Procès Verbal - pv cm 29 11 2021

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Procès Verbal - pv cm 29 11 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 11 2021)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

DE

SAUSHEIM

PROCES-VERBAL SYNTHETIQUE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2021 A 19 H 30

Présents : - Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique

HABIG, Fabienne BEYER, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Jeannine SPENLE, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Catherine KEMPF, Cédric MOURGUES, Anne-Gaëlle WEISS

Excusés : Laurent STADELMANN, Marie-Christine GOEPFERT, Maria BUTZ, Jean-Marc KOENIG

Procurations : Laurent STADELMANN à Adrien DUDA Marie-Christine GOEPFERT à Michèle DUDA

Maria BUTZ à Laurent GRAFF

Jean-Marc KOENIG à Cédric MOURGUES

Absents : Céline ELMLINGER, Laurent SCHAEGIS, Adrien GALLIATH

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER - Directeur Générale Adjoint

Point n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 octobre 2021

ADMINISTRATION GENERALE

Point n°2 : Demande de subvention pour la pose de panneaux photovoltaïques — Approbation du plan de financement

ENVIRONNEMENT — DEVELOPPEMENT DURABLE

Point n°3 : Rapport d'activités 2020 du SIVOM de la région Mulhousienne (Déchets)

URBANISME

Point n°4 : Rapport sur les Déclarations d'intention d’Aliéner signées par Monsieur le Maire Point n°5 : Cession d’un terrain rue des Vergers

Point n°6 : Signature d'une convention pour la cession du domaine public - Lotissement de la Hardt Point n°7 : Signature d'une convention pour la cession du domaine public - Lotissement SOGEMO

FINANCES

Point n°8 : Taxe d'Aménagement

Point n°9 : Participation financière de la commune au SCIN

ÿ À puipsiperel pl EN ga pan à Pages CLSC A &i Municipal du 29 novembre 2021 VEJURIDIQUE -— MARCHES PUBLICS

Point n°10 : Convention d'objectifs de la Résidence pour Personnes Agées -— Autorisation de signer

DIVERS -— COMMUNICATION

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des élus présents ainsi qu’au correspondant de la presse locale.

Après avoir fait part des excusés et différentes procurations, il vérifie que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire adresse ses vœux les meilleurs à Monsieur Christian SCHIEBER.

POINT N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 2021

Celui-ci, n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°2: DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la transition écologique et climatique est un engagement fort de Mulhouse Alsace Agglomération. Son 3°" Plan Climat, en cours d'actualisation, fixera les enjeux climatiques à l'horizon 2030 pour le Territoire.

En amont de l'approbation du Plan Climat et parce que les enjeux climatiques n’attendent pas, m2A met en place le Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale afin de créer un levier pour de nouvelles actions et soutenir financièrement les communes dans la réalisation de leurs projets.

Pour 2021, ce fonds, qui s'élève à 1 million d'euros en 2021, est dédié à la mise en place d'équipements solaires photovoltaïques ou par dérogation, tout autre projet de production d'énergie renouvelable.

Chaque commune pourra bénéficier d’une subvention pour un montant allant jusqu'à 25 000 € versée par m2A.

Dans ce cadre, il parait opportun pour la commune de s'engager dans cette démarche et de solliciter le versement de cette subvention.

Le Centre Technique Municipale est équipé actuellement sur la moitié de la superficie de panneaux photovoltaïques qui permettent la revente de l'électricité produite. Le montant refacturé à ENEDIS s'est élevé à 33 817 € en 2018, 33 957 € en 2019 et 35 095 € en 2020.

Il pourrait s'avérer opportun de réaliser un investissement sur le reste de la toiture d'autant plus que la Région Grand Est participe également à ce type d'investissement à travers le dispositif Climaxion.

Il s'agira ainsi de solliciter m2A et la Région Grand Est pour valider ce projet d'installations de panneaux photovoltaïques supplémentaires afin de réaliser une production d'électricité destinée à être revendue.Monsieur Daniel BUX indique que la réalisation d'une étude pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit du COSEC avait été confiée à une chargée de mission recrutée par la commune.

Monsieur le Maire lui répond que compte tenu de l’état de vétusté de la toiture du COSEC il ne parait pas opportun de se lancer dans une telle opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : -__Approuve officiellement l’opération avec le plan de financement y afférent, qui se décline comme suit :

Dépenses (HT) Recettes

Nature Montant Nature Montant Travaux 83 961 € m2A 25 000 €

Aléas- Région Grand tolérances et 4 198 € Est 44 300 €

révisions

Fonds propres

(Sausheim) HR

Total 88 159 € Total 88 159 €

- Charge Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale et au titre de Climaxion, ainsi que tout autre financement permettant d’alléger le reste à charge.

ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE

POINT N°3 : RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DU SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE

(DECHETS)

Madame Danièle MIMAUD informe l'assemblée qu’en application de la réglementation, le SIVOM de la Région Mulhousienne nous a fait parvenir le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Pour rappel : La collecte des ordures ménagères et des déchets ménagers encombrants est assurée par m2A. La collecte sélective des déchets et le traitement des déchets sont des missions assurées par le SIVOM de la Région Mulhousienne

LES FAITS MARQUANTS 2020

- Année de la pandémie qui a exercé une influence sur les résultats. Malgré le maintien des collectes en porte — à -porte et en point d'apport volontaire, baisse des gisements. Baisse également dû à la fermeture des déchetteries pendant deux mois. Forte sollicitation de l'usine d'incinération liée au traitement des déchets hospitaliers en augmentation. |

-__ Tonnages collectés en baisse et erreurs de tri en augmentation. -__ Campagne de communication sur l’évitement des erreurs de tri. - Feuille de route de la politique déchets 2019- 2030 adoptée par m2A et le SIVOM : cette feuille de route « politique déchets 2030 » identifie des objectifs majeurs : + collecte de verre amplifiée

+ intégralité des collectes des 39 communes de l’agglomération en porte-à-porte au moyen de bacs à roulettes.

+ mise en place de nouveau services autour de la valorisation et la réduction des déchets verts

157 | Conseil Municipal du 29 novembre 202+ dès 2021 la collecte des biodéchets en apport volontaire sera expérimentée pour une mise en place en 2023

+ pour 15 déchetteries communales : mise en place du contrôle d'accès par badge, avec un service gratuit. Reconstructions et rénovations partielles de déchetteries en programmation

+ Réemploi des objets et réduction des déchets avec une recyclerie en ligne mise en place en 2019, et la cité du réemploi

+ communication et sensibilisation des habitants sur l'amélioration du tri et la réduction des déchets

LES MISSIONS

- Le traitement des résidus urbains : concerne 48 communes représentant 284 050 habitants

- La collecte sélective des déchets : concerne 39 communes représentant 273.564 _ habitants

LA MAITRISE DES DECHETS

Développement de la valorisation matière sous toutes ses formes grâce à un dispositif varié de collecte : déchetterie — points d'apport volontaire — et la généralisation de la collecte sélective en porte-à-porte.

Optimisation du traitement : double objectif :

- Autonomie de traitement des déchets et évitement de la mise en décharge - Recherche d’une performance énergétique supérieure à 65% afin d'obtenir le label « d'unité de valorisation énergétique », et la réduction de la fiscalisation des déchets (TGAP) par la récupération de la chaleur fatale sur les fumées (chaleur perdue).

CHIFFRES CLES

- Déchets ménagers totaux en baisse de 2,17 %

- Baisse des Ordures Ménagères résiduelles (part des déchets restants après les collectes sélectives) : en baisse de 0,88%. Entre 2010 et 2020, les OMr sont en baisse de 16,88% suite à la mise en place de la collecte sélective en porte à porte depuis 2013. - Baisse de 1,1% des collectes sélectives, verre inclus.

- Refus de Tri en hausse de 8,8%

- Baisse des déchets occasionnels des ménages de 3,7% (déchets qui par leur poids ou encombrement ne sont pas pris lors du ramassage des ordures ménagères) - Baisse de l’activité des déchetteries de 4,5%

- Taux de valorisation global des déchets en baisse : Ce taux représente 65,2% contre : 74,7% en 2019. Baisse liée à la fermeture des déchetteries lors du 1° confinement entrainant une réouverture avec un tri dégradé.

- Les déchets incinérés représentent 41,9% contre 49,8% en 2019, l'enfouissement, 15 % contre 3% en 2019, le recyclage 43,1%. |

Ce phénomène est dû notamment à une saturation du centre de tri d’'ILLZACH qui a détourné des déchets vers les décharges. L'obligation de traiter les DASRI (déchets hospitaliers) a empêché l'arrêt pour maintenance de l’usine d’incinération en mai entrainant des arrêts de lignes à partir de l’été. A cela s’est ajouté l'arrêt de 9 semaines des deux lignes pour le renouvellement complet du prétraitement.

COMMUNICATION

- Le guide du tri à portée de main dédié au déploiement de la collecte sélective de porte en porte et à la conteneurisation de celle-ci.

-__Le calendrier de collecte : mis à disposition sur le site internet du SIVOM - Le site internet- Les journaux d'information

- L'équipe des ambassadeurs du tri comte 16 personnes.

