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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 juin 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Compte rendu
Séance du lundi 14 juin 2021
Extrait du registre des délibérations
Le lundi quatorze juin deux mille vingt et un, à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le huit juin 2021, s’est réuni en séance
publique à la salle des fêtes (complexe Albert Camus) de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,
Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc
DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme
CHOPIN, Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE,
Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE
GALL Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absent(e)s excusé(e)s : M. M. Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Kevin
DOFAL, Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES).
Monsieur Christophe LAINÉ est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
1. 2021-14/06-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mai 2021
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 10 mai 2021 à l’approbation des
conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal,
avant son adoption définitive.
Monsieur Daniel PRODHOMME indique qu’il conviendrait d’ajouter son intervention dans
le cadre des « informations diverses » (point n°12) concernant le contentieux entre la
commune et les époux RUPIN. Ces derniers reprochent le manque d'entretien (élagage)
d'arbres situés sur le domaine public le long d’un chemin en bordure de leur propriété Ceci
serait selon eux, à l’origine du dépérissement de leur haie de thuyas, et de désagréments sur
leur terrain. Les époux RUPIN ont déposé une requête auprès du Tribunal Administratif en
demandant l’élagage des arbres par la commune. La Commune a sollicité le Cabinet
d’avocats ARES afin de rédiger et transmettre un mémoire défense avant le 23 mai 2021
auprès du Tribunal administratif de Rennes.
1 Monsieur Sébastien CHANCEREL indique que son nom a été oublié dans la liste des
personnes volontaires afin de participer au groupe de travail sur le numérique (Point n°2
page 3). Celui-ci est donc constitué de :
Sébastien CHANCEREL
Gérard DOMINÉ
Daniel PRODHOMME
Goulven DONNIOU
Laurent CLISSON
Sandrine LELIEVRE
Viviane SAINT-DENIS
Katell BEUCHER
Sylviane GUILLOT
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 10 mai 2021 en apportant les
différentes modifications présentées ci-dessus.
2. 2021-14/06-02 Marchés publics/ Restructuration des sanitaires et vestiaires du
complexe Albert Camus/ Attribution des marchés.
Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 28 avril dernier pour les travaux de « Restructuration des sanitaires et vestiaires du complexe Albert Camus ».
Cette consultation est décomposée en 6 lots :
Lot1 : Démolitions-maçonnerie
Lot 2 : Menuiseries intérieures-cloisons-plafonds
Lot 3 : Revêtements de sols –faïence
Lot 4 : Peinture
Lot 5 : Plomberie-chauffage-ventilation
Lot 6 : Electricité-CFO-CFA
La date limite de réception des offres était le vendredi 21 mai 2021 à 12 heures
L’analyse des offres a été réalisée par le Cabinet Couasnon Launay maitre d’œuvre de l’opération.
L’estimation du maitre d’œuvre était évaluée à 108 000 € HT.
Récapitulatif des offres avant analyse :
Entreprise Offres ouvertes € HT
2 Lot 1 Démolition maçonnerie
MARSE Construction 26 463.75
ART SOL 22 636.00
GAUTIER 27 212.10
CHANSON 38 000.00
Lot 2 Menuiseries intérieures -cloisons
STOA 27 125.29
Lot 3 Revêtements de sols - faïence
ART SOL 32 805.90
BREL 29 939.55
Lot 4 Peinture
THEHARD 4 873.34
TIRIAULT 6 105.20
Lot 5 Plomberie –Chauffage-Ventilation
CAP’CLIMAT 58 796.88
SOPEC 36 367.11
QUARK Bâtiment 50 300.00
AIRV 45 268.84
Lot 6 Electricité CFO-CFA
ICE 11 223.78
La commission MAPA s’est réunie le lundi 7 juin afin d’étudier les différentes offres. A l’ouverture des plis le montant des offres moins-disantes est de 132 165.07 € HT, soit 24 165.07 € HT supérieur à l’estimation.
Afin de réduire cet écart, la commission MAPA a décidé concernant le lot n°2 « menuiseries intérieures », de ne pas changer le mobilier du vestiaire n°2. Ceci ferait une économie de 7500 € environ.
D’autre part, la commission MAPA avait des interrogations concernant le lot n° 5 « Plomberie-chauffage-ventilation » et la méthodologie proposée par l’une des entreprises concernant la Centrale de Traitement de l’Air. Il a été convenu d’élargir la mission du contrôleur technique sur ce sujet.
