité Jardins », en vue de modifier le parcellaire cadastral par voie de division foncière.
4. Approbation du projet de régularisation foncière entre la commune et la société HLM « La Cité Jardins » Parties revenant
à la Commune de
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
Parties revenant cs
à la Société LA
CITÉ JARDINS NS
19
4. Approbation du projet de régularisation foncière entre la commune et la société HLM « La Cité Jardins » dun Lt Wet 20
APPROUVER la procédure de modification du parcellaire cadastral et le plan de division foncière tels que présentés ci-dessus
APPROUVER la rétrocession (147 m2) à l’euro symbolique chacune des parcelles B 1458, 1459, 1460, 1463, 1464, 1465, 1466 et 1468
appartenant au domaine privé de la commune à la société HLM « La
Cité Jardins »
APPROUVER la cession (115 m2) à la commune et à l’euro symbolique chacune des parcelles B 1446, 1448, 1451 et 1454 par la
société HLM « La Cité Jardins »
AUTORISER Monsieur le Maire ou Madame Véronique PORTE, adjointe au Maire, à signer tous les documents et tous les actes
relatifs à ce dossier
Proposition:
4. Approbation du projet de régularisation foncière entre la commune et la société HLM « La Cité Jardins » PLAN DE DIVISION 4
: ECHELLE 1/200
' ! *
B 1403 |
|
|
|
Partie à bète
Parcetes cadasréee mec 5 Ï
n°1295-1398- 1401-1407
Spertee sécle 5 + 6édrr
. Ratiques
Faces cadatrées section B n°145 147-150.
706-1200 1264. ! 297. 1411-1402. 1404
Supéricie noces : S : Gta
|
B 1395 4
Lwg
LS
a TRE AS
= UN
2. Approbation de la cession de parcelles relevant du domaine privé de la commune à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne
(OPH31)
21 & PLAN DE DIVISION
* ECHELLE 1/200
empnse non mesurée car non accessible
vu 1
2. Approbation de la cession de parcelles relevant du domaine privé de la commune à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne
(OPH31)
22
Après découpage parcellaire et numérotation cadastrale, les parcelles appartenant au domaine privé de la commune qui seront cédées à OPH31 sont les suivantes :
B1392 d’une superficie de 513 m2, issue de la parcelle B146, dont 1106 m2 restent propriété de la commune
B1399 d’une superficie de 135 m2, issue de la parcelle B1092 dont 78 m2 restent propriété de la commune
B 1405 d’une superficie de 21 m2 du domaine public routier
déclassé
Soit un total de 669 m2 destinés à la construction de la maison 1
B1395 d’une superficie de 462 m2, issue de la parcelle B 669, dont 327m2 restent propriété de la commune
B1398 d’une superficie de 99 m2, issue de la parcelle B 670, dont 1 433 m2 restent propriété de la commune
B1401 d’une superficie de 7 m2, issue de la parcelle B 1093, dont 91 m2 restent propriété de la commune
B1403 d’une superficie de 76 m2, issue de la parcelle B 1094, dont 1 267 m2 restent propriété de la commune
Soit un total de 644 m2 destinés à la maison 2 23
AUTORISER, la cession à l’OPH31 d’une emprise indivisible de 1 313m² constituée des
parcelles cadastrées section B 1392-1395-1398-1399-1401-1403-1405, pour un prix
net de 183 597 € conformément à l’avis rendu par le service des domaines le
26/07/2022, hors frais d’acquisition et de transaction qui demeurent à la charge de
l’acquéreur ;
AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document et acte
se rapportant à cette affaire ;
RAPPELER que la présente délibération sera exécutoire après transmission à
Monsieur Le préfet de la Haute-Garonne et affichage en mairie conformément aux
dispositions règlementaires en vigueur.
Proposition:
2. Approbation de la cession de parcelles relevant du domaine privé de la commune à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne
(OPH31) 24
• L’acte de vente à OPH31 ayant été signé le 18 décembre dernier.
• Les travaux de construction des deux maisons partagées devraient être programmés dans le courant de l’année 2025.
• Dans le cadre de cette opération, la commune s’était engagée pour sa part à réaliser aux abords des bâtiments et sur le domaine public l’aménagement des cheminements piétonniers accessibles aux
personnes à mobilité réduite, la réalisation et l’aménagement des
espaces verts, la réalisation des clôtures nécessaires et la création
d’un parking favorisant de préférence la perméabilité des sols à
l’arrière de la mairie.
