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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 086 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 24 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 086 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Santé, Budget, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2018-086
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-08-20-001 - ARS 2018 - n° 485 du 20 août 2018 précisant la composition
de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de
Santé de la Corse Création d’une Plateforme De Répit (PDR) Troubles du Spectre
Autistique(TSA) (2 pages) Page 3
R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE
Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de
chirurgie cardiaque, neurologique, activités interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes d’organes et greffes de cellules
hématopoïétiques (11 pages) Page 6
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2018-08-13-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la FALEP de
Corse-du-Sud (4 pages) Page 18
R20-2018-08-13-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani de
Haute-Corse (4 pages) Page 23
R20-2018-08-13-008 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marie Stella de
l'association Stellaria de Haute-Corse (4 pages) Page 28
R20-2018-08-13-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de la
Fraternité du partage (4 pages) Page 33
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2018-07-30-038 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n° SAP 840473284 (1 page) Page 38
R20-2018-07-23-001 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n° SAP 841086747 (1 page) Page 40
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-08-20-001
ARS 2018 - n° 485 du 20 août 2018
précisant la composition de la commission de sélection des
appels à projets
autorisés par l’Agence Régionale de Santé de la Corse
Création d’une Plateforme De Répit (PDR) Troubles du
Spectre Autistique(TSA)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-20-001 - ARS 2018 - n° 485 du 20 août 2018 précisant la composition de la commission de sélection des appels à projets 3 @ D Agence Pégionate de Santé
Corse
ARRETE ARS 2018 -n° 485 du 20 août 2018
précisant la composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de la Corse
Création d’une Plateforme De Répit (PDR) Troubles du Spectre Autistique(TSA)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313- 1 à R313-10-2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles:
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté n°2018-433 du 26 juillet 2018 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'ARS de Corse ;
Considérant les priorités fixées dans le cadre du Projet Régional de Santé 2012-2016 et du Plan Régional Autisme (2013-2017) et le calendrier d'appels à projet de l'ARS de Corse n° 229 du 29/06/2017 au titre de l'exercice 2017
Considérant l'avenant n°1 à L'appel à projet 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 du 12 Février 2018 visant à la création d'une Plateforme De Répit (PDR) Troubles du Spectre Autistique (TSA).
Considérant qu'en fonction de la nature de l'appel à projet, le président de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence au plus 8 membres non permanents siégeant avec voix consultative
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social
ARRETE
Article 1°: La commission de sélection ayant vocation à émettre un avis sur les candidatures retenues dans le cadre de l'avis d'appel à projet susvisé est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-20-001 - ARS 2018 - n° 485 du 20 août 2018 précisant la composition de la commission de sélection des appels à projets 4 - Personnes qualifiées ayant compétence dans le domaine de l'appel à projet correspondant : " Le directeur adjoint du CRA
" La directrice du Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CREAIÏ) PACA-Corse ;
- _ Représentants d'usagers spécialement concernés par les appels à projets : " Madame Sylvie CASANOVA, présidente de l'association Ted et les Autres ;
- Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'agence régionale de santé de Corse :
" Madame le docteur Catherine SUARD, Médecin inspecteur de santé publique * Monsieur le docteur Jean Louis WYART, médecin inspecteur de santé publique, chargé de mission « expertise et projets de santé.
Article 2 : Les membres non permanents ayant voix consultative de la commission de sélection de l'avis d'appel à projet susvisé sont désignés pour ces seuls appels à projets compte tenu de leurs compétences spécifiques.