Enfin, une entreprise positionnée sur le lot n°6 « électricité » n’avait pas fourni de planning d’intervention.
Le maitre d’œuvre a repris contact avec les entreprises concernées.
Tableau récapitulatif des notes – pondération – classement des offres (après analyse et avis de de la Commission MAPA du 07/06/2021
Entreprise Offres analysées
recalées € HT
Note Prix Note
Technique
Note
totale
Classement
par lot
Lot 1
MARSE
Construction
24 723.75 36.30 55.50 91.80 1
ART SOL 24 456.00 40.00 48.80 88.80 3
GAUTIER 26 610.62 33.80 56.30 90.10 2
CHANSON 34 964.08 25.70 54.00 79.70 4
Lot 2
STOA 22 800.00 40.00 45.00 85.00 1
Lot 3
ART SOL 30 485.60 31.50 52.50 84.00 2
BREL 24 039.63 40.00 60.00 100.00 1
Lot 4
3 THEHARD 4 873.34 40.00 52.50 92.50 2
TIRIAULT 4 902.00 39.80 60.00 99.80 1
Lot 5
CAP’CLIMAT 47 000.68 33.10 52.50 85.60 3
SOPEC 38 866.93 40.00 56.30 96.30 1
QUARK Bâtiment 49 017.59 31.70 52.50 84.20 4
AIRV 49 338.95 31.50 60.00 91.20 2
Lot 6
ICE 10 080.10 40.00 33.00 73.00 1
Total offres mieux disantes : 125 412.41 € HT
Il est proposé au conseil municipal de retenir les offres telles que présentées ci-dessus.
Vu l’avis de la Commission MAPA ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
Décide de suivre l’avis de la Commission MAPA et attribue le marché de
« Restructuration des sanitaires et vestiaires du Complexe Albert Camus » de la façon
suivante :
Entreprise Montant € HT Montant € TTC
Lot 1 Démolitions maçonnerie MARSE Construction 24 723.75 29 668.50 Lot 2 Menuiseries intérieures -
cloisons - plafonds
STOA 22 800.00 27 360.00
Lot 3 Revêtements de sols –
Faïence
BREL 24 039.63 28 847.56
Lot 4 Peinture TIRIAULT 4 902.00 5 882.40
Lot 5 Plomberie-chauffage-
ventilation
SOPEC 38 866.93 46 640.32
Lot 6 ICE 10 080.10 12 096.12
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cet objet
3. 2021-14/06-03 Marchés publics/ Programme voirie 2021/ Attribution du marché
Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 28 avril dernier pour le « Programme voirie 2021 » auprès de quatre entreprises.
BARTHELEMY (groupe PIGEON)
COLAS
SAABE
SRAM TP
La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 21 mai 2021 à 12 heures
Le programme voirie 2021 consiste à réaliser un réaménagement de l’avenue Charles de
GAULLE afin d’améliorer et de mettre en sécurité la voie publique (2000 véhicules par jour).
4 Les travaux consistent en la dépose et repose de bordures granit, de pavé granit, de bordure lisse et réfection en enrobé.
Les zones d’intervention sont situées sur des ronds-points, arrêts de bus et traversées de chaussées.
Deux entreprises ont déposé une offre :
Offre de base € HT Variante € HT (mise en place d’enrobé en
remplacement de bordures)
COLAS 32 890.00 28 395.00
SAABE 20 604.00 20 764.80
La Commission MAPA s’est réunie le lundi 7 juin dernier, et propose de retenir l’entreprise
SAABE en tenant compte de la variante mise en place d’un enrobé en remplacement des
bordures pour un montant de 20 764.80 € HT soit 24 917.76 € TTC.