- Education à l'environnement dans le milieu scolaire avec le jeu « TRIGOLO », atelier « Rouletaboule », action «fabrication de papier recyclé », sensibilisation aux thématiques de la prévention des déchets, à la gestion de l'eau et à l'assainissement, au développement durable et à l’environnement, visite de sites

- Participation du SIVOM à des journées d’information citoyennes.

TRAITEMENT DES DECHETS

- Usine de Valorisation Energétique des Résidus Urbains

D'une capacité de 172 500 Tonnes.

Depuis 2015 diversification de la valorisation énergétique :

+ Réseau de chaleur vers les papeteries du Rhin en 2015,

+ Compteurs d'énergie pour mesurer l’autoconsommation de l'usine, + Récupération d'énergie fatale sur les fumées afin d'optimiser le potentiel d'énergie de l'usine en récupérant cette énergie dans le processus de traitement des fumées, plutôt que de la dissiper dans l'atmosphère : permet une utilisation interne pour réchauffer l'air de combustion et la bâche alimentaire et une valorisation externe (projet de réseau de chaleur urbain de RIXHEIM — RIEDISHEIM)

+Raccordement du méthaniseur de boues de la STEP pour chauffer les digestats à partir de la chaleur fatale de l'usine. (Résidus du processus de méthanisation qui après traitement peut être utilisé comme compost).

En 2020, 121 360 tonnes de déchets ont été incinérées, et 35 686 tonnes détournés en

décharge.

Les campagnes de surveillance de la qualité de l'air dans l'environnement de l'usine permettent de conclure à l'absence d'impact significatif de l’'UVE sur son environnement.

- Centre de tri pour déchets encombrants ménagers et déchets des communes implanté sur la commune d'IlIzach, il est opérationnel depuis 1999. || a une activité de tri, de valorisation et de broyage des déchets.

29 372 Tonnes réceptionnés en hausse de 22,7 %. 3 841 tonnes ont été valorisées.

LA COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS MENAGERS

Les 580,2 Kg /hab. de déchets produits en 2020 proviennent pour : - 39% des ordures ménagères résiduelles (229,7Kg)

- 13% des collectes sélectives (bac jaune) 74,9 Kg

- 0,5% des biodéchets (2,8 kg)

- 5% des verres (en apport volontaire) 30,2 Kg

- 42,5% des déchetteries & collectes spéciales : 242,7Kg

Le réseau intercommunal se compose de 15 déchetteries ouvertes 6 jours sur 7. En 2020, le taux global de recyclage a chuté passant de 74,7% en 2019 à 65,2% en 2020. Ce phénomène s'explique par les périodes de confinements lors de la pandémie. La gestion des accès avec barrière et badge sera généralisée sur l'ensemble des déchetteries (maintien du principe de l'accès gratuit).

3.355 tonnes collecté à la déchetterie de SAUSHEIM en 2020.

Une fois triés les déchets sont orientés vers diverses filières pour être traités ou valorisés. De plus en plus de catégories de déchets peuvent être orientées vers le recyclage avec l'émergence des Eco -organismes. Leur intervention est soit financière pour soutenir les collectivités, soit opérationnelle en procédant à la collecte et au traitement des déchets, soit les deux.61 884 tonnes de déchets ménagers ont été collectées, en baisse de 5,9% : -__ 40 323 Tonnes ont été recyclés (65,2%)

- 7 145 Tonnes incinérés

-_ 14 416 tonnes délestées en décharges.

Collectes de déchets occasionnels ménagers (DOM)

Ces collectes totalisent 8 582 tonnes en 2020 en hausse suite aux apports croissants des particuliers au Centre de Tri d’IlIzach.

+ réception directe des particuliers au Centre de Tri d’Illzach 3 630 t en hausse de 7,8%. + Collecte des déchets verts en point -tri: 1 547 tonnes en hausse de 7% + Collecte des déchets verts en porte-à-porte dans le bassin potassique : 2 124 t. + Collecte des encombrants en porte-à-porte 256T.

Certains déchets spécifiques ne sont pas pris en charge par les déchetteries : pour ceux-ci, le SIVOM a prévu des dispositifs alternatifs :

- Opérations de déstockage d’amiante-ciment : les quantités sont limitées à 500Kg par foyer. En 2020, deux collectes regroupant 129 foyers pour 47,560 T de déchets. -__Les bouteilles de gaz : apport possible au Centre de Tri d’'Illzach - Les pneumatiques : apport possible au Centre de Tri dans la limite de 2 trains de pneus - Collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux des patients en auto- traitement (DASRI) : par le biais d’un réseau de pharmacies adhérentes au dispositif.