Article 3 : La commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse est réunie à l'initiative de son président, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse. Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4 : La commission de sélection des appels à projets instituée auprès de l'agence régionale de santé de Corse dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient au directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
A Ajaccio, le 9 0 AOÛT 2018
Le Directeur Général
TS se ni ML UV 2
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-20-001 - ARS 2018 - n° 485 du 20 août 2018 précisant la composition de la commission de sélection des appels à projets 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2018-08-09-003
ANNULE ET REMPLACE
ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional
fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de
soins de chirurgie cardiaque, neurologique, activités
interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes
d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 6 ARS PACA
R93-2018-08-09-002
2018S10$-07-072 Bilan OQOS 1
Arrêté interrégional n°AR. SIOS n° 2018S10S08-072 - Bilan OQOS 1 du 09 août 2018 fixant le
bilan des objectifs quantifies pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurochirurgie,
activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, traitement des grands
brules, greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques prévues par les articles R
6122-25 (8°, 9°, 10°,12° et 13°) du code de la santé publique -
ARS PACA - R93-2018-08-09-002 - 2018S10S-07-072 Bilan OQOS 1!
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 7 Réf : DOS-0718-5078-D
@ > Agence Régionale de Santé @ » Agences Bigisnan de Santé Provence-Aipes Ce Le Côle d'Azur F Vence
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTÉRVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES D'ORGANES ET GREFFES DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES
Prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°,12° et 13°) du code de la santé publique
© > Agence Régionale de Santé _
Occitanie a Ù KE rl
AR. SIOS n° 2018S10S-07-072 - Bilan OQOS 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6122-1 et suivants, les articles R 6121-2 et R
6122-25, R 6122-29, et D 6121-11 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie:
VU le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse:
Agence Régionale de San!é Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13,55.80.40 htip/// mww.ars.paca.sante.fr Page 1/10
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 8 VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Aipes-Côte d'Azur à compter du 1” janvier 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l'article L 6121-4 du
code de !a santé publique :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse,
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n° 2014073-0001 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 4 avril 2014, fixant le schéma interrégional d'organisation des soins pour l'inter région Sud Méditerranée 2014-2018 :
VU l'arrêté SIOS n°2018S10506-058 du 9 juillet 2018 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc- Roussillon, Alpes, Côte d'Azur fixant le calendrier et les périodes de dépôt des demandes d'autorisations pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurochirurgie, activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques :
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-30 du code de la santé publique « lorsque cette période (de dépôt) est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans Ce schéma » ;
Arrêtent
ARTICLE 1 : Pour la première période de l'année 2018, du 1er septembre 2018 au 31 octobre 2018, le bilan des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'‘implantations, est établi selon les tableaux ci
joints, figurant en annexe, pour l'activité de soins de:
Chirurgie cardiaque,
Neurochirurgie
Activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie, Traitements des grands brûlés
Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques
ARTICLE 2 : Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de {a présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé.
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13341 Marseille Cedex 03 Tél 04 13.55.80 10 / Fax : 04.13.53.80.40 http: www_ars.paca.sante.fr Page 2/10
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 9 ARTICLE 3: La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé
Occitanie, le directeur par intérim de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur ainsi que le directeur de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Fai,le — 9 AOÛT 2018
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
ABET
La directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie,
Monique CAVALIER
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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Claude T'HARCOURT
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039. 13331 Marsaille Cedex 03 es Tél 04 13.55.80.10 / Fax. Cd 13.55.80.40 htto/ WAWW.3rS.paCa.sante. fr Page 3/10
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 10 Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
Bilan de l'offre de soins
Inter région Sud Méditerranée
Sites et nombre d'implantations d'activités
interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie
. . Nouvelles demandes bilan sites
SIOS s. recevables autorises | oui/non
Corse 0 0 non Languedoc - Roussillon 1 1 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4* 4* non
* Dont hôpital d'instruction des armées
Agsnce Ragionals ds Sarnts Provancae-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Caèdex 03 Tal9413.55.80 19 Fax: 0413.55 30 49 http: www.ars paca.sante.fr Page 4/10
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 11 Activité de soins « Traitement des Grands Brulés »
Bilan de l'offre de soins
Sites et nombre d'implantations d'activités
« Traitement des Grands Brulés »
Inter région Sud Nouvelles Méditerranée sIOS bilan sites demandes