Vu la proposition de la Commission MAPA ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
Décide de suivre l’avis de la Commission MAPA et attribue le Programme voirie 2021 à
l’entreprise SAABE pour un montant de 20 764.80 € HT soit 24 917.76 € TTC.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cet objet
4. 2021-14/06-04 Finances/Approbation du Compte de Gestion 2020/Budget
principal
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du Maire, sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé
par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes
à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de 5 paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve le Compte de gestion 2020 du Budget principal établi par Monsieur le
Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
5. Finances/Approbation des Comptes de Gestion 2020/Budget principal et budgets
annexes
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du Maire, sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé
par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes
à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve le Compte de gestion 2020 du Budget principal établi par Monsieur le
Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Approuve le Compte de gestion 2020 du Budget annexe « assainissement » établi par
Monsieur le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
6 Approuve le Compte de gestion 2020 du Budget annexe « Boulangerie » établi par
Monsieur le Trésorier e. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Approuve le Compte de gestion 2020 du Budget annexe « Café-restaurant » établi par
Monsieur le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Approuve le Compte de gestion 2020 du Budget annexe « Lotissement communal rue
de Hédé » établi par Monsieur le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue
des comptes.
6. 2021-14/06-09 Finances/ Approbation des Comptes Administratifs 2020/ Budget
général et budgets annexes
BUDGET GENERAL
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice 2 992 447.96 €
Recettes de l’exercice 2 523 889.92 €
Résultat d’investissement de l’exercice - 468 558.04 €
Excédent reporté 578 248.31 €
Résultat d’investissement de clôture 109 690.27 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice 2 447 214.85 €
Recettes de l’exercice 3 043 152.61 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 595 937.76 €
Excédent reporté 0.00 €
7 Résultat de fonctionnement de clôture 595 937.76 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice 1 100.02 €
Recettes de l’exercice 8 967.20 €
Résultat d’investissement de l’exercice 7 867.18 €
Excédent reporté 46 828.82 €
Résultat d’investissement de clôture 54 696.00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice 23 377.95 €
Recettes de l’exercice 95 993.13 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 72 615.18 €
Excédent reporté 139 313.59 €
Résultat de fonctionnement de clôture 211 928.77 €
BUDGET BOULANGERIE
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice 12 054.42 €
Recettes de l’exercice 11 745.17 €
Résultat d’investissement de l’exercice -309.25 €
Déficit reporté -11 745.17 €
Résultat d’investissement de clôture -12 054.42 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice 1 646.97 €
8 Recettes de l’exercice 13 701.39 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 12 054.42 €
Excédent reporté 0.00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 12 054.42 €
BUDGET CAFE-RESTAURANT
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice 2 410.00 €
Recettes de l’exercice 2 348.17 €
Résultat d’investissement de l’exercice -61.83 €
Déficit reporté -2 348.17 €
Résultat d’investissement de clôture -2 410.00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice 6 365.55 €
Recettes de l’exercice 6 038.50 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice - 327.05 €
Excédent reporté 13 230.41 €
Résultat de fonctionnement de clôture 12 903.36 €
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL RUE DE HEDE
SECTION INVESTISSEMENT
9 Dépenses de l’exercice 165 259.25 €
Recettes de l’exercice 383 642.59 €
Résultat d’investissement de l’exercice 218 383.34 €
Déficit reporté - 133 642.59 €
Résultat d’investissement de clôture 84 740.75 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice 165 509.25 €
Recettes de l’exercice 165 259.25 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice -250.00 €
Excédent reporté 0.00 €
Résultat de fonctionnement de clôture - 250.00 €
Avant de procéder au vote, la Présidente de l’assemblée préalablement élue par le Conseil
municipal, Madame Sylviane GUILLOT, constate que Monsieur Jacky LECHÂBLE, en sa
qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2020 a quitté la salle.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote), le
Conseil Municipal
Approuve le Compte administratif 2020 du Budget général tel que présenté ci-dessus
Approuve les Comptes administratifs 2020 des Budgets annexes : « Assainissement »,
« Boulangerie », « Café-restaurant », « Lotissement communal rue de Hédé » tels que
présentés ci-dessus.
7. 2021-14/06-13 Affectation des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget Général
Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget général tels que présentés dans le tableau ci-après :
Reprise définitive des résultats au BP 2021 Montant €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement 595 937.76
Solde d’exécution de la section d’investissement 109 690.27
Solde des restes à réaliser en investissement - 355 186.78
10 Besoin de financement - 245 496.51
Affectation du résultat de la section de fonctionnement pour
couvrir le besoin de financement de la section d’investissement
= recette d’investissement (article 1068)
595 937.76
Excédent de fonctionnement reporté (R002) -
Excédent d’investissement reporté (R001) 109 690.27
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide la reprise définitive des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget Général au budget primitif 2021, tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Décide d’affecter la somme de 595 937.76 € à l’article 1068.