5. Approbation du plan de financement des travaux relatifs à l’aménagement des abords des maisons partagées (Habitat inclusif) 25
5. Approbation du plan de financement des travaux relatifs à l’aménagement des abords des maisons partagées (Habitat inclusif)
• L’enveloppe globale maximale de ces aménagements a été estimée à 132 778,02€ HT (159 333,62 € TTC),
• Il convient d’arrêter le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit:
Financeurs
Subvention/
Montant des
travaux HT
% financeurs
Etat (DETR/DSIL) 51 783,43 € 39%
Département de la Haute-Garonne (contrat de Territoire) 51 783,43 € 39%
Communauté de Communes Cœur de Garonne (Fonds de concours) 2 655,56 € 2%
Sous/Total subventions publiques 106 222,42 € 80%
Autofinancement 26 555,60 € 20%
TOTAL 132 778,02 € 100% 26
APPROUVER le projet d’aménagement des abords des maisons partagées tel que présenté en séance ;
APPROUVER l’enveloppe financière allouée à ce projet pour un montant de 132 778,02€ HT (159 333,62 € TTC);
APPROUVER le plan de financement prévisionnel des travaux tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter chacun des financeurs par décision conformément à la délibération 04-2023 du 7 mars 2023
portant délégations consenties au Maire par le conseil municipal.
Proposition:
5. Approbation du plan de financement des travaux relatifs à l’aménagement des abords des maisons partagées (Habitat inclusif) Plan de mobilité
EU CES
agglomération
lle ET Tate v
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|
So?
Colomiers Purpan
Lycée International
OΠCartoucherie
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|Colomiers (| Ramassiers du Touch SUR 7 République | RE RE | | Gare SNCF ” fée Lai {nil PE LAN Le cuis ardenne É - OlArènes
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Basso Cambo|Q R # @ asso Cambo L" om Mirail - Université OM
Reynerie Oncop
Lise Enjalb £ Tucaut rrouzins
Complexe
Sportif AS
= 4 o— Portet Gare SNCF 9
27
6. Motion de soutien à la demande de déplacement du terminus de la ligne Linéo 3 présentée par la commune de Fonsorbes dans le cadre de la concertation « Demain Mobilités ! »
https://www.demainmobilites.fr/
ligne Linéo 3 28
• Dans le cadre de la consultation « Demain Mobilités » engagée par Tisséo du 18 novembre 2024 au 16 février 2025 relative à la
préparation du plan de mobilité de la Grande Agglomération
Toulousaine pour la période 2030-2040, la commune de Fonsorbes
a acté, par délibération en date du 18 décembre 2024, son souhait
de déplacement du terminus du Linéo 3 sur son territoire
communal, voire sur la commune de Saint-Lys en lieu et place de
son positionnement actuel sur la commune de Plaisance du Touch.
• La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières étant intéressée par ce déplacement qui permettrait aux habitants de pouvoir se rendre
plus facilement au centre-ville de Toulouse souhaite apporter son
soutien à la demande présentée par la commune de Fonsorbes.
6. Motion de soutien à la demande de déplacement du terminus de la ligne Linéo 3 présentée par la commune de Fonsorbes dans le cadre de la concertation « Demain Mobilités ! » 29
SOUTENIR la demande de déplacement du terminus du Linéo 3 sur la commune de Fonsorbes, voire sur la commune de Saint-Lys
APPORTER sur ce point sa contribution à la concertation « Demain Mobilités » engagée par Tisséo Collectivités du 18 novembre 2024 au
16 février 2025
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre cette motion de soutien à la sous-préfecture de Muret pour contrôle
de légalité et à Madame la Maire de Fonsorbes
.