autorisés recevables
oui/non
Corse 0 0 non
Languedoc - Roussillon 1 1 non
Provence-Alpes-Côte 2 2* nüé d'Azur
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19413355.30.19 Fax: 04.13.55.80.49 nttp
* Dont hôpital d'instruction des armées
PA
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MW ArS 0aCa.sante. fr
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 12 Activités « Chirurgie cardiaque »
Chirurgie cardiaque de l'adulte | Chirurgie cardiaque pédiatrique
Inter région Sud
Méditerranée
bilan Nouvelles béta Nouvelles
. demandes . demandes sites sites
SIOS , |recevables SIOS _, | recevables autorises - autorises =
oui /non oui /non
Inter région 7 8 1 1
Corse 0 0 non 0 0 non
Languedoc - J . 3 4 non 0 0 non
Roussillon
Provence-Alpes- j 4 4 non 1 1 non Côte d'Azur
Agence Ragiorais d2 Sants Proyançe-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132. boulavard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsailla Cadax 03
Tal 04 13.535.30.1) : -ax 04 13535 30 49 http. www.ars.paca.sante.fr
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 13 Activité de soins de greffes d'organes
Greffes rénales adultes
| Territoire de santé Implantations SIOS | Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non Languedoc - 1 1 Non Roussillon
PACA 2 2 Non Total Interrégion à 3 /
Greffes rénales enfant
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non Languedoc - 1 1 Non Roussillon
PACA 2 2 Non Total Interrégion 3 3 /
Greffes rein pancréas
Territoire de santé | Implantations SIOS | Implantations autorisées | Site disponible Corse 0 0 Non Languedoc - 1 1 Non Roussillon
PACA 0 0 Non Total Interrégion 1 1 /
Greffes cardiaques
Territoire de santé | Implantations SIOS | Implantations autorisées | Site disponible Corse 0 0 Non Languedoc - 1 1 Non Roussillon
PACA 2 2 Non Total Interrégion 3 3 /
Greffes cardio-pulmonaires
Territoire de santé | Implantations SIOS | Implantations autorisées | Site disponible
____ Corse 0 L 0 … Non: Languedoc - 0 0 Non Roussillon
PACA 2 2 Non Total Interrégion 2 2 /
Agence Ragionals 43 Sants Proyanca-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilla Cadax 93
WWW.ars.paca.sante fr T31 94 13.53.30 19 Fax 04.13.55.30 49 http
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 14 Greffes pulmonaires
!Territoire de santé | Implantations SIOS | Implantations autorisées | Site disponible Corse 0 0 | Non
Languedoc - 0 0 Non Roussillon | | PACA 2 2 Non | Total Interrégion 2 2 /
Greffes hépatiques adultes
Territoire de santé | Implantations SIOS | Implantations autorisées | Site disponible Corse 0 0 Non Languedoc - 1 1 Non Roussillon
PACA 2 2 Non Total Interrégion 3 3 /
Greffes hépatiques enfants
mn
Territoire de santé | Implantations SIOS | Implantations autorisées | Site disponible Corse 0 0 Non Languedoc - 0 0 Non Roussillon
PACA 1 1 Non Total Interrégion 1 1 /
Greffes intestinale
Territoire de santé | Implantations SIOS | Implantations autorisées | Site disponible Corse 0 0 Non Languedoc - 0 0 Non Roussillon
PACA 1 0 Oui Total Interrégion 1 1 /
\5anca Râgionais 3 Sant3 Pra,anca-Aices-Côtse d'Azur Siégs : 132. boulavard 33 ?ars - CS 300939 - 1333! Marsaills Cedsx 03 Tai24 13533019 Fax: 041355 30.1) http" mww.ars.paca.sante.fr Pag2 31)
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 15 0L/6
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 16 Activité de soins de Neurochirurgie
Activité de neurochirurgie
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible | Corse 1 1 Non | Languedoc - Roussillon 4 4 Non |
PACA S” 5° Non | Total Interrégion 10 10 / |
“Dont hôpital d'instruction des armées
Activité de neurochirurgie fonctionnelle cérébrale
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible Corse 0 0 Non Languedoc - Roussillon 2 2 Non PACA 2 2 Non Total Interrégion 4 4 /
Activité de radio chirurgie intracrâänienne et extra-crânienne en conditions stéréotaxiques Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible Corse 0 0 Non Languedoc - Roussillon 2 2 Non PACA 6) 3 Non Total Interrégion 5 5 /
Activité de neurochirurgie pédiatrique
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible Corse 0 0 Non Languedoc - Roussillon 1 1 Non PACA 2 2 Non Total Interrégion 3 3 /
——— Aganca Ragionala d2 Sante Provance-Aipes-Côte Y'Azur Siège : 132. ooulavard ds Paris - CS 30039 - 13331 Marsalla Csdax 03 Yy7= ecmsmmerret Ta041335530 19 Fax: 041355.30.40 http MMW.ar5.paca.sante.fr
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Page 19:19
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-08-09-003 - ANNULE ET REMPLACE ARS CORSE-PACA-OCCITANIE Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurologique, 17 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2018-08-13-005
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2018 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la FALEP
de Corse-du-Sud
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 18 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE [N° EJ Chorus : 2102364578 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
13 AOÛT 2018 Arrêté n° en date du fixant la dotation globale
de financement pour l’année 2018 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Sperenza de la Fraternité du partage.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à
L314-13, R314-1 à R314-100 ; R314-105 à R314-110 ; R314-150 à R314-157 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Il Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr 7
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 19 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements metnionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2018 :
Vu l'instruction N° DGCS/SDS/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2018 paru au Journal Officiel du 2 juin 2018 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 8 avril 2018 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Corse et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 15 juin 2018 notifié aux étéblissements le 18 juin 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2018 présentées par Mme la directrice de la Fraternité du partage, association gestionnaire et agissant en qualité de représentante du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Sperenza ;