8. 2021-14/06-14 Affectation des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget annexe « Assainissement »
Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget général tels que présentés dans le tableau ci-après :
Reprise définitive des résultats au BP 2021 Montant €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement 211 928.77
Solde d’exécution de la section d’investissement 54 696.00
Solde des restes à réaliser en investissement 0.00
Besoin de financement -
Affectation du résultat de la section de fonctionnement en
recette d’investissement (article 1068)
0.00
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 211 928.77
Excédent d’investissement reporté (R001) 54 696.00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide la reprise définitive des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget annexe « Assainissement » au budget primitif 2021, tels que présentés dans le
tableau ci-dessus.
9. 2021-14/06-15 Affectation des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget annexe « Boulangerie »
11 Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget général tels que présentés dans le tableau ci-après :
Reprise définitive des résultats au BP 2021 Montant €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement 12 054.42
Solde d’exécution de la section d’investissement - 12 054.42
Solde des restes à réaliser en investissement 0.00
Besoin de financement - 12 054.42
Affectation du résultat de la section de fonctionnement en
recette d’investissement (article 1068)
12 054.42
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 0.00
Déficit d’investissement reporté (D001) 12 054.42
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide la reprise définitive des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget annexe « Boulangerie » au budget primitif 2021, tels que présentés dans le
tableau ci-dessus.
Décide d’affecter la somme de 12 054.42 € à l’article 1068.
10. 2021-14/06-16 Affectation des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget annexe « Café-Restaurant »
Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget général tels que présentés dans le tableau ci-après :
Reprise définitive des résultats au BP 2020 Montant €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement 12 903.36
Solde d’exécution de la section d’investissement - 2 410.00
Solde des restes à réaliser en investissement 0.00
Besoin de financement - 2 410.00
Affectation du résultat de la section de fonctionnement en
recette d’investissement (article 1068)
2 410.00
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 10 493.36
12 Déficit d’investissement reporté (D001) 2 410.17
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide la reprise définitive des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget annexe « Café-Restaurant » au budget primitif 2021, tels que présentés dans le
tableau ci-dessus.
Décide d’affecter la somme de 2 410.00 € à l’article 1068.
11. 2021-14/06-17 Affectation des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget annexe « Lotissement communal rue de Hédé »
Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget général tels que présentés dans le tableau ci-après :
Reprise définitive des résultats au BP 2021 Montant €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement -250.00
Solde d’exécution de la section d’investissement 84 740.75
Solde des restes à réaliser en investissement 0.00
Besoin de financement -
Affectation du résultat de la section de fonctionnement en
recette d’investissement (article 1068)
-
Déficit de fonctionnement reporté (D002) 250.00
Recette d’investissement reporté (R001) 84 740.75
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide la reprise définitive des résultats constatés au compte administratif 2020 du
Budget annexe « Lotissement communal rue de Hédé » au budget primitif 2021, tels
que présentés dans le tableau ci-dessus.
12. 2021-14/06-18 Finances/Budget général/ Décision modificative n°1
Suite à l’approbation du compte administratif 2020 et au vote de l’affectation des résultats de
l’exercice 2020 au budget primitif 2021, il conviendrait d’effectuer les mouvements de crédits
budgétaires présentés en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
13 Approuve la décision modificative n°1 en sections de fonctionnement et
d’investissement du Budget Général telle que présentée en annexe à la présente
délibération.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les documents
s’y rapportant
13. 2021-14/06-19 Finances/Budget annexe « Assainissement »/ Décision modificative
n°1
Suite à l’approbation du compte administratif 2020 et au vote de l’affectation des résultats de
l’exercice 2020 au budget primitif 2021, il conviendrait d’effectuer les mouvements de crédits