Proposition:
6. Motion de soutien à la demande de déplacement du terminus de la ligne Linéo 3 présentée par la commune de Fonsorbes dans le cadre de la concertation « Demain Mobilités ! » Points complémentaires
30 Dépenses/ Actions engagées
31
Coût
annuel
Poses de cages en divers endroits
(EHPAD, Ecole, Eglise)
2 889 € 2019
Pose du Pigeonnier en été 16 560 € 2019
Entretien du pigeonnier et pose de cages
comprises dans l'installation du
pigeonnier
4 080 € 2020
Nettoyage chéneaux et électrification 8 565 € 2021
Contrat pour 4 ans signé le 13/10/2022
(2021 et 2022 pas de coût d'entretien)
0 € 2022
Conformément au devis 4 080 € 2023
Conformément au devis 4 080 € 2024
Actions SACPA sur 6 ans 40 254€ Total
SACPA : Présentation des données relatives à la régulation des colonies de pigeons et des actions à mener pour contrôler leur expansion 450
400
350
300
250
200
15
100
5
©O
©
2021
# Nombre d'œufs
Bilan pigeonnier
2022
æ Nombre d'œufs secoués
2023 2024
m Nombre de pigeonneaux bagués
32
• Nbre d’œufs : correspond au nombre d’œufs lors de l’arrivée du technicien dans le pigeonnier • Nbre d’œufs secoués : correspond au claquement des œufs pour éviter les naissances • Nbre de pigeonneaux bagués : correspond au nombre de pigeonneaux que l’on garde et bague, dans le pigeonnier, pour que celui-ci ne devienne pas stérile. (Future colonie pour éviter les futures nidifications sur les bâtiments municipaux ou privés)
Bilan pigeonnier
SACPA : Présentation des données relatives à la régulation des colonies de pigeons et des actions à mener pour contrôler leur expansion 33
SACPA : Présentation des données relatives à la régulation des colonies de pigeons et des actions à mener pour contrôler leur expansion
Actions complémentaires
• Dégâts des pigeons sur les cultures
o Les chasseurs se proposent de faire des tirs individuels au profit des agriculteurs
o les agriculteurs feront conjointement les déclarations de
dégâts en préfecture afin d’autoriser ces tirs
o la mairie délivrera aux agriculteurs un arrêté qui permettra la pose de canons effaroucheurs
o L’adjoint à la sécurité (Michel BRON) se rendra au préalable de cet arrêté en gendarmerie afin les informer et expliquer
toutes les probables nuisances ressenties par une partie de la
population engendrées par ces mesures 34
SACPA : Présentation des données relatives à la régulation des colonies de pigeons et des actions à mener pour contrôler leur expansion
Actions complémentaires
• Dégâts sur les bâtiments
o Campagne de piégeage : janvier février mars
o Opération de prise en charge de volatiles par cages de reprise ainsi qu’un appareil à étourdissement et euthanasie
o Synchronisation avec Saint-Lys
o Poursuite de la gestion et de la maintenance du pigeonnier contraceptif L’ensemble des pigeons bagués et
résidents du pigeonnier contraceptif
seront systématiquement relâchés.
Actuellement entre 50 et 70 couples
recensés, population tout à fait
acceptable pour l’équilibre de
l’espèce. 35
Rythmes scolaires : Information sur les résultats de la concertation engagée par l’école maternelle et par l’école élémentaire
• Début septembre nous avons reçu une note départementale de la DAEPS pour nous rappeler la nécessité de renouveler,
conformément aux articles D.521-10 à D.521-13 du code de
l’éducation, les procédures consultatives règlementaires au terme de trois ans de fonctionnement sur un même mode d’organisation
scolaire.
• Les enseignants des écoles ont été sollicités (ils souhaitent le passage à 4 jours).
• L'AFPEL a fait parvenir aux parents un sondage pour savoir s’ils souhaitaient une modification des rythmes scolaires (passage à 4
jours).
• Sur l'intercommunalité: 7 écoles à 4 jours et 10 à 4 jours et demi
DAEPS : Direction de l’action éducative et de la performance scolaire
Contexte: 36
Rythmes scolaires : Information sur les résultats de la concertation engagée par l’école maternelle et par l’école élémentaire
• La proposition des écoles consiste à allonger les matinées des lundis, mardis, jeudis et vendredis et libérer ainsi le mercredi qui sera sans école. Ceci afin de faire reposer les enfants et faire des réunions éducatives pour les
enseignants.
• Pour les parents, les mercredis centre de loisir pour les enfants ne pouvant rester à la maison, pas de cantine à 1 € ce jour là, pas de transport de bus les mercredis, coût de garderie supplémentaire pour les parents.
• Certains enfants profiteront pleinement de la libération de ce temps du mercredi lorsque pour d’autres ce temps libéré se transformera en une journée entière de centre de loisirs avec le même rythme que les autres jours : potentielle source d’inégalité sociale.
• Pour la commune, restructuration des organisations (agents), coût supplémentaire suite à la compensation financière envers la 3CG (demi- journée supplémentaire).
Impacts semaine à 4 jours : 37
Rythmes scolaires : Information sur les résultats de la concertation engagée par l’école maternelle et par l’école élémentaire
Consultation
• Retour du sondage des parents d'élèves, participation de plus de 80%, plus de 60% contre le passage à la semaine de 4 jours.
• Le 9 janvier a eu lieu un conseil d'école extraordinaire (Un par école) pour une demande de dérogation concernant les rythmes scolaires.
• Au vu de l'ensemble de ces éléments, voici le résultat des votes : A l’école maternelle
• Pour 4 (enseignants) / Contre 6 (Parents d'élèves et mairie) A l’école l'élémentaire
• Pour 8 (enseignants) / Contre 8 (Parents d'élèves et mairie)
Conclusion : les horaires ne seront pas modifiés pour la rentrée scolaire 2025 SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
Prochain conseil
▪ Mardi 25 mars 2025 Budget
38
▪ Mardi 25 février 2025
Commission finances CG Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES )
Prochaines réunions
39
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