Considérant les propositions budgétaires adressées à l’association gestionnaire par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud par courrier en date du 10 juillet 2018 ;
Considérant la réponse de l’association gestionnaire et les modifications budgétaires qu’elle a adressées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud par courrier en date du 17 juillet 2018 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée le 31 juillet 2018 par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 20 Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud et de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” - Pour l’exercice 2018, la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de l’association la Fraternité du partage (n° FINESS 2A0002929 -n°
fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 496 136 euros (quatre cent quatre-vingt seize mille cent trente six euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation 2018 Montant : Total autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 116 624 €
Dépenses | | 657 643 € Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 426 107 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 114912 €
Groupe I : Produits de la tarification PRO
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 99-051 €
Recettes 657 643 €
Groupe III : Produits financiers et produits non 49 525 € encaissables
Reprise résultat N-2 (excédent) 12 931 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l’exercice 2018 au programme n°177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d’activité : 0177-01- 05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des
territoires ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FRATERNITE DU PARTAGE
Banque : Caisse Epargne CEPAC
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
N° de compte : 08006898847
Gé :22
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2019, l’allocation des moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2019, sur la base d’un forfait mensuel de 41 344,66
euros (quarante et un mille trois cent quarante-quatre euros soixante-six centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2018 d’un montant de 496 136 euros (quatre cent quatre-vingt seize mille cent trente six euros).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 21 Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles 1l a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’association La Fraternité du partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 3 AOÛT 2018
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 22 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2018-08-13-007
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2018 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de
Furiani de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le 23 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE IN° EJ Chorus : 2102357258 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
| ANT
Arrêté n° en date du 13 Août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani de Haute-Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à
L314-13, R314-1 à R314-100 ; R314-105 à R314-110 ; R314-150 à R314-157 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 l Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr nd
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le 24 Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré :;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 10 juillet 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements metnionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2018 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SDS5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2018 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2018 paru au Journal Officiel du 2 juin 2018 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 8 avril 2018 entre la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Corse et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire de la région Corse du 15 juin 2018 notifié le 18 juin 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2018 présentées par Mme la directrice du Foyer de Furiani, association gestionnaire et agissant en qualité de représentante du centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant les entretiens menés avec l’association gestionnaire par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, lors de deux réunions tenues les 21 et 25 juin 2018 ;
Considérant les échanges par courriers adressés par l’association gestionnaire les 2et 23 juillet 2018 et le courrier en réponse du 18 juillet 2018 émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse :
Considérant l’absence de nouvelles propositions budgétaires de la part de l’association gestionnaire ;
Considérant le montant de la dotation régionale limitative allouée à la Corse au titre de 2018 et conformément à l’article L314-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée le 31 juillet 2018 par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le 25 Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse et de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” - Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003065 — N°
fournisseur Chorus : 1000432461) est fixée à 781 208 euros (sept cent quatre vingt-un mille deux cent huit euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses
et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation 2018 MORE Total autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 180 €
Dépenses . | 942 299 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 744 208 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 114912 €
Groupe I : Produits de la tarification ISA AUSE
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 115.519 €
Recettes 942 299 €
Groupe IIT : Produits financiers et produits non 0€ encaissables