budgétaires présentés en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la décision modificative n°1 en sections de fonctionnement et
d’investissement du Budget annexe « Assainissement » telle que présentée en annexe
à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les documents
s’y rapportant
14. 2021-14/06-20 Finances/Budget annexe « Boulangerie »/ Décision modificative
n°1
Suite à l’approbation du compte administratif 2020 et au vote de l’affectation des résultats de
l’exercice 2020 au budget primitif 2021, il conviendrait d’effectuer les mouvements de crédits
budgétaires présentés en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la décision modificative n°1 en sections de fonctionnement et
d’investissement du Budget annexe « Boulangerie » telle que présentée en annexe à la
14 présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les documents
s’y rapportant
15. 2021-14/06-21 Finances/Budget annexe « Café-Restaurant »/ Décision
modificative n°1
Suite à l’approbation du compte administratif 2020 et au vote de l’affectation des résultats de
l’exercice 2020 au budget primitif 2021, il conviendrait d’effectuer les mouvements de crédits
budgétaires présentés en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la décision modificative n°1 en sections de fonctionnement et
d’investissement du Budget annexe « Café-Restaurant » telle que présentée en annexe
à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les documents
s’y rapportant
16. 2021-14/06-22 Finances/Budget annexe «Lotissement communal rue de Hédé »/
Décision modificative n°1
Suite à l’approbation du compte administratif 2020 et au vote de l’affectation des résultats de
l’exercice 2020 au budget primitif 2021, il conviendrait d’effectuer les mouvements de crédits
budgétaires présentés en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la décision modificative n°1 en sections de fonctionnement et
d’investissement du Budget annexe « Lotissement communal rue de Hédé » telle que
présentée en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les documents
15 s’y rapportant
17. 2021-14/06-23 Finances/ Tarifs communaux applicables au 1 er septembre 2021
La Commission de finances réunie le lundi 7 juin dernier, propose au Conseil municipal
d’adopter les tarifs municipaux, à compter du 1er septembre 2021 tels qu’ils apparaissent dans
le tableau récapitulatif ci-après :.
Vu l’indice 1.1 % des Prix à la Consommation en mars 2021, la Commission des finances a
décidé d’appliquer une augmentation des tarifs sur une base de 1.1 % sauf exception
notamment pour :
o Les encarts publicitaires dans le bulletin municipal et le guide d’accueil
o Le marché hebdomadaire (droits de place)
o La programmation culturelle
o L’adhésion aux activités ados et pré-ados
o L’adhésion à l’école multisports
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, adjointe en charge des finances présente
l’ensemble des tarifs au conseil.
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide d’appliquer les tarifs tels que présentés à compter du 1er septembre 2021.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les documents
s’y rapportant
56 18. 2021-14/06-24 Finances/Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties/ Limitation de
l’exonération de deux ans sur les constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Maire de Domloup expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
En raison de la forte augmentation de la population de la commune sur les dix dernières années (+ 4 % depuis le recensement de 2017 et + 26% depuis le recensement de 2012) nécessitant des moyens et des équipements nouveaux, il est proposé au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans sur les constructions nouvelles à 40 % de la base imposable et d’appliquer cette règle à tous les immeubles à usage d’habitation.
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
19. 2021-14/06-25 Finances/Intercommunalité/Demande de Fonds de concours
2021/Modification
Il conviendrait préalablement à la réunion du Conseil Communautaire du 17 juin prochain, de modifier la délibération du Conseil municipal du 22 mars dernier, afin de mettre à jour la demande de fonds de concours 2021.
Cette mise à jour porte d’une part sur les projets éligibles aux fonds de concours libres. Les travaux de restructuration des sanitaires et vestiaires du complexe Albert Camus sont remplacés par la construction du boulodrome et la rénovation de la salle du Clos Saint Jean.
D’autre part, concernant les fonds de concours thématiques, il conviendrait de modifier le montant du projet de rénovation des sanitaires et vestiaires du complexe Albert Camus, en tenant compte de l’ouverture des plis et des offres présentées par les entreprises.