Collecte sélective par apport volontaire : 386 points-TRI sur la voie publique. Les points -TRI : La généralisation de la collecte sélective en porte-à-porte a entrainé le retrait des bornes en apport volontaire pour les papiers-carton et les bouteilles plastiques. Les points-TRI sont conservés pour la collecte du verre

En 2020, les tonnages collectés (8 256 t) sont en hausse.

Bacs jaunes : des consignes de tri élargies. L'objectif de recyclage supplémentaire est de l'ordre de +4Kg/hab.

Collecte sélective en porte-à-porte: représentent 17 350 tonnes collectés en hausse . continue. Au premier juillet 2020, 100% du périmètre de m2A est en tri sélectif en porte — à -porte et 82% du territoire est équipé de bacs de collecte

Les tonnages en apport volontaire (hors verre) poursuivent leur baisse et ne représentent plus que 15,3% au bénéfice du service en porte-à-porte (84,7% des tonnages collectés). Ce phénomène est amplifié par la fermeture des déchetteries pendant le premier confinement.

Tri collaboratif YOYO : But de cette startup : mobiliser les habitants pour un meilleur tri dans des zones et quartiers urbains où les performances sont faibles.

Récupération des métaux à l’UVE : Tonnage en baisse 2 394 tonnes en 2020.

Actions de promotions du compostage domestique : 11 animations Projet de Recyclerie: 1 495 tonnes de déchets en réemploi — 33 postes en chantier d'insertion professionnelle. La mise en œuvre opérationnelle prévue à partir du 2ème trimestre 2021.

COUT DU SERVICE :

- Traitement des résidus urbains :

Dépenses de fonctionnement : 22 223 324€ HT

Recettes de fonctionnement : 20 849 816 € HT (hors excédents)-_ Mission collecte sélective :

Dépenses de fonctionnement : 10 983 267 € HT

Recettes de fonctionnement : 10 583 832€ HT

PERSPECTIVES POUR 2021 :

- Poursuite de la mise en place du contrôle d'accès dans les déchetteries - Mise en place du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) (mise en œuvre d'actions visant à atteindre des objectifs définis : comme les actions de déploiement du compostage domestique)

- Démarrage de la Cité du Réemploi par la structure ENVIE, associé à la mise en place d'une collecte des objets réemployables dans les déchetteries du SIVOM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte dudit rapport.

URBANISME

POINT N°4: RAPPORT SUR LES DECLARATIONS D’ INTENTION D’ALIENER SIGNEES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Madame Sophie LENET informe l'assemblée qu’en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité : (...)

« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes : Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d'intérêt local et lui permettrait de poursuivre l'exécution du Programme Local de l'Habitat dans le cadre du PLU ».

L'état des déclarations d'intention d’aliéner pour le 3°" trimestre 2021 est le suivant :

g Adresse du Surface

N Nom et terrain totale du Dossier terrain Date Objet de la adresse du vu à Date de . Décision vente , x demandeur Références

Dépôt cadastrales | Surface habitable

Me Pierre-

DIA Alexandre Rue des J

21/0066 BENNER Jonquilles 19/07/2021

8, Place de la Terrain nu République 16 — 452 Renonciation 05/07/2021 68110 16-453 1.747 m2

ILLZACH

Me Christophe 12A, rue de seu e

DIA CHAUVIN ' - Copropriété 21/0067 4, Porte du Modenheim 23/07/21 Appartement

oi + cave + BAIE 21 - 232 Renonciation parkin 09/07/2021 68100 21 - 231 76,23 m2? J

MULHOUSE

HÉA IE 3 Conseil MiMe Catherine 7, rue de la Appartement _ 5

> Lie MAUPOME TÜIEnE 1252m 23/07/21 + cave + 8, Rue St Odile 21 - 446 grenier +

68290 Renonciation garage + 2 12/07/2021 21 — 325 76,71? MASEVAUX 21- 448 ' annexes

DIA CG TERRE « Hinter der

21/0069 37, rue Jean FabriK 3 Zug » 23/08/21 Monnet 1.626 m2 Terrain nu 68200 18-377 Renonciation

12/07/2027 À ULHOUSE 18 - 65

Me Jean-Louis 91, rue de 873m en

DA COLLINET Mulhouse | copropriété | 23/07/2021 21/0070 23, rue de propriele Local Mulhouse ee d'activité 12/072021 68400 … gone: | NN

RIEDISHEIM ;