Reprise résultat N-2 (excédent) 45 572 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l’exercice 2018 au programme n°177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité : 0177-01- 05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des
territoires ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
N° de compte : 00016678541
Clé :22
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2019, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du ler janvier 2019, sur la base d’un forfait mensuel de 65 100, 66 euros (soixante cinq mille cent euros et soixante-six centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2018 d’un montant de 781 208 euros (sept cent quatre vingt un mille deux cent huit euros).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le 26 Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de
la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Madame la Présidente de l’association Le Foyer de Furiani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
13 AOÛT 2018 Fait à Ajaccio, le
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le 27 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2018-08-13-008
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2018 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marie Stella
de l'association Stellaria de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-008 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 28 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE IN° EJ Chorus : 2102357269 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du À 3 AQUT 2018 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l’association Stellaria de Haute-Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à
L314-13, R314-I1 à R314-100 ; R314-105 à R314-110 ; R314-150 à R314-157 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 I Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr #7
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-008 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 29 Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santéet des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré :
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 10 juillet 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements metnionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2018 ;
Vu l’instruction N° DGCS/SD5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2018 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2018 paru au Journal Officiel du 2 juin 2018 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 8 avril 2018 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Corse et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire de la région Corse du 15 juin 2018 notifié le 18 juin 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2018 présentées par M. le directeur de l’association Stellaria, association gestionnaire et agissant en qualité de représentant du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella ;
Considérant les divers échanges entre l’association gestionnaire et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse :
Considérant les nouvelles propositions budgétaires fournies le 29 juin 2018 par l’association gestionnaire et un courrier daté du 18 juillet 2018 émanant de de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse acceptant ces propositions ;
Considérant l’absence de nouvelles remarques de la part de l’association gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée le 31 juillet 2018 par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-008 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 30 Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse et de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” - Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella (N°FINESS : 2B0003040 -N° fournisseur
Chorus: 1000466429) est fixée à 530 634 euros (cinq cent trente mille six cent trente-quatre euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses
et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation 2018 Donne Total autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 449 €
Dépenses | | 578 472 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 430 645 €
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 85 378 €
Groupe I : Produits de la tarification UNE
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 32 395 €
Recettes 578 472 €
Groupe II : Produits financiers et produits non 15€ encaissables
Reprise sur excédent 2016 (compte 11 510) 14 52872 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l’exercice 2018 au programme n°177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d’activité : 0177-01- 05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des
territoires ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Stellaria
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
N° de compte : 05419527316
Clé : 45
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2019, l’allocation des
moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2019, sur la base d’un forfait mensuel de 44 219,50 euros (quarante quatre mille deux cent dix-neuf euros et cinquante centimes) égal au douzième de la
part de la dotation allouée en 2018 d’un montant de 530 634 euros (cinq cent trente mille six cent trente-quatre euros).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-008 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 31 Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Monsieur le Président de l’association Stellaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
43 AOÛT 2018 Fait à Ajaccio, le
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-008 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 32 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2018-08-13-006
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2018 du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de
la Fraternité du partage
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 33 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE [N° EJ Chorus : 2102364578 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