Les Fonds de concours « libres » seraient modifiés de la façon suivante
Projets éligible pour la commune de DOMLOUP en 2021
57 Montant €
HT éligible
Subventions estimées ou
acquises
Estimation du
reste à financer
Estimation Fonds
de concours libres
Construction d’un
boulodrome
51 801 10 037 € (FDC 2020) 41 764 € 5 929 €
Voirie : Petits aménagements
de sécurité et accessibilité
72 798 6 000 € (estimation Produit
des amendes de police)
66 798 € 33 384 €
Rénovation salle du Clos
Saint Jean
41 670 8 334 € (FDC thématiques
2021)
33 336 € 12 501 €
TOTAL 166 269 24 371 € 141 898 € 51 814 €
Fonds de concours « thématiques » seraient modifiés de la façon suivante
Projets éligibles pour la commune de DOMLOUP en 2021
PROJETS TTC HT Financements CCPC sollicités
Groupe scolaire Jean de La Fontaine
Réhabilitation de la cour 27 000 € 22 500 € 4 500 €
Construction de vestiaires de football
Construction de vestiaires de football 1 179 898 € 983 248 € 196 650€
Complexe Albert CAMUS
Accessibilité, réhabilitation vestiaires sanitaires 172 410 € 143 675 € 28 735 €
Restaurant municipal
Travaux d’amélioration 40 309 € 33 591€ 6 718 €
Clos Saint Jean
Travaux de rénovation 50 004 € 41 670 € 8 334 €
Ravalement Ty D’Jeun’s
Rénovation du mur situé côté « l’ Aventure » 21 640 € 18 033 € 3 607 €
TOTAL FONDS DE CONCOURS
THEMATIQUES 2021 SOLLICITÉS 248 544 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Valide les tableaux mis à jour présentant les projets éligibles aux Fonds de Concours « libres » et « thématiques » pour l’année 2021 auprès du Pays de Châteaugiron Communauté, tels que présentés ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y
rapportant.
58 20. 2021-14/06-26 SIMADE 35/ Présentation du rapport d’activité 2020
Présentation générale
Le SIMADE est un Syndicat Intercommunal de soins infirmiers et Maintien à Domicile. L’activité du SIMADE a débuté en 1989 avec 20 places autorisées. La capacité de prise en charge est de 71 patients depuis 2010. 10 communes adhèrent au SIMADE : Acigné, Brécé, Cesson-Sévigné, Chancé, Châteaugiron (commune nouvelle), Domloup, Nouvoitou, Noyal sur Vilaine, Servon sur Vilaine, Thorigné-Fouillard. Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Synthèse du rapport d’activité 2020
Durant l’année 2020, 111 personnes ont pu bénéficier des services du SIMADE, soit une moyenne de 51 patients suivis par jour (100 en 2019 soit 57 patients par jour). 49 patients sont entrés en cours de période et 48 en sont sortis. 25 % des patients bénéficient d’une prise en charge supérieure à 3 ans.
La majorité des patients a plus de 75 ans :
Tranche d’âge 75-84 ans : 33 personnes
Tranche d’âge 85-94 ans : 41 personnes
Tranche d’âge supérieure à 95 ans : 7 personnes
62 % des patients vivent en couple, 27% seules et 11 % avec une personne de génération suivante.
L’aidant principal est généralement le conjoint (50%) ou une personne de génération suivante (35%).
L’objectif de la prise en charge est principalement dans l’ordre :
Le retour à domicile (28%)
Soulager le conjoint (20%)
Relais IDEL (13%)
Prévenir la dégradation de l’état (11%)
Relais SAD (11%)
Soulager l’aidant familial (14%)
Les pathologies retrouvées le plus souvent sont :
Alzheimer et assimilés (18%)
Affections neurologiques (14%)
Affections rhumatismales (7 %)
Affections cardio-vasculaires (12%)
AVC (14%)
Chutes (16%)
Troubles psychiatriques (2%)
Cancer (7%)...
Répartition des patients selon leur degré d’autonomie (Groupe Iso Ressources) GIR 1 (aucune autonomie) 8% (7% en 2019)
GIR 2 : 30% (30% en 2019)
GIR 3 : 43% (42% en 2019)
GIR 4 : 19% (21% en 2019)
Motifs de sortie du service :
59 Décès à l’hôpital : 17% (26% en 2019)
Décès à domicile : 21% (13% en 2019)
Entrée en EPHAD : 19% (21% en 2019)
Reprise d’autonomie :9 % (21% en 2019)...
Le coût annuel des infirmiers libéraux a été de 102 300 € (109 922 € en 2019)
Le SIMADE emploi 12.26 ETP ayant principalement une qualification de niveau V. La commune de Domloup a représenté 5% des patients durant l’année 2020 (7 % en 2019).
Les communes dans lesquelles l’effectif a été le plus important sont Cesson Sévigné 26%), Acigné (18%), Châteaugiron (20%), Thorigné-Fouillard (11%), Noyal sur Vilaine (12%) etc...
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Prend acte de la présentation du Rapport d’activité du SIMADE 35 pour l’année
2020.
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