Me Pierre- 8, rue de

Alexandre 2

) “co BENNER HaBenein 584 m 23/07/2021 Naees 8, Place de la , ue

République an. Renonciation | habitation 19/07/2021 68110 21-561 115 m2

ILLZACH 21-558

| CNE | 45 D rue de 21/0072 À Bértedu Mulhouse Copropriété 23/07/2021 Appartement SRE + Cave +

20/07/2021 ns 21 - 232 74,83 m? Renonciation garage

MULHOUSE 21-291

Me Pierre-Yves

DIA THUET Lieu-dit 1292 m2

21/0073 3, Porte du | « Muhlenfeld » 23/08/2021 Miroir LL Terrain nu

23/07/2021 68050 21-49 86 m2 Renonciation

MULHOUSE

Me Pauline

DIA BACANY 26, rue des 22Q TN 23/08/2021 | 21/0075 Merles Maison 15, Place de la d'habitation République Renonciation 09/08/2021 68360 SOULTZ 06 - 362 113,5 m2?

43a, Rue

D Me Guy Neuve

2 21/0076 GREWIS . 17 - 638 1278 m 23/08/2021 Maison

1A, rue de Bâle , ue 68220 17 — 826 126,08 m2 | Renonciation d'habitation 09/08/2021 17 - 641 ' HEGENHEIM 17 - 643

17 - 824

depart RArersipolennl plis CES pans rase bnses CRÉES A ; Sir PVYILIT HCIDAI QU doi TiOVESFTHOU ES Cia ÀMe Christophe

DIA SCHMITT 8, rue Ernest 511 m

21/0077 SAURET Muller 23/08/2021 Maison

23, rue de d'habitation Mulhouse Renonciation 11/08/2021 68400 21 - 177 NC

RIEDISHEIM

Me Pierre-Yves

DIA THUET 9, rue des 777m2 23/08/2021 21/0078 3, Porte du Violettes Maison Miroir d'habitation 12/08/2021 68050 17 - 440 100 m°? Renonciation MULHOUSE

Me Patrick 16. rue du

DIA MUNCH 7 417m2

21/0080 25, Avenue | L 4 1É0S 20e Maison Kennedy ggensp Renonciation | d'habitation

03/09/2021 68200 05-334 99 m?

MULHOUSE

Me Isabelle

DIA TINCHANT 12A, rue de Covropriété

ne MERLI Modenheim PER 16/09/2021

21, rue de Parking Habsheim 21-232 Renonciation 08/09/2021 68173 21 - 231 /

RIXHEIM

Me Pierre-

Alexandre

DIA BENNER SA, rue des BOG: nr 16/09/2021 21/0082 - Vergers Maison 8, Place de la d'habitation 09/09/2021 SR S 17 - 764 177m2 | Renonciation

ILLZACH

Me David . DIA Lotissement 5

21/0083 ee « rue de la 2-200-m 16/09/2021 Péri dd Hardt » Terrain nu 09/09/2021 Fe Renonciation

WITTENHEIM 16— 568

Me 9, rue de la DIA LEPELLETIER ' 839 m2

21/0085 53, Rue de Harai 0410/2021 Maison Mulhouse ne d'habitation

14/09/2021 | 68300 SAINT 6 mn 7 à 49 m2 | Renonciation LOUIS

Me David Lotissement

) See Duo «rue de la 07/10/2021

Périgord Hardt » 291 m LL Terrain nu

14/06/2021 68273 + Renonciation WITTENHEIM

Me: Nicolas 16, rue de 1095 m° DIA PRAT 1 . 21/0088 9 Porte du l'Ecole 07/10/2021 Maison

' Miroir d'habitation

Renonciation 17/09/2021 68072 17 - 250 NC

MULHOUSE

re 2021DIA rs Lotissement

« rue de la 07/10/2021 21/0089 23, rue du 2 Terrain nu

Périgord Hardt » 500 m LL

23/09/2021 68273 16-555 RENoNEIENEn WITTENHEIM

Me PEvIe Lotissement

DA BAUER « rue de la 07/10/2021 21/0090 23, rue du 5 Terrain nu Périgord Hardt » 299 m .

23/09/2021 68273 ue Renongiation WITTENHEIM

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte dudit rapport sur les déclarations d'intention d’aliéner signées par Monsieur le Maire.

POINT N°5 : CESSION D'UN TERRAIN RUE DES VERGERS

Madame Sophie LENET informe l'assemblée qu'en vue de permettre à la commune de remplir ses engagements triennaux en termes de logements locatifs sociaux, le Conseil Municipal est invité à approuver la cession à m2A HABITAT d’un terrain sis rue des Vergers, cadastré section 2 parcelles 203, 206 et 209 d’une superficie globale de 1543 m?.