13 AOÛT 2018 Arrêté n° en date du fixant la dotation globale
de financement pour l’année 2018 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Sperenza de la Fraternité du partage.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à
L314-13, R314-1 à R314-100 ; R314-105 à R314-110 ; R314-150 à R314-157 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Il Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr 7
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 34 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements metnionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2018 :
Vu l'instruction N° DGCS/SDS/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2018 paru au Journal Officiel du 2 juin 2018 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 8 avril 2018 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Corse et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 15 juin 2018 notifié aux étéblissements le 18 juin 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2018 présentées par Mme la directrice de la Fraternité du partage, association gestionnaire et agissant en qualité de représentante du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Sperenza ;
Considérant les propositions budgétaires adressées à l’association gestionnaire par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud par courrier en date du 10 juillet 2018 ;
Considérant la réponse de l’association gestionnaire et les modifications budgétaires qu’elle a adressées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud par courrier en date du 17 juillet 2018 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée le 31 juillet 2018 par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 35 Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud et de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” - Pour l’exercice 2018, la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de l’association la Fraternité du partage (n° FINESS 2A0002929 -n°
fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 496 136 euros (quatre cent quatre-vingt seize mille cent trente six euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation 2018 Montant : Total autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 116 624 €
Dépenses | | 657 643 € Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 426 107 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 114912 €
Groupe I : Produits de la tarification PRO
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 99-051 €
Recettes 657 643 €
Groupe III : Produits financiers et produits non 49 525 € encaissables
Reprise résultat N-2 (excédent) 12 931 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l’exercice 2018 au programme n°177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d’activité : 0177-01- 05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des
territoires ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FRATERNITE DU PARTAGE
Banque : Caisse Epargne CEPAC
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
N° de compte : 08006898847
Gé :22
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2019, l’allocation des moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2019, sur la base d’un forfait mensuel de 41 344,66
euros (quarante et un mille trois cent quarante-quatre euros soixante-six centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2018 d’un montant de 496 136 euros (quatre cent quatre-vingt seize mille cent trente six euros).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 36 Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69 003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles 1l a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Monsieur le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’association La Fraternité du partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 3 AOÛT 2018
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-08-13-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 13 août 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale 37 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2018-07-30-038
DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
840473284
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-07-30-038 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 840473284 38 {
R b
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840473284
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 30 juillet 2018 par Madame Melanie LEPAITRE en qualité de Micro Entrepreneur, pour l'organisme Ménage-moi un monde meilleur dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Rotolo Lot Les Hauts de Benista n°5 20166 PORTICCIO et enregistré sous le N° SAP840473284 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 30 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation
La directrice de l'Unité Territoriale de Corse
du Sud
ent
Eliane BERNARDINI
" 4
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-07-30-038 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 840473284 39 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2018-07-23-001
DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
841086747
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-07-23-001 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 841086747 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841086747
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 23 juillet 2018 par Madame Aurelia OTTAVJ en qualité de gérante, pour l'organisme Kurnos Servizii dont l'établissement principal est situé Route de Mezzavia, Ajaccio, France 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP841086747 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : ° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation
La directrice de l'Unité Territoriale de Corse
du Sud
LS g—
Eliane BERNARDINI
* «a
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-07-23-001 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 841086747 41