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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 210 TECHN approb conv types gestion batiments et equipementsannexe
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 210 TECHN approb conv types gestion batiments et equipementsannexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
Page 1 sur 4
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
DES FRAIS et PRESTATIONS DE SERVICE RENDUS PAR LES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
CONVENTION N°………..
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°…….. en date du 4 décembre 2025 ;
Ci-après désignée « LMV »
Et
La Commune de …………………, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du………………………………………..
Ci-après désignée « La Commune »
• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 5215-27 et L 5216-7-1 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
PREAMBULE
Aux termes de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence opère de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence. Le régime de ce transfert est régi par les articles L.1321-1 et suivants du même code.
Ainsi, de nombreux équipements et bâtiments sont-ils mis à disposition de LMV pour l’exercice de ces compétences.
En application du code général des collectivités territoriales, LMV assume les droits et obligations attachés à l’ensemble de ces biens.
ANNEXE N°15 Page 2 sur 4
Néanmoins, pour des raisons liées soit à l’éloignement géographique, soit à des questions pratiques, la commune sur le territoire de laquelle est située le bâtiment, peut être amenée à y faire des interventions d’ordre technique ou à gérer des contrats qui le concernent.
Considérant qu’en application des articles précités du Code Général des Collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale peut confier, par convention, la gestion de certains services à une commune membre ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de certaines missions relatives au service en cause ;
LMV et la commune s’entendent donc, via une convention, pour préciser les modalités d’intervention de la commune sur le bâtiment ou l’équipement mis à disposition de LMV et en fixer les modalités de remboursement.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’interventions des services communaux au sein de ces bâtiments/équipements et de remboursement par LMV de l’ensemble des frais ainsi supportés par la commune pour son compte.
Sont ainsi concernées les interventions du personnel de la commune au sein de ces bâtiments mais aussi les prestations assurées par des prestataires extérieurs dans le cadre de contrats globaux de maintenance ou d’approvisionnement.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES BIENS TRANSFERES (à compléter)
La prise en charge financière par la LMV concerne les frais liés au local ci-après défini :
………………………………………………………..
Situé ………………………………..………………...
Le cas échéant : Surface affectée de ….. m², dans un local de …………. m² au total, soit ….. % d’occupation.
ARTICLE 3 – DEFINITION DES INTERVENTIONS TECHNIQUES DES AGENTS COMMUNAUX
Les interventions techniques des agents communaux dans les bâtiments susvisés peuvent concerner : ➢ Les interventions pour l’entretien courant et petites réparations pour remise en état sans modification structurelle ;
➢ L’entretien des surfaces, des vitres ;
➢ L’entretien des espaces verts.
L’annexe à la présente convention détermine précisément les contours de ces interventions. Page 3 sur 4
ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DIRECTE DE LA COMMUNE AVEC REMBOURSEMENT DE LMV
Les services suivants peuvent être pris en charge directement par la commune, dans le cadre de contrats globaux de maintenance ou d’approvisionnement qui ne sont pas transférés à LMV.
➢ Abonnement et Consommations d’Electricité
➢ Abonnement et Consommations d’Eau
➢ Abonnement et Consommations de gaz
➢ Entretien et maintenance des installations de Chauffage et de climatisation ➢ Abonnement téléphonique et communications
➢ Abonnement et communications internet ou liaison au réseau internet
➢ Entretien des surfaces
➢ Nettoyage des vitres
➢ Mise en place et réapprovisionnement des services sanitaires (lave-mains, essuie-mains, …) ➢ Entretien du matériel de sécurité (extincteurs, trappes de désenfumage, …) ➢ Contrôles périodiques et réglementaires des équipements (installations électriques, gaz, sécurité contre les incendies, ascenseurs, …)
➢ Maintenance des systèmes de vidéo surveillance ou autres systèmes de gardiennage ➢ Autres : à définir dans l’annexe.
L’annexe à la présente convention détermine précisément les contrats et prestations concernés.
ARTICLE 5 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA COMMUNE PAR LMV
A chaque fin d’exercice budgétaire, et si possible avant le 10 décembre, la commune adressera à LMV le titre de recette correspondant au montant de la prise en charge financière.
▪ Services assurés par des agents communaux
En ce qui concerne les services assurés directement par les agents de la commune, LMV remboursera la commune sur la base d’un forfait déterminé dans l’annexe.
▪ Services assurés par des prestataires de services
En ce qui concerne les services faisant l’objet de contrats conclus avec des prestataires de service ou des fournisseurs privés, LMV remboursera la partie du contrat affectée à l’exercice de la compétence transférée.
Pour déterminer cette somme, la commune calculera les frais qui reviennent à LMV : - soit au prorata du nombre d’éléments affectés au local mis à disposition, lorsque cela est possible (pour l’entretien des extincteurs, par exemple)
- soit au prorata de la surface occupée par le local mis à disposition (chauffage par exemple).
L’annexe à la présente convention précise les modalités de détermination du remboursement.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, la commune produira :
- Une copie des factures correspondantes mettant en évidence la localisation de l’intervention ; - Une copie des rapports d’entretien ou de contrôle s’ils existent. Page 4 sur 4
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2026 A l’issue de cette période, la convention pourra être renouvelée pour une nouvelle durée de trois (3) ans.
ARTICLE 7 – REVISION ANNUELLE
A l’issue de chaque année, l’annexe à la présente convention pourra faire l’objet d’une réévaluation quant à la détermination des frais pris en charge par la commune.
L’accord qui en résultera sera matérialisé par une nouvelle annexe signée par les deux parties et qui se substituera à l’ancienne.
Dans l’hypothèse où aucun changement quant à la détermination de ces frais n’est nécessaire, la convention se poursuivra dans des termes identiques.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Les parties ont la faculté de résilier à tout moment la présente convention, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois. L’exercice de ce droit n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Il sera mis fin à la présente convention, de plein droit, dans l’un ou l’autre des cas suivants : ➢ Signature d’une nouvelle convention modifiant les présentes conditions de prise en charge financière des frais et prestations de services rendus par les communes dans le cadre de la gestion des bâtiments et équipements transférés ;
➢ Disparition de l’équipement mis à disposition de la LMV.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Tout différend qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait en double exemplaire,
à …………………………………. le……………………………
Pour la Commune de
…………………………………..
Le Maire
…………………………………
Pour la Communauté d’agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Le Président
……………………………………….