En 2017, à la demande de la municipalité, une étude de faisabilité a été engagée par m2A HABITAT, bailleur social pour l'implantation sur ce terrain d’une résidence dédiée à l'habitat des séniors. Cette étude démontrait la possibilité de construire 15 à 18 logements en respectant les contraintes du PLU.

Le projet finalisé par le bureau d'architecture BIK, de ENTZHEIM (67960) démontre la possibilité de construire 17 logements locatifs sociaux répartis dans un bâtiment (R+1+C) de 14 logements et trois maisons accolées de plein pied.

Ces 17 logements seront composés de 12 T2 et 5 T3.

Le financement de ces constructions s’opérera par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

L'avis des domaines a été sollicité.

Afin de permettre la réalisation de ce projet par m2A HABITAT, un accord est intervenu pour la cession dudit terrain à l'euro symbolique.

Une servitude de cour commune devra être formalisée dans l'acte de vente permettant la construction à 3 mètres de la limite séparative Ouest sans tenir compte de la hauteur du bâtiment.

La distraction de ces parcelles, constituant à l’origine le jardin du presbytère catholique de la paroisse SAINT -LAURENT en vue d'y aménager des logements locatifs sociaux pour séniors a été autorisée par arrêté préfectoral du 26 août 2021.

Monsieur le Maire rappelle l'importance de ce projet pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : -_Approuve la cession des parcelles précitées à m2A HABITAT en vue de la

construction de 17 logements locatifs sociaux pour séniors-__Autorise Monsieur le Maire à finaliser cette opération et à signer toutes pièces et

documents contractuels ou usuels y afférents en l’étude de Maîtres Hélène

SIFFERT-KLUSKA & Théodore WALTMANN, notaires associés à CERNAY

POINT N°6 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA CESSION DU DOMAINE PUBLIC - LOTISSEMENT DE LA HARDT

Madame Sophie LENET informe l'assemblée que le 15 octobre 2021, la société CREDIT MUTUEL Aménagement Foncier a déposé un dossier en vue de la création de la deuxième tranche du lotissement rue de la Hardt, composé de 12 lots maximum.

L'aménagement de cette tranche prévoit l'ensemble des réseaux et des infrastructures, permettant la liaison entre la première tranche dudit lotissement autorisée le 3 avril 2019 pour la création de 29 lots maximum située au nord, et la rue des Colchiques au sud.

Sera créée une voie principale d’une emprise de 8 mètres.

Dans le cadre de l'établissement du dossier de permis d'aménager et conformément à l'article R 442-8 du Code de l'Urbanisme, la société précitée, promoteur du projet, sollicite la production d’une convention approuvant la cession des voies et espaces communs du lotissement à la commune et leur incorporation dans le domaine public à la fin de l'opération.

Il est précisé que la cession ne pourra être validée par la commune que si : - L'ensemble des constructions (sur chaque lot) est achevé

- La voirie définitive réalisée

- Les travaux ont été réceptionnés sans réserve et déclarés conformes à leurs normes respectives

- Le lotisseur a fourni à la commune l’ensemble des plans de récolement, les essais de pression des poteaux incendies, et à la fin de l'ensemble des constructions du lotissement, le résultat du passage des caméras dans le réseau assainissement et réseaux d'eaux pluviales.

Le transfert de propriété ne pourra s’'opérer qu'après une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la cession des voies et espaces communs du lotissement de la Hardt à la commune, ainsi que tout document y afférent.

POINT N°7: SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA CESSION DU DOMAINE PUBLIC — LOTISSEMENT SOGEMO

Madame Sophie LENET informe l'assemblée que le 21 mai 2019, les sociétés SOGEMO et ZUBER LAEDERICH ont été autorisés à créer une zone d'activités de 6 lots sur des terrains sis lieudit « RD 201 » et « Zuberfeld ».

Ce lotissement est composé de parcelles réservées à la construction de bâtiments à usage artisanal, commercial et tertiaire.

L'aménagement comprend l’ensemble des réseaux et des infrastructures nécessaires à son fonctionnement et son raccordement au giratoire RD 39 /RD 201.Ce lotissement, sur lequel les constructions ont d'ores et déjà commencé est composé : - D'une voie présentant un trottoir de 1,40 m, d’une chaussée à double-sens de 7,60 m, d'une piste cyclable de 3 m d’un trottoir de 1 m40 et d'un espace vert de 2 m. Cette voie se termine au droit du lot 6 par une chaussé d’une largeur de 5 m aboutissant à l’aire de retournement. (Rue d'Alsace)

- D'une voie présentant, du Sud au Nord, une chaussée de 7 ,60 m, d’une piste cyclable de 3 m, d’un trottoir de 1,40 m et d’un espace vert de 2 m. (Rue de Lorraine).

Dans le cadre de l'établissement du dossier de permis d'aménager les lotisseurs se sont engagés, à constituer une association Syndicale Libre des futurs propriétaires. Cette association a pour objet principal la propriété, la gestion, l'entretien, la réparation, l'amélioration et la reconstruction de toutes les parties et équipements constituants les biens communs et collectifs du lotissement.

Les lotisseurs se sont rapprochés de la collectivité souhaitant conclure une convention de rétrocession des équipements communs du lotissement en vue de leur incorporation dans le domaine public de la commune.

Dans cette convention de rétrocession, ne formalisant qu’un accord de principe, sera précisé que la rétrocession ne pourra être validée que si :

- L'ensemble des constructions (sur chaque lot) est achevé

- La voirie définitive réalisée

- Les travaux réceptionnés sans réserve et déclarés conformes à leurs normes respectives - Le lotisseur a fourni à la commune l'ensemble des plans de récolement, les essais de pression des poteaux incendies, et à la fin de l'ensemble des constructions, le résultat du passage des caméras dans le réseau assainissement et réseaux d’eaux pluviales.

La rétrocession n'interviendra qu'après accord de la commune et de l'ensemble des concessionnaires de réseaux.

Tant que cet accord n'est pas acté, l'association syndicale sera chargée de la gestion et de l'entretien de ladite zone.

Le transfert de propriété ne pourra s’opérer qu'après une nouvelle délibération du Conseil Municipal. :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la cession des voies et espaces communs du lotissement SOGEMO à la commune, ainsi que tout document y afférent.

FINANCES

POINT N°8 : TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est invité à approuver les modifications apportées au taux ainsi qu'aux exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement est due pour tout projet de construction, d’agrandissement, d'aménagement de toute nature (piscine, place de stationnement, ...) et nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Elle est calculée à partir :+ de la surface taxable créée qui est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du « nu intérieur » des façades après déduction de la surface correspondant à l'épaisseur des murs, des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m. + d’une valeur forfaitaire exprimée en euros par m? et révisée par arrêté ministériel au 1*" janvier de chaque année (767 € le m? en 2021)

+ d’un taux communal fixé par délibération du Conseil Municipal (3%). + d’un taux départemental (en 2021 : 1,90 %)

Par délibérations des 28 novembre 2011, 28 février 2012, 24 novembre 2014 et 20 novembre 2017, le Conseil Municipal avait approuvé à l'unanimité, le taux de la taxe d'aménagement à 3% et validé une série d'exonérations facultatives :

- Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l'Etat hors PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

-__ Les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes

- Les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Par ailleurs, le mode d’acquittement de la taxe d'aménagement va être modifié. En effet, aujourd’hui la taxe d'aménagement est payable en deux fois lorsqu'elle dépasse 1 500 € au 12ème et 24ème mois suivant la délivrance du permis de construire et donc avant la construction effective. À compter de 2023, le fait générateur et la temporalité sont modifiés : pour les permis délivrés après cette date, le produit de la taxe d'aménagement sera dorénavant versé à compter de la réception de la déclaration d'achèvement de travaux par la mairie. Cette modification entrainera d’une part un surcroit de suivi et de contrôle sur les déclarations d'achèvement, afin d'encaisser au plus tôt les taxes. D'autre part, cela conduira à un décalage dans l'encaissement qui entrainera une très forte diminution des recettes de la taxe d'aménagement en 2023. || s’agit à travers cette augmentation d'anticiper cette année blanche.

Monsieur Dominique HABIG rappelle que le 10 novembre courant, la commission des finances a examiné la possibilité de modifier le taux de la taxe d'aménagement et la suppression d'exonérations applicables sur le territoire communal.

Après étude, la commission a validé, à l'unanimité, une augmentation du taux à 4,5 % et la suppression de l'exonération afférentes aux locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - En application des articles L331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, accepte de porter le taux de la Taxe d'Aménagement à 4,5% sur l’ensemble du territoire communal

-__ Approuve la suppression de l’exonération accordé aux locaux à usage industriel et artisanal

- Maintient, en application de l’article L331- 9 du Code de l'Urbanisme, les exonérations suivantes :

+ les locaux d'habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat (hors PLAI)

+ les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.POINT N°9 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU SCIN

Monsieur Dominique HABIG informe l'assemblée que le montant des contributions des communes membres du SCIN est fixé par l’article 12 des statuts de ce syndicat. La ventilation de ces contributions entre participation aux frais de fonctionnement et subvention d'équipement, leur a été communiquée à la suite du débat d’orientations budgétaires.

Ces contributions peuvent toutefois être modulées, à la hausse ou à la baisse, à la demande d’une commune ou sur proposition du syndicat. Une telle modulation nécessite une délibération concordante de la commune concernée et de l'EPCI.

Compte tenu du reliquat de crédits dont elle dispose au syndicat, la commune de Sausheim souhaite, à titre exceptionnel, pour faire face à des dépenses imprévues venues impacter son budget 2021, conserver une fraction de sa contribution d'investissement : - Du montant des subventions déjà perçues pour son compte, soit 28 037,40 € ; ce montant a été déduit de sa contribution de novembre ;

- Du montant de son versement de décembre au compte 238 soit 108 328,21€.

Monsieur le Maire précise le détail des subventions perçues par le SCIN pour le compte de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de conserver une fraction de sa contribution d’investissement, à la participation financière de la commune au SCIN, comme suit :

- Du montant des subventions déjà perçues pour son compte, soit 28 037,40 € - Du montant de son versement de décembre au compte 238 soit 108 328,21€

JURIDIQUE — MARCHES PUBLICS

POINT N°10: CONVENTION D'OBJECTIFS DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES DU SOLEIL — AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur Robert FEKETE informe l'assemblée que le 21 décembre 2020, le Conseil Municipal autorisait la signature d’une convention d'objectifs afin de soutenir l'association de gestion des résidences pour personnes âgées (RPA) de Sausheim dans sa satisfaction de l'intérêt général. Cette convention a été conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

Elle arrivera donc prochainement à échéance.

La conclusion d'une nouvelle convention d'objectifs est conditionnée à une présentation des comptes de résultat et du bilan financier de l'association de gestion.

Il résulte de cette présentation que la contribution financière prévisionnelle annuelle par la commune, n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service par l'association.

Les conditions sont donc réunies pour conclure une nouvelle convention d'objectifs.

L'association de gestion des RPA sollicite auprès de la commune une aide financière de 80 000 euros pour l’année 2022, afin de soutenir son projet.

Considérant que la commune de Sausheim est consciente de la nécessité de répondre aux besoins exprimés par les personnes âgées en matière de résidence logement,

4188 : Consei 00 LONSEConsidérant que l'association de gestion des RPA de Sausheim, par la qualité des services qu'elle offre, s'inscrit parfaitement dans cette philosophie et dans le cadre des actions que la commune estime nécessaire de mettre en œuvre pour garantir un accueil répondant aux attentes des personnes concernées,

Considérant qu’au regard des orientations de l'association rappelées ci-dessus, qu’au vu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques et qu’en application de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, il y a lieu d'encadrer cette subvention par la conclusion d’une convention d'objectifs ;

Considérant que le versement de la subvention se ferait en trois temps : - 25 % en janvier

- 50 % en mars

- Le solde en septembre en tenant compte des besoins réels,

Le Conseil Municipal est invité à approuver la conclusion d’une nouvelle convention d'objectifs pour une période d’un an, soit du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve la conclusion d’une convention d'objectifs avec la Résidence pour Personnes Agées du Soleil, pour une durée d’un an à compter du 1°" janvier 2022

- _Accorde à l’association de gestion des RPA une subvention annuelle d’un montant de 80 000 €uros

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter la présente convention et toutes les pièces y afférentes

DIVERS — COMMUNICATION

Intervention de Madame Cathy CHEMIN

Elle rappelle à l'assemblée que le samedi 4 décembre se tiendra le traditionnel Santi Klaus avec les différents partenaires habituels. La zone de restauration sera soumise au Pass sanitaire sur la zone de restauration et le port du masque sera exigé sur l'ensemble du site.

Programme de l'ED&N :

Jeudi 2 décembre : Irish Celtic

Mercredi 15 décembre : Pierre Emmanuel BARRE

Samedi 18 décembre : Alain SOUCHON

Dimanche 19 décembre : Claudio CAPEO

Médiathèque

Le mercredi 15 décembre se tiendra une animation livre mystère.

Intervention de Monsieur Robert FEKETE

La distribution des colis de Noël va démarrer. L'idéal serait de permettre une distribution avant le 12 décembre.Monsieur le Maire remercie Monsieur FEKETE pour son investissement et tous les membres du Conseil Municipal pour la participation à cette distribution.

Monsieur FEKETE espère que la fête des ainés prévue le dimanche 12 décembre pourra avoir lieu. Dans le cas contraire une alternative sera proposée.

Prochaine Séance du Conseil Municipal : Mardi 14 décembre 2021

ONES Maire,

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À a |

Conseil Municipal du 29 novembre